Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Obligation centrale du droit du mariage, la contribution aux charges du mariage est une source intarissable de contentieux, que la premiere chambre civile de la Cour de cassation ne cesse de preciser. En cinq decisions marquantes rendues entre 2023 et 2026, dont trois publiees au Bulletin, la Haute juridiction a rappele les contours de l’article 214 du Code civil et affine l’articulation entre le devoir de secours, les mesures provisoires du divorce et l’office du juge. A travers l’analyse de ces arrets, cet article propose une lecture d’ensemble de la matiere.
I. La contribution aux charges du mariage : les recentes precisions de la premiere chambre civile
A. Les contours materiels de l’obligation
L’article 214 du Code civil dispose que « si les conventions matrimoniales ne reglent pas la contribution des epoux aux charges du mariage, ils y contribuent a proportion de leurs facultes respectives ». La premiere chambre civile, dans un arret du 5 avril 2023 publie au Bulletin, est venue preciser que « l’apport en capital de fonds personnels, realise par un epoux separe de biens pour financer l’amelioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant a l’autre et affecte a l’usage familial, ne participe pas de l’execution de son obligation de contribuer aux charges du mariage » Cass. 1re civ., 5 avr. 2023, n°21-22.296, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/642d118fcb8fa004f57d9e97.
Cette decision inverse la logique habituelle : alors que la jurisprudence tend a etendre le domaine de la contribution aux charges du mariage, la Cour pose ici une limite nette. L’apport en capital destine a financer la construction sur un bien propre du conjoint echappe a la contribution, sauf convention contraire des epoux. La cour d’appel de Chambery avait considere, dans cette espece, que le reglement par l’epoux d’une facture de 36 240,83 euros de construction d’une maison sur le terrain de l’epouse constituait une contribution aux charges du mariage, des lors que la depense etait modeste et que l’epoux avait beneficie de l’hebergement familial. La cassation est prononcee : faute de constater l’existence d’une convention entre les epoux prevoyant cette modalite, la cour d’appel n’a pas donne de base legale a sa decision.
Dans le meme sens, le 14 janvier 2026, la Cour a censure une cour d’appel qui, sans rechercher « si le reglement par M. [S] des echeances des emprunts financant l’acquisition du logement et de la residence secondaire de la famille et des depenses necessaires a leur conservation ne participait pas de son obligation de contribuer aux charges du mariage a proportion de ses facultes de sorte qu’il ne pouvait beneficier de creances a ce titre », avait fixe des creances au profit de l’epoux Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°23-13.389, https://www.courdecassation.fr/decision/69673e04cdc6046d473a274e.
Il resulte de ces textes que « le paiement par un epoux, marie sous le regime de la separation de biens, des echeances d’emprunts financant l’acquisition de biens indivis affectes a l’usage familial et des depenses de conservation afferentes a ces biens peut participer de l’execution de son obligation de contribuer aux charges du mariage a proportion de ses facultes ». La contribution aux charges du mariage absorbe ainsi, sous reserve du respect des facultés contributives de l’epoux, le remboursement des emprunts immobilisers lies au logement familial, meme indivis.
B. L’exces de contribution : la globalisation obligatoire des charges
Sur le terrain de l’exces de contribution, la jurisprudence s’est considerablement affermie. La logique est la suivante : l’epoux qui, ayant contribue au-dela de sa part, souhaite obtenir reconnaissance d’une creance, doit demontrer que sa surcontribution est averee, apres examen de l’ensemble des charges du menage. La Cour de cassation refuse les approches compartimentees.
Ainsi, dans un arret du 5 fevrier 2025, la premiere chambre civile casse une decision qui avait retenu l’existence d’une sur-contribution de l’epoux au titre du financement des travaux du logement familial, sans rechercher s’il avait par ailleurs contribue a hauteur de ses facultes pour le reste des depenses quotidiennes du menage Cass. 1re civ., 5 fevr. 2025, n°22-12.829, https://www.courdecassation.fr/decision/67a30958eaef5a22b443b37f. La cour d’appel de Rennes avait fixe a 267 241 euros la creance de l’epoux au titre des travaux, en retenant qu’il les avait finances a hauteur de 486 359 euros alors qu’il aurait du y contribuer a hauteur du tiers. Mais elle avait egalement constate que l’epouse avait finance l’integralite des depenses courantes du menage. La cassation est logique : « la cour d’appel, qui n’a pas tire les consequences legales de ses constatations, a viole le texte susvise ».
