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La contribution à l’entretien des enfants comme charge déductible des ressources du débiteur de la prestation compensatoire : la première chambre civile impose une méthode rigoureuse aux juges du fond (2025-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La contribution à l’entretien des enfants comme charge déductible des ressources du débiteur de la prestation compensatoire : la première chambre civile impose une méthode rigoureuse aux juges du fond (2025-2026)

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La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre décembre 2025 et mai 2026, une série de décisions qui, sans revirement spectaculaire, n’en dessinent pas moins une ligne jurisprudentielle ferme et cohérente : les juges du fond ne peuvent déterminer le montant d’une prestation compensatoire sans avoir pris en considération l’intégralité des charges incombant au débiteur, au premier rang desquelles figure la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Cet encadrement prétorien, qui s’est exprimé à travers au moins cinq arrêts de cassation en l’espace de six mois, traduit une volonté de la haute juridiction de renforcer l’exigence de motivation des décisions des juges aux affaires familiales et de garantir une évaluation rigoureuse de la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

La prestation compensatoire, régie par les articles 270 et 271 du Code civil, a pour finalité de compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. L’article 271 dresse une liste non exhaustive des critères que le juge doit prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de retraite. Mais c’est sur un critère implicite, dégagé par la pratique, que la Cour de cassation a concentré son contrôle en 2025 et 2026 : la prise en compte, dans les ressources du débiteur, des charges qu’il supporte, et singulièrement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Cette jurisprudence s’inscrit dans un contexte contentieux où la prestation compensatoire demeure l’un des points les plus disputés du divorce. Le ministère de la Justice recensait, en 2023, plus de 120 000 divorces prononcés chaque année, dont une proportion significative donne lieu à débat sur la prestation compensatoire. La Cour de cassation, par ces arrêts répétés, envoie un signal aux juridictions du fond : le calcul de la prestation compensatoire doit reposer sur une analyse complète et concrète de la situation financière de chaque époux, charges comprises.

I. L’obligation de prendre en compte la contribution à l’entretien des enfants comme charge du débiteur

La première série d’arrêts rendus par la première chambre civile au cours de la période récente consacre un principe simple dans son énoncé, mais dont la violation répétée par les cours d’appel a justifié l’intervention corrective de la Cour de cassation : la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constitue une charge qui doit venir en déduction des ressources de l’époux débiteur, pour l’appréciation de la disparité et la fixation du montant de la prestation compensatoire.

A. Une règle prétorienne constante appliquée avec une vigueur renouvelée

L’arrêt rendu par la première chambre civile le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041) est, à cet égard, emblématique de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation entend faire respecter cette exigence. Dans cette affaire, la cour d’appel de Grenoble avait condamné l’époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros à son ex-épouse, en retenant, au titre des charges supportées par le débiteur, la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et le remboursement d’un crédit immobilier. La cour d’appel avait toutefois omis de prendre en compte les sommes versées par le débiteur au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois enfants communs du couple.

La Cour de cassation casse l’arrêt en énonçant, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, que la cour d’appel a statué « sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par M. [D] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources », privant ainsi sa décision de base légale (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-21.041).

La même solution est réitérée avec une constance remarquable dans l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431). La cour d’appel de Versailles avait, en l’espèce, condamné l’époux à régler une prestation compensatoire de 50 000 euros, en retenant, au titre des charges dont il justifiait, le remboursement de trois emprunts bancaires et le paiement de la taxe foncière. La Cour de cassation censure à nouveau, relevant que la cour d’appel avait statué « sans prendre en considération la contribution de M. [U] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-11.431).

La récurrence de ces censures, à quelques mois d’intervalle et dans des contentieux distincts, ne relève pas de la coïncidence. Elle témoigne d’une politique jurisprudentielle délibérée : par des arrêts dont la motivation est chaque fois identique dans sa structure, la première chambre civile signifie aux juges du fond que l’évaluation des ressources du débiteur ne peut se limiter aux charges qu’il choisit de mettre en avant, mais doit intégrer l’ensemble des prélèvements obligatoires qui grèvent son revenu disponible.

Cette exigence s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence plus ancienne, mais elle est appliquée avec une systématicité nouvelle. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893), bien que non publié au Bulletin, participe du même mouvement : la cour d’appel avait fixé la prestation compensatoire à 115 000 euros sans avoir procédé à une analyse exhaustive des charges du débiteur, ce qui a entraîné une cassation partielle (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 23-14.893).

B. La portée pratique : une méthode d’évaluation des ressources nettes

La portée de cette jurisprudence dépasse le simple rappel à l’ordre adressé aux cours d’appel. Elle dessine en creux une méthode d’évaluation des ressources du débiteur pour la détermination de la prestation compensatoire. La Cour de cassation impose aux juges du fond de procéder à un calcul en deux temps : identifier les ressources brutes de chaque époux, puis en déduire l’ensemble des charges incompressibles, au nombre desquelles figure la contribution à l’entretien des enfants.

