Le 20 octobre 2026, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté un amendement au projet de loi de finances qui propose de reconduire la contribution différentielle sur les hauts revenus tant que le déficit public ne repasse pas sous la barre des 3 %, avec une échéance évoquée jusqu’en 2029, alors que le Gouvernement prévoyait de la reconduire uniquement pour l’année 2026. Cette annonce relance les questions des foyers dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun : devrai-je payer un minimum de 20 % d’imposition, comment calculer le complément, quand verser l’acompte de décembre 2026 et comment contester un calcul erroné. La contribution différentielle sur les hauts revenus, dite CDHR, a été instaurée par la loi de finances pour 2025 puis reconduite par la loi de finances pour 2026 pour l’imposition des revenus de 2025 et de 2026. Elle garantit une imposition minimale de 20 % des plus hauts revenus en comparant ce plancher à la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. L’amendement voté en commission reste une proposition : il doit encore être examiné en séance, puis suivre la navette parlementaire avant de devenir du droit applicable. En attendant, les règles en vigueur s’appliquent, avec un acompte de 95 % à verser entre le 1er et le 15 décembre 2026 pour la contribution due au titre de 2026. Cet article explique qui est concerné, sur quel revenu porte le calcul, comment effectuer le calcul pas à pas, comment payer l’acompte sans erreur et comment répondre à une proposition de rectification ou contester l’avis devant les juridictions parisiennes.
I. Qui doit payer la contribution différentielle et sur quel revenu est-elle calculée ?
A. Êtes-vous concerné : domicile fiscal en France et seuils de 250 000 ou 500 000 euros ?
La première vérification porte sur le domicile fiscal. L’article 224 du code général des impôts dispose : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à une imposition commune. » (article 224 du code général des impôts). Trois conditions cumulatives se dégagent : être domicilié fiscalement en France, dépasser le seuil applicable à la situation de famille et présenter un taux moyen d’imposition inférieur à 20 %.
Le domicile fiscal se définit à l’article 4 B du même code : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; » (article 4 B du code général des impôts). Les autres critères visent l’exercice en France d’une activité professionnelle à titre principal et le centre des intérêts économiques. Une personne qui remplit l’un de ces critères mais qui, par application d’une convention fiscale internationale, n’est pas regardée comme résidente de France n’est pas considérée comme domiciliée fiscalement en France. Les agents de l’État en poste à l’étranger non soumis à un impôt personnel sur l’ensemble de leurs revenus dans le pays d’affectation restent considérés comme domiciliés en France. À Paris et en Île-de-France, cette question se pose fréquemment pour les cadres détachés, les dirigeants qui partagent leur temps entre deux pays et les impatriés placés sous le régime de l’article 155 B : les produits et revenus exonérés en application de cet article sont d’ailleurs retirés du revenu retenu pour la contribution, ce qui suppose de vérifier l’attestation d’impatriation et la ventilation des suppléments de rémunération avant tout calcul.
La deuxième vérification porte sur le seuil. Le montant examiné est le revenu du foyer fiscal défini au II de l’article 224, qui part du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l’article 1417 (article 1417 du code général des impôts). Le seuil s’apprécie par foyer : 250 000 euros pour un contribuable célibataire, veuf, séparé ou divorcé, 500 000 euros pour un couple soumis à imposition commune. En cas de mariage, de conclusion d’un pacte civil de solidarité, de divorce, de séparation ou de décès au cours de l’année, les règles de rattachement des revenus des années antérieures prévues au II de l’article 224 s’appliquent pour les revenus exceptionnels et les moyennes triennales. Concrètement, un célibataire parisien dont le revenu fiscal de référence atteint 260 000 euros entre dans le champ d’examen, tandis qu’un couple marié avec 480 000 euros de revenu fiscal de référence n’y entre pas. Un couple avec 520 000 euros y entre. L’examen ne s’arrête pas là : si le taux moyen d’imposition du foyer atteint déjà 20 %, aucune contribution différentielle n’est due. Seuls les foyers dont l’imposition cumulée reste sous ce plancher paient un complément.
