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Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Rome : plus-value, convention France-Italie, déclaration et contestation ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et vendez votre appartement à Rome : plus-value, convention France-Italie, déclaration et contestation ?

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Vous vivez à Paris, votre foyer est dans la capitale, vos enfants sont scolarisés en Île-de-France, et vous venez de vendre l’appartement que vous possédiez à Rome, près du Trastevere ou dans le quartier Prati. L’acte est signé devant le notaio, le prix est encaissé, et une question arrive aussitôt : où payez-vous l’impôt sur la plus-value, en Italie, en France, ou dans les deux pays. La réponse tient en deux temps. L’Italie impose la vente parce que l’immeuble est situé sur son territoire. La France impose aussi la vente parce que vous êtes domicilié fiscal en France à raison de l’ensemble de vos revenus. La convention franco-italienne du 5 octobre 1989 répartit ensuite les droits d’imposer et organise l’élimination de la double imposition par un crédit d’impôt. Cet article explique comment articuler ces règles, comment calculer la plus-value imposable selon le droit français, quelles preuves conserver pour déclarer sans erreur, et comment contester un supplément qui cumulerait à tort l’impôt italien et l’impôt français.

I. Où l’impôt est-il dû quand un résident de Paris vend son appartement de Rome

A. Pourquoi la France impose la vente alors que l’immeuble est situé en Italie

La première question est celle de votre domicile fiscal. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La vente de votre appartement romain entre dans cet ensemble, même si le bien est situé hors de France. Vous êtes donc en principe imposable en France sur la plus-value, avant même d’examiner ce que prévoit la convention.

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Si votre vie personnelle est installée à Paris, ce premier critère suffit à vous rendre domicilié fiscal français, sans qu’il soit besoin d’examiner les deux autres, activité professionnelle et centre des intérêts économiques. La cour administrative d’appel de Paris précise, pour un contribuable célibataire sans charge de famille, que « le foyer d’un contribuable célibataire, sans charge de famille, s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Vos déplacements professionnels à Rome, vos vacances en Italie ou la durée de vos séjours dans l’appartement vendu ne déplacent pas le foyer dès lors que votre vie personnelle reste centrée à Paris.

Une fois le domicile fiscal français établi, le droit interne soumet la cession à l’impôt. L’article 150 U du code général des impôts dispose que « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter , lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VH ». Votre appartement de Rome est un bien immobilier bâti cédé à titre onéreux : il entre dans ce champ, et la circonstance que l’immeuble soit situé en Italie ne l’en fait pas sortir. C’est ensuite la convention qui détermine si la France doit renoncer à tout ou partie de cette imposition.

La méthode du juge est strictement ordonnée. La cour administrative d’appel de Paris rappelle que « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » (CAA Paris, 20 octobre 2023, n° 22PA00816). Concrètement, l’administration doit d’abord établir l’imposition sur le fondement de la loi française, puis vérifier si la convention fait obstacle à son application. Pour votre vente, cela signifie que le fisc français calcule la plus-value selon les articles 150 U et suivants, puis impute le crédit d’impôt conventionnel correspondant à l’impôt payé en Italie. Un redressement qui ignorerait cette seconde étape et additionnerait purement l’impôt italien et l’impôt français serait contestable sur ce seul fondement. Un avocat fiscaliste à Paris commence toujours par vérifier cet ordre : domicile, calcul interne, puis convention.

B. Comment la convention franco-italienne du 5 octobre 1989 élimine la double imposition

La convention conclue entre la France et l’Italie le 5 octobre 1989 pour éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune donne à l’Italie le droit d’imposer les revenus de votre appartement romain. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un litige opposant une résidente de France à l’administration au sujet d’immeubles situés en Italie, relève qu’« En vertu des stipulations de l’article 6 de cette convention, les revenus provenant des biens immobiliers ne sont imposables que dans l’État contractant où ces biens sont situés. » (CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Pour les gains tirés de la vente de l’immeuble, le même principe s’applique : l’État de situation, ici l’Italie, impose en premier, conformément à la répartition prévue par la convention pour les revenus et gains immobiliers.

