Les saisies « contrôle fiscal lmnp » et « redressement fiscal lmnp » remontent dans les suggestions de recherche des bailleurs en meublé, et ce regain d’inquiétude a une cause précise : le projet de loi de finances pour 2027, présenté le 1er octobre en Conseil des ministres, prévoit de plafonner l’amortissement des loueurs en meublé non professionnels à 2,5 % par an de la valeur du logement et à 7 000 euros par foyer fiscal, pour un rendement attendu de 200 millions d’euros par an selon le gouvernement. Pour les 1,37 million de foyers qui déclarent des loyers meublés, la mesure s’appliquerait dès les revenus de 2027, déclarés au printemps 2028, d’après la présentation qu’en fait la presse le 4 octobre 2026. Rien n’est voté : la séance publique se tient du 13 au 19 octobre et le vote de l’ensemble du budget est attendu le 17 novembre. Mais les bailleurs ont déjà compris que leurs amortissements, déduits année après année au régime réel, vont devenir la première zone de friction avec l’administration. Cet article explique le droit applicable aujourd’hui : comment l’amortissement du loueur en meublé non professionnel est encadré, quelles fautes conduisent au redressement d’après la jurisprudence récente des cours administratives d’appel, comment se déroule la procédure de contrôle et de rectification, combien coûtent les pénalités et par quels recours contester.
I. Contrôle fiscal LMNP : pourquoi l’amortissement concentre les redressements
A. Loueur de meublé non professionnel au réel : un amortissement plafonné par les loyers eux-mêmes
La location meublée exercée par une personne physique relève des bénéfices industriels et commerciaux. L’article 34 du code général des impôts dispose que « Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l’application de l’impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale » (article 34 du code général des impôts, en vigueur). Le bailleur choisit ensuite entre le micro-BIC, avec un abattement forfaitaire, et le régime réel, qui autorise la déduction des charges pour leur montant exact et la pratique de l’amortissement. C’est ce second régime qui concentre les contrôles, parce qu’il repose sur une comptabilité et sur des choix d’évaluation que le vérificateur peut discuter ligne à ligne.
Le principe de la déduction est posé par l’article 39 du même code : le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, dont « les amortissements réellement effectués par l’entreprise, dans la limite de ceux qui sont généralement admis d’après les usages de chaque nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation » (article 39, 1-2° du code général des impôts, en vigueur). Deux conditions se dégagent de cette formule : l’amortissement doit avoir été réellement effectué, c’est-à-dire comptabilisé, et son rythme doit rester conforme aux usages. La doctrine administrative illustre cette logique pour le loueur au réel : La doctrine administrative admet que le loueur au réel qui a inscrit l’immeuble loué à l’actif de son entreprise déduise de ses recettes les charges de propriété, les frais de gestion et les amortissements (BOI-BIC-CHG-10-10-30, paragraphe 40). L’inscription à l’actif et la comptabilisation effective sont donc le socle de tout le régime.
Mais l’amortissement du bailleur personne physique est doublement plafonné par la loi. L’article 39 C du code général des impôts prévoit qu’« En cas de location ou de mise à disposition sous toute autre forme de biens consentie directement ou indirectement par une personne physique, le montant de l’amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis, ou de la quote-part du résultat de la copropriété, diminué du montant des autres charges afférentes à ces biens ou parts » (article 39 C, II-2 du code général des impôts, en vigueur). Autrement dit, l’amortissement ne peut pas, à lui seul, creuser un déficit : il s’impute après les autres charges et dans la limite du loyer encaissé. La doctrine précise que « le montant de l’amortissement de ces biens ou parts de copropriété est admis en déduction du résultat imposable, au titre d’un même exercice, dans la limite du montant du loyer acquis » (BOI-BIC-AMT-20-40-10-20, paragraphe 40).
La fraction d’amortissement qui dépasse cette limite n’est pas perdue pour autant sous le droit actuel : « L’amortissement régulièrement comptabilisé au titre d’un exercice et non déductible du résultat de cet exercice en application des 1 ou 2 peut être déduit du résultat des exercices suivants, dans les conditions et limites prévues par ces 1 ou 2 » (article 39 C, II-3 du code général des impôts, en vigueur). Le stock d’amortissements non encore imputés se reporte d’année en année. C’est précisément ce mécanisme de report sans limite de durée que le projet de budget pour 2027 veut supprimer : la part qui dépasserait le plafond de 2,5 % et de 7 000 euros serait définitivement perdue, et le stock existant au 31 décembre 2026 ne resterait utilisable que jusqu’en 2036, dans la limite de la moitié du bénéfice chaque année. Les meublés de tourisme seraient visés plus durement, à 1,5 % et 5 000 euros, tandis que les résidences étudiantes, les résidences pour personnes âgées ou handicapées, les Ehpad et les établissements de soins de longue durée resteraient hors plafonnement, et que le mobilier, amorti à part, ne serait pas visé par le texte qui ne parle que des locaux.