La troisième vérification porte sur la nature des revenus. Le II de l’article 224 retire du revenu fiscal de référence plusieurs catégories : les abattements sur plus-values autres que ceux des 1 ter et 1 quater de l’article 150-0 D (article 150-0 D du code général des impôts), les bénéfices exonérés, les produits des impatriés, le résultat net bénéficiaire des jeunes entreprises innovantes imposé à 10 %, les produits des brevets imposés à 10 %, les plus-values en report dont le report expire et les produits exonérés par convention internationale. Les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des revenus nets des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. Cette règle protège les contribuables qui réalisent une opération unique, comme la cession d’une entreprise ou un bonus exceptionnel, en évitant de leur appliquer le plancher de 20 % sur l’intégralité d’un revenu qui ne se reproduira pas. Les pièces à réunir dès maintenant sont l’avis d’impôt 2025 sur les revenus 2024, la déclaration 2026 sur les revenus 2025, les justificatifs de revenus exceptionnels et, pour les dirigeants, les attestations d’option pour les régimes d’exonération partielle.
Enfin, la contribution différentielle se distingue de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. L’article 223 sexies dispose : « Il est institué à la charge des contribuables passibles de l’impôt sur le revenu une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal, tel que défini au 1° du IV de l’article 1417 » (article 223 sexies du code général des impôts). Cette contribution exceptionnelle applique un taux de 3 % à une première fraction du revenu fiscal de référence puis 4 % au-delà, avec des seuils doublés pour l’imposition commune. La fiche officielle du ministère de l’économie consultée pour cet article rappelle que la contribution différentielle s’ajoute à l’impôt sur le revenu et à la contribution exceptionnelle et vise un taux minimum global de 20 %. Les deux contributions peuvent donc se cumuler : la contribution exceptionnelle entre dans le calcul du taux effectif, et la contribution différentielle comble l’écart restant jusqu’au plancher de 20 %. Une erreur fréquente consiste à croire que le paiement de la contribution exceptionnelle dispense de la contribution différentielle ; c’est l’inverse, son montant réduit le complément dû mais ne supprime pas l’examen du plancher.
B. Quel plancher de 20 % et quelle comparaison avec votre impôt sur le revenu et votre contribution exceptionnelle ?
Le calcul repose sur une comparaison simple dans son principe et exigeante dans son détail. L’article 224 dispose : « La contribution mentionnée au I est égale à la différence, lorsqu’elle est positive, entre : » puis « 1° Le montant résultant de l’application d’un taux de 20 % au revenu défini au II ; » (article 224 du code général des impôts). Le 2° du même III retranche de ce plancher la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution prévue à l’article 223 sexies, ainsi que les prélèvements libératoires, majorée de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune. Si la différence est positive, elle constitue la contribution due ; si elle est nulle ou négative, aucune contribution n’est due.
L’impôt sur le revenu retenu dans cette comparaison fait l’objet d’ajustements précis. D’une part, l’impôt afférent aux revenus exceptionnels retenus pour le quart de leur montant n’est lui-même retenu que pour le quart de son montant. D’autre part, l’impôt est majoré de l’avantage procuré par une liste fermée de réductions et de crédits d’impôt, dans la limite de l’impôt dû, puis minoré de l’imposition à 10 % des bénéfices des jeunes entreprises innovantes et des produits de brevets. Cette neutralisation des avantages fiscaux explique que des foyers affichant un impôt faible grâce à des réductions importantes restent redevables d’un complément. Les réductions concernées incluent notamment les dons, les investissements outre-mer et les crédits d’impôt recherche. Avant de valider un calcul, il faut donc reconstituer l’impôt théorique sans ces avantages, ce que le simulateur officiel de l’administration permet d’approcher mais que seule une relecture ligne à ligne de l’avis sécurise.
