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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La loi du 22 décembre 2021 avait promis une protection renforcée du secret professionnel de l’avocat en procédure pénale. Trois ans plus tard, la chambre criminelle persiste à distinguer le secret du conseil de celui de la défense, réduisant la portée de la réforme à une peau de chagrin. L’arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-85.994, Bull.) ravive un contentieux dont l’issue conditionne la confiance même que les justiciables peuvent accorder à la relation avec leur avocat.
La question du secret professionnel de l’avocat en matière pénale constitue l’un des points de friction les plus durables entre le législateur et la chambre criminelle de la Cour de cassation. Depuis la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale dispose qu’« aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi et placé sous scellé ». Le texte semblait clair. Son application ne l’est pas.
Deux arrêts rendus par la chambre criminelle au cours de la période 2025-2026, publiés au Bulletin, révèlent la persistance d’une interprétation restrictive qui réduit le champ de l’insaisissabilité aux seuls documents se rapportant à une procédure juridictionnelle existante ou imminente. Cette lecture, que la doctrine a qualifiée de contra legem, alimente un contentieux considérable devant les juridictions de l’instruction et les juges des libertés et de la détention.
L’enjeu dépasse la technique procédurale. Il touche aux fondements de la relation de confiance entre l’avocat et son client, protégée par les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, par l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et par les principes de base des Nations Unies relatifs au rôle du barreau.
L’examen de la jurisprudence récente permet de mesurer l’ampleur du décalage entre la lettre de la loi et son application par la chambre criminelle (I), avant d’apprécier les garanties procédurales qui encadrent les perquisitions dans les cabinets d’avocats et la contestation des saisies (II).
I. Le secret professionnel de l’avocat face à la distinction prétorienne conseil/défense
A. L’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 : une protection indivisible voulue par le législateur
L’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dispose, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2021, que « en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l’avocat et ses confrères à l’exception pour ces dernières de celles portant la mention « officielle », les notes d’entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel » Article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, art. 3..
La rédaction de ce texte ne laisse guère de place à l’ambiguïté. Le législateur a délibérément ajouté la mention « que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense » lors de la loi du 7 avril 1997. La loi du 22 décembre 2021 a renforcé cette protection en insérant à l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale la référence expresse au « secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 ».
La chambre criminelle avait pourtant, dès avant la réforme de 2021, posé le principe selon lequel le respect des correspondances confidentielles entre un avocat et son client s’inscrit dans le cadre plus large du droit à un procès équitable. Dans un arrêt fondateur, elle avait jugé que « le pouvoir du juge d’instruction de saisir les objets et documents utiles à la manifestation de la vérité trouve sa limite dans le principe de la libre défense qui domine toute la procédure pénale et qui commande de respecter les communications confidentielles des inculpés avec les avocats qu’ils ont choisis ou veulent choisir comme défenseurs » Cass. crim., 12 mars 1992, n° 91-86.843, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6079a8669ba5988459c4d1f1..
Ce principe posé en 1992 reposait sur la notion de « libre défense ». La loi de 2021 a entendu dépasser cette restriction en étendant la protection au conseil. La chambre criminelle n’a pas suivi.
B. L’arrêt du 30 septembre 2025 : le maintien d’une lecture restrictive
L’arrêt de la chambre criminelle du 30 septembre 2025 (n° 24-85.225, Bull.) constitue la pierre angulaire de la position actuelle de la Cour de cassation Cass. crim., 30 septembre 2025, n° 24-85.225, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14fbc55f2c6aba50117..
Les faits de l’espèce se rapportaient à une information judiciaire ouverte à la suite d’un signalement de la chambre régionale des comptes relatif à des irrégularités dans la passation de contrats entre une compagnie de navigation aérienne et un aéroport exploité par une chambre de commerce et d’industrie. Des documents avaient été saisis lors d’une perquisition effectuée hors d’un cabinet d’avocat, parmi lesquels une consultation juridique et une convention d’honoraires.
