Un footballeur qui manque sa saison, une basketteuse dont le club ne prolonge pas le contrat, un coureur qui perd sa sélection, un judoka contraint de changer de catégorie : après un accident de la route à Paris, le sportif blessé subit des préjudices que l’offre standard de l’assureur mesure mal. La saison perdue, la prime de match envolée, la non-prolongation du contrat, la perte d’une chance de passer professionnel ou la fin anticipée d’une carrière courte se traduisent en postes précis de la nomenclature Dintilhac : pertes de gains professionnels actuels et futurs, incidence professionnelle, préjudice d’agrément, déficit fonctionnel, souffrances endurées. Chacun de ces postes obéit à des règles de preuve et de chiffrage distinctes, contrôlées par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, et l’assureur tenu par les délais d’offre du code des assurances ne peut ni les confondre ni les déduire l’un de l’autre. Cet article décrit, pièces à l’appui, comment le sportif victime à Paris prouve sa saison perdue et sa carrière compromise, comment chaque euro se calcule poste par poste sans double compte, et comment contester une offre insuffisante, demander une provision et faire produire à l’indemnité les intérêts au double du taux légal.
I. Sportif blessé à Paris : comment prouver la saison perdue, le contrat menacé et la carrière compromise ?
A. Saison en cours, contrat et sélection : quelles preuves réunir dès les premières semaines ?
Le sportif victime d’un accident de la circulation relève du droit commun de la responsabilité : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » C’est le texte de l’article 1240 du code civil qui fonde l’obligation de réparer l’intégralité des préjudices, sans perte ni profit pour la victime. Pour un sportif, l’intégralité comprend des éléments que le dossier d’un salarié sédentaire ne contient jamais : calendrier des compétitions manquées, contrat de travail à durée déterminée d’usage ou convention de joueur, primes de match et d’objectif, minima de sélection, classements et cotations, bilans du staff technique. La preuve commence donc le jour de l’accident et elle est d’abord sportive avant d’être médicale.
Le premier réflexe consiste à figer la situation sportive au jour du choc. Le contrat en cours, ses avenants, la durée restante, la rémunération fixe et variable, les clauses de reconduction et les échéances de négociation doivent être conservés avec les bulletins de paie des douze mois précédents et les relevés des primes effectivement versées. Le sportif qui négociait une prolongation ou un transfert rassemble les échanges écrits avec le club, l’agent ou la fédération : propositions chiffrées, courriels du staff, convocations en stage, listes de sélection. Le sportif amateur de haut niveau, qui prépare les minima ou une entrée en structure de formation, conserve les calendriers fédéraux, les résultats de la saison précédente, les attestations de l’entraîneur et les classements qui démontrent la trajectoire interrompue. Ces documents répondent directement à ce que l’assureur est en droit de demander : l’article R211-37 du code des assurances prévoit que la victime renseigne « Son activité professionnelle et l’adresse de son ou de ses employeurs » ainsi que « Le montant de ses revenus professionnels avec les justifications utiles ». Pour un sportif professionnel, l’activité comprend la discipline, le niveau, le statut et les revenus variables ; les justifications utiles incluent le contrat, les bulletins et les attestations du club.
Le deuxième faisceau de preuves est médical et il doit épouser la réalité du geste sportif. Le certificat médical initial décrit les lésions, mais il ne dit rien de l’impossibilité de sprinter, de pivoter, de chuter ou d’encaisser un contact. Le dossier solide ajoute les comptes rendus d’imagerie, les protocoles de rééducation, les arrêts de sport prononcés par le médecin traitant puis par le médecin du sport, et les attestations du préparateur physique qui datent la reprise progressive. Chaque compétition manquée est documentée : feuille de match sans le nom du joueur, communiqué du forfait, classement affecté par l’absence, prime non versée. L’assureur qui lit un dossier où chaque mois d’arrêt correspond à des épreuves identifiées et à des revenus variables perdus chiffrés par des pièces ne peut pas réduire la saison perdue à une simple période d’arrêt de travail indemnisée au salaire de base.
Le troisième faisceau concerne l’entourage professionnel du sportif et il pèse lourd devant l’expert puis devant le juge. L’attestation de l’entraîneur décrit le rôle du joueur dans l’effectif, sa progression et les perspectives raisonnablement envisageables : titularisation, montée de catégorie, accès au monde professionnel. L’attestation du dirigeant du club précise ce que l’absence a coûté sportivement et contractuellement : remplacement du joueur, non-prolongation, baisse de la proposition salariale. L’agent sportif, lorsqu’il existe, produit les démarches interrompues et les contacts perdus. Ces témoignages ne créent pas à eux seuls une perte de chance indemnisable, mais ils fournissent à l’expert et au juge la matière concrète sans laquelle la perte de chance reste une affirmation. La perte d’une chance doit rester sérieuse et démontrée : une trajectoire établie par des résultats, une sélection déjà acquise ou en cours, un contrat en négociation avancée. Un simple espoir, même sincère, ne suffit pas, et c’est au dossier de transformer l’espoir en chance perdue évaluable.
Le sportif salarié d’un club qui se blesse sur le trajet entre son domicile et l’entraînement ou à l’occasion d’une mission ordonnée par l’employeur doit vérifier un point de frontière avant d’agir. L’accident de trajet et l’accident du travail relèvent du livre IV du code de la sécurité sociale et de la faute inexcusable de l’employeur, avec une rente qui couvre des postes que le droit commun indemnise séparément. L’article L452-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur consultée le 22 octobre 2026, organise la majoration de rente servie en cas de faute inexcusable, et l’article L452-3 du même code, dans sa version en vigueur à la même date, dispose qu’« Indépendamment de la majoration de rente qu’elle reçoit en vertu de l’article précédent, la victime a le droit de demander à l’employeur devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d’agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle. » La Cour de cassation juge que « la rente majorée servie à la victime, en cas de faute inexcusable de l’employeur, répare les pertes de gains professionnels et l’incidence professionnelle de l’incapacité permanente qui subsiste le jour de la consolidation », selon l’arrêt de la deuxième chambre civile du 29 janvier 2026, pourvoi n° 23-23.238. Le sportif professionnel victime d’un accident de la circulation imputable à un tiers, hors trajet et hors mission, reste en revanche dans le champ de la loi du 5 juillet 1985 et du droit commun : c’est l’assureur du véhicule impliqué qui doit l’offre, et chaque poste se chiffre sans rente. Vérifier le cadre applicable avant de chiffrer évite de réclamer à l’assureur automobile un poste déjà couvert par une rente, ou d’abandonner à la caisse un poste que seul l’assureur doit payer.
B. Expertise médicale du sportif : comment faire constater l’incidence sur le geste, la carrière et la reconversion ?
L’expertise médicale est le moment où la saison perdue devient un poste indemnisable ou reste une plainte. L’expert désigné, amiablement ou judiciairement, évalue les préjudices en suivant la nomenclature Dintilhac et fixe notamment la consolidation, c’est-à-dire la date à laquelle l’état cesse d’évoluer et peut être évalué de façon stabilisée. Pour un sportif, la consolidation fonctionnelle ne se confond pas avec la reprise de la compétition : un footballeur consolidé avec une cheville douloureuse peut courir mais ne peut plus répéter les appuis exigés par son poste, et c’est cette différence entre la vie courante et le geste de haut niveau que l’expertise doit consigner. La préparation de l’expertise suit la méthode décrite dans le guide de l’expertise médicale après un accident à Paris : dossier complet, assistance par un médecin-conseil de la victime, observations écrites après le rapport. Le sportif y ajoute ses pièces propres : certificats d’arrêt de sport, tests d’effort, bilans isocinétiques, attestations du staff et calendrier des épreuves manquées, afin que l’expert mesure l’écart entre les capacités retrouvées et les exigences du niveau pratiqué.