Autrement dit, l’appreciation de l’exces contributif ne peut se faire par categories isolees de depenses. Elle exige une vision panoramique de l’ensemble des charges du mariage. Le financement disproportionne d’un poste (les travaux) peut se trouver compense par le financement des autres postes (les depenses courantes) par l’autre epoux. La globalisation est la regle. La Cour de cassation rappelle ainsi que l’article 214 du Code civil impose aux juges du fond de « considerer l’ensemble des charges du menage ».
Cette position est reaffirmee dans un arret du 21 juin 2023, ou la Cour censure egalement une decision ayant statue par categories de depenses Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n°21-25.326, https://www.courdecassation.fr/decision/6492961a17c95e05dbf9ddaf. Chaque fois, le visa est l’article 214 du Code civil, et la sanction est identique : defaut de base legale. Il s’agit la d’une des rares hypotheses ou la Haute juridiction accepte de controler l’appreciation souveraine des juges du fond en matiere de contribution aux charges du mariage, precisement parce que la methode employee est erronee.
La Cour de cassation a egalement rappele, par un arret du 15 fevrier 2023, que les depenses qui excedent la contribution aux charges du mariage ouvrent droit a une creance entre epoux Cass. 1re civ., 15 fevr. 2023, n°21-19.954, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c389dfdee05deff0778. En l’espece, le moyen soutenait que les sommes investies par le mari avaient permis a l’epouse de se constituer un patrimoine et avaient ainsi excede sa contribution aux charges du mariage. La Cour a censure l’arret pour defaut de reponse a conclusions, illustrant l’importance de la motivation sur ce point pour les juges du fond.
Dans un autre arret du meme jour, la Haute juridiction a considere qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur un moyen qui soutenait qu’un paiement « constituait manifestement une contribution aux charges du mariage » et qu’il n’y avait pas a tenir compte du fait que le bien acquis soit un propre de l’epouse Cass. 1re civ., 15 fevr. 2023, n°21-13.023, https://www.courdecassation.fr/decision/63ec8c2e9dfdee05deff076e. Le rejet du pourvoi signifie que la cour d’appel avait legalement justifie sa decision en retenant que les versements effectues par le mari au titre du credit immobilier grevant un bien propre de l’epouse participaient de sa contribution aux charges du mariage, sans excedent caracterise.
Le regime de la separation de biens, dans lequel les articles 1537 et 1543 du Code civil renvoient a l’article 214 pour la contribution aux charges du mariage, est au cœur de ce contentieux. La clause de non-recours entre epoux, souvent stipulee dans les contrats de mariage de separation de biens, prevoit que les epoux ne se doivent aucun compte pour leurs contributions respectives aux charges du mariage. Mais encore faut-il caracteriser que les depenses relevent bien de cette contribution, ce que les arrets des 5 avril 2023, 5 fevrier 2025 et 14 janvier 2026 rappellent avec insistance.
Ces decisions montrent une ligne jurisprudentielle constante : la qualification de contribution aux charges du mariage empeche toute creance entre epoux pour la periode concernee, tandis que l’excedent caracterise ouvre droit a recompense. L’enjeu est donc triple : qualifier la depense, evaluer les facultes contributives respectives, et apprecier globalement l’ensemble des charges du menage.
II. Le devoir de secours et les mesures provisoires dans le divorce
A. L’articulation entre contribution aux charges du mariage et mesures provisoires
La contribution aux charges du mariage, fondee sur l’article 214 du Code civil, et le devoir de secours, qui trouve son fondement dans l’article 212 du meme code, sont deux obligations distinctes, mais qui se chevauchent pendant la periode ou la vie commune est rompue mais le mariage non encore dissous. Une regle simple gouverne cette periode : les mesures provisoires ordonnees par le juge conciliateur lors de l’ordonnance de non-conciliation se substituent d’office a la contribution aux charges du mariage.
Le 14 janvier 2026, la premiere chambre civile a rappele cette regle dans un arret concernant des epoux engages dans une procedure de divorce devant une juridiction marocaine. L’arret enonce que « les mesures provisoires ordonnees lors d’une procedure en divorce se substituent d’office a la contribution aux charges du mariage » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n°24-10.146, https://www.courdecassation.fr/decision/69673d1fcdc6046d4739f7e7. La Cour a censure la cour d’appel pour ne pas avoir precise le fondement juridique de sa decision declarant irrecevable la demande de contribution aux charges du mariage presentee par l’epouse. Cet arret, au-dela de la regle de procedure rappelee (article 12 du Code de procedure civile), confirme le principe de substitution : des lors qu’une procedure de divorce est engagee, la contribution aux charges du mariage laisse place au devoir de secours, dont la traduction materielle sera la pension alimentaire fixee par le juge conciliateur.