Le président de la chambre de l’instruction, saisi sur recours, avait ordonné le versement à la procédure de l’ensemble des documents saisis. Il avait retenu que « le secret professionnel attaché à l’activité de conseil de l’avocat est protégé mais que, en matière de saisie de pièces au cours d’une procédure pénale, seules sont couvertes par ce secret celles qui relèvent de l’exercice des droits de la défense ». S’agissant de la consultation d’avocat saisie, il avait relevé qu’elle « a eu pour objet d’identifier les risques que peuvent présenter deux contrats en cours et de proposer la structure contractuelle la plus adéquate » et que « si des risques de contentieux commerciaux, financiers, civils et pénaux y sont évoqués, c’est uniquement pour les écarter par les préconisations formulées ».
La chambre criminelle a rejeté les pourvois. Elle a posé un principe dont la portée est considérable : « si, aux termes de l’article 56-1, alinéa 2, du code de procédure pénale, aucun document relevant de l’exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ne peut être saisi, les documents couverts par ce secret professionnel mais ne relevant pas de l’exercice des droits de la défense demeurent saisissables et ce, même en dehors de l’hypothèse où les documents saisis seraient de nature à révéler la participation éventuelle de l’avocat concerné par ces documents à l’infraction objet de l’enquête ou de l’information ».
La Cour a ainsi opéré une dissociation là où le texte opère une conjonction. L’article 56-1, alinéa 2, parle du « secret professionnel de la défense et du conseil ». La chambre criminelle le lit comme « le secret professionnel de la défense, y compris du conseil, mais seulement lorsque ce conseil relève de l’exercice des droits de la défense ».
La Cour a en outre écarté l’applicabilité de l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, au motif que « les articles 56-1 et 56-1-1 du code de procédure pénale, d’une part, ne transposent ni ne mettent en œuvre un acte juridique du droit de l’Union, d’autre part, ne présentent pas, en l’espèce, un lien concret suffisant avec ce droit au sens de l’article 51 » de la Charte. Elle a également estimé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme « ne fait pas obstacle en soi à la saisie de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat dénués de lien avec les droits de la défense ».
C. L’arrêt du 3 mars 2026 : une rectification partielle mais significative
L’arrêt du 3 mars 2026 (n° 25-85.994, Bull.) apporte un correctif notable, sans pour autant remettre en cause le principe posé le 30 septembre 2025 Cass. crim., 3 mars 2026, n° 25-85.994, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fecdc6046d475533c3..
En l’espèce, un pharmacien avait été mis en examen du chef d’escroquerie pour avoir obtenu le remboursement indu de tests de dépistage de la covid-19. Lors de la perquisition, les enquêteurs avaient saisi dans l’ordinateur d’une personne mise en examen une note intitulée « Rdv M. [W] », du nom de l’avocat consulté. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Pau avait refusé d’annuler cette saisie, estimant qu’aucun justificatif d’entrevue n’était fourni, que le document constituait « une sorte d’énumération de faits, de ressentis divers et de possibilité d’évolution d’une procédure, sans lien les uns avec les autres comme le seraient les développements d’une stratégie de défense, et dénués de tout moyen de droit ou de défense », et que l’intéressé n’avait pas choisi cet avocat lors de son placement en garde à vue.
La chambre criminelle a censuré ce raisonnement. Elle a d’abord rappelé le principe selon lequel « sont insaisissables les documents ou objets relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction, et relevant de l’exercice des droits de la défense ». Elle a ensuite jugé que la chambre de l’instruction n’avait pas justifié sa décision, au motif que « le contenu du document se rapporte à un échange qui concerne les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’être encouru » par les requérants. La Cour a précisé que « s’agissant d’un document relatif à une procédure juridictionnelle, relevant de l’exercice des droits de la défense comme concernant un entretien entre une personne qui était susceptible d’être mise en cause et son avocat, il n’importe que l’échange retranscrit n’ait pas tendu à la mise au point d’une défense, ou que, ultérieurement, au moment de son interpellation, [l’intéressé] n’ait pas fait le choix du même avocat pour l’assister dans la procédure ».