Le déficit lui-même obéit à une règle propre au loueur non professionnel. La doctrine énonce que La doctrine précise que ces déficits non professionnels ne s’imputent que sur les revenus de la même activité non professionnelle, au cours des dix années suivantes (BOI-BIC-CHAMP-40-20, paragraphe 250). Un déficit de location meublée non professionnelle ne s’impute donc jamais sur le revenu global du foyer ; il ne peut s’imputer que sur des bénéfices ultérieurs de la même activité non professionnelle, pendant dix ans. Toute imputation sur le revenu global constitue une anomalie que le contrôle détecte immédiatement.
Enfin, la revente n’efface plus l’avantage. L’administration fiscale indique que L’administration fiscale indique que la loi de finances pour 2025 a modifié ce calcul pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025 : au régime BIC réel, les amortissements pratiqués doivent être réintégrés pour calculer la plus-value (impots.gouv.fr, calcul de la plus-value en location meublée). L’amortissement déduit pendant la détention augmente donc la plus-value taxable à la sortie. Le bailleur est pris entre deux mouvements : déduire trop expose au redressement sur le résultat annuel, déduire juste augmente la plus-value de cession. Cette tension explique que le vérificateur s’intéresse en priorité aux dotations des dernières années avant une vente.
B. Les trois fautes qui font redresser : comptabilisation tardive, taux excessif, déclarations manquantes
La première faute, la plus fréquente et la plus sévèrement sanctionnée, consiste à comptabiliser les amortissements après coup, une fois le contrôle engagé. La cour administrative d’appel de Toulouse l’a jugé le 13 octobre 2022 dans une affaire visant une activité d’agence immobilière et de location meublée vérifiée sur 2014 et 2015, avec évaluation d’office des bénéfices et rejet de la déduction des amortissements non comptabilisés. La cour relève qu’« Il est constant qu’aucun amortissement n’avait été, au titre des années 2013 à 2015, inscrit dans la comptabilité de M. C… avant l’expiration du délai de déclaration. Dès lors, les amortissements comptabilisés les 17 et 18 février 2017, postérieurement d’ailleurs au début de la vérification de comptabilité, doivent être regardés comme n’ayant pas été réellement effectués au sens des dispositions précitées de l’article 39 du code général des impôts » (CAA Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL21390). Ni les plans d’amortissement préparés dans les délais, ni l’argument de la double imposition avec la plus-value de cession du chalet vendu n’ont permis d’échapper au rejet. La leçon est directe : un amortissement qui n’est pas passé en comptabilité avant l’expiration du délai de déclaration n’existe pas fiscalement, et le rattrapage en cours de vérification est inopérant.
La deuxième faute porte sur le taux. La cour administrative d’appel de Paris, le 17 octobre 2025, a validé la rectification d’une bailleresse parisienne qui amortissait son appartement à 12,5 % par an. La cour constate que « l’intéressée n’a fourni aucune explication quant à l’application d’une durée d’amortissement accélérée » et que « ce taux est conforme aux usages pour des immeubles d’habitation de bonne catégorie, au lieu du taux de 12,5 % retenu par la requérante pour ce bien », en retenant le taux de 2,5 % appliqué par le service (CAA Paris, 9ème chambre, 17 octobre 2025, n° 24PA00187). Ce taux de 2,5 % conforme aux usages pour un immeuble d’habitation de bonne catégorie mérite l’attention : c’est exactement le plafond que le projet de budget pour 2027 veut généraliser. Le bailleur qui amortit aujourd’hui au-delà des usages s’expose au rappel, et celui qui restera au-delà du plafond légal si le texte est voté paiera l’excédent sans discussion possible. Dans la même affaire, la cour a également rejeté la contestation du plafonnement des amortissements aux biens réellement affectés à l’exploitation, faute de déclaration rectificative déposée auprès du service des impôts des entreprises pour corriger l’erreur d’escalier commise par les requérants eux-mêmes. L’approximation dans le suivi des biens affectés à l’activité se paie donc deux fois : sur le taux et sur l’assiette.
