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Vous vivez à Paris et touchez une pension de retraite suisse : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Paris et touchez une pension de retraite suisse : où payer l’impôt, comment déclarer et comment contester la double imposition ?

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Vous vivez à Paris et vous percevez une retraite de source suisse : pension AVS du premier pilier, rente ou capital de la prévoyance professionnelle du deuxième pilier, parfois complétés par un troisième pilier lié. Au moment de la déclaration, les questions se bousculent : cette pension est-elle imposable en France ou en Suisse, faut-il déclarer un revenu déjà taxé à la source par le canton, comment éviter de payer deux fois, et que faire quand l’avis d’imposition français ignore le crédit d’impôt promis par la convention ? La réponse dépend de deux critères que l’administration examine dans cet ordre : votre résidence fiscale, puis la nature publique ou privée de l’emploi occupé en Suisse et votre nationalité. Une erreur sur l’un de ces deux points fausse toute la déclaration : mauvaise case sur les formulaires 2047 et 2042, crédit d’impôt oublié, retenue suisse non réclamée, ou capital du deuxième pilier déclaré dans la mauvaise catégorie. Cet article expose les règles applicables aux résidents parisiens, les démarches de déclaration et de remboursement, puis les voies de contestation quand une double imposition subsiste.

I. Où votre pension suisse est-elle imposable quand vous vivez à Paris ?

A. Pension du secteur privé : comment déclarer une retraite suisse imposable en France et calculer l’abattement ?

Le point de départ est votre résidence fiscale. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » (article 4 A du code général des impôts). Quand vous habitez à Paris toute l’année, avec votre foyer et le lieu de votre séjour principal dans la capitale, vous entrez dans le premier cas : la France vous impose sur l’ensemble de vos revenus, y compris ceux de source suisse. L’article 4 B précise les critères alternatifs du domicile fiscal : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » et « Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » (article 4 B du code général des impôts). Un seul de ces critères suffit à fonder la résidence fiscale française, et le faisceau retenu par le juge reste concret : logement, présence physique, attaches familiales, siège des affaires. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé en visant ces textes avant d’examiner où se trouvait le centre des intérêts économiques des contribuables, faits et pièces à l’appui (CAA Lyon, 4 décembre 2018, 17LY01945). Si la Suisse vous regarde aussi comme résident, la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 organise le départage ; conservez alors les attestations des autorités fiscales cantonales et tout document qui établit où se situent votre logement permanent, votre séjour habituel et vos liens personnels les plus étroits, car l’administration française les réclamera en cas de conflit de résidence.

Une fois la résidence parisienne établie, la convention attribue l’imposition des pensions du secteur privé à la France. Le Bulletin officiel des finances publiques rattache ces pensions à l’article 20 de la convention, qui réserve l’imposition des retraites des emplois salariés privés à l’État de résidence du bénéficiaire, (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, pensions privées et rentes). La doctrine précise que ce régime couvre aussi les pensions de veuves et d’orphelins ainsi que les rentes viagères liées à des emplois antérieurs. La page officielle du site des impôts l’indique en pratique : la pension d’une carrière privée en Suisse, ou d’un emploi public occupé sans posséder la nationalité suisse, relève de l’impôt français. (impots.gouv.fr, Retraités de Suisse). Le texte de la convention elle-même reste consultable en ligne au format officiel (convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966).

En droit interne, ces pensions entrent dans le revenu global. L’article 79 dispose : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l’impôt sur le revenu. Il en est de même des prestations de retraite servies sous forme de capital. » (article 79 du code général des impôts). Les pensions et retraites bénéficient ensuite d’un abattement propre : « Les pensions et retraites font l’objet d’un abattement de 10 % qui ne peut excéder 4 439 €. » (article 158 du code général des impôts). Le même article ajoute que « L’abattement indiqué au deuxième alinéa ne peut être inférieur à 454 €, sans pouvoir excéder le montant brut des pensions et retraites. » Ces montants correspondent à la version en vigueur consultée le 4 octobre 2026 et sont révisés chaque année : vérifiez le millésime applicable à vos revenus avant de calculer. Concrètement, une rente AVS annuelle de 24 000 euros ouvre un abattement de 2 400 euros ; une pension totale de 60 000 euros subit le plafond et n’ouvre que 4 439 euros d’abattement.

