Votre père vivait en Floride, vous vivez à Paris, et la succession porte sur un appartement à Miami, un compte bancaire américain et parfois un trust constitué aux États-Unis. La question revient dans chaque dossier de ce type : quelle loi désigne les héritiers, quel État impose quoi, et comment éviter de payer deux fois les droits sur les mêmes biens. La réponse tient en deux blocs distincts. Le règlement européen sur les successions et le droit américain de l’État concerné déterminent la loi applicable et les juges compétents. Le droit fiscal français, combiné à la convention franco-américaine du 24 novembre 1978 en matière de successions et de donations, détermine l’assiette taxable en France et l’imputation de l’impôt payé aux États-Unis. Cet article décrit la méthode complète, avec les textes applicables, la jurisprudence de la Cour de cassation et les pièces à réunir pour déclarer puis contester utilement.
Premier repère : la France impose largement. Le texte français prévoit que « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » définit les critères du domicile fiscal français, et que « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » dans la limite de l’impôt acquitté sur les biens situés hors de France. Second repère : le calendrier déclaratif français est strict, puisque « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » fixe les délais de dépôt de la déclaration de succession. Quand le défunt est décédé en Floride, le dossier relève donc du délai d’un an, sauf prorogation sollicitée à temps. Troisième repère : le trust américain n’échappe pas à l’analyse fiscale française, car « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant » selon la définition fiscale française du trust, et la Cour de cassation juge que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » dans l’arrêt du 18 novembre 2020 sur le trust révocable américain. Ces quatre règles cadrent tout le dossier avant même d’ouvrir la convention.
La concurrence des systèmes reste la difficulté centrale. La France connaît la réserve héréditaire et une transmission solo consensu par le notaire. La Floride applique un régime de common law avec probate devant la cour du comté, elective share du conjoint survivant, homestead protection et une fiscalité fédérale des estates très différente de la fiscalité française. Le lecteur parisien doit donc conduire deux procédures en parallèle : le règlement du probate en Floride pour libérer l’appartement et les comptes, et le règlement fiscal et civil en France pour les biens français et pour la part taxable en France des biens américains. Les développements qui suivent détaillent cette articulation. Pour une présentation générale du pôle fiscal du cabinet, voir l’expertise fiscale du cabinet à Paris, et pour la dimension européenne des successions avec un bien dans un autre État, le dossier sur la loi applicable et le certificat européen.
I. Quelle loi règle la succession France–États-Unis et quel juge tranche quand un héritier vit à Paris ?
A. Comment déterminer la loi applicable à l’appartement de Floride et aux biens restés en France ?
Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 s’applique en France à l’ensemble de la succession mobilière et immobilière, quel que soit l’État de situation des biens. La règle de principe retient la résidence habituelle du défunt au jour du décès. Quand le défunt vivait en Floride de façon stable, la loi floridienne régit en principe la dévolution de l’ensemble, y compris l’appartement de Miami et les comptes américains, sauf choix de loi valable. Le règlement autorise en effet la professio juris : toute personne peut choisir comme loi régissant l’ensemble de sa succession la loi de l’État dont elle possède la nationalité au moment du choix ou au moment du décès. Un ressortissant français installé en Floride peut donc désigner la loi française dans son testament pour faire échec à la loi floridienne, à condition que la désignation résulte d’une disposition à cause de mort valable et expresse. Sans choix exprès, la résidence habituelle l’emporte, et la nationalité ou la situation des biens ne servent que de correctifs dans les situations d’habitation alternée.
La jurisprudence française illustre ce raisonnement sur un dossier new-yorkais très proche. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la première chambre civile s’est prononcée sur la succession d’un défunt décédé à New York, dont une fille soutenait que la résidence habituelle se trouvait à Paris et demandait le partage judiciaire en France dans l’arrêt du 29 mai 2019 sur la résidence habituelle entre Paris et New York. La Cour de cassation a contrôlé l’évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt, la durée et la régularité de sa présence dans chaque État ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, avant d’admettre le recours aux critères subsidiaires de la nationalité et de la situation des principaux biens en cas de vie partagée entre deux pays. La méthode vaut pour la Floride : le notaire parisien et le juge français examinent le logement habituel, le centre familial, la vie sociale, les attaches fiscales et administratives, puis seulement la nationalité et la localisation du patrimoine. Un défunt qui passait six mois à Miami et six mois à Paris, conservait son cercle familial en France et y gardait son médecin, ses abonnements et ses habitudes, peut être regardé comme résident habituel français, tandis qu’un retraité installé à l’année à Miami, affilié aux services locaux et n’effectuant que de brefs séjours parisiens, relève de la loi floridienne.
Le choix de loi mérite une rédaction rigoureuse. La clause doit viser expressément la loi française comme loi de l’État de nationalité, couvrir l’ensemble de la succession et figurer dans un testament conforme aux conditions de forme du lieu de rédaction ou de la nationalité. Une simple mention de rattachement culturel ou une élection de for sans élection de droit ne suffit pas. Le testateur qui possède la double nationalité franco-américaine choisit l’une des deux lois nationales, sans pouvoir panacher. La clause protège notamment les enfants contre l’éviction par un testament floridien qui les écarterait : la loi française choisie réintroduit la réserve héréditaire sur l’ensemble des biens, y compris l’appartement de Floride, même si la cour de Floride devra ensuite reconnaître cet effet par la procédure locale. À défaut de choix, les enfants évincés par un testament américain ne disposent en France que des mécanismes de la réserve sur les biens situés en France et d’une éventuelle action en réduction, sans pouvoir imposer la réserve aux biens américains soumis à la loi floridienne.
La Floride ajoute ses propres protections impératives. Le conjoint survivant dispose d’un elective share de 30 % de l’elective estate, la résidence principale bénéficie du homestead qui limite la liberté de tester au détriment du conjoint et des enfants mineurs, et la succession immobilière passe par le probate, ancillary probate quand le défunt n’était pas domicilié en Floride. Concrètement, l’héritier parisien mandate un attorney admis en Floride, fait ouvrir le probate dans le comté de situation de l’immeuble, produit l’acte de décès apostillé et sa traduction, puis obtient les letters of administration qui permettent de vendre ou d’attribuer l’appartement. La vente avant le partage suppose l’accord des héritiers ou l’autorisation de la cour. Les fonds sont ensuite rapatriés sous justificatif bancaire et fiscal, avec contrôle du change et de l’origine des fonds par la banque française. La coordination entre le notaire parisien et l’attorney floridien conditionne les délais : un probate simple prend quelques mois, un probate contesté avec elective share ou litige sur le testament dépasse souvent l’année.
La compétence juridictionnelle suit une logique voisine. Quand la résidence habituelle se trouve en Floride, les juridictions françaises ne sont compétentes de plein droit que pour des mesures limitées, sauf compétence subsidiaire liée à la nationalité française du défunt et à la présence de biens en France. La Cour de cassation rappelle ainsi que « lorsque la résidence habituelle du défunt au moment du décès n’est pas située dans un Etat membre, les juridictions de l’Etat membre dans lequel sont situés des biens successoraux sont néanmoins compétentes pour statuer sur l’ensemble de la succession dans la mesure où le défunt possédait la nationalité de cet Etat membre au moment du décès » dans l’arrêt du 18 novembre 2020 sur la compétence subsidiaire de l’article 10 du règlement successions. L’héritier parisien d’un défunt français décédé en Floride, qui laisse un compte en France, peut donc saisir le tribunal judiciaire de Paris pour l’ensemble de la succession, y compris le volet floridien, même si la cour de Floride reste seule compétente pour transférer la propriété immobilière locale. En pratique, le dossier se dédouble : action en partage ou en interprétation du testament à Paris pour fixer les droits, probate à Miami pour exécuter le transfert, puis harmonisation par exequatur ou reconnaissance si nécessaire.
B. Que faire quand la succession comporte un trust américain, un compte en Floride et des liens avec la réserve héréditaire ?
Le trust révocable floridien est l’outil courant du défunt américain : il y place l’appartement, les comptes et le portefeuille, s’en réserve les revenus et désigne les bénéficiaires au décès. Le droit français ne connaît pas le trust comme institution interne mais le reconnaît comme relation juridique étrangère et l’impose. Le rappel vaut d’être cité une seconde fois tant il structure le contentieux : « on entend par trust l’ensemble des relations juridiques créées dans le droit d’un Etat autre que la France par une personne qui a la qualité de constituant » selon la définition fiscale du trust applicable aux successions internationales. Le trustee administre, le constituant a placé les biens, les bénéficiaires recueillent. La qualification civiliste française hésite entre démembrement, fiducie innommée et simple modalité de transmission, mais la fiscalité tranche : la transmission des biens placés dans le trust et des produits capitalisés suit le lien de parenté entre constituant et bénéficiaire, avec des taux dissuasifs à défaut de lien déterminé.
L’arrêt du 18 novembre 2020 de la chambre commerciale éclaire le fait générateur. Dans cette affaire, une résidente américaine avait constitué en 1964 un trust révocable, ses enfants n’en percevaient que les revenus au premier décès, et les petits-enfants ne recevaient le capital qu’au second décès après 35 ans. L’administration avait imposé au premier décès, l’héritier soutenait que seule la nue-propriété était transmise et que la réunion ultérieure n’était pas taxable. La Cour de cassation a cassé l’arrêt de Versailles qui suivait cette analyse, au visa de l’article 750 ter, et jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » dans l’arrêt du 18 novembre 2020 qui fixe le fait générateur des trusts américains. La leçon pour l’héritier parisien d’un trust floridien est directe : la date d’imposition n’est pas toujours la date du décès du constituant, mais celle de la distribution effective quand le trust survit au constituant. Le notaire doit donc lire l’acte de trust en intégralité, identifier les distributions intermédiaires en revenus et la clause de clôture, puis rattacher chaque versement à son fait générateur propre.
La réserve héréditaire française complique les trusts qui avantagent un seul enfant ou le conjoint. Quand la loi française s’applique par résidence habituelle en France ou par professio juris, les enfants réservataires peuvent agir en réduction contre les attributions du trust qui entament leur réserve, y compris pour des biens situés en Floride si le juge français est compétent pour l’ensemble. Quand la loi floridienne s’applique, la réserve française ne joue pas comme telle, mais les enfants disposent des protections floridiennes s’ils sont conjoints ou mineurs, et des recours français sur les biens français. Le dossier exige donc un tableau complet : acte de trust et avenants, inventaire du trust, relevés des distributions, testaments américain et français, relevés bancaires, titres de propriété du comté de Miami-Dade, Broward ou Orange, et attestations du trustee. Sans ces pièces, toute estimation des droits est fragile.
Les comptes bancaires américains non déclarés appellent une vigilance distincte. L’héritier parisien qui découvre un compte en Floride doit le mentionner dans la déclaration de succession pour sa valeur au jour du décès, avec le relevé arrêté et le justificatif du taux de change. Le compte entre ensuite dans l’actif taxable en France selon les règles de territorialité examinées plus loin, sous déduction de l’impôt américain imputable. La régularisation d’un compte que le défunt n’avait pas déclaré de son vivant s’opère par la déclaration de succession elle-même, sans pénalité successorale propre si la déclaration est complète et déposée dans le délai d’un an. Les intérêts courus entre le décès et le partage rejoignent l’actif ou les revenus des héritiers selon leur date d’acquisition. La banque américaine exigera les letters testamentary ou les letters of administration floridiennes, le formulaire W-8BEN des héritiers non résidents américains et parfois une retenue fédérale, autant d’étapes à anticiper pour ne pas laisser le délai français d’un an s’épuiser pendant le blocage américain.
II. Quels droits payer en France sur l’appartement de Floride et comment éviter la double imposition avec les États-Unis ?
A. Quel impôt français s’applique, avec quels abattements, quels taux et quelle déclaration ?
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts. Le texte soumet aux droits français les biens mondiaux quand le défunt avait son domicile fiscal en France, les seuls biens français quand il ne l’avait pas, et les biens mondiaux recueillis par un héritier domicilié fiscalement en France depuis au moins six ans sur les dix dernières années. La formule exacte mérite d’être relue : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France » lorsque le défunt avait son domicile fiscal en France. Le domicile fiscal s’apprécie selon l’article 4 B : foyer ou séjour principal en France, activité professionnelle principale en France, centre des intérêts économiques en France, avec primauté de la convention en cas de conflit de résidence. La citation déjà donnée s’applique ici mot pour mot : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » selon les critères légaux du domicile fiscal.
Trois cas pratiques couvrent l’essentiel des dossiers parisien-Floride. Premier cas : le défunt vivait à Paris et détenait une résidence secondaire à Miami. Tous les biens mondiaux entrent dans la déclaration française, y compris l’appartement floridien pour sa valeur vénale au jour du décès, frais d’agence exclus mais décote d’occupation éventuelle admise sur justificatifs. Deuxième cas : le défunt vivait à Miami et l’héritier vit à Paris depuis plus de six ans sur dix. Les biens mondiaux recueillis par cet héritier entrent dans sa déclaration française, même si le défunt n’était pas domicilié fiscalement en France, par le troisième alinéa de l’article 750 ter. Troisième cas : le défunt vivait à Miami et l’héritier parisien est installé en France depuis moins de six ans, ou vit à Londres ou à Genève. Seuls les biens français sont taxables en France, l’appartement de Floride échappe aux droits français mais reste imposable aux États-Unis selon les règles fédérales et floridiennes. La date d’installation à Paris et l’historique des dix années doivent donc être établis par avis d’imposition, baux, attestations d’employeur et relevés de présence, car l’administration contrôle ce décompte avec attention.
La convention franco-américaine du 24 novembre 1978, modifiée par les avenants ultérieurs, répartit ensuite le droit d’imposer. Son économie est classique : les biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation, avec imputation dans l’État de résidence du défunt ou de l’héritier ; les biens meubles d’une entreprise sise dans un État sont imposables dans cet État ; les autres biens suivent le domicile du défunt. L’appartement de Miami est donc imposable aux États-Unis, et imposable en France quand l’article 750 ter le prévoit, avec imputation de l’impôt américain. Le crédit n’efface pas la déclaration française : l’héritier déclare le bien à sa valeur vénale, liquide les droits français au tarif français, puis impute l’impôt américain dans la limite de l’impôt français afférent aux biens hors de France. La formule légale interne confirme ce mécanisme : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » dans la limite de l’impôt sur les biens situés hors de France. Si l’impôt floridien et fédéral dépasse l’impôt français sur l’appartement, l’excédent n’est pas remboursé. Si l’impôt américain est inférieur, le solde reste dû en France.
Le calcul français suit le tarif progressif par part nette. La loi dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit » selon le tarif progressif des droits de succession, avec des tranches de 5 % à 45 % en ligne directe et des taux de 35 % à 60 % entre collatéraux et non-parents. Avant le tarif, les abattements personnels s’appliquent, notamment « il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation » pour les transmissions en ligne directe. L’exemple chiffré éclaire : un enfant parisien qui recueille un appartement de Miami évalué à 600 000 euros, sans autre bien taxable en France, impute 100 000 euros d’abattement, soit une base de 500 000 euros, puis applique le barème en ligne directe, soit environ 95 000 euros de droits avant imputation de l’impôt américain. Si l’estate tax fédérale et les frais probate admises ont déjà prélevé 40 000 euros sur ce bien, le solde français avoisine 55 000 euros, sous réserve des justificatifs de paiement américain traduits et apostillés.
La déclaration suit le délai déjà cité : « De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas » selon le délai légal de dépôt de la déclaration. Le décès en Floride donne donc un an, mais le probate floridien dure souvent plus longtemps. L’héritier dépose une déclaration estimative complète dans le délai, mentionne l’appartement pour sa valeur probable avec rapport d’expertise américaine, joint l’inventaire provisoire du trust et des comptes, paie un acompte ou sollicite un paiement différé ou fractionné garanti, puis dépose une déclaration rectificative après clôture du probate. Le défaut de dépôt expose aux intérêts de retard et à la majoration, sans préjudice du contrôle de la valeur vénale par comparaison avec les ventes du même condominium. Les pièces exigées comprennent l’acte de décès apostillé, le testament et ses codicilles, le certificat d’hérédité ou l’affidavit floridien, les titres de propriété du comté, l’évaluation au jour du décès, les relevés bancaires arrêtés, l’acte de trust complet, les preuves de l’impôt américain payé et les justificatifs du domicile fiscal sur dix ans.
B. Comment contester le redressement, la double imposition résiduelle ou le refus d’imputation ?
Le contentieux naît le plus souvent de quatre griefs : valeur de l’appartement de Floride contestée par l’administration, refus d’imputer tout ou partie de l’impôt américain, mise en œuvre du troisième alinéa de l’article 750 ter contre un héritier que l’administration estime domicilié fiscalement en France depuis six ans, ou taxation d’une distribution de trust que l’héritier situe à une autre date. La méthode de contestation est identique dans chaque cas : reconstituer la chronologie avec pièces américaines et françaises, viser le texte exact et chiffrer l’écart. La réclamation contentieuse préalable auprès du service des impôts des particuliers non-résidents ou du service gestionnaire parisien doit rappeler la valeur retenue, la méthode d’évaluation, le montant d’impôt américain payé avec sa preuve, et la base légale de l’imputation. Le rappel de la formule légale structure la demande : « le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France » dans la limite de l’impôt français sur les biens hors de France. Sans preuve du paiement effectif aux États-Unis, relevé du Internal Revenue Service et estate tax return préférentiellement, l’imputation est rejetée.
La valeur vénale de l’appartement de Floride concentre la moitié des litiges. L’administration compare avec des mutations de biens similaires et écarte les décotes non justifiées. L’héritier utilement défendu produit le comparative market analysis d’un broker licencié en Floride au jour du décès, les actes de vente du même immeuble sur douze mois, le rapport d’inspection mentionnant les travaux, les charges de copropriété et les restrictions locatives, ainsi que le closing statement du probate si la vente est intervenue rapidement après le décès. La décote pour indivision ou pour occupation par un hoir n’est admise que sur expertise. Le taux de change retenu est celui du jour du décès, Banque de France ou Banque centrale européenne, avec la source indiquée. Un écart de 10 % sur 600 000 euros représente 60 000 euros de base et environ 12 000 à 18 000 euros de droits en ligne directe, ce qui justifie l’investissement dans une expertise documentée plutôt qu’une simple estimation d’agence parisienne ignorant le marché de Miami.
Le troisième alinéa de l’article 750 ter appelle une preuve rigoureuse du parcours résidentiel de l’héritier. L’administration retient six années de domicile fiscal en France sur les dix dernières années précédant la transmission, en s’appuyant sur les déclarations de revenus, la taxe d’habitation et foncière, les contrats de travail et les mouvements bancaires. L’héritier qui conteste produit ses avis d’imposition étrangers, ses baux et titres de séjour, ses bulletins de salaire hors de France et ses relevés de voyages, et démontre que la convention fiscale le regardait comme résident de l’autre État, ce qui exclut la qualification de domicilié fiscal français. La citation de l’article 4 B joue ici à plein : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » selon le premier critère du domicile fiscal. Un étudiant ou un salarié en mission temporaire qui a conservé son foyer familial hors de France échappe au critère du foyer, même avec une présence physique longue, s’il établit le caractère accessoire ou temporaire de l’activité parisienne.
Les trusts ajoutent un moyen tiré du fait générateur jugé en 2020. Quand l’administration impose au décès du constituant des biens qui n’ont été distribués que des années plus tard à la clôture du trust, l’héritier oppose la solution de la chambre commerciale : « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture » selon l’arrêt du 18 novembre 2020 sur les trusts américains. Le moyen suppose de produire l’acte de trust complet, le calendrier des distributions et la comptabilité du trustee, faute de quoi l’administration maintient l’imposition au décès. Symétriquement, l’héritier qui a acquitté les droits au décès ne peut réclamer une seconde imposition à la distribution, mais peut demander la restitution si la première perception était prématurée et prescrite dans ses modalités. Chaque trust floridien appelle donc une lecture littérale avant toute déclaration.
La procédure de contestation suit le droit commun. Réclamation préalable dans le délai de réclamation, réponse motivée de l’administration, puis recours devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle fiscal, avec assignation comportant l’exposé des pièces américaines traduites par traducteur assermenté. Le juge contrôle la valeur, l’imputation et le domicile fiscal, et peut ordonner une expertise. En cas de double imposition résiduelle contraire à la convention de 1978, la procédure amiable prévue par la convention peut être demandée parallèlement, par courrier aux autorités compétentes française et américaine, sans suspendre à elle seule le recouvrement français, d’où l’intérêt des garanties et du sursis de paiement de droit sur réclamation assortie de garanties. La prescription de l’action en reprise de l’administration et les intérêts de retard se calculent selon le livre des procédures fiscales, et toute affirmation sur un délai dans la réclamation doit viser le texte qui le pose, avec son lien, dans la même page. Le dossier bien tenu se conclut le plus souvent par un dégrèvement partiel sur la valeur ou sur l’imputation, plutôt que par une annulation totale, et ce résultat partiel représente souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros sur un appartement de Floride.
Conclusion
L’héritier parisien d’un appartement en Floride doit conduire trois chantiers ensemble : fixer la loi applicable par la résidence habituelle ou par un choix de loi valable, purger le probate floridien avec un attorney local pour libérer l’immeuble et les comptes, puis déclarer en France dans le délai d’un an en appliquant l’article 750 ter, les abattements et le tarif français, avec imputation de l’impôt américain sous preuve de paiement. Les trusts américains suivent leur propre calendrier fiscal, calé sur la distribution à la clôture, et les conflits de domicile fiscal se tranchent par les preuves de vie sur dix ans. La double imposition n’est pas une fatalité quand la convention de 1978 et l’article 784 A sont mobilisés avec des pièces américaines complètes, traduites et apostillées. La contestation utile naît de cette discipline : valeur documentée au jour du décès, impôt américain justifié au dollar près, domicile fiscal établi année par année, et acte de trust lu jusqu’à sa clause de clôture.