La troisième faute est l’absence pure et simple de déclaration. La cour administrative d’appel de Paris, le 24 décembre 2020, a confirmé les suppléments d’impôt et la majoration infligés à un loueur en meublé professionnel vérifié sur 2009 et 2010 : « les droits résultant des rectifications apportées aux bénéfices tirés de l’activité de location meublée de M. C… ont été assortis de la majoration de 40 % prévue au b) de l’article 1728 du code général des impôts, dès lors que la déclaration des bénéfices industriels et commerciaux n’a pas été déposée au titre de l’année 2009 malgré une mise en demeure et a été souscrite plus de trente jours après réception d’une mise en demeure au titre de l’année 2010 » (CAA Paris, 5ème chambre, 24 décembre 2020, n° 18PA02561). Les faits n’étant pas contestés, aucune demande de dégrèvement des pénalités n’a pu prospérer. Le bailleur qui loue sans déclarer cumule le rappel des droits en évaluation ou taxation d’office et une majoration automatique de 40 %, avant même tout débat sur le manquement délibéré.
Ces trois décisions dessinent la cible du vérificateur pour les exercices à venir : une comptabilité où chaque dotation est datée et justifiée avant le dépôt de la déclaration, un taux adossé aux usages ou à une expertise de composants, des déclarations de résultat déposées chaque année même en l’absence de bénéfice, et un suivi précis des biens affectés. Le bailleur qui veut traverser le resserrement annoncé sans redressement doit d’abord sécuriser ces quatre points, car ils conditionnent tout le reste de la procédure.
II. Redressement fiscal LMNP : procédure, pénalités et contestation pas à pas
A. De l’avis de vérification à la proposition de rectification : les garanties qui protègent le bailleur
Le contrôle du loueur en meublé au réel prend le plus souvent la forme d’une vérification de comptabilité, qui suppose une comptabilité à vérifier. L’article L. 13 du livre des procédures fiscales dispose que « Les agents de l’administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents comptables » (article L. 13, I du livre des procédures fiscales, en vigueur). Le bailleur au micro-BIC, qui ne tient pas de comptabilité, relève plutôt d’un examen de la situation fiscale ou d’un contrôle sur pièces ; le bailleur au réel, lui, doit présenter sa comptabilité, ses factures, ses baux, ses plans d’amortissement et ses relevés de charges.
Aucune vérification ne peut commencer par surprise. L’article L. 47 du même livre prévoit que la vérification « ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification », et que « Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » (article L. 47 du livre des procédures fiscales, en vigueur). L’avis délimite les années contrôlées et ouvre le droit à l’assistance d’un conseil, dont un avocat contrôle fiscal habitué à discuter les méthodes du vérificateur sur les amortissements et les charges. L’absence de cette mention entraîne la nullité de toute la procédure, ce qui constitue le premier moyen à vérifier à la réception de l’avis.
La durée de l’intervention sur place est bornée pour les petites structures : « Sous peine de nullité de l’imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s’étendre sur une durée supérieure à trois mois » pour les entreprises industrielles et commerciales modestes (article L. 52, I du livre des procédures fiscales, en vigueur). Le bailleur en meublé, dont l’activité relève des bénéfices industriels et commerciaux, entre dans ce cadre protecteur dès lors que ses recettes restent sous les seuils légaux. Tout dépassement de ce délai de trois mois sur place vicie l’imposition qui en résulte.
À l’issue du contrôle, si l’administration « constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l’article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A » (article L. 55 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Concrètement, le service adresse une proposition de rectification qui « doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation » (article L. 57 du livre des procédures fiscales, en vigueur). La doctrine ajoute qu’La doctrine demande au service d’indiquer sommairement, avant d’exposer les rectifications, les impôts, déclarations, actes, faits ou périodes en cause, et de mentionner la vérification ou l’examen de comptabilité dont les rehaussements procèdent (BOI-CF-IOR-10-40, paragraphe 10). Le bailleur dispose alors d’un délai de trente jours, prorogeable de trente jours sur demande, pour répondre point par point : justifier le taux d’amortissement par les usages ou par une étude de composants, produire les factures de charges, démontrer l’affectation des biens. Une réponse argumentée, chiffrée et pièces à l’appui obtient régulièrement l’abandon partiel des rehaussements, notamment sur les amortissements où le débat technique reste ouvert.
Le temps joue enfin en faveur du contribuable diligent. « Pour l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l’administration des impôts s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due » (article L. 169 du livre des procédures fiscales, en vigueur). Les revenus de 2023 ne peuvent donc plus être repris après le 31 décembre 2026. Par exception, « le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la dixième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due, lorsque le contribuable exerce une activité occulte », c’est-à-dire non déclarée. Le bailleur qui déclare chaque année ses loyers, même au micro-BIC, enferme le contrôle dans le délai de trois ans ; celui qui loue dans l’ombre s’expose à dix ans de rappels. À Paris et en Île-de-France, où les services disposent des données des plateformes et des fichiers de taxe de séjour, l’activité occulte est de plus en plus difficile à soutenir, et le tribunal administratif de Paris applique strictement ces délais de reprise.