Le poste qui porte l’essentiel de la carrière du sportif est l’incidence professionnelle. La définition que la Cour de cassation applique vise « les incidences du dommage touchant à la sphère professionnelle comme le préjudice subi en raison de la dévalorisation sur le marché du travail, de la perte d’une chance professionnelle ou bien encore, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi occupé par la victime imputable au dommage », et elle précise que « le fait que la victime n’exerce aucune activité professionnelle stable au jour de l’accident n’a pas de conséquence sur la réparation de l’incidence professionnelle ». Ces motifs figurent au moyen examiné par l’arrêt de la deuxième chambre civile du 27 novembre 2025, pourvoi n° 24-13.616, qui casse l’arrêt d’appel sur ce poste. Dans cette affaire, une piétonne blessée à la cheville pouvait encore exercer son métier mais avec des déplacements rendus pénibles ; la Cour juge : « Vu le principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime », puis constate que « l’état de santé actuel de Mme [G], s’il ne l’empêche pas d’exercer la profession d’agent immobilier, rend plus pénible ses déplacements », et casse parce que la cour d’appel « n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations ». Pour un sportif, la leçon est directe : même lorsque la reprise du sport reste possible, la pénibilité accrue du geste, la perte du poste occupé, la rétrogradation de niveau ou la nécessité d’une reconversion caractérisent une incidence professionnelle dès lors que l’expertise les constate. L’expert doit donc être invité à décrire précisément ce que la séquelle interdit ou rend pénible dans la discipline : appuis répétés, contacts, chutes, endurance, gestes au-dessus de l’épaule, pivots, et à indiquer si le niveau antérieur peut être retrouvé et dans quel délai.
L’expertise du sportif doit aussi distinguer ce qui relève de la perte de gains et ce qui relève de l’incidence, car la frontière est contrôlée strictement et l’assureur s’y engouffre. Lorsqu’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir est indemnisée de ses pertes de gains professionnels futurs par une rente viagère, cette rente fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle : « l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle », juge la deuxième chambre civile le 13 septembre 2018, pourvoi n° 17-26.011. Le sportif dont la carrière est définitivement brisée relève de ce raisonnement : la rente viagère qui compense les salaires et primes jusqu’à la fin de la carrière couvre l’aspect financier, et l’incidence professionnelle ne s’y ajoute que si elle répare autre chose que la perte de revenus, comme la dévalorisation, la pénibilité d’un emploi de reconversion ou la perte d’une chance distincte des gains. À l’inverse, le sportif qui reprend une activité, même au même niveau apparent, mais avec une pénibilité accrue, une prime réduite ou une trajectoire cassée, cumule légitimement une perte de gains partielle et une incidence professionnelle, comme l’illustre la cassation du 27 novembre 2025. C’est à l’expertise de fournir les constats qui permettent ce tri : capacités restantes, niveau retrouvé ou non, pénibilité mesurée, nécessité d’une reconversion.
Le préjudice d’agrément du sportif mérite une attention particulière car il dépasse le loisir ordinaire. La nomenclature le définit comme l’impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir, et pour un compétiteur cette impossibilité touche l’identité autant que le corps : entraînements quotidiens, vie du club, compétitions, sélections. L’expert doit préciser le niveau antérieur, la régularité de la pratique et la nature exacte de l’impossibilité, temporaire puis définitive. Le jeune sportif dont la trajectoire vers le professionnalisme est interrompue cumule un préjudice d’agrément, une perte de chance professionnelle et, lorsque l’âge et le projet le justifient, un préjudice d’établissement si la vie personnelle projetée s’en trouve bouleversée. La consolidation fige ces postes : avant elle, l’offre de l’assureur ne peut être que provisionnelle, et c’est à partir de l’information de l’assureur sur la consolidation que court le délai de l’offre définitive, comme le prévoit l’article L211-9 du code des assurances : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Le sportif a donc intérêt à faire constater la consolidation par une expertise complète plutôt que de la laisser déduire d’une simple reprise d’entraînement, car une consolidation prématurée fige des postes évolutifs comme l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément définitif. Les enjeux de cette date sont détaillés dans l’analyse de la consolidation médico-légale.
II. Sportif blessé : comment chiffrer chaque préjudice et contester l’offre de l’assureur ?
A. Perte de gains, incidence professionnelle et agrément : comment calculer sans double compte ?
Le chiffrage commence par la séparation des périodes : avant consolidation, les pertes de gains professionnels actuels compensent les revenus perdus du jour de l’accident au jour de la consolidation ; après consolidation, les pertes de gains professionnels futurs compensent la diminution durable des revenus, et l’incidence professionnelle compense les effets non financiers sur la sphère du travail. Pour un sportif professionnel, la perte actuelle se calcule à partir des salaires et des primes manqués pendant l’arrêt : salaire mensuel contractuel, primes de match et d’objectif prévues au contrat et établies par les relevés des saisons précédentes, droits à l’image attachés aux apparitions. Chaque mois d’arrêt documenté par un arrêt de travail et un forfait de compétition produit un montant vérifiable, déduction faite des indemnités journalières et des salaires maintenus par le club, qui relèvent du recours des tiers payeurs et s’imputent poste par poste. La perte future se capitalise : une perte annuelle de revenus, établie à partir de la trajectoire démontrée par le dossier, est convertie en capital selon un barème de capitalisation qui tient compte de l’âge de la victime, et l’assureur qui applique un barème sans le communiquer ou qui retient une valeur de point sans justification s’expose à la contestation chiffrée. La méthode de contestation des offres au rabais est exposée dans l’analyse de l’offre tardive ou insuffisante et des intérêts doublés.
L’incidence professionnelle du sportif se chiffre selon trois situations que la jurisprudence distingue nettement. Première situation : la carrière est définitivement brisée et les gains futurs sont compensés par une rente viagère ; dans ce cas, aucune somme supplémentaire ne peut être réclamée au titre de l’incidence professionnelle pour la seule perte de revenus, en application de la règle posée par l’arrêt du 13 septembre 2018 cité plus haut. Deuxième situation : le sportif reprend mais avec une valeur diminuée — contrat non prolongé aux mêmes conditions, niveau inférieur, primes réduites, reconversion vers un emploi moins rémunérateur ou plus pénible ; l’incidence se chiffre alors en complément des pertes de gains partielles, en intégrant la dévalorisation sur le marché du travail sportif, la perte de chance de progression et l’augmentation de la pénibilité. Troisième situation : les revenus sont maintenus, par exemple grâce à un contrat garanti, mais le sportif subit une pénibilité accrue, une perte de statut ou une reconversion contrainte ; l’incidence professionnelle se chiffre de façon autonome, parfois sous forme de capital, comme l’a admis la cassation du 27 novembre 2025 pour une victime qui conservait son emploi mais avec des déplacements rendus pénibles. L’erreur fréquente des offres d’assureur consiste à indemniser la perte de gains et à déclarer l’incidence professionnelle incluse sans l’avoir évaluée, ou inversement à verser un forfait d’incidence qui absorbe une perte de chance de contrat pourtant démontrée par des pièces. La réponse consiste à exiger une ligne distincte pour chaque poste, avec sa méthode : perte annuelle et barème pour les gains, éléments de dévalorisation et de pénibilité pour l’incidence, probabilité et avantage attendu pour la perte de chance.
La perte d’une chance de contrat ou de sélection, fréquente chez le sportif, obéit à sa propre arithmétique : l’indemnité égale l’avantage espéré multiplié par la probabilité raisonnable de l’obtenir, et cette probabilité doit ressortir du dossier. Un joueur convoqué en stage de sélection dont le contrat de prolongation était en discussion avancée présente une chance sérieuse ; un jeune espoir cité parmi les meilleurs de sa catégorie par des classements fédéraux présente une chance de passage professionnel que le staff atteste. En revanche, une simple participation à des détections sans résultat ne constitue pas une chance évaluable. Le dossier réunit donc les pièces de probabilité : rang au classement, sélections antérieures, statistiques de la saison interrompue, courriers du club et de la fédération, montants des contrats envisagés. L’expert médical n’évalue pas la probabilité, mais il fournit le fait générateur : l’impossibilité définitive de retrouver le niveau requis. C’est la combinaison des deux — l’impossibilité constatée par l’expert et la chance démontrée par les pièces sportives — qui fonde le poste, et c’est son absence dans l’offre de l’assureur qui justifie la contestation.