Ce droit reconnu à l’Italie ne supprime pas l’imposition française. Il l’encadre. La cour poursuit : « Aux termes de l’article 24 de cette convention :  » En ce qui concerne les résidents de France, la double imposition est évitée de la façon suivante : / a) Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent d’Italie et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. » (CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Votre plus-value romaine est donc imposable en France, mais la double imposition est neutralisée par un crédit d’impôt. La cour cite la suite du même article : « L’impôt italien n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France. Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Ce mécanisme appelle deux remarques pratiques. D’abord, vous ne déduisez pas l’impôt payé à Rome de votre base imposable française : vous le transformez en crédit qui s’impute sur l’impôt français afférent à cette plus-value. Ensuite, le crédit est plafonné à l’impôt français correspondant, de sorte qu’un impôt italien supérieur à l’impôt français laisse un reliquat non restituable. La déclaration française doit donc distinguer le montant brut de la plus-value, l’impôt français calculé dessus, et le crédit imputé, pièce par pièce.

La même cour précise la portée exacte de l’article 24 : « Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, dont l’objet est de fixer les règles permettant l’élimination de la double imposition des revenus de source italienne perçus par des résidents de France, que les parties signataires ont entendu, pour la mise en œuvre de ces règles, limiter aux seuls revenus positifs la prise en compte des revenus de source italienne dans les revenus imposables en France des contribuables résidents de France, à l’exclusion des déficits. » (CAA Versailles, 24 juin 2025, n° 23VE00644). Dans cette affaire, le contribuable voulait imputer des déficits fonciers italiens sur ses revenus fonciers français, et la cour l’a refusé. Transposée à votre vente, cette lecture signifie que seule la plus-value positive entre dans le mécanisme du crédit. Si la vente de Rome est perdante en droit français alors qu’elle est gagnante en droit italien, les deux calculs doivent être menés séparément, chacun selon ses propres règles, et le crédit ne joue que dans la limite de l’impôt français effectivement dû sur le gain français. C’est l’erreur la plus coûteuse des dossiers transfrontaliers : appliquer le calcul italien en France, ou reporter en France une perte italienne que la convention ne permet pas d’imputer.

Le droit interne confirme cette primauté de la convention. L’article 244 bis A du code général des impôts, qui institue un prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents, s’ouvre par ces mots : « Sous réserve des conventions internationales, les plus-values, telles que définies aux e bis et e ter du I de l’article 164 B , réalisées par les personnes et organismes mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis ». Ce texte vise les non-résidents qui vendent en France, c’est-à-dire la situation inverse de la vôtre, mais sa formule liminaire vaut pour l’ensemble de la matière : dès qu’une convention s’applique, elle prime. Dans votre dossier, résident de Paris vendant à Rome, la convention applicable est la convention franco-italienne, et c’est elle qui commande l’imputation. Conservez donc l’avis d’imposition italien, la preuve du paiement et le décompte du notaio : sans ces pièces, le crédit ne peut pas être justifié devant le service français, et le redressement consistera à le refuser en tout ou partie.

II. Comment la plus-value de votre vente romaine est calculée, déclarée et contestée

A. Comment calculer la plus-value imposable à Paris pour un appartement vendu à Rome

Le calcul français part du prix de cession, en retranche le prix d’acquisition majoré des frais et des travaux justifiés, puis applique l’abattement pour durée de détention. Chaque étape doit être documentée, car chaque euro contesté par l’administration doit être prouvé par vos pièces. Le prix de cession est celui qui figure dans l’acte du notaio, converti en euros au cours du jour du paiement si une partie a été libellée dans une autre monnaie. Le prix d’acquisition est celui de votre acte d’achat, augmenté des frais d’acquisition retenus forfaitairement ou pour leur montant réel selon l’option applicable, et des dépenses de travaux d’amélioration, de construction ou d’agrandissement que vous pouvez justifier par des factures d’entreprises. Les travaux d’entretien, les meubles et les dépenses sans facture ne majorent pas le prix d’acquisition. Dans un dossier romain, les factures sont souvent italiennes, libellées au nom d’un précédent propriétaire ou réglées en espèces : triez-les avant de déclarer, car une facture au nom du vendeur précédent ou un paiement non tracé sera écarté du prix de revient et gonflera la plus-value.

L’abattement pour durée de détention réduit ensuite la plus-value brute. L’article 150 VC du code général des impôts, dans sa version en vigueur, dispose : « I. – La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U , 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement fixé à : » puis « – 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième ; » et « – 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention. » Seize années pleines de détention au-delà de la cinquième ouvrent donc un abattement de 66 %, et vingt-deux années conduisent à une exonération totale d’impôt sur le revenu. La durée se compte en années pleines depuis l’acquisition. Si vous avez reçu l’appartement par succession, la date d’entrée dans l’indivision compte, et non la date du partage : le Conseil d’État juge, pour le calcul de la fraction taxable, que « la durée de détention du bien cédé doit par suite être calculée à compter non de la date de la licitation mais de la date d’ouverture de la succession dont dépend ce bien » (CE, 9 septembre 2020, n° 436712), en application du principe selon lequel « Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot ou à lui échus sur licitation, et n’avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession ». Un appartement romain hérité en 2012, partagé en 2018 puis vendu en 2026 ouvre donc quatorze années de détention, soit 54 % d’abattement, et non huit années.