B. Pénalités, intérêts et recours : combien coûte le rappel et comment le contester
Le rappel se compose toujours de trois couches : les droits en principal, l’intérêt de retard et les majorations. L’intérêt de retard court de plein droit : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard » (article 1727, I du code général des impôts, en vigueur). Son taux, fixé à 0,20 % par mois, s’applique même au contribuable de bonne foi, sauf mention expresse dans sa déclaration des motifs de sa position. Il répare le préjudice du Trésor et se cumule avec les sanctions.
Les majorations dépendent du comportement. « Le défaut de production dans les délais prescrits d’une déclaration ou d’un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt entraîne l’application, sur le montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l’acte déposé tardivement, d’une majoration de : a. 10 % en l’absence de mise en demeure ou en cas de dépôt de la déclaration ou de l’acte dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure d’avoir à le produire dans ce délai » (article 1728, 1 du code général des impôts, en vigueur), portée à 40 % après mise en demeure restée sans effet plus de trente jours et à 80 % en cas d’activité occulte. Lorsque la déclaration a été déposée mais qu’elle est inexacte, « Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de : a. 40 % en cas de manquement délibéré », le taux montant à 80 % en cas de manœuvres frauduleuses (article 1729 du code général des impôts, en vigueur). L’amortissement à 12,5 % sans justification, la non-comptabilisation rattrapée en cours de contrôle ou le déficit imputé sur le revenu global caractérisent typiquement le manquement délibéré et appellent le 40 %. Le 80 % vise la fraude caractérisée : fausses factures, loyers occultes, comptabilité fictive.
La contestation commence avant la mise en recouvrement, par la réponse à la proposition de rectification, puis par le recours hiérarchique et la saisine de la commission départementale des impôts directs pour les questions de fait comme la valeur vénale ou la durée d’usage. Après la mise en recouvrement, la voie est celle de la réclamation contentieuse : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales, en vigueur). La réclamation doit être adressée au service des impôts dans les délais légaux, puis, en cas de rejet, le tribunal administratif peut être saisi. Les moyens qui prospèrent devant le juge, d’après les décisions citées, sont la nullité de procédure pour défaut d’avis régulier, la motivation insuffisante de la proposition de rectification, la prescription du droit de reprise et la démonstration technique du taux d’amortissement par les usages. À l’inverse, les moyens voués à l’échec sont la régularisation comptable postérieure au contrôle, l’invocation de plans d’amortissement non comptabilisés et la contestation des pénalités dont les faits générateurs ne sont pas discutés.
Le calendrier budgétaire ajoute une raison de traiter ces dossiers maintenant. Le projet de loi de finances pour 2027 reste un projet : plafonnement à 2,5 % et 7 000 euros, fin du report de l’excédent, stock utilisable jusqu’en 2036 dans la limite de la moitié du bénéfice, sort plus sévère pour les meublés de tourisme à 1,5 % et 5 000 euros, sanctuarisation des résidences étudiantes et médicalisées. Si le texte est voté en l’état le 17 novembre, les exercices 2027 et suivants offriront moins de marge de discussion sur les taux, et le contrôle se déplacera vers la ventilation entre locaux et mobilier, la quote-part de terrain non amortissable et l’affectation réelle des biens. Le bailleur avisé fait vérifier dès 2026 la régularité de sa comptabilisation, la conformité de son taux aux usages et l’exactitude de ses déclarations, car chaque année déclarée correctement raccourcit la période exposée au droit de reprise.
Conclusion
Le contrôle fiscal du loueur en meublé non professionnel se joue presque toujours sur l’amortissement : comptabilisé à temps et au taux des usages, il est déductible dans la limite des loyers diminués des autres charges et son excédent se reporte ; comptabilisé tard, pratiqué à un taux sans rapport avec les usages ou adossé à des déclarations manquantes, il est rejeté et assorti de majorations de 10, 40 ou 80 % plus l’intérêt de retard. La procédure offre des garanties réelles, de l’avis de vérification à la proposition de rectification motivée, et le juge administratif sanctionne les contrôles irréguliers comme il confirme les rappels fondés. Avec la réintégration des amortissements dans la plus-value depuis les cessions du 15 février 2025 et le plafonnement annoncé pour les revenus de 2027, chaque dotation doit désormais être pensée dans la durée : déduire aujourd’hui, justifier demain, revendre après-demain sans subir deux fois l’impôt.