Le devoir de secours, contrairement a la contribution aux charges du mariage, perdure pendant toute la duree de la procedure de divorce. Dans un arret du 23 octobre 2024 publie au Bulletin, la Cour de cassation a rappele que le prononce du divorce met fin au devoir de secours, ce qui justifie l’interet de l’epoux creancier a voir la procedure d’appel se prolonger Cass. 1re civ., 23 oct. 2024, n°22-17.103, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/671891fad8ceca1cd7018c76. La Cour, dans cet arret, a toutefois declare irrecevable l’appel incident de l’epouse contre le chef du jugement prononcant le divorce : « l’interet de celle-ci a former appel, qui s’apprecie a la date de l’appel, ne peut s’entendre de son interet a voir reporter la date a laquelle ce chef du jugement acquiert force de chose jugee pour permettre la prolongation des effets des mesures ordonnees au titre du devoir de secours ».
Dans les mariages en regime de separation de corps, le devoir de secours obeit a un regime propre. L’article 303, alinea 1er, du Code civil dispose que « la separation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement posterieur fixe la pension alimentaire qui est due a l’epoux dans le besoin ». La premiere chambre civile, dans un arret du 12 juin 2025 publie au Bulletin, est venue preciser la competence juridictionnelle pour statuer sur la modification de cette pension Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n°23-18.832, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684a6c283ec57bb95fcfd59d. La Cour juge « qu’il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en etat de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la separation de corps en divorce », car il s’agit la d’une demande visant a la modification d’une mesure accessoire au prononce de la separation de corps, non d’une mesure provisoire de l’instance en divorce. La demande releve du juge aux affaires familiales, dans le cadre d’une procedure specifique, et non du juge de la mise en etat.
B. L’office du juge du divorce face aux mesures provisoires
La competence du juge pour modifier les mesures provisoires a ete reaffirmee avec force par la premiere chambre civile dans un arret du 4 mars 2026. La Cour y rappelle le principe suivant : « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire » Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n°23-19.444, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e441cdc6046d47741c64. En l’espece, la cour d’appel de Grenoble avait refuse de statuer sur la demande de suppression retroactive d’une pension alimentaire au titre du devoir de secours, au motif qu’il n’appartiendrait pas au juge du divorce de se prononcer sur les mesures provisoires fixees par le juge conciliateur. La cassation est prononcee sur le fondement de l’article 1118 du Code de procedure civile : la cour d’appel a meconnu l’etendue de ses pouvoirs.
Cet arret est d’autant plus important qu’il s’inscrit dans la lignee de la jurisprudence anterieure. L’article 1118 du Code de procedure civile, dans sa redaction issue du decret du 28 decembre 2019, dispose que « en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou completer les mesures provisoires qu’il a prescrites ». Ce texte fonde le pouvoir du juge du divorce, comme de la cour d’appel saisie de l’appel, de reviser les mesures provisoires. La cour d’appel, juridiction d’appel de la decision de divorce, dispose donc du meme pouvoir que le juge de premiere instance.
Un autre aspect de l’office du juge a ete precise dans l’arret du 21 mai 2025, qui concerne le sort des mesures provisoires en presence d’un jugement de divorce etranger. La Cour y affirme que « la procedure de divorce engagee en France est privee d’objet et les mesures provisoires ordonnees pour la duree de la procedure deviennent caduques lorsque le divorce a ete prononce a l’etranger par une decision passee en force de chose jugee remplissant les conditions de sa reconnaissance en France » Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n°23-17.532, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/682d68f916fd466a1ce900ce.
Mais la Cour apporte une nuance capitale : « la caducite affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du code civil a raison de la reconnaissance d’un jugement etranger de divorce ne les prive d’efficacite qu’a compter de la date a laquelle cette decision est passee en force de chose jugee ». Ainsi, les mesures provisoires continuent de produire effet jusqu’a la date ou le jugement etranger de divorce acquiert force de chose jugee. La cour d’appel, ayant retenu que le jugement americain de divorce etait devenu definitif le 30 juin 2022, a donc a bon droit statue sur le bien-fonde des mesures provisoires relatives au devoir de secours pour la periode anterieure a cette date. Cette solution, respectueuse des droits de l’epoux creancier, evite que la reconnaissance du divorce etranger ne cree un vide juridique retroactif prejudiciable.