Prenons un exemple chiffré. Vous avez acheté l’appartement de Rome en 2010 pour 300 000 euros, frais d’acquisition compris pour 25 000 euros, et vous justifiez 45 000 euros de travaux d’amélioration facturés par des entreprises italiennes. Votre prix de revient s’établit à 370 000 euros. Vous vendez en 2026 pour 520 000 euros. La plus-value brute ressort à 150 000 euros. Seize années de détention séparent 2010 de 2026, soit onze années au-delà de la cinquième, et l’abattement atteint 66 %. La plus-value imposable à l’impôt sur le revenu s’établit à 51 000 euros. Les plus-values ainsi calculées « sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » en application de l’article 200 B du code général des impôts, soit 9 690 euros d’impôt sur le revenu avant crédit. Les prélèvements sociaux s’ajoutent sur la même assiette, au taux en vigueur rappelé sur votre avis, et le crédit d’impôt conventionnel vient ensuite imputer l’impôt italien dans la limite de l’impôt français. Si l’impôt italien sur ce gain s’élève à 12 000 euros, seuls 9 690 euros s’imputent et le surplus reste à votre charge sans remboursement. Si l’impôt italien s’élève à 6 000 euros, il s’impute intégralement et le solde français de 3 690 euros reste dû, hors prélèvements sociaux.

Les ventes anciennes obéissent à un autre barème, et c’est un moyen de contestation fréquent. Le Conseil d’État rappelle que, dans sa rédaction antérieure issue de la loi de finances rectificative pour 2011, le même article prévoyait que « La plus-value brute réalisée sur les biens ou droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC est réduite d’un abattement de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième » (CE, 9 septembre 2020, n° 436712). Si votre cession est intervenue avant le changement de régime, l’administration doit appliquer ce barème ancien de 10 % par an, et non le barème actuel de 6 %. Vérifiez la date de la cession retenue par le service : un compromis signé une année et un acte définitif l’année suivante peuvent relever de deux régimes différents, et l’erreur de millésime se paie en dizaines de milliers d’euros.

Au-delà d’un certain montant, une surtaxe s’ajoute. L’article 1609 nonies G du code général des impôts dispose que « La taxe est due à raison des plus-values imposables d’un montant supérieur à 50 000 €, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable ». Dans notre exemple, la plus-value imposable de 51 000 euros entre dans la première tranche, de 50 001 à 60 000 euros, taxée à 2 % du montant diminué d’une décote, soit quelques centaines d’euros. Pour une plus-value imposable de 200 000 euros, la tranche à 4 % s’applique, et au-delà de 260 000 euros le taux atteint 6 % du montant total. Cette surtaxe entre dans l’assiette du crédit d’impôt conventionnel dans les mêmes conditions que l’impôt principal : l’impôt italien ne s’impute que dans la limite de l’impôt français total afférent au gain, surtaxe comprise, et la fraction qui dépasse reste due. Un avis qui appliquerait la surtaxe sans l’intégrer au plafond du crédit, ou qui calculerait la surtaxe sur la plus-value brute avant abattement, serait contestable, car la taxe est assise sur la plus-value imposable après abattements.

B. Comment déclarer sans erreur à Paris et contester un redressement sur une vente à Rome

La déclaration française reprend l’intégralité du calcul : prix de cession converti, prix de revient documenté, durée de détention, abattement, impôt au taux forfaitaire, prélèvements sociaux, surtaxe éventuelle, puis crédit d’impôt correspondant à l’impôt italien. Joignez à votre dossier l’acte d’achat et l’acte de vente du notaio avec leur traduction, les factures de travaux au nom du cédant avec leurs preuves de paiement, l’avis d’imposition italien et la preuve du paiement de l’impôt à Rome, ainsi que tout document établissant la date d’entrée en détention, notamment l’acte de succession si le bien vient d’une indivision. L’administration française ne lit pas l’italien fiscal : un décompte clair en euros, ligne par ligne, avec les pièces numérotées dans le même ordre, décide souvent du sort du contrôle avant même tout débat juridique. L’erreur classique consiste à reporter sur la déclaration française le gain calculé par le notaio selon les règles italiennes, imposta sostitutiva ou régime ordinaire, qui n’ont rien à voir avec les articles 150 U et 150 VC. Menez les deux calculs séparément, conservez les deux, et ne faites figurer sur la déclaration française que le calcul français.