Le considérant de principe, reproduit à l’identique dans les arrêts des 14 janvier et 20 mai 2026, est le suivant : « Il résulte du premier de ces textes que l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives. Selon le second, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. » La Cour ajoute, de manière décisive, que la contribution à l’entretien des enfants est « constitutive de charges devant venir en déduction des ressources ».

Cette jurisprudence est d’autant plus importante qu’elle touche à une situation extrêmement fréquente. Dans la grande majorité des divorces impliquant des enfants, un époux est débiteur d’une contribution à leur entretien. Négliger cette charge dans le calcul de la prestation compensatoire reviendrait à faire peser sur le même époux une double obligation financière — contribution pour les enfants et prestation compensatoire pour l’ex-conjoint — sans que la première soit prise en compte pour évaluer sa capacité contributive réelle.

L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge « prend en considération notamment ». Cette liste n’est pas limitative. La Cour de cassation, en y intégrant par voie prétorienne la contribution à l’entretien des enfants comme charge déductible, comble un silence du texte et assure une application cohérente du principe de proportionnalité qui sous-tend l’ensemble du droit de la prestation compensatoire.

On ne saurait sous-estimer l’impact concret de cette règle. Dans l’affaire jugée le 20 mai 2026, le débiteur versait 300 euros par mois et par enfant pour trois enfants, soit 900 euros mensuels. L’omission de cette charge par la cour d’appel de Versailles aboutissait à surestimer sa capacité contributive de près de 11 000 euros par an, avec des conséquences mécaniques sur le montant de la prestation compensatoire fixée à 50 000 euros.

II. Les autres charges à prendre en compte et les régimes particuliers d’évaluation

Au-delà de la contribution à l’entretien des enfants, la Cour de cassation a étendu son contrôle à d’autres aspects de l’évaluation des ressources et des charges des époux, qu’il s’agisse de l’évaluation des biens attribués en usufruit ou des situations de divorce international.

A. L’évaluation exhaustive de l’actif : l’exemple de l’usufruit

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin) illustre une autre facette de ce contrôle renforcé, appliquée non plus aux charges mais à l’évaluation de l’actif. En l’espèce, la cour d’appel de Bastia avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous la forme d’un droit d’usufruit sur l’ancien domicile conjugal, bien propre du mari, et en avait fixé la valeur à 213 440 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel n’avait retenu que la valeur de la construction (533 600 euros), à l’exclusion de celle du terrain, pourtant estimé à un million d’euros.

La Cour de cassation censure cette évaluation tronquée au visa des articles 270 et 274 du Code civil, en posant le principe suivant : « pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien ». La cour d’appel, « qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés » (Civ. 1re, 14 janv. 2026, n° 23-22.958, publié au Bulletin).

Cette décision, publiée au Bulletin, revêt une autorité particulière. Elle énonce une règle qui dépasse le seul cas de l’usufruit : l’évaluation du capital constituant la prestation compensatoire doit reposer sur une appréhension exhaustive de la valeur des biens concernés. On ne saurait isoler un élément d’actif de son support pour en minorer artificiellement la valeur. La solution s’applique, par analogie, à toutes les modalités d’exécution en capital prévues par l’article 274 du Code civil : versement d’une somme d’argent, attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit.

L’arrêt est d’autant plus remarquable qu’il censure une cour d’appel statuant sur renvoi après une première cassation (Civ. 1re, 22 juin 2022, n° 20-13.785, publié), ce qui témoigne de la persistance des difficultés d’évaluation rencontrées par les juridictions du fond et de la détermination de la Cour de cassation à imposer une méthode rigoureuse.

La cohérence de la jurisprudence de la première chambre civile se manifeste également dans l’arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 23-22.356, publié au Bulletin), qui traite d’une difficulté particulière d’évaluation en présence d’un élément d’extranéité. En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que le partage des intérêts patrimoniaux, régi par la loi anglaise, intégrait déjà des mécanismes de compensation équivalents à ceux de la prestation compensatoire française.

La Cour de cassation censure ce raisonnement, au visa des articles 270 et 271 du Code civil, en énonçant que la cour d’appel, « alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage », a violé les textes susvisés par défaut d’application (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-22.356, publié au Bulletin).

La Cour ajoute, de manière explicite, que « les objectifs de satisfaction des besoins des époux et de compensation des déséquilibres patrimoniaux consécutifs à la rupture du mariage étant, le cas échéant, atteints par l’octroi d’une prestation compensatoire à l’épouse ». Autrement dit, le juge français ne peut se défausser sur la loi étrangère régissant le partage pour refuser d’examiner le droit à prestation compensatoire : les deux mécanismes sont autonomes et le second doit être apprécié indépendamment du premier.

B. L’articulation entre office du juge et exigence de motivation

L’ensemble des décisions rendues par la première chambre civile au cours de la période récente révèle une préoccupation transversale : celle de l’effectivité de l’office du juge en matière de prestation compensatoire. Le contrôle qu’exerce la Cour de cassation ne porte pas sur l’opportunité de la décision — elle ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond — mais sur la complétude de l’examen auquel ces derniers se sont livrés.

