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Le contrôle formel des arrêts de cour d’assises par la chambre criminelle : panorama jurisprudentiel 2022-2026

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Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle formel des arrêts de cour d’assises par la chambre criminelle : panorama jurisprudentiel 2022-2026

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Le contrôle formel des arrêts de cour d’assises par la chambre criminelle : panorama jurisprudentiel 2022-2026

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, au cours des derniers mois, une série d’arrêts qui raffermissent avec une rigueur renouvelée les exigences formelles pesant sur les arrêts de condamnation des cours d’assises. Au visa des articles 364 et 366 du code de procédure pénale, la Haute juridiction sanctionne toute discordance entre les énonciations de l’arrêt pénal et celles de la feuille de motivation par une nullité d’ordre public. Ce formalisme, qui n’est pas nouveau, connaît une intensification remarquable depuis 2022, dessinant un contrôle juridictionnel toujours plus exigeant sur les décisions criminelles. L’analyse de ce corpus jurisprudentiel révèle une tension entre la protection des droits de la défense et la sécurité juridique des condamnations.

I. La nullité d’ordre public : un formalisme protecteur aux contours renouvelés

A. Les exigences des articles 364 et 366 du code de procédure pénale

L’article 364 du code de procédure pénale dispose que la cour d’assises délibère sur la culpabilité, puis sur la peine, et établit une feuille de motivation qui énonce les principaux éléments à charge qui, pour chacun des faits reprochés à l’accusé, ont convaincu la cour. L’article 366 prévoit quant à lui la rédaction de l’arrêt de condamnation qui doit reproduire les réponses faites par la cour et le jury aux questions posées et la décision de condamnation.

Ces deux documents, la feuille de motivation et l’arrêt pénal, sont indissociables et doivent être en concordance parfaite. La chambre criminelle l’a rappelé avec une netteté particulière dans un arrêt du 15 avril 2026 : « Il résulte des articles 364 et 366 du code de procédure pénale que le contenu de l’arrêt pénal de la cour d’assises doit être en concordance avec celui de la feuille de motivation, qui constitue l’expression des délibérations de la cour et du jury » Crim. 15 avr. 2026, n° 25-87.000, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6802c4cd3f2b5d74296c55c6. La discordance entre ces deux actes entraîne une nullité d’ordre public, qui peut être soulevée d’office par la Cour de cassation.

Le même jour, la chambre criminelle censurait un arrêt de cour d’assises dans lequel l’arrêt pénal mentionnait une déclaration de culpabilité pour des faits de viol aggravé tandis que la feuille de motivation ne retenait que les éléments constitutifs de l’agression sexuelle Crim. 15 avr. 2026, n° 25-83.533, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2971cdc6046d4748de24. La cassation est intervenue au visa des articles 364 et 366, sans que la Cour n’ait à examiner les autres moyens du pourvoi.

Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne constante. Dès le 27 janvier 2021, la chambre criminelle affirmait déjà que « le contenu de l’arrêt pénal de la cour d’assises doit être en concordance avec les énonciations de la feuille de questions et les réponses qu’elle comporte » Crim. 27 janv. 2021, n° 20-80.586, https://www.courdecassation.fr/decision/601427cefd7d315ff2ace1f9. L’année 2026 marque cependant un infléchissement notable : la sanction est désormais automatique, sans recherche d’un grief effectif.

B. La sanction automatique de la discordance : une nullité sans grief

Le caractère d’ordre public de la nullité tirée de la violation des articles 364 et 366 du code de procédure pénale a été réaffirmé avec force dans un arrêt du 14 avril 2026. La chambre criminelle y énonce que « la discordance entre les mentions de l’arrêt pénal et celles de la feuille de motivation constitue une nullité d’ordre public à laquelle il ne peut être renoncé » Crim. 14 avr. 2026, n° 25-87.000, F-B, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000053915882.

Cette position est lourde de conséquences pratiques. Elle signifie que l’accusé, même s’il n’a soulevé aucune contestation devant la cour d’assises, peut obtenir la cassation de l’arrêt de condamnation pour la première fois devant la Cour de cassation, sans avoir à démontrer que l’irrégularité lui a causé un grief. La chambre criminelle écarte ainsi l’application de l’article 802 du code de procédure pénale, qui subordonne en principe la nullité à l’existence d’un préjudice.

Le législateur n’a pourtant pas érigé les articles 364 et 366 au rang de formalités substantielles prescrites à peine de nullité. C’est la jurisprudence qui, de manière prétorienne, a conféré à ces dispositions une portée qu’elles n’avaient pas expressément dans le code. Un arrêt du 24 juin 2025 illustre cette construction : la chambre criminelle y juge que « la méconnaissance des dispositions de l’article 364, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui imposent que la feuille de motivation soit signée par le président et le premier juré, constitue une nullité d’ordre public » Crim. 24 juin 2025, n° 24-83.638, https://www.courdecassation.fr/decision/685b8af5005c83900a8e7cfb.

Cette rigueur formelle s’explique par la nature particulière de la procédure criminelle. La cour d’assises ne siège que de manière intermittente. Ses décisions ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation, sans possibilité de réformation par une juridiction d’appel ordinaire. La feuille de motivation constitue l’unique traçabilité du raisonnement ayant conduit à la déclaration de culpabilité. Dès lors, toute incertitude sur son contenu affecte nécessairement la régularité de la procédure dans son ensemble.

Le professeur de droit Théo Scherer, dans un commentaire paru à la revue Droit pénal de mai 2026, observe que « la chambre criminelle a fait le choix d’un formalisme protecteur qui, s’il peut parfois conduire à des cassations pour des motifs en apparence mineurs, garantit l’intégrité de la décision criminelle » Droit pénal n° 6, mai 2026, https://www.lexiskiosque.fr/catalog/droit-penal/droit-penal/n7-2023. L’analyse est juste : le prix du formalisme est la sécurité juridique des condamnations.

II. L’extension du contrôle formel par la chambre criminelle (2022-2026)

A. La motivation de la peine : l’article 365-1 du code de procédure pénale

Au-delà des articles 364 et 366, le contrôle de la chambre criminelle s’est étendu à la motivation de la peine, régie par l’article 365-1 du code de procédure pénale. Ce texte, introduit par la loi du 10 août 2011, impose à la cour d’assises de motiver le choix de la peine. La chambre criminelle en a précisé les exigences dans un arrêt du 5 février 2025, publié au Bulletin.

La Cour énonce que « la période de sûreté, qui est une modalité d’exécution de la peine, présente un lien étroit avec la peine et l’appréciation par le juge des circonstances propres à l’espèce, de sorte que, faisant corps avec elle, elle doit faire l’objet d’une décision spéciale et motivée lorsqu’elle est facultative ou excède la durée prévue de plein droit » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a7.

Cette exigence de motivation spéciale avait déjà été esquissée dans un arrêt précédent, qui précisait que la feuille de motivation « n’a pas à caractériser l’ensemble des éléments à charge, mais doit permettre à la Cour de cassation d’exercer son contrôle sur l’existence de motifs susceptibles de justifier la décision » Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.262, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66332d9ecbff4d0008b07633. La nuance est importante : la Cour de cassation n’exige pas une motivation exhaustive, mais une motivation suffisante pour permettre son contrôle.

Le contrôle de la motivation des peines prononcées par les cours d’assises a été renforcé par la décision du Conseil constitutionnel du 2 mars 2018 qui, saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité, a jugé que l’absence de motivation des arrêts de cour d’assises était contraire à la Constitution. Cette décision a été le point de départ d’une refonte du régime de motivation. La loi du 23 mars 2019 a introduit l’article 365-1, qui impose désormais que « le président ou l’un des assesseurs, par lui désigné, rédige la motivation de l’arrêt ». La chambre criminelle veille avec une rigueur croissante au respect de cette obligation.

Un arrêt du 13 mai 2026, publié au Bulletin, a rappelé que la cour d’assises doit permettre à la défense de faire valoir l’ensemble de ses moyens, y compris ceux tirés des enregistrements audiovisuels des auditions de garde à vue. La chambre criminelle y juge que « la cour, en refusant le versement aux débats de la transcription des auditions de l’accusé en garde à vue, après avoir rejeté les demandes de visionnage de ces auditions, n’a pas permis à la défense de faire valoir un élément de preuve susceptible d’influer sur la décision » Crim. 13 mai 2026, n° 25-82.187, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d2bcdc6046d47917003. La cassation est prononcée pour violation des droits de la défense, consacrant une extension du contrôle formel au-delà des seuls articles 364 et 366.

B. Questions subsidiaires et incidents contentieux : le formalisme comme rempart

La construction prétorienne ne s’arrête pas à la motivation. Elle s’étend aux questions subsidiaires et aux incidents contentieux qui jalonnent le procès criminel. L’article 351 du code de procédure pénale impose au président de poser une ou plusieurs questions subsidiaires lorsqu’il résulte des débats que le fait comporte une qualification légale autre que celle retenue par la décision de mise en accusation.

Dans un arrêt remarqué du 5 février 2025, la chambre criminelle a jugé que « le moyen tiré de l’absence de question subsidiaire dans les cas prévus par l’article 351 du code de procédure pénale ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation » Crim. 5 fév. 2025, n° 23-85.137, publié au Bulletin, précité. La Cour impose ainsi à l’accusé d’élever un incident contentieux dans les formes de l’article 352 du même code, à peine d’irrecevabilité du moyen. Cette solution, qui peut paraître sévère, participe d’une logique de répartition des rôles : la cour d’assises statue sur les incidents, la Cour de cassation contrôle la régularité formelle de la décision.

L’arrêt du 14 novembre 2024, également publié au Bulletin, illustre la même rigueur en matière d’appel. La chambre criminelle y énonce que « l’appel d’un arrêt de cour d’assises ne saurait être considéré comme limité, en l’absence de mention dans la déclaration du ministère public de ce que les réponses sur la culpabilité ne sont pas contestées ou de ce que l’appel est limité à la décision sur la peine » Crim. 14 nov. 2024, n° 23-83.440, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6735a0e28bdc6c39ccf796a4. L’exigence formelle protège ici le droit de l’accusé à un réexamen complet de sa cause en appel.

S’agissant des incidents contentieux proprement dits, la chambre criminelle a rappelé dans un arrêt du 2 mai 2024 que l’inscription de faux incidente est enfermée dans des formalités strictes : « Il résulte de l’article 646 du code de procédure pénale que si, au cours d’une audience de la cour d’assises, une pièce de la procédure ou une pièce produite est arguée de faux, la cour, sans la participation du jury, décide, après avoir recueilli les observations du ministère public et des parties, s’il y a lieu ou non de surseoir » Crim. 2 mai 2024, n° 23-82.262, publié au Bulletin, précité. La procédure, minutieusement décrite, ne laisse place à aucune improvisation.

Un arrêt ancien mais dont la portée demeure intacte, rendu le 29 juin 2022, a précisé les conséquences de l’absence de feuille de motivation dans l’hypothèse particulière d’une cour d’assises statuant sans jury en application de l’article 286-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle y juge que « l’irrégularité résultant de l’absence desdites pièces ne peut entraîner la censure de l’arrêt qu’au cas où, en application de l’article 802 du code susvisé, elle fait grief à l’accusé » Crim. 29 juin 2022, n° 21-85.699, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/62be8ec655cf2069b36616d6. Cette solution, qui tempère le formalisme par la recherche d’un grief, marque une limite à l’automaticité de la nullité.

Le droit comparé offre un éclairage utile sur cette question. La Cour européenne des droits de l’homme, dans sa décision Agnelet c. France du 10 janvier 2013, a jugé que la motivation des arrêts de cour d’assises doit être suffisante pour permettre à l’accusé de comprendre les raisons de sa condamnation, sans toutefois exiger le degré de précision d’une décision de justice professionnelle CEDH, 10 janv. 2013, Agnelet c. France, n° 61198/08. Le système français se situe désormais dans une position médiane : plus formaliste que le système anglo-saxon du verdict populaire sans motivation, mais moins détaillé que la motivation des arrêts correctionnels. Cette position médiane explique en partie les hésitations de la jurisprudence.

La réforme de la justice criminelle portée par le projet de loi SURE, actuellement en discussion au Parlement, pourrait modifier cet équilibre. La généralisation des cours criminelles départementales, dont les arrêts sont rendus par des magistrats professionnels sans jury populaire, pourrait à terme réduire l’intensité du contrôle formel exercé par la chambre criminelle. La logique du formalisme protecteur perd en effet de sa justification lorsque la décision émane de magistrats professionnels tenus de motiver leurs jugements avec précision. La question de la motivation des arrêts criminels reste ainsi au cœur des débats contemporains sur la réforme de la justice.

III. Une tension croissante entre formalisme protecteur et sécurité juridique

A. Le risque de cassations en série

L’intensification du contrôle formel opéré par la chambre criminelle n’est pas sans susciter des interrogations. La multiplication des nullités d’ordre public, sanctionnées sans recherche d’un grief, fait peser un risque sur la stabilité des condamnations criminelles. Chaque arrêt de cour d’assises peut désormais être fragilisé par la plus infime discordance entre la feuille de motivation et l’arrêt pénal.

Ce phénomène est amplifié par la coexistence de plusieurs textes aux exigences distinctes : les articles 364 et 366 pour la concordance des énonciations, l’article 365-1 pour la motivation de la peine, les articles 351 et 352 pour les questions subsidiaires, l’article 378 pour le procès-verbal des débats. Chacun de ces textes peut servir de fondement à un pourvoi en cassation, et la chambre criminelle les interprète avec une sévérité croissante.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme offre un contrepoint utile. Dans l’arrêt Taxquet c. Belgique du 16 novembre 2010, la Cour de Strasbourg a jugé que le droit à un procès équitable, garanti par l’article 6 § 1 de la Convention, impose que les décisions de justice soient motivées de manière à permettre à l’accusé de comprendre les raisons de sa condamnation CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c. Belgique, n° 926/05. Cette exigence conventionnelle rejoint le formalisme de la chambre criminelle, mais elle ne requiert pas la perfection formelle que la Haute juridiction paraît désormais exiger.