Le contrôle porte presque toujours sur quatre points. Le premier est le prix de revient : factures rejetées parce qu’elles sont au nom d’un tiers, travaux d’entretien requalifiés en amélioration sans preuve, frais d’acquisition retenus deux fois. Le deuxième est la durée de détention : date d’acquisition confondue avec la date du partage dans une succession, indivision romaine mal datée, licitation traitée comme une acquisition nouvelle alors que le Conseil d’État lui reconnaît un effet déclaratif remontant à l’ouverture de la succession. Le troisième est la convention : impôt italien déduit de la base au lieu d’être imputé en crédit, crédit calculé sur l’impôt italien total au lieu de l’impôt français afférent au gain, perte italienne imputée sur un revenu français contrairement à la lecture de l’article 24 retenue par la cour administrative d’appel de Versailles. Le quatrième est le domicile : service qui soutient que vos séjours à Rome ont déplacé votre foyer, alors que la jurisprudence exige de rechercher où vous habitez normalement et où se trouve le centre de votre vie personnelle, sans tenir compte des séjours temporaires liés à la profession ou aux circonstances exceptionnelles. Chacun de ces points se conteste par les pièces et par les textes cités dans cet article, repris mot pour mot dans votre réponse à la proposition de rectification.

Si le désaccord persiste, la contestation suit la voie du contentieux fiscal devant le juge de l’impôt, après la réclamation préalable. Votre mémoire doit respecter l’ordre rappelé par la cour administrative d’appel de Paris : établir d’abord la base légale française de l’imposition, puis montrer en quoi la convention y fait obstacle en tout ou partie. Concrètement, vous demandez la décharge de la fraction qui excède l’impôt français net du crédit conventionnel, avec les calculs à l’appui. Vous joignez l’avis italien et la preuve du paiement, car un crédit sans preuve de paiement est refusé. Vous visez les stipulations exactes de la convention, article 6 pour le droit d’imposer de l’Italie, article 24 pour le crédit, et les articles du code général des impôts qui fondent chaque ligne du calcul. Les décisions citées ici, rendues en matière de plus-values, de domicile et de revenus italiens, fournissent les motifs prêts à reprendre : effet déclaratif du partage pour la durée de détention, définition du foyer pour le domicile, plafonnement du crédit à l’impôt français, exclusion des déficits étrangers du mécanisme de l’article 24. Un dossier ainsi construit obtient souvent gain de cause dès le stade gracieux ou précontentieux, sans attendre le jugement.

Trois réflexes valent enfin pour les situations particulières. Si vous avez quitté Paris pour Rome avant la vente et que vous êtes devenu non-résident, le prélèvement de l’article 244 bis A peut entrer en jeu pour un bien français, mais il ne concerne pas votre appartement romain, et la convention continue de répartir les droits d’imposer selon l’État de situation du bien. Si vous détenez l’appartement à travers une société à prépondérance immobilière, le régime des titres se substitue à celui de l’immeuble et les abattements ne se calculent plus de la même manière : faites qualifier les titres avant de déclarer. Si vous avez réalisé des travaux importants juste avant la vente pour augmenter le prix, conservez les autorisations administratives italiennes et les attestations de conformité, car l’administration suspecte systématiquement les factures de complaisance émises dans les mois qui précèdent la cession. Dans tous les cas, la règle d’or reste la même : un calcul français complet, un calcul italien séparé, un crédit plafonné et prouvé.

Conclusion

Vendre à Rome quand on vit à Paris oblige à payer l’impôt deux fois dans l’ordre, une fois à l’Italie sur le fondement de sa qualité d’État de situation, une fois à la France sur le fondement du domicile fiscal, puis à neutraliser le cumul par le crédit d’impôt de l’article 24 de la convention du 5 octobre 1989. Le calcul français obéit aux articles 150 U, 150 VC, 200 B et 1609 nonies G, avec un abattement de 6 % par an au-delà de la cinquième année et une surtaxe au-delà de 50 000 euros de plus-value imposable. La durée de détention se compte depuis l’acquisition ou depuis l’ouverture de la succession en cas de bien hérité, et le foyer fiscal se juge au centre de votre vie personnelle, non à vos séjours romains. Conservez l’acte du notaio, les factures à votre nom, l’avis italien et la preuve du paiement : ce sont ces pièces qui fondent le crédit et qui permettent de contester tout supplément qui additionnerait l’impôt des deux pays au lieu de les articuler.

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