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L’obligation de motivation de la confiscation pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’obligation de motivation de la confiscation pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

L’obligation de motivation de la confiscation pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle (2023-2026)

La confiscation pénale, longtemps reléguée au rang de peine complémentaire accessoire, connaît depuis 2023 une transformation profonde sous l’impulsion de la chambre criminelle de la Cour de cassation. En l’espace de trois années, la haute juridiction a érigé un cadre jurisprudentiel exigeant, imposant aux juridictions du fond une obligation de motivation individualisée pour chaque bien confisqué, sous peine de cassation systématique. Cette construction prétorienne, qui emprunte au droit commun de la peine les principes d’individualisation et de proportionnalité, bouleverse la pratique quotidienne des juridictions correctionnelles et des cours d’assises. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de constitutionnalisation de la procédure pénale et de protection renforcée du droit de propriété face à la puissance publique répressive.

L’arrêt fondateur du 20 décembre 2023 (n° 23-81.293) a posé le principe selon lequel « il incombe au juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, de préciser la nature et l’origine de ce bien ainsi que le fondement de cette peine et, le cas échéant, de s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité de l’atteinte portée au droit de propriété du prévenu » (Cass. crim., 20 déc. 2023, n° 23-81.293). Cette formule, devenue canonique, irrigue désormais l’ensemble du contentieux de la confiscation. De l’obligation de motivation individualisée en matière correctionnelle à la redéfinition de la libre disposition en formation de section, la chambre criminelle construit patiemment un droit de la confiscation qui n’est plus celui de l’automaticité mais celui de la justification.

I. L’exigence d’une motivation individualisée de la confiscation

A. Le triptyque nature, origine et fondement : un standard jurisprudentiel nouveau

L’article 131-21 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 renforcée par la loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010, définit un régime de confiscation à géométrie variable. L’alinéa 2 permet la confiscation des biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction, ainsi que de ceux qui ont servi ou étaient destinés à commettre l’infraction. L’alinéa 3 autorise la confiscation de tout bien meuble ou immeuble, en valeur, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit le prévoit. L’alinéa 6 ouvre la possibilité, pour les crimes et les délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement, d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine du condamné. Face à cette pluralité de fondements textuels, la pratique judiciaire avait pris l’habitude d’ordonner la confiscation par des formules laconiques, se bornant à mentionner « la confiscation des scellés » sans autre précision.

La chambre criminelle a mis fin à cette pratique par une série d’arrêts convergents. Dans l’arrêt du 20 décembre 2023 précité, rendu en matière de trafic de stupéfiants, de blanchiment et de contrefaçon, la cour d’appel avait ordonné la confiscation de scellés comprenant des téléphones portables et la somme de 253 130 euros. La Cour de cassation a censuré cette décision en relevant que la juridiction du fond n’avait pas « précis[é] les objets dont elle a ordonné la confiscation, ni indiqu[é], pour chacun d’eux, s’ils constituaient le produit ou l’objet de l’infraction ou s’ils avaient servi à la commettre » (Cass. crim., 20 déc. 2023, n° 23-81.293). La censure porte ici sur un double défaut : l’absence d’individualisation des biens et l’absence de qualification juridique de chaque bien au regard des catégories de l’article 131-21 du code pénal.

La solution a été immédiatement confirmée par un arrêt du 6 décembre 2023 (n° 23-81.221), rendu dans une affaire de trafic de stupéfiants, de blanchiment et d’association de malfaiteurs. La cour d’appel avait, là encore, ordonné la confiscation des scellés sans autre précision. La cassation a été prononcée au motif que la juridiction n’avait pas indiqué « la nature des objets confisqués, ni, pour chacun d’eux, s’ils constituaient l’objet, le produit ou l’instrument de l’infraction, ou si elle prononçait une confiscation de patrimoine » (Cass. crim., 6 déc. 2023, n° 23-81.221). L’exigence s’étend donc jusqu’à la distinction entre les différents alinéas de l’article 131-21, le juge devant préciser s’il confisque au titre de l’alinéa 2 (objet, produit, instrument), de l’alinéa 3 (en valeur) ou de l’alinