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CDHR 2026 : la contribution différentielle sur les hauts revenus reconduite, entre ajustements techniques et fragilités juridiques persistantes

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CDHR 2026 : la contribution différentielle sur les hauts revenus reconduite, entre ajustements techniques et fragilités juridiques persistantes

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CDHR 2026 : la contribution différentielle sur les hauts revenus reconduite, entre ajustements techniques et fragilités juridiques persistantes

Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste à Paris.

Instaurée par la loi de finances pour 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) a été reconduite par la loi de finances pour 2026 avec plusieurs ajustements. Ce mécanisme, qui garantit une imposition minimale de 20 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros, s’articule de manière complexe avec la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Au-delà des modifications techniques, la CDHR soulève des questions de constitutionnalité que le juge n’a pas encore eu l’occasion de trancher.

I. L’architecture renouvelée d’une imposition minimale des très hauts revenus

I.A Genèse et logique du mécanisme

La contribution différentielle sur les hauts revenus trouve son fondement à l’article 224 du code général des impôts, introduit par l’article 10 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et modifié par l’article 2 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 10 ; Loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, art. 2, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGIARTI000053511605/.. Ce dispositif procède d’une logique simple dans son principe : garantir que les contribuables les plus aisés acquittent un impôt minimal de 20 % sur leurs revenus.

Le I de l’article 224 CGI dispose : « Il est institué une contribution à la charge des contribuables domiciliés fiscalement en France au sens de l’article 4 B dont le revenu du foyer fiscal défini au II du présent article est supérieur à 250 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition communeArticle 224 CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053561826. ».

Le mécanisme est qualifié de « différentiel » en ce qu’il ne constitue pas un impôt additionnel autonome mais une correction de l’imposition globale. Le III de l’article 224 définit la contribution comme la différence positive entre le montant résultant de l’application du taux de 20 % au revenu du foyer fiscal, et la somme de l’impôt sur le revenu, de la CEHR prévue à l’article 223 sexies, et des prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 CGI, majorée de 1 500 euros par personne à charge et de 12 500 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

La CDHR se distingue fondamentalement de la CEHR, laquelle soumet à un taux de 3 % la fraction du revenu fiscal de référence comprise entre 250 000 et 500 000 euros (célibataire) et à 4 % la fraction excédant 500 000 euros. Là où la CEHR est un impôt de superposition, la CDHR est un impôt de rattrapage : elle ne se déclenche que si l’ensemble des prélèvements obligatoires sur le revenu n’atteint pas le seuil de 20 %BOFiP BOI-IR-CHR, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7804-PGP.html..

I.B Les ajustements apportés par la loi de finances pour 2026

La loi de finances pour 2026 a apporté trois séries de modifications à l’article 224 CGI. La première concerne l’assiette. Le II de l’article 224 définit le revenu de référence comme le revenu fiscal de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417, diminué notamment des abattements pour durée de détention sur plus-values mobilières, des produits imposés au taux de 10 % sur brevets et logiciels (article 238 CGI), et des revenus exonérés en application d’une convention fiscale internationale. La LF 2026 a précisé les modalités de prise en compte des crédits d’impôt dans le calcul de l’impôt de référence au IV.

La deuxième modification, plus substantielle, concerne le mécanisme de décote introduit au V de l’article 224. Pour les revenus compris entre les seuils d’assujettissement (250 000 euros pour un célibataire) et les seuils de pleine application (330 000 euros), le montant de la CDHR est réduit d’un abattement dégressif égal à la différence positive entre le montant théorique et 82,5 % de la différence entre le revenu et le seuil. Ce lissage, comparable au mécanisme de décote de l’impôt sur le revenu prévu au 4 du I de l’article 197 CGI, atténue l’effet de seuil à l’entrée dans le dispositifBOFiP BOI-IR-LIQ-20-20-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2495-PGP.html..

La troisième modification, particulièrement attendue par les praticiens, réside dans l’articulation renforcée avec le mécanisme du quotient pour revenus exceptionnels. Le neuvième alinéa du II et le IV de l’article 224 prévoient désormais que les revenus qui, par leur nature, ne sont pas susceptibles d’être recueillis annuellement et dont le montant dépasse la moyenne des trois dernières années sont retenus pour le quart de leur montant. Corrélativement, l’impôt se rapportant à ces revenus est également retenu pour le quart de son montant. Cette disposition, calquée sur le système du quotient de l’article 163-0 A CGI, neutralise les effets de la progressivité sur les revenus exceptionnels tout en maintenant l’application du taux plancher de 20 %.

Le V bis de l’article 224, maintenu par la LF 2026, règle la situation des transferts de domicile fiscal en cours d’année. Les contribuables quittant la France sont passibles de la CDHR au titre des revenus dont ils ont disposé jusqu’à la date de leur départ, tandis que ceux s’installant en France y sont assujettis à compter de leur établissement.

II. Les fragilités juridiques d’un impôt de rendement

II.A Le risque constitutionnel au prisme de l’égalité devant l’impôt

La CDHR n’a pas encore fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité direct. Mais ses fragilités au regard de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui garantit l’égalité devant les charges publiques, sont identifiables par analogie avec le contentieux de la CEHR.

La CEHR avait été déférée au Conseil constitutionnel par la voie d’une question prioritaire de constitutionnalité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014, l’a déclarée conforme sous une réserve d’interprétation : les dispositions de l’article 223 sexies CGI « ne sauraient être interprétées comme permettant d’inclure dans l’assiette de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux imposées dans les conditions prévues à l’article 163-0 A du code général des impôtsConseil constitutionnel, décision n° 2014-435 QPC du 5 décembre 2014, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2014/2014435QPC.htm. ».

Le Conseil d’État a ensuite fait application de cette réserve à plusieurs reprises. Par une décision du 21 mars 2018 (n° 416861), il a jugé que les dispositions de l’article 223 sexies, « déjà déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2014-435 QPC du Conseil constitutionnel du 5 décembre 2014 », ne pouvaient inclure dans l’assiette de la contribution les plus-values ayant bénéficié du mécanisme de quotientCE, 8e ch., 21 mars 2018, n° 416861, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036737269.. La Cour administrative d’appel de Versailles a, dans le même sens, jugé dans un arrêt du 2 octobre 2018 (n° 17VE00960) que l’administration ne pouvait soumettre à la CEHR des produits de rachat d’assurance-vie sans tenir compte des stipulations de la convention fiscale franco-suisseCAA Versailles, 1re ch., 2 oct. 2018, n° 17VE00960, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037491964..

Transposée à la CDHR, cette grille d’analyse suggère plusieurs axes de contestation. Le premier tient au traitement des plus-values de cession de valeurs mobilières : la CDHR prend en compte le revenu fiscal de référence sans appliquer le mécanisme de quotient de l’article 163-0 A CGI, ce qui, pour les contribuables réalisant une plus-value exceptionnelle, peut conduire à un taux effectif d’imposition très supérieur à 20 %. Le quatrième alinéa du II ne retient ces revenus que pour le quart de leur montant, mais cette atténuation pourrait ne pas suffire à garantir la proportionnalité de l’imposition au regard des facultés contributives.

Le deuxième tient à la double imposition économique résultant du cumul CDHR/CEHR. Un contribuable célibataire dont le revenu fiscal de référence s’élève à 600 000 euros supportera la CEHR à 3 % sur la tranche 250 000-500 000 euros et à 4 % au-delà, soit 11 500 euros, et sera, en outre, redevable de la CDHR si son impôt sur le revenu et sa CEHR n’atteignent pas 20 % de son revenu ajusté, soit 120 000 euros. La superposition de ces deux contributions pourrait être analysée comme une rupture caractérisée de l’égalité devant les charges publiques, en ce qu’elle aboutit à un taux marginal effectif dépassant 45 % pour certains contribuables qui, par ailleurs, ne bénéficient d’aucun abattement ou exonération particulièreCf. Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, considérant que le plafonnement global des niches fiscales résultant du plafonnement de l’ISF poursuit un objectif de justice fiscale conforme à l’article 13 DDHC..

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un contentieux voisin relatif à la contribution exceptionnelle sur la fortune, que « le seul fait que le montant de la contribution exceptionnelle sur la fortune dépasse le montant des revenus du contribuable pour l’année considérée ne suffit pas à établir le caractère confiscatoire de cet impôt »Cass. com., 2 déc. 2020, n° 18-26.479, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7eb.. Cette jurisprudence, si elle valide les impositions assises sur le patrimoine plutôt que sur le revenu, n’épuise pas la question de la proportionnalité de la CDHR, assise précisément sur le revenu.

II.B L’articulation imparfaite avec la CEHR et les prélèvements libératoires

La CDHR n’a pas été conçue comme un prélèvement autonome mais comme un correctif du taux effectif d’imposition. Cette nature hybride soulève des difficultés d’articulation avec les autres prélèvements.

La première difficulté concerne les prélèvements libératoires de l’impôt sur le revenu, mentionnés au 2° du III de l’article 224. Ces prélèvements, qui concernent notamment certains produits de placement à revenu fixe, étaient jusqu’à la LF 2018 le mode normal d’imposition des revenus de capitaux mobiliers. Ils ont été intégrés dans le calcul du taux effectif pour l’appréciation du seuil de 20 %, mais sans que le contribuable puisse imputer sur la CDHR les prélèvements déjà acquittés. En pratique, un contribuable ayant opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire sur des obligations verra ces prélèvements comptabilisés dans le numérateur (impôt déjà payé) mais ne pourra pas les déduire de la CDHR, ce qui aboutit à une double prise en compte défavorable.

La deuxième difficulté tient à l’articulation avec la CEHR elle-même. Le B du IV de l’article 224 prévoit que, pour le calcul de la CDHR, la CEHR est minorée de la part de son montant se rapportant aux éléments exclus de l’assiette de la CDHR (abattements pour durée de détention, revenus de brevets, etc.) et que la CEHR se rapportant aux revenus exceptionnels est retenue pour le quart de son montant. Ce mécanisme, d’une technicité redoutable, impose au contribuable de reconstituer une CEHR « théorique » distincte de celle effectivement acquittée, sans que les outils déclaratifs mis à disposition par l’administration ne facilitent ce calcul.

La troisième difficulté, et non la moindre, est celle du taux marginal effectif de prélèvement. Un contribuable soumis au taux marginal de 45 % à l’impôt sur le revenu, auxquels s’ajoutent 4 % de CEHR et, le cas échéant, un complément de CDHR pour atteindre le seuil de 20 % du revenu ajusté, peut voir son taux marginal effectif approcher 50 % de ses revenus, au-delà du « taux de prélèvement confiscatoire » que le Conseil constitutionnel n’a jamais défini abstraitement mais dont il a admis l’existence en principeConseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, cons. 56, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2012/2012662DC.htm..

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans une décision du 2 décembre 2020 (n° 18-24.055), jugé que l’instauration de la contribution exceptionnelle sur la fortune (CEF) par une loi de finances rectificative intervenue en cours d’année ne méconnaissait pas l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme, au motif que « l’acquittement de l’impôt de solidarité sur la fortune dû au titre de l’année 2012, par des contribuables auxquels l’allégement, issu de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de cet impôt, a été accordé sans contrepartie, n’a pu faire naître aucune attente légitimeCass. com., 2 déc. 2020, n° 18-24.055, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4ccefc2d067a80a7b7ea. ». Cette motivation, transposable à la CDHR, ferme la voie d’une contestation fondée sur la protection de la confiance légitime des contribuables.

Il demeure que l’articulation CDHR/CEHR produit des effets de seuil que le législateur n’a que partiellement corrigés. Le mécanisme de décote du V de l’article 224 ne couvre pas les contribuables dont le revenu excède 330 000 euros. Pour ces derniers, un euro supplémentaire de revenu peut déclencher une CDHR de plusieurs milliers d’euros si le taux effectif d’imposition est inférieur à 20 %. Ce « saut d’imposition », bien que propre à tout mécanisme de seuil en droit fiscal, est d’autant plus sensible qu’il affecte des contribuables déjà soumis aux taux marginaux les plus élevés.

La voie contentieuse la plus prometteuse pour contester la CDHR, en l’état actuel de la jurisprudence, réside dans le contrôle de proportionnalité que le juge de l’impôt exerce sur les impositions confiscatoires. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt N.K.M. c. Hongrie du 14 mai 2013, que l’imposition d’un taux de 98 % sur une indemnité de licenciement constituait une charge excessive emportant violation de l’article 1er du Protocole n° 1CEDH, N.K.M. c. Hongrie, 14 mai 2013, n° 66529/11, https://hudoc.echr.coe.int/eng?i=001-119704.. Si ce précédent concerne un taux extrême, il fixe un cadre d’analyse que les juridictions françaises pourraient être amenées à mobiliser pour apprécier le caractère proportionné du cumul CDHR/CEHR, en particulier pour les contribuables dont le taux effectif dépasse 50 %.