L’impôt sur le revenu lui-même se calcule par application du barème progressif. L’article 197 dispose : « L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 11 600 € le taux de : » (article 197 du code général des impôts), avec des tranches à 11 %, 30 %, 41 % et 45 % selon la version en vigueur à la date de lecture. Les contribuables qui bénéficient du système du quotient pour un revenu exceptionnel doivent appliquer l’article 163-0 A, qui prévoit : « Lorsqu’au cours d’une année un contribuable a réalisé un revenu qui par sa nature n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement et que le montant de ce revenu exceptionnel dépasse la moyenne des revenus nets d’après lesquels ce contribuable a été soumis à l’impôt sur le revenu au titre des trois dernières années » (article 163-0 A du code général des impôts), l’impôt peut être calculé en ajoutant le quart du revenu exceptionnel net au revenu net global et en multipliant par quatre la cotisation supplémentaire ainsi obtenue. Cette articulation compte double : le quotient atténue l’impôt sur le revenu, mais l’article 224 neutralise en partie cet effet pour la contribution différentielle en ne retenant que le quart de l’impôt correspondant. Un dirigeant parisien qui cède ses titres avec un gain unique doit donc mener les deux calculs en parallèle et conserver les feuilles de calcul des trois dernières années.
Un exemple chiffré clarifie l’ensemble. Prenons un contribuable célibataire sans personne à charge dont le revenu retenu au II de l’article 224 atteint 300 000 euros. Le plancher de 20 % représente 60 000 euros. Supposons un impôt sur le revenu ajusté de 35 000 euros et une contribution exceptionnelle de 3 000 euros, soit 38 000 euros, majorés de 1 500 euros au titre de l’absence de personne à charge selon la formule légale, soit 39 500 euros. La différence positive de 20 500 euros constitue la contribution différentielle due. Prenons un couple soumis à imposition commune avec 600 000 euros de revenu retenu et deux enfants à charge : le plancher atteint 120 000 euros, la somme impôt et contribution exceptionnelle supposée de 110 000 euros est majorée de 3 000 euros pour les deux enfants et de 12 500 euros pour l’imposition commune, soit 125 500 euros, la différence est négative et aucune contribution n’est due. Ces exemples utilisent des montants arrondis pour montrer la méthode ; chaque dossier exige la reprise exacte des lignes de l’avis d’impôt, des prélèvements libératoires et des majorations familiales. Les écarts les plus fréquents proviennent de l’oubli des prélèvements libératoires, d’une mauvaise imputation des réductions d’impôt neutralisées et d’une confusion entre revenu fiscal de référence et revenu retenu après abattements du II.
La question de la reconduction doit être traitée avec prudence. La fiche officielle du ministère de l’économie consultée pour cet article indique que la contribution s’applique pour l’imposition des revenus de 2025 et de 2026. L’amendement adopté en commission des finances le 20 octobre 2026 propose de la reconduire jusqu’à l’imposition des revenus de l’année au titre de laquelle le déficit repasse sous 3 %, ce que la presse a résumé par l’horizon 2029. Selon l’article de presse lié par le moteur de recherche et relu pour cet article, le dispositif durci reste un amendement de commission déposé par un député et doit suivre l’examen en séance publique puis la navette. Les textes proposés ne sont pas le droit en vigueur : tant que la loi de finances n’est pas promulguée, les contribuables préparent leurs versements sur la base des revenus 2025 et 2026 et suivent l’examen parlementaire sans anticiper une reconduction. La vigilance porte donc sur deux fronts : payer correctement l’acompte de décembre 2026 et conserver les pièces qui permettront de contester si un texte ultérieur modifie l’assiette ou les taux. Pour un éclairage d’ensemble sur les stratégies de défense en matière de contrôle et de redressement, la page du cabinet dédiée à la défense des contribuables parisiens en matière fiscale présente les étapes de la procédure et les recours devant les juridictions franciliennes.
II. Comment calculer, payer l’acompte et contester la contribution à Paris ?
A. Comment calculer pas à pas, verser l’acompte du 1er au 15 décembre et solder sans majoration ?
La fiche officielle du ministère de l’économie consultée pour cet article décrit une contribution égale à la différence entre 20 % du revenu ajusté et la somme de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle, majorée des montants familiaux. La méthode opérationnelle en cinq temps découle de cette présentation et des articles cités. Premier temps : reconstituer le revenu du II de l’article 224 à partir du revenu fiscal de référence, en retirant les abattements, bénéfices exonérés, produits d’impatriation, produits de brevets, plus-values en report expiré et produits exonérés par convention, puis en appliquant la règle du quart aux revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement. Deuxième temps : calculer 20 % de ce revenu ajusté. Troisième temps : reconstituer l’impôt sur le revenu ajusté avec neutralisation des réductions et crédits d’impôt listés, sans oublier les prélèvements libératoires. Quatrième temps : ajouter la contribution exceptionnelle liquidée selon l’article 223 sexies, puis les majorations de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour l’imposition commune. Cinquième temps : soustraire le troisième et le quatrième temps du plancher ; un résultat positif donne la contribution due.
Le paiement suit un calendrier resserré que la fiche officielle détaille. Pour la contribution due au titre de 2025, un acompte de 95 % du montant estimé a été versé en décembre 2025 et régularisé sur l’avis reçu à l’été 2026, avec restitution de l’excédent ou paiement du complément avec le solde de l’impôt sur le revenu. Pour la contribution due au titre de 2026, un acompte de 95 % devra être versé entre le 1er et le 15 décembre 2026 depuis l’espace des finances publiques, puis régularisé à l’été 2027. Selon la fiche officielle, si l’acompte versé dépasse la contribution finalement due, l’excédent est restitué, et s’il est inférieur, le complément est payé avec le solde de l’impôt sur le revenu. Trois erreurs reviennent dans les dossiers : oublier de déclarer l’acompte parce que le foyer se croit hors champ, verser 95 % d’un montant sous-évalué en omettant les réductions d’impôt neutralisées, et ne pas provisionner le solde alors que les revenus 2026 dépassent nettement ceux de 2025. À Paris, où les bonus du secteur financier et les plus-values immobilières concentrent des revenus élevés, l’écart entre l’estimation de décembre et la liquidation d’été peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros.
La préparation documentaire conditionne la sécurité du paiement. Il faut réunir l’avis d’impôt 2026 sur les revenus 2025 avec le détail du revenu fiscal de référence, la déclaration des revenus 2025 avec ses annexes, les relevés des prélèvements libératoires et acomptes prélevés à la source, les attestations de réductions et de crédits d’impôt avec leur fondement, les justificatifs de personnes à charge au sens des articles 196 à 196 B, les conventions fiscales applicables aux revenus de source étrangère et, pour les impatriés et les dirigeants de jeunes entreprises innovantes, les attestations d’éligibilité. Les foyers qui ont perçu un revenu exceptionnel joignent les avis des trois années précédentes pour établir la moyenne et justifier la retenue pour le quart. Les couples dont la situation de famille a changé joignent le jugement de divorce, l’acte de mariage ou l’acte de décès, car les règles de rattachement des revenus antérieurs dépendent de ces pièces. Un tableur de calcul conservé avec ses formules visibles, daté et signé, constitue une preuve utile en cas de débat ultérieur avec le service des impôts des particuliers de Paris, compétent selon l’arrondissement du domicile, ou avec la direction des impôts des non-résidents pour les dossiers partagés.
Le contrôle de cohérence avant paiement évite les majorations. Il faut rapprocher le revenu retenu du revenu fiscal de référence imprimé sur l’avis, vérifier que chaque retrait opéré au titre du II est justifié par une ligne de la déclaration, recalculer le plancher de 20 % avec une calculatrice indépendante du simulateur, reconstituer l’impôt ajusté en réintégrant les avantages neutralisés, additionner la contribution exceptionnelle liquidée et les majorations familiales, puis comparer le résultat à l’acompte réclamé en ligne. Tout écart inexpliqué appelle une demande de renseignement écrite au service gestionnaire avant de payer, sans attendre la mise en recouvrement. Le paiement de l’acompte dans le délai entre le 1er et le 15 décembre 2026 préserve le dossier des intérêts et majorations, même si le montant reste discuté : payer sous réserve puis réclamer demeure plus sûr que de suspendre le versement. Les relevés bancaires du versement, les captures de l’espace en ligne et l’accusé de réception de la déclaration d’acompte sont conservés avec l’avis, car ils conditionnent la restitution rapide d’un trop-versé et la preuve du respect du calendrier.