La déclaration suit un circuit imposé. L’article 170 rappelle que « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices » (article 170 du code général des impôts). Pour une retraite privée versée chaque mois ou chaque trimestre, convertissez les francs suisses en euros au cours de l’année, inscrivez le total sur le formulaire 2047 des revenus encaissés à l’étranger, puis reportez-le sur la déclaration principale 2042 en case 1AM ou 1BM selon le déclarant, avec le cas échéant les cases 8TV, 8TH ou 8TX pour les revenus de remplacement soumis aux contributions sociales. Si vous percevez à la fois une retraite française et une retraite suisse, vous êtes considéré comme poly-pensionné et les deux pensions servent à déterminer le taux applicable aux contributions sociales : suivez le pas-à-pas officiel et conservez les décomptes de la caisse suisse, car une erreur de case fait basculer le calcul de la CSG, de la CRDS et de la CASA.

Sur les contributions sociales, une prudence s’impose. Dans un litige relatif à une pension de réversion suisse versée en capital, la cour administrative d’appel de Lyon avait admis une décharge partielle, mais le Conseil d’État a censuré cette lecture : « la cour administrative d’appel de Lyon a commis une erreur de droit », puis a tranché au dispositif : « Les articles 1 à 3 de l’arrêt du 16 mars 2023 de la cour administrative d’appel de Lyon sont annulés. » (Conseil d’État, 25 octobre 2024, 473997). Le Conseil d’État rappelle d’abord que « les personnes qui relèvent du champ du règlement ne sont soumises qu’à la législation d’un seul Etat membre, déterminée selon les règles définies aux articles 11 à 16 de ce règlement », puis juge que ces dispositions n’interdisent pas à l’État compétent d’asseoir les cotisations sur la totalité des pensions perçues de plusieurs États. Ne présumez donc jamais qu’une pension suisse échappe aux contributions sociales françaises : vérifiez votre affiliation, votre régime d’assurance maladie et la notice 2041 GG avant de cocher les cases sociales. En miroir, sachez que les pensions de source française versées à des personnes qui ne sont plus domiciliées en France relèvent d’un autre mécanisme : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » après l’exception liminaire prévue au premier membre de phrase (article 182 A du code général des impôts). Ce rappel sert aux départs : quitter Paris pour la Suisse ne supprime pas toute imposition française sur les pensions de source française.

B. Pension du secteur public et nationalité suisse : pourquoi la Suisse impose et comment obtenir le crédit d’impôt en France ?

Le sort des pensions publiques obéit à une logique inverse, fondée sur la nationalité du bénéficiaire et la qualité publique du débiteur. La doctrine administrative vise les rémunérations versées par un État, l’une de ses subdivisions ou collectivités, ou une personne morale de droit public, au titre de services rendus dans l’exercice de fonctions publiques à une personne possédant la nationalité de cet État : elles relèvent de la seule imposition de l’État débiteur, en application de l’article 21, paragraphe 1, de la convention. (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, traitements et pensions publics). Autrement dit, la pension versée par la Confédération, un canton, une commune ou une personne morale de droit public suisse à un ressortissant suisse résidant à Paris n’est imposable qu’en Suisse. Le site officiel des impôts l’explique aux usagers : pour un ancien agent d’un service public suisse qui possède la nationalité suisse, la pension relève en principe de l’impôt suisse. La condition de nationalité est déterminante : un Français qui a servi une collectivité suisse sans posséder la nationalité suisse retombe dans le régime des pensions privées et reste imposable en France. Les situations de double nationalité franco-suisse appellent un examen particulier, documenté par la doctrine administrative et la jurisprudence ministérielle citées au BOFiP : réunissez vos certificats de nationalité, vos états de service et l’identité exacte du débiteur de la pension avant de choisir une case.