L’administration fiscale, par la publication d’une foire aux questions sur impots.gouv.fr et d’une page dédiée sur le site du ministère de l’Économie le 13 mai 2026, a pris la mesure des difficultés pratiques que soulève la CDHR« Tout savoir sur la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) », 13 mai 2026, https://www.economie.gouv.fr/particuliers/impots-et-fiscalite/gerer-mon-impot-sur-le-revenu/tout-savoir-sur-la-contribution-differentielle-sur-les-hauts-revenus-cdhr.. Mais cette doctrine administrative informelle n’a pas la portée d’un commentaire BOFiP et ne lie pas l’administration en cas de contentieux. Le contribuable qui conteste l’application de la CDHR par la voie d’une réclamation contentieuse pourra utilement invoquer l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales si l’administration a formellement pris position sur sa situation, mais cette garantie est inopérante en l’absence de rescrit ou de prise de position individuelle.

Les praticiens du droit fiscal, qu’ils conseillent des chefs d’entreprise, des dirigeants ou des contribuables disposant d’un patrimoine mobilier significatif, doivent intégrer la CDHR dans leur analyse prospective. La combinaison d’une consultation d’un avocat fiscaliste à Paris et d’une simulation détaillée intégrant l’ensemble des paramètres de l’article 224 CGI est désormais indispensable pour anticiper la charge fiscale et, le cas échéant, identifier les leviers d’optimisation compatibles avec la théorie de l’abus de droit fiscal des articles L. 64 et L. 64 A du Livre des procédures fiscales.

La CDHR illustre une tendance lourde de la politique fiscale française : le passage d’une imposition progressive classique à une imposition par taux plancher, qui corrige ex post les effets des niches et des régimes dérogatoires. Ce basculement, s’il répond à un objectif de justice fiscale que le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution dans le cadre de la CEHR, n’en soulève pas moins des questions inédites que le contentieux à venir ne manquera pas de révélerConseil constitutionnel, décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, cons. 20-25, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2013/2013685DC.htm.. L’instauration d’un acompte obligatoire de 95 %, payable entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, ajoute une contrainte de trésorerie qui, pour les contribuables disposant de revenus irréguliers, peut s’avérer particulièrement pénalisante.

L’acompte obligatoire de 95 %, payable entre le 1er et le 15 décembre de l’année d’imposition, constitue une innovation procédurale notable. Il s’inspire du mécanisme des acomptes provisionnels d’impôt sur les sociétés, mais s’en distingue par son caractère obligatoire et par le taux de 95 %, qui laisse au contribuable une marge d’erreur de seulement 5 %. Une surestimation, même modeste, du revenu fiscal de référence conduit à un acompte excessif dont la restitution n’interviendra qu’à l’été suivant, créant un effet de trésorerie défavorable. Une sous-estimation expose le contribuable à l’application de l’intérêt de retard et, le cas échéant, de la majoration de 10 % prévue à l’article 1730 du code général des impôts.

Le VI de l’article 224 CGI, qui dispose que « la contribution est déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et sous les mêmes garanties et sanctions qu’en matière d’impôt sur le revenu », étend à la CDHR l’ensemble du régime contentieux de l’impôt sur le revenu. La proposition de rectification devra être motivée conformément aux exigences de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. Le contribuable bénéficiera des garanties de la procédure contradictoire, notamment de la saisine de la commission des impôts directs en cas de désaccord persistant sur les questions de fait.

Le contentieux de la CDHR n’en est qu’à ses prémices. Le premier acompte ayant été versé en décembre 2025 pour les revenus de cette même année, les premières réclamations contentieuses suivront la mise en recouvrement du solde à l’été 2026. Les juridictions administratives devront alors se prononcer sur la conformité de la CDHR aux principes constitutionnels d’égalité devant l’impôt et de proportionnalité des charges publiques, dans un contexte où la pression fiscale sur les très hauts revenus atteint des niveaux inédits depuis la suppression de l’impôt sur les grandes fortunes en 2018.

La question prioritaire de constitutionnalité constituera vraisemblablement la voie procédurale privilégiée pour contester la CDHR. Un contribuable assujetti pourra, à l’occasion d’une instance devant le tribunal administratif, soulever l’inconstitutionnalité de l’article 224 CGI sur le fondement de l’article 23-2 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel Ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, art. 23-2, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000705065/. Le Conseil d’État devra alors apprécier le caractère sérieux de la question avant, le cas échéant, de la transmettre au Conseil constitutionnel. Si une telle QPC prospérait, elle contraindrait le législateur à revoir l’architecture même de l’imposition minimale des hauts revenus.

À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit fiscal, notamment en matière de contrôle fiscal, de contentieux de l’impôt sur le revenu et de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, et de défense pénale des affaires fiscales.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité des particuliers.

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