Le préjudice d’agrément du compétiteur se chiffre en fonction du niveau, de l’intensité et de l’irréversibilité de la privation. Un professionnel privé définitivement de sa discipline subit un agrément d’une autre ampleur qu’un pratiquant occasionnel, et les barèmes indicatifs des cours d’appel en tiennent compte par des montants différenciés selon la gravité et la durée. Le sportif amateur assidu, licencié depuis des années avec plusieurs entraînements hebdomadaires et des compétitions régulières, justifie un agrément substantiel dès lors que l’expert constate l’impossibilité définitive ou la reprise à un niveau très inférieur. L’agrément temporaire, entre l’accident et la consolidation, compense la privation pendant la convalescence et se chiffre en fonction de sa durée. À ces postes s’ajoutent les postes communs à toute victime : déficit fonctionnel temporaire par classe de gêne, souffrances endurées selon leur intensité, déficit fonctionnel permanent selon le taux et la valeur du point, préjudice esthétique selon l’échelle, frais de soins, d’appareillage et de rééducation sportive spécifique. Chacun de ces postes doit figurer dans l’offre, car l’article L211-9 du code des assurances exige une offre qui comprend « tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable ». Une offre qui indemnise la jambe cassée mais oublie la saison, les primes et la carrière est incomplète, et l’incomplétude est un motif de contestation au même titre que l’insuffisance des montants.
B. Offre de l’assureur, provision et intérêts doublés : comment contester et agir à Paris et en Île-de-France ?
Les délais qui protègent le sportif victime sont écrits dans le code et assortis d’une sanction automatique. L’article L211-9 du code des assurances dispose : « Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. » Le même article ajoute : « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Lorsque ces délais expirent sans offre, l’article L211-13 du code des assurances prévoit que « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », en précisant que « Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l’assureur. » La sanction n’est donc pas une faveur : elle court de plein droit, et c’est à l’assureur de démontrer des circonstances qui lui seraient étrangères pour la faire réduire. La deuxième chambre civile l’applique sans hésiter : dans une affaire où une cour d’appel avait condamné un assureur au doublement, elle a laissé produire « des intérêts équivalents au double du taux légal sur la somme de 134 222,15 euros à compter du 11 juillet 2012 et jusqu’au jour de l’arrêt devenu définitif », selon l’arrêt du 26 janvier 2023, pourvoi n° 21-15.483. Le sportif dont l’assureur tarde à chiffrer la saison et la carrière a donc un levier chiffré : chaque mois de retard au-delà du délai légal augmente l’indemnité, et la contestation écrite qui vise l’article L211-13 transforme l’attente en créance.
En attendant l’offre définitive, le sportif privé de revenus ne reste pas sans ressource procédurale. L’article 835 du code de procédure civile permet au juge des référés d’accorder une provision : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. » Lorsque l’implication du véhicule est établie et que les lésions sont documentées, l’obligation de l’assureur n’est pas sérieusement contestable et le juge peut allouer une provision qui couvre les pertes de revenus des premiers mois, les frais de rééducation et l’avance sur l’appareillage. La demande de provision se présente avec le dossier déjà constitué : contrat et revenus du sportif, certificat initial, arrêts de sport, calendrier des compétitions manquées. Le référé-provision ne préjuge pas du fond, mais il rétablit la trésorerie du sportif que l’accident a tari et il signale à l’assureur que le dossier est suivi. Si l’assureur conteste la responsabilité ou oppose une faute de la victime, par exemple un non-respect du code de la route, la provision peut être refusée ou réduite ; le dossier doit alors traiter la faute alléguée en priorité, car tout le chiffrage en dépend.
À Paris et en Île-de-France, le parcours juridictionnel du sportif suit les règles communes avec des particularités pratiques. L’article 46 du code de procédure civile permet au demandeur de saisir, « en matière délictuelle, la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi », outre celle du domicile du défendeur : le sportif renversé sur un boulevard parisien peut donc agir devant le tribunal judiciaire de Paris, et le Francilien blessé hors de la région puis soigné et rééduqué en Île-de-France dispose d’options que le dossier doit arbitrer en fonction de l’expertise et des témoins. L’expertise judiciaire se déroule avec les praticiens de la région, et le sportif parisien a accès aux plateaux techniques du sport de haut niveau pour les bilans que l’expert ordonne. Les pièces spécifiques à la région figurent au dossier : attestations du club francilien, calendrier des compétitions locales et nationales manquées, contrats conclus avec des structures d’Île-de-France, frais de déplacement vers les centres de rééducation. Le contentieux de l’indemnisation des victimes d’accidents de la route à Paris est nourri et les assureurs y appliquent des grilles qu’il faut connaître pour les contester poste par poste ; le panorama de ces contentieux est présenté dans la rubrique dommage corporel à Paris.
La contestation d’une offre insuffisante suit une progression écrite dont chaque étape prépare la suivante. La première lettre répond à l’offre point par point : postes oubliés, montants sous-évalués, valeur du point contestée, barème de capitalisation discuté, pièces nouvelles jointes. Elle vise les textes : offre incomplète au regard de l’article L211-9, pénalité de l’article L211-13 en cas de dépassement des délais, provision de l’article 835 en cas de besoin urgent. La deuxième étape est l’expertise contradictoire ou judiciaire lorsque le désaccord porte sur le médical : taux de déficit, date de consolidation, réalité de l’incidence professionnelle, niveau sportif perdu. La troisième est l’assignation au fond avec un chiffrage complet, poste par poste, appuyé sur les quatre arrêts cités dans cet article : réparation intégrale et incidence pro même avec reprise pénible selon l’arrêt du 27 novembre 2025, interdiction du double compte entre rente viagère de gains futurs et incidence selon l’arrêt du 13 septembre 2018, imputation de la créance des tiers payeurs et intérêts doublés selon l’arrêt du 26 janvier 2023, distinction entre rente de faute inexcusable et droit commun selon l’arrêt du 29 janvier 2026. Le sportif qui arrive à l’audience avec un dossier où chaque euro perdu est prouvé par une pièce sportive, chaque séquelle décrite par une expertise et chaque poste rattaché à un texte ou à un motif de la Cour de cassation contraint l’assureur à discuter sur son terrain.
Conclusion
Le sportif blessé dans un accident de la route ne se contente pas de guérir : il doit démontrer que la saison perdue valait un revenu, que le contrat non prolongé valait une chance sérieuse et que la carrière compromise vaut une incidence professionnelle distincte des gains. La preuve se construit dès les premières semaines avec le contrat, les bulletins et primes, les attestations du club et de l’entraîneur, les certificats d’arrêt de sport et le calendrier des épreuves manquées. L’expertise constate l’écart entre les capacités retrouvées et les exigences du niveau pratiqué, et c’est sur ses constats que la Cour de cassation fait reposer l’incidence professionnelle, même lorsque la reprise reste possible avec une pénibilité accrue. Le chiffrage sépare les pertes actuelles, les gains futurs capitalisés, l’incidence, la perte de chance et l’agrément, sans jamais indemniser deux fois le même euro. L’assureur est tenu par des délais dont le dépassement produit des intérêts au double du taux de plein droit, et la provision du référé soutient le sportif en attendant l’offre définitive. À Paris comme ailleurs en Île-de-France, le dossier qui réunit ces éléments poste par poste, pièce par pièce, texte par texte, obtient l’indemnisation intégrale que la loi promet.