Cet arrêt élargit la notion d’exercice des droits de la défense en deux directions. D’une part, il n’exige plus que l’échange avec l’avocat ait « tendu à la mise au point d’une défense » — la seule circonstance que l’échange porte sur les faits objet d’une poursuite et le « risque judiciaire » suffit. D’autre part, le choix d’un autre avocat lors de l’interpellation ne prive pas rétroactivement la consultation initiale de sa protection.
L’arrêt ne remet cependant pas en cause la distinction fondamentale posée le 30 septembre 2025. Il confirme que seuls les documents « relatifs à une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction » bénéficient de l’insaisissabilité. Les consultations de pur conseil, dépourvues de lien avec un contentieux existant ou prévisible, demeurent exposées à la saisie.
D. Janvier 2026 : le même raisonnement appliqué aux visites de concurrence
Mis à jour le 17 juin 2026. La chambre criminelle a confirmé, le 13 janvier 2026 (n° 24-82.390, publié au Bulletin), que les correspondances avocat-client peuvent être appréhendées lors de visites et saisies de concurrence fondées sur l’article L. 450-4 du Code de commerce lorsqu’elles ne relèvent pas de l’exercice des droits de la défense. L’arrêt rattache cette solution au contrôle concret du juge, à la proportionnalité des opérations, au recours effectif et à la technique du scellé provisoire.
Pour une entreprise visitée ou un dirigeant mis en cause, l’enjeu pratique est immédiat : il faut identifier dès les opérations les documents liés à une défense existante ou prévisible, demander leur mise sous scellé provisoire et conserver une traçabilité précise des échanges contestés. La simple qualification de conseil juridique ne suffit pas toujours à obtenir la restitution.
Décision vérifiée : Cour de cassation, chambre criminelle, 13 janvier 2026, n° 24-82.390.
II. Les garanties procédurales : du rôle du bâtonnier au contrôle juridictionnel
A. La perquisition au cabinet de l’avocat : l’exigence de motivation et le rôle du bâtonnier
L’article 56-1 du code de procédure pénale subordonne les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile à plusieurs conditions cumulatives : elles ne peuvent être effectuées que par un magistrat, en présence du bâtonnier ou de son délégué, à la suite d’une décision écrite et motivée indiquant la nature de l’infraction, les raisons justifiant la perquisition et son objet.
La chambre criminelle a fixé les contours de l’obligation de motivation dans un arrêt du 8 juillet 2020, publié au Bulletin, dont la portée demeure actuelle. Elle a jugé que « les perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile ne peuvent être effectuées, par un magistrat et en présence du bâtonnier ou de son délégué, qu’à la suite d’une décision écrite et motivée prise par le magistrat, qui indique la nature de l’infraction ou des infractions sur lesquelles portent les investigations, les raisons justifiant la perquisition et l’objet de celle-ci ». La Cour a précisé que « l’absence dans la décision des motifs justifiant la perquisition et décrivant l’objet de celle-ci, qui prive le bâtonnier, chargé de la protection des droits de la défense, de l’information qui lui est réservée et qui interdit ensuite le contrôle réel et effectif de cette mesure par le juge des libertés et de la détention éventuellement saisi d’une contestation, porte nécessairement atteinte aux intérêts de l’avocat concerné » Cass. crim., 8 juillet 2020, n° 19-85.491, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca4b952fd47d5ae944e963..
La sanction de ce défaut de motivation est radicale : le juge des libertés et de la détention qui ordonne le versement au dossier de l’information de documents saisis au cours d’une perquisition irrégulièrement menée excède ses pouvoirs. La Cour avait en l’espèce annulé l’ordonnance et ordonné la restitution des documents saisis.
L’arrêt du 16 décembre 2025 (n° 24-86.558) a complété ces exigences en censurant une ordonnance du président de la chambre de l’instruction pour violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et 56-1 du code de procédure pénale Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 24-86.558, https://www.courdecassation.fr/decision/69418a04c69a34cd2071f02d..
La Cour a rappelé que « lors de l’audience qui a lieu devant le juge des libertés et de la détention ou, sur recours, devant le président de la chambre de l’instruction, l’avocat à l’égard duquel il existe des raisons plausibles de le soupçonner » doit bénéficier de l’ensemble des garanties du procès équitable. Elle a en outre censuré l’ordonnance pour insuffisance de motivation, le président de la chambre de l’instruction n’ayant pas caractérisé en quoi les documents saisis, « couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil », étaient saisissables.
L’arrêt du 30 septembre 2025 a par ailleurs reconnu au bâtonnier la qualité de partie à l’instance de contestation des saisies. La chambre criminelle a jugé qu’il « résulte des articles 56-1-1 et 56-1, alinéas 5 et 8, du code de procédure pénale que le bâtonnier de l’ordre des avocats a la qualité de partie à l’instance portée, sur la contestation de saisie de la personne chez laquelle la perquisition a eu lieu, devant le juge des libertés et de la détention et, sur recours, devant le président de la chambre de l’instruction, et qu’il est recevable à former un pourvoi contre la décision ordonnant le versement à la procédure de documents couverts par le secret professionnel de l’avocat, une telle décision faisant grief aux droits de la défense dont il a pour mission générale d’assurer la protection ».
Cette reconnaissance procédurale est substantielle. Le bâtonnier n’est plus un simple observateur lors de la perquisition ; il dispose d’un droit propre à contester la saisie devant les juridictions, jusqu’au pourvoi en cassation.
B. Le contentieux de la saisie : critères de tri et contrôle de proportionnalité
Le Conseil constitutionnel a validé le dispositif issu de la loi du 22 décembre 2021 dans sa décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Cons. const., 19 janvier 2023, n° 2022-1030 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000047240386.. Il avait estimé que l’article 56-1-2 du code de procédure pénale, qui organise la procédure de contestation des saisies, offrait des garanties suffisantes dès lors que le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de cinq jours, que sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l’instruction, et que les documents litigieux sont placés sous scellés fermés dans l’intervalle.
La décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022 avait par ailleurs validé la constitutionnalité de la procédure de perquisition chez l’avocat prévue à l’article 56-1 du code de procédure pénale, en relevant que le texte subordonne la saisie à l’intervention du bâtonnier et au contrôle juridictionnel du juge des libertés et de la détention Cons. const., 8 avril 2022, n° 2022-987 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000045545224.. Antérieurement, la décision n° 2017-623 QPC du 7 avril 2017 avait déjà affirmé la conformité à la Constitution du régime des perquisitions dans les cabinets d’avocats Cons. const., 7 avril 2017, n° 2017-623 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000034403591.. Et la décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 avait confirmé que les garanties entourant la perquisition au cabinet de l’avocat constituaient une application du principe constitutionnel des droits de la défense Cons. const., 4 décembre 2015, n° 2015-506 QPC, https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000031573002..
Le problème ne réside donc pas dans l’architecture du contrôle juridictionnel, que le Conseil constitutionnel a jugée satisfaisante. Il se situe dans les critères de fond que la chambre criminelle applique pour déterminer quels documents sont insaisissables.
Selon la jurisprudence issue de l’arrêt du 30 septembre 2025, le critère n’est pas le secret professionnel tel que défini à l’article 66-5 de la loi de 1971 — qui couvre indistinctement le conseil et la défense. Le critère est celui de « l’exercice des droits de la défense », entendu comme se rapportant à « une procédure juridictionnelle ou à une procédure ayant pour objet le prononcé d’une sanction ». Sont exclus de la protection les documents de conseil juridique portant sur la structuration d’opérations, l’analyse de risques contractuels, la conformité réglementaire, dès lors que ces prestations ne s’inscrivent pas dans le cadre d’une procédure existante ou prévisible.
Cette distinction s’avère difficilement praticable. Le juge des libertés et de la détention, saisi dans un délai de cinq jours, doit opérer un tri entre des documents qui, par nature, mêlent analyse juridique, anticipation de risques et préparation de défense. La frontière entre le conseil qui identifie un risque pénal pour l’écarter et le conseil qui prépare une défense face à un risque pénal identifié est souvent indiscernable.
L’arrêt du 3 mars 2026 a apporté un premier assouplissement en jugeant que la protection s’étend aux documents relatifs à un échange portant sur « les faits objet de la poursuite et le risque judiciaire susceptible d’être encouru », même si l’échange « n’a pas tendu à la mise au point d’une défense ». Le critère n’est plus la finalité défensive de l’échange, mais son lien objectif avec une procédure juridictionnelle.
L’incertitude demeure néanmoins pour les consultations intervenues à un stade où aucune procédure n’était encore engagée, ni même envisagée par le client. Un chef d’entreprise qui consulte son avocat sur la conformité de pratiques commerciales, sans savoir qu’une enquête préliminaire est en cours, ne bénéficie, en l’état de la jurisprudence, d’aucune protection. Cette situation crée un paradoxe : la confiance dans l’avocat, que la loi de 2021 entendait renforcer, se trouve fragilisée par l’impossibilité de garantir au client que ses échanges resteront confidentiels.
La Cour européenne des droits de l’homme a, quant à elle, adopté une approche plus protectrice. Dans l’arrêt Michaud c. France du 6 décembre 2012, elle a relevé que « le secret professionnel des avocats est en particulier protégé par l’article 8 de la Convention, car il est la base de la relation de confiance entre l’avocat et son client » CEDH, 6 décembre 2012, Michaud c. France, req. n° 12323/11, § 118.. Cette jurisprudence ne distingue pas entre le secret du conseil et celui de la défense. La question d’une saisine de la Cour de Strasbourg sur ce fondement se pose donc avec acuité.
Le Conseil national des barreaux a publié un « point d’actualité sur le secret professionnel de l’avocat » dans lequel il relève la tension entre la position de la chambre criminelle et la volonté du législateur Conseil national des barreaux, « Point d’actualité sur le secret professionnel de l’avocat », https://cnb.avocat.fr/actualite/point-d-actualite-sur-le-secret-professionnel-de-l-avocat.. Le débat, loin de se refermer, pourrait être ravivé par la discussion du projet de loi SURE, dont certaines dispositions touchent aux pouvoirs d’investigation en matière de criminalité organisée et de narcotrafic, domaines dans lesquels les perquisitions au cabinet de l’avocat sont les plus fréquentes.
Conclusion
Le contentieux du secret professionnel de l’avocat en procédure pénale illustre une tension récurrente entre la volonté législative et l’interprétation juridictionnelle. La loi du 22 décembre 2021 avait posé un principe d’indivisibilité du secret, couvrant le conseil aussi bien que la défense. La chambre criminelle a maintenu une lecture qui conditionne l’insaisissabilité à l’existence d’un lien avec l’exercice des droits de la défense, entendu de manière restrictive. L’arrêt du 3 mars 2026 a élargi les contours de cette notion, sans abandonner le critère du lien avec une procédure juridictionnelle.
En parallèle, les garanties procédurales se sont renforcées : exigence de motivation de la décision de perquisition, rôle du bâtonnier élevé au rang de partie à l’instance de contestation, contrôle juridictionnel à double degré. Ces acquis procéduraux ne compensent toutefois pas l’incertitude qui pèse sur les critères de fond.
L’issue de ce contentieux pourrait venir de la Cour européenne des droits de l’homme, dont la jurisprudence protège le secret professionnel sans opérer de distinction entre conseil et défense. Elle pourrait également venir du législateur lui-même, à l’occasion de la discussion du projet de loi SURE, s’il entendait clarifier la portée de la protection qu’il a voulu conférer. En attendant, l’avocat consulté en dehors de tout contentieux ne peut offrir à son client l’assurance que leurs échanges resteront hors de portée du juge d’instruction. Cette réalité constitue une atteinte, non pas à un privilège corporatif, mais à un droit du justiciable.
Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit pénal devant les juridictions de Paris et de la région parisienne. Le cabinet Kohen Avocats assiste ses clients lors des gardes à vue, devant le tribunal correctionnel, la cour d’assises et lors de l’instruction.
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Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste à Paris.