La France ne perd pas pour autant tout regard sur cette pension. Cette pension reste toutefois à déclarer en France, État de résidence, sur le fondement de l’article 25, A-1 de la convention, et un crédit d’impôt accordé en France efface ensuite la double charge. (impots.gouv.fr, Retraités de Suisse). Le mécanisme est donc une déclaration suivie d’une neutralisation : vous déclarez la pension publique suisse, puis la France vous accorde un crédit d’impôt égal à l’impôt français correspondant, de sorte que la charge définitive reste l’impôt suisse. Pour une retraite publique versée chaque mois ou chaque trimestre, portez le montant converti en euros sur le formulaire 2047, puis reportez-le sur la 2042 en case 1AL ou 1BL selon le déclarant, avec la case 8TK pour les revenus de source étrangère ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français. L’oubli de la case 8TK est l’erreur la plus coûteuse : la pension figure alors dans le revenu imposable sans que le crédit ne l’efface, et l’avis fait apparaître une double charge apparente qui n’est qu’une erreur déclarative. Quand la pension publique suisse n’a supporté aucun impôt en Suisse, par exemple certaines prestations du premier pilier dans des configurations particulières, l’administration invite à la déclarer comme une retraite du secteur privé : suivez la consigne du pas-à-pas plutôt que votre intuition.

Les prestations versées en capital par les institutions de prévoyance suisses suivent la même distinction public-privé, avec une subtilité procédurale. À l’issue de l’échange de lettres des 14 février et 2 juin 2006, intervenu dans le cadre de la procédure de concertation entre autorités compétentes prévue à l’article 27, paragraphe 3, de la convention, les deux administrations sont convenues que ces prestations en capital des salariés du privé comme du public ont la nature de pensions au sens conventionnel (BOI-INT-CVB-CHE-10-20-60, prestations en capital). Les prestations versées aux travailleurs indépendants qui ont opté pour ces régimes relèvent en revanche de l’article 23 de la convention et non du régime des pensions. Pour les capitaux versés par l’État suisse, ses subdivisions ou une personne morale de droit public à un ressortissant suisse résidant en France, le droit d’imposer revient exclusivement à la Suisse. Dans les autres cas, la retenue à la source prélevée par la Suisse peut être remboursée : La doctrine fixe la marche à suivre : le bénéficiaire adresse sa demande de remboursement à l’administration des contributions du canton où l’institution de prévoyance a son siège ou son établissement stable, au plus tard dans les trois ans de l’échéance de la prestation. Ce délai de trois ans court vite quand le capital arrive au moment du départ en retraite : notez la date d’échéance, identifiez le canton du siège de la caisse, et adressez la demande de remboursement avec l’attestation de résidence fiscale française avant l’expiration. Côté français, le capital privé reste un revenu à déclarer l’année de sa perception, avec les règles propres aux revenus exceptionnels et au système du quotient lorsque les conditions en sont remplies : faites vérifier le calcul avant d’opter, car l’option engage le montant définitif.

La leçon contentieuse de la cour administrative d’appel de Lyon éclaire ces classements. Dans l’affaire jugée le 4 décembre 2018, l’administration avait estimé que le domicile fiscal des contribuables, partis en Suisse fin 2007, se trouvait encore en France au premier trimestre 2008 et avait réintégré dans leurs bases les gains de cession et « les pensions perçues au cours de ce trimestre » (CAA Lyon, 4 décembre 2018, 17LY01945). La cour commence par rappeler les textes, article 4 A et 4 B, puis confronte les faits : participations conservées, fonctions d’administrateurs, procurations bancaires, et surtout date effective du transfert et cession des titres. L’enseignement vaut pour les retraités parisiens : tant que des intérêts économiques substantiels demeurent en France, l’administration discute la date du départ, et les pensions perçues dans l’intervalle restent dans le débat. Datez votre transfert avec des preuves tangibles (bail parisien résilié, bail suisse, attestations de caisse, inscription consulaire), alignez la nationalité alléguée avec des pièces d’état civil, et qualifiez chaque pension séparément : une rente AVS privée, une rente de caisse publique et un capital du deuxième pilier peuvent relever de trois régimes différents la même année. Quand un redressement mélange les catégories, la contestation gagne en force si elle isole chaque flux, sa source exacte et son fondement conventionnel propre, plutôt que de contester un total global.