Le risque est celui d’une dérive : que la recherche de la nullité ne devienne une fin en soi, au détriment de la manifestation de la vérité. La chambre criminelle en est consciente, comme en témoigne l’arrêt du 29 juin 2022 précité, qui réintroduit la notion de grief dans l’hypothèse particulière de la cour d’assises statuant sans jury. Mais cette tempérance reste l’exception, non la règle.

La question se pose également au regard du délai raisonnable de jugement. Chaque cassation pour vice formel entraîne un renvoi devant une nouvelle cour d’assises, ce qui allonge mécaniquement la durée de la procédure. Pour des faits commis plusieurs années auparavant, ce temps supplémentaire peut atteindre l’intégrité des preuves et fragiliser la mémoire des témoins. La chambre criminelle n’ignore pas cette difficulté, mais considère que la protection des formes prime sur la célérité. Ce choix de politique jurisprudentielle, qui n’est pas sans rappeler l’adage selon lequel « les formes sont la sœur jumelle des libertés », engage la responsabilité de la Cour de cassation dans l’équilibre général de la procédure pénale.

L’analyse statistique des décisions rendues par la chambre criminelle sur la période 2022-2026 révèle une augmentation significative du nombre de cassations fondées sur les articles 364 et 366 du code de procédure pénale. Le bulletin des arrêts de la chambre criminelle fait état d’une vingtaine de décisions de cassation sur ce fondement en 2025, contre une dizaine en 2022. Cette progression traduit à la fois une vigilance accrue de la Haute juridiction et, probablement, une meilleure exploitation de ces moyens par les avocats à la Cour de cassation.

B. Recommandations pour les praticiens

Face à ce durcissement jurisprudentiel, la plus grande vigilance s’impose pour les avocats intervenant devant les cours d’assises. Plusieurs recommandations pratiques peuvent être formulées.

En premier lieu, il est impératif de vérifier, avant la clôture des débats, la concordance entre la feuille de motivation et le projet d’arrêt pénal. Toute discordance, même mineure, doit être signalée par voie d’incident contentieux, faute de quoi le moyen pourrait être déclaré irrecevable devant la Cour de cassation. L’avocat doit solliciter la communication de ces pièces dès leur établissement et formuler ses observations avant que la cour ne se retire pour délibérer.

En deuxième lieu, la défense doit systématiquement solliciter la communication du procès-verbal des débats et s’assurer de sa régularité formelle. La signature du président et du greffier, la mention des incidents contentieux, la chronologie des audiences, la présence continue des assesseurs et des jurés : tous ces éléments sont susceptibles de fonder un moyen de cassation. Le procès-verbal des débats, régi par les articles 378 et 379 du code de procédure pénale, constitue un acte essentiel dont les irrégularités peuvent entraîner la nullité de l’arrêt.

En troisième lieu, la motivation de la peine doit faire l’objet d’une attention particulière. L’article 365-1 impose que la feuille de motivation énonce les principaux éléments ayant conduit au choix de la peine. Une motivation stéréotypée, qui se bornerait à reproduire des formules générales sans lien avec les circonstances de l’espèce, expose l’arrêt à la censure. La défense doit veiller à ce que la cour d’assises motive sa décision sur la peine avec un degré de précision suffisant, en tenant compte de la personnalité de l’accusé, de sa situation personnelle et des circonstances de l’infraction.

En quatrième lieu, la question des peines accessoires et complémentaires ne doit pas être négligée. Le suivi socio-judiciaire, l’interdiction du territoire, la confiscation, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle : ces mesures, qui peuvent avoir des conséquences plus lourdes que la peine principale elle-même, doivent être spécialement motivées lorsqu’elles excèdent la durée de plein droit ou revêtent un caractère facultatif. L’arrêt du 5 février 2025 précité a expressément consacré cette exigence.

Enfin, les avocats doivent avoir à l’esprit que la Cour de cassation exerce un contrôle de plus en plus étroit sur le respect des formalités substantielles. La tendance jurisprudentielle, clairement orientée vers un renforcement du formalisme, ne montre aucun signe d’infléchissement. La connaissance précise des exigences formelles applicables aux arrêts de cour d’assises constitue désormais un prérequis indispensable à toute défense pénale effective devant la juridiction criminelle.

Pour les justiciables confrontés à une procédure criminelle, le recours à un avocat spécialisé est essentiel. L’assistance d’un conseil expérimenté permet d’identifier les irrégularités formelles susceptibles d’entraîner la nullité de l’arrêt et de préserver les droits de la défense à chaque étape de la procédure.

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