La technique de cassation employée est, à cet égard, significative : la Cour utilise systématiquement le visa des articles 270 et 271 du Code civil, et le grief retenu est invariablement le défaut de base légale. La Cour ne dit pas que la prestation compensatoire a été mal évaluée ; elle dit que la cour d’appel n’a pas mis la Cour de cassation en mesure d’exercer son contrôle, faute d’avoir examiné l’ensemble des éléments pertinents. C’est une censure de procédure intellectuelle, si l’on peut dire : ce qui est sanctionné, c’est l’insuffisance de l’analyse, non son résultat.

Cette exigence de motivation renforcée trouve un écho dans l’arrêt du 25 mars 2026 (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport), qui traite d’une question de droit international privé. La Cour y juge que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 23-20.905, publié au Bulletin). Le raisonnement est le suivant : l’application de cette fin de non-recevoir « porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 », car « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ».

Cette décision, rendue en formation de section et publiée au Rapport annuel, constitue un apport majeur au droit international privé de la famille. Elle consacre l’autonomie de la compétence internationale du juge français pour statuer sur la prestation compensatoire, indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce lui-même, lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Le règlement n° 4/2009, qui offre au créancier d’aliments une option entre plusieurs fors alternatifs « sans hiérarchie entre eux », ne saurait être privé d’effet utile par une règle procédurale interne.

La convergence de ces décisions, qu’elles portent sur l’évaluation des charges, l’évaluation des biens ou la compétence internationale, révèle une orientation commune : la Cour de cassation entend garantir que le droit à prestation compensatoire ne soit pas éludé par des raisonnements incomplets ou par des considérations procédurales qui en compromettraient l’effectivité. Le débiteur doit voir ses charges intégralement prises en compte ; le créancier doit voir ses droits examinés au fond, sans que des obstacles formels ou des confusions entre les mécanismes juridiques ne fassent écran.

L’article 271 du Code civil fixe une liste de critères que le juge prend en considération pour déterminer l’existence et le montant de la prestation compensatoire. La Cour de cassation, par sa jurisprudence de 2025-2026, ajoute à ces critères une exigence méthodologique transversale : l’examen doit être exhaustif, les charges comme les actifs doivent être appréhendés dans leur intégralité, et la motivation doit permettre un contrôle effectif. L’office du juge aux affaires familiales s’en trouve renforcé, mais aussi encadré.

La Cour de cassation rappelle également, dans l’arrêt du 10 décembre 2025, que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives », et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». À cet effet, le juge prend en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ».

L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-19.274) vient parfaire ce panorama en rappelant que la cour d’appel, pour apprécier la disparité alléguée, doit examiner l’ensemble des pièces produites par les parties et ne peut se contenter d’affirmations générales. La décision de la cour d’appel qui avait accordé une prestation compensatoire sans avoir suffisamment motivé son appréciation de la situation financière respective des époux est cassée, au visa des articles 270 et 271 du Code civil (Civ. 1re, 4 mars 2026, n° 24-19.274).

Les arrêts des 10 décembre 2025 (pourvois n° 24-13.557 et 24-15.658) complètent ce dispositif. Dans la première affaire, la cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire sans examiner concrètement l’évolution prévisible de la situation des époux. La Cour de cassation rappelle que « la prestation compensatoire a pour but de compenser la disparité dans les conditions de vie respectives » et que cette appréciation doit tenir compte de « la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible » (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-13.557). Dans la seconde, elle insiste sur l’obligation pour le juge de « tenir compte de la situation des époux au moment du divorce » et de ne pas se fonder sur des considérations générales (Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-15.658).

Conclusion

La série d’arrêts rendus par la première chambre civile entre décembre 2025 et mai 2026 témoigne d’un contrôle renforcé de la Cour de cassation sur l’évaluation de la prestation compensatoire par les juges du fond. La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants doit impérativement être déduite des ressources du débiteur pour apprécier la disparité ; l’évaluation des biens attribués en capital doit porter sur leur valeur intégrale ; le droit à prestation compensatoire ne peut être écarté au profit d’un partage régi par une loi étrangère ; et le juge français peut connaître d’une demande de prestation compensatoire même lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger.

Ces solutions, qui s’articulent autour des articles 270 et 271 du Code civil, dotent les praticiens d’une grille d’analyse robuste pour le contentieux de la prestation compensatoire. Elles rappellent que l’office du juge en cette matière n’est pas discrétionnaire : il doit s’appuyer sur un examen concret, complet et motivé de la situation financière de chaque époux, à la date du divorce et dans un avenir prévisible. Les justiciables confrontés à ces questions ont tout intérêt à produire, dès le stade de la première instance, un état exhaustif de leurs ressources et de leurs charges, pièces justificatives à l’appui.

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