II. Comment déclarer, obtenir le crédit d’impôt et contester la double imposition à Paris ?

A. Comment déclarer une pension suisse à Paris et calculer l’impôt sans erreur de case ?

La déclaration commence par la conversion et le classement. Convertissez chaque versement en euros, mois par mois ou trimestre par trimestre, en retenant un cours cohérent et documenté sur l’année, puis totalisez séparément les rentes privées, les pensions publiques et les capitaux. Inscrivez chaque total sur le formulaire 2047 dans la rubrique des pensions et retraites de source étrangère, puis reportez-le sur la 2042 dans la bonne case : 1AM ou 1BM pour les pensions privées imposables en France, 1AL ou 1BL avec 8TK pour les pensions publiques suisses ouvrant droit au crédit d’impôt égal à l’impôt français. Joignez mentalement à chaque ligne sa pièce : décompte annuel de la caisse de compensation AVS, attestation de la caisse de pension du deuxième pilier avec la part rente et la part capital, avis de retenue à la source du canton, attestation de résidence fiscale délivrée par le service des impôts des particuliers de votre arrondissement parisien. Les résidents de Paris relèvent de la direction régionale des finances publiques de Paris et de leur service des impôts des particuliers : une attestation demandée tôt évite la course de dernière minute quand la caisse suisse réclame la preuve de résidence pour rembourser sa retenue. Vérifiez ensuite l’abattement de 10 % sur le montant net déclaré, son plafond et son plancher rappelés plus haut, et contrôlez que le calcul français porte bien sur le montant net des pensions après conversion, sans reprise brute des montants en francs.

Les capitaux du deuxième pilier méritent une méthode à part. D’abord, qualifiez le versement : rente ou capital, secteur privé ou public, nationalité du bénéficiaire, canton du siège de l’institution. Ensuite, appliquez le régime : capital privé d’un salarié, imposable en France comme prestation de retraite en capital, avec demande de remboursement de la retenue suisse dans les trois ans auprès du canton du siège ; capital public versé à un ressortissant suisse, imposable en Suisse avec déclaration et crédit en France. Les indépendants affiliés sur option relèvent de l’article 23 et non du régime des pensions : ne les traitez pas comme des salariés. Pour le calcul français, examinez le système du quotient et les règles des revenus différés ou exceptionnels avant de valider la déclaration, car un capital perçu en une fois peut subir une progressivité brutale sans lissage. Faites établir une simulation avec et sans option, conservez les attestations de la caisse qui distinguent la part obligatoire et la part surobligatoire de la prévoyance, et gardez la preuve de la demande de remboursement suisse avec son accusé de réception. Quand le fisc français interroge l’origine des fonds crédités sur votre compte parisien, ces pièces répondent en une fois : nature du versement, impôt déjà prélevé en Suisse, demande de restitution en cours, déclaration française correspondante.

Les erreurs les plus fréquentes se répètent d’un dossier à l’autre et se corrigent avant l’envoi. Première erreur : déclarer une pension publique suisse en 1AM au lieu de 1AL avec 8TK, ce qui fait payer l’impôt français sans le crédit. Deuxième erreur : omettre le formulaire 2047 et inscrire directement un montant sur la 2042, ce qui prive l’administration du détail de source et fait naître des demandes de justification. Troisième erreur : déclarer un capital du deuxième pilier comme un salaire ou un gain de cession, avec un régime et un taux sans rapport. Quatrième erreur : oublier de demander le remboursement cantonal dans les trois ans, puis découvrir que la retenue suisse est devenue définitive alors que la France a imposé le même revenu. Cinquième erreur : convertir au mauvais cours ou en montant brut sans tenir compte des prélèvements, ce qui fausse l’abattement et le crédit. Un dossier parisien solide contient donc, pour chaque pension, la nature de l’emploi d’origine, la nationalité du titulaire, le décompte de la caisse, la preuve de conversion, la case exacte et, le cas échéant, la demande de remboursement. Quand un point reste incertain, un avocat fiscaliste à Paris habitué des conventions franco-suisses aide à classer les flux avant la mise en demeure, ce qui coûte moins cher qu’une réclamation tardive.