L’article 255 du Code civil, qui enumere les mesures provisoires que le juge peut ordonner pendant la duree de l’instance en divorce, vise notamment le 3° : « fixer la pension alimentaire due par l’un des epoux a l’autre au titre du devoir de secours ». C’est sur ce fondement que le juge conciliateur fixe, dans l’ordonnance de non-conciliation, la contribution de l’epoux debiteur aux besoins de l’epoux creancier, jusqu’au prononce du divorce.
Dans un autre arret du 15 fevrier 2023, la Cour a rappele que les sommes versees par un epoux au titre du devoir de secours constituent une dette alimentaire qui ne peut etre retroactivement remise en cause, sauf a demontrer un enrichissement sans cause de l’epoux creancier. La distinction est ici fondamentale : la contribution aux charges du mariage releve d’une obligation inherente au statut matrimonial, tandis que le devoir de secours, s’il en est le prolongement pendant la procedure de divorce, obeit a des regles de revision plus strictes, encadrees par l’article 1118 du Code de procedure civile.
Le contentieux de la contribution aux charges du mariage et du devoir de secours se caracterise par une double exigence methodologique imposee par la Cour de cassation aux juges du fond : d’une part, l’obligation d’apprecier globalement les charges du mariage pour caracteriser un eventuel exces de contribution, sans compartimenter les postes de depenses ; d’autre part, l’obligation de respecter la separation des competences entre le juge du divorce, le juge de la mise en etat et le juge aux affaires familiales statuant sur le fondement de l’article 303 du Code civil en matiere de separation de corps. La premiere chambre civile veille, avec une vigilance accrue depuis 2023, au respect de ces principes directeurs.
En pratique, le conseil de l’epoux debiteur comme de l’epoux creancier doit anticiper l’articulation de ces deux obligations. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables dans les procedures de divorce et la fixation des mesures provisoires devant le juge aux affaires familiales de Paris. La contribution aux charges du mariage cesse avec la separation de fait, mais le devoir de secours prend le relais des l’ordonnance de non-conciliation, sous la forme d’une pension alimentaire fixee par le juge conciliateur sur le fondement de l’article 255, 3°, du Code civil. Pour l’epoux qui finance des depenses au-dela de sa part contributive, la vigilance est de mise : il convient de conserver les justificatifs de toutes les depenses, de les rattacher a une categorie juridique claire (contribution aux charges du mariage ou excedent ouvrant droit a recompense) et, le cas echeant, de faire constater l’excedent par le juge sans attendre la liquidation du regime matrimonial.
La jurisprudence etudiee enseigne egalement que la charge de la preuve de l’exces de contribution pese sur l’epoux qui s’en prevaut. Il lui incombe d’etablir non seulement qu’il a paye plus que sa part, mais aussi que ce paiement n’est pas absorbe par les facultes contributives proportionnelles des epoux et qu’aucune compensation n’est intervenue au titre des autres postes de depenses du menage. Cette charge probatoire, lourde, explique le nombre important d’arrets de cassation pour defaut de base legale : les cours d’appel succombent regulierement a la tentation de statuer sur une categorie isolee de depenses.
Enfin, on relevera que la contribution aux charges du mariage et le devoir de secours se distinguent de la prestation compensatoire qui, elle, est fixee au moment du divorce et vise a compenser la disparite que la rupture du mariage cree dans les conditions de vie respectives des epoux (article 270 du Code civil). Les trois obligations — contribution, devoir de secours et prestation compensatoire — forment un continuum temporel de la solidarite financiere entre epoux, dont les arrets recents de la premiere chambre civile eclairent les zones d’ombre. Sur ce dernier point, l’on pourra utilement se reporter a notre analyse de la jurisprudence relative a la prestation compensatoire dans la jurisprudence de la premiere chambre civile (2023-2026).
Conclusion
La contribution aux charges du mariage et le devoir de secours constituent deux piliers de la solidarite financiere entre epoux, dont la premiere chambre civile precise les contours avec une rigueur croissante. L’appreciation globale des charges du menage, la distinction entre apport en capital et depenses de la vie courante, et la delimitation precise des pouvoirs respectifs du juge du divorce et du juge de la mise en etat forment, a la lumiere des decisions commentees, un corps de regles coherent. Les praticiens du droit de la famille y trouveront une grille de lecture renouvelee pour le traitement des contentieux patrimoniaux lies a la dissolution du lien conjugal.