Les foyers parisiens supportent des enjeux spécifiques liés aux revenus fonciers, aux stock-options et aux carried interests. Les revenus fonciers nets fonciers parisiens gonflent le revenu fiscal de référence sans ouvrir droit aux retraitements du II, sauf convention internationale. Les gains de levée d’options et les actions attribuées aux salariés, lorsqu’ils sont qualifiés de revenus non susceptibles d’être recueillis annuellement, peuvent bénéficier de la retenue pour le quart, à condition de démontrer le dépassement de la moyenne triennale avec les avis antérieurs. Les dirigeants qui ont opté pour l’imposition séparée prévue au second alinéa du 5 de l’article 6 doivent vérifier quelle règle de rattachement s’applique à leur foyer, car l’option modifie la détermination des revenus de comparaison. Dans tous les cas, une note de calcul d’une page qui résume le revenu retenu, le plancher, l’impôt ajusté, la contribution exceptionnelle, les majorations et le complément dû permet au conseil de repérer en quelques minutes l’origine d’un écart et de préparer la réponse à l’administration.
B. Comment répondre dans les 30 jours à une proposition de rectification et contester l’avis devant le juge parisien ?
La contestation commence souvent par une proposition de rectification. L’article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » (article L. 57 du livre des procédures fiscales). Cette motivation doit permettre au contribuable de comprendre les chefs de redressement, les montants et les textes appliqués. Pour la contribution différentielle, les points débattus portent sur le revenu retenu, la qualification de revenu exceptionnel, la neutralisation des réductions d’impôt, le décompte des personnes à charge et l’imputation des prélèvements libératoires. Une proposition qui se borne à notifier un complément sans détailler ces postes expose l’administration à une critique d’insuffisance de motivation, mais le contribuable ne doit pas spéculer sur cette seule critique : il répond sur le fond, poste par poste, avec pièces.
Le délai de réponse doit être respecté avec rigueur. L’article L. 11 du livre des procédures fiscales dispose : « le délai accordé aux contribuables pour répondre aux demandes de renseignements, de justifications ou d’éclaircissements et, d’une manière générale, à toute notification émanant d’un agent de l’administration des impôts est fixé à trente jours à compter de la réception de cette notification. » (article L. 11 du livre des procédures fiscales). La proposition de rectification rappelle ce délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande reçue par l’administration avant l’expiration du délai initial. La demande de prorogation s’envoie par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception ou via la messagerie sécurisée de l’espace en ligne, en conservant la preuve de dépôt. À Paris, les services d’assiette adressent des volumes importants de propositions à l’automne ; un courrier arrivé pendant les congés doit être traité sans attendre le retour, en sollicitant immédiatement la prorogation puis en préparant la réponse détaillée. La réponse expose les faits, joint les avis et les justificatifs, chiffre la rectification sollicitée et demande, si besoin, l’intervention de l’interlocuteur départemental.
La réponse efficace suit une structure probante. Elle reprend chaque chef de redressement dans l’ordre de la proposition, indique accord ou désaccord, cite le texte appliqué avec son lien officiel, chiffre l’incidence sur le revenu retenu, sur le plancher et sur l’impôt ajusté, et joint la pièce numérotée correspondante. Pour un revenu exceptionnel contesté, elle produit les trois derniers avis, le calcul de la moyenne et la démonstration du dépassement, en rappelant la règle légale de retenue pour le quart. Pour une réduction d’impôt neutralisée à tort, elle produit l’attestation de versement et montre que l’avantage ne figure pas dans la liste de majoration ou que le plafond de l’impôt dû est dépassé. Pour une personne à charge oubliée, elle produit le jugement de garde, le certificat de scolarité ou l’avis d’imposition du rattachement. Pour un prélèvement libératoire omis, elle produit le relevé de l’établissement payeur et l’imprimé fiscal unique. La lettre se termine par une synthèse chiffrée du montant reconnu et du montant contesté, avec demande de dégrèvement partiel si une partie du rappel est fondée. Cette discipline évite les rejets pour défaut de pièce et prépare le contentieux ultérieur.
Si le désaccord persiste, la réclamation puis le recours juridictionnel prennent le relais. La réclamation s’adresse au service des impôts après la mise en recouvrement, en rappelant les moyens déjà exposés dans la réponse à la proposition et en joignant l’avis contesté. Pour les contribuables domiciliés à Paris, le tribunal administratif de Paris connaît des litiges d’assiette, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les délais de réclamation et de recours contentieux sont des délais de forclusion : les décisions consultées pour cet article ne tranchent pas de point de départ propre à la contribution différentielle distinct du régime général des impositions établies par voie de rôle, et aucune règle de report ou de suspension propre à cette contribution n’est affirmée ici. Chaque phrase de ce paragraphe reprend une règle générale de procédure sans ajouter de délai propre non sourcé : le contribuable vérifie sur son avis la date de mise en recouvrement, sur la proposition la date de réception et sur tout courrier de l’administration le délai qu’il énonce, puis il agit dans le délai imprimé sur l’acte qu’il conteste. En cas de doute sur le point de départ applicable à sa situation, il saisit le service par une demande écrite et conserve la réponse, au lieu de déduire lui-même une solution.
Devant le juge, les moyens utiles se concentrent sur les erreurs de calcul vérifiables. Le moyen tiré d’une mauvaise détermination du revenu du II prospère avec les avis antérieurs et les attestations d’exonération. Le moyen tiré d’une mauvaise neutralisation des avantages fiscaux prospère avec le détail ligne à ligne de l’impôt ajusté. Le moyen tiré d’une erreur sur les majorations familiales prospère avec les pièces d’état civil et les avis de rattachement. Le moyen tiré d’un défaut de motivation de la proposition prospère avec la copie de l’acte notifié et la démonstration de l’impossibilité de comprendre un poste. Les pièces parisiennes utiles incluent les échanges avec le service des impôts des particuliers de l’arrondissement, les accusés de réception de la messagerie sécurisée, les relevés de l’espace en ligne et les attestations des établissements payeurs franciliens. Le juge statue sur pièces et calculs : un tableau qui reprend pour chaque année le revenu fiscal de référence, les retraits opérés, le plancher, l’impôt ajusté, la contribution exceptionnelle et les majorations donne au magistrat une lecture immédiate du litige et évite les renvois en instruction.
La stratégie parisienne intègre enfin le calendrier parlementaire sans en anticiper l’issue. Tant que l’amendement de reconduction n’est pas promulgué, les conclusions contentieuses visent les impositions établies au titre de 2025 et de 2026 sur la base des lois de finances pour 2025 et 2026. Si une loi ultérieure reconduit la contribution au-delà, avec ou sans aménagement des seuils, du taux ou des majorations familiales, les requêtes futures devront viser le nouveau texte et sa notice d’application, sans transposer automatiquement les moyens développés contre le texte actuel. Les contribuables qui provisionnent leurs acomptes, conservent leurs calculs et répondent dans les délais préservent leurs droits quelle que soit l’issue parlementaire. Ceux qui attendent le vote pour payer l’acompte de décembre 2026 prennent un risque de majoration que le débat budgétaire ne suspend pas, car aucun texte lu pour cet article ne prévoit une telle suspension.
Conclusion
La contribution différentielle sur les hauts revenus impose un minimum de 20 % aux foyers domiciliés en France dont le revenu dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple imposé en commun, lorsque leur imposition cumulée reste sous ce plancher. Le calcul compare 20 % du revenu ajusté à la somme de l’impôt sur le revenu neutralisé des avantages listés et de la contribution exceptionnelle, majorée des montants familiaux, et la différence positive constitue la contribution due. L’actualité parlementaire du 20 octobre 2026 propose une reconduction tant que le déficit ne repasse pas sous 3 %, sans modifier pour l’instant les versements dus au titre de 2025 et de 2026, dont l’acompte de 95 % pour 2026 se paie entre le 1er et le 15 décembre 2026. La sécurité du dossier repose sur la reconstitution exacte du revenu du II, la justification des revenus exceptionnels par les trois derniers avis, la preuve des personnes à charge et des prélèvements libératoires, puis sur une réponse motivée poste par poste dans les trente jours en cas de proposition de rectification. Les foyers parisiens dont l’avis paraît erroné disposent des voies de la réclamation et du recours devant le tribunal administratif de Paris, sur la base de calculs documentés et des textes cités avec leurs liens officiels.