B. Comment contester une double imposition sur une pension suisse et obtenir le remboursement ?

Quand l’avis d’imposition arrive avec une double charge, commencez par lire l’avis ligne par ligne : la pension figure-t-elle dans le revenu brut, l’abattement de 10 % a-t-il été appliqué, le crédit d’impôt pour la pension publique apparaît-il, et la retenue suisse a-t-elle été restituée ou reste-t-elle à réclamer ? Si la pension publique suisse a été imposée en France sans crédit, si le capital privé a été taxé des deux côtés sans restitution, ou si la résidence a été discutée, la voie de la réclamation s’ouvre. La loi dispose : « Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes, redevances, soultes et pénalités de toute nature, établis ou recouvrés par les agents de l’administration, relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. » (article L190 du livre des procédures fiscales). Une erreur de case, un crédit oublié ou une qualification conventionnelle inexacte entre dans ce cadre : exposez l’erreur chiffrée, visez la disposition qui fonde le droit invoqué, et joignez les pièces qui prouvent la nature du revenu.

Le délai est strict et se calcule sans indulgence : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation. » (article R*196-1 du livre des procédures fiscales). Pour un avis d’impôt sur le revenu mis en recouvrement en 2025, la réclamation doit partir au plus tard le 31 décembre 2027. Adressez-la au service des impôts des particuliers qui a établi l’avis, par courrier recommandé ou via la messagerie sécurisée de l’espace particulier, en visant chaque imposition contestée et en chiffrant la décharge demandée. Si l’administration rejette tout ou partie, ou garde le silence pendant six mois, portez le litige devant le tribunal administratif de votre domicile, à Paris le tribunal administratif de Paris, dans le délai de recours. Structurez la requête autour d’un moyen par erreur : qualification de la pension au regard des articles 20 et 21 de la convention, résidence au regard des articles 4 A et 4 B et des attestations produites, crédit d’impôt au regard de l’article 25, remboursement cantonal en cours pour le capital. Les décisions citées dans cet article montrent que le juge contrôle ces qualifications de près et sanctionne les erreurs de droit, dans un sens comme dans l’autre : préparez chaque moyen avec sa pièce et sa citation exacte plutôt qu’avec des affirmations générales.

Côté suisse, menez la demande de remboursement en parallèle et sans attendre l’issue française. Identifiez l’institution de prévoyance et le canton de son siège, réunissez l’attestation de résidence fiscale française, le décompte du capital avec la retenue prélevée, et adressez la demande à l’administration des contributions du canton avant le troisième anniversaire de l’échéance. Un refus ou un silence cantonal se conteste selon les voies du canton concerné, avec des délais propres souvent plus brefs que les délais français : faites-vous confirmer par écrit le délai et l’autorité de recours dès le premier échange. Quand les deux États maintiennent chacun leur imposition sur le même revenu, la procédure amiable prévue par la convention, celle dont relève l’échange de lettres de 2006 cité par le BOFiP, permet aux autorités compétentes de se concerter : la demande transite par l’administration française avec un dossier complet et chiffré. À Paris, anticipez les délais postaux et de traitement de fin d’année, gardez copie de chaque envoi avec sa date, et ne laissez jamais passer un 31 décembre sans avoir déposé la réclamation française : un remboursement suisse obtenu trop tard ne rouvre pas un délai français expiré.

Conclusion

Quand vous vivez à Paris, la pension du secteur privé suisse est imposable en France avec déclaration sur les formulaires 2047 et 2042 et abattement de 10 %, tandis que la pension publique versée à un ressortissant suisse reste imposable en Suisse avec déclaration en France et crédit d’impôt qui efface la double charge. Les capitaux du deuxième pilier suivent la nature de pensions reconnue par les deux États, avec remboursement de la retenue suisse à demander au canton du siège dans les trois ans. Chaque flux se qualifie séparément, se déclare dans sa case exacte et se prouve par les décomptes des caisses et les attestations de résidence. Quand l’avis s’écarte de ces règles, la réclamation chiffrée et documentée part au plus tard le 31 décembre de la deuxième année, puis le tribunal administratif tranche les qualifications qui subsistent. La rigueur du classement initial reste le moyen le plus sûr d’éviter le contentieux : une pension bien qualifiée dès la première déclaration ne donne lieu ni à double imposition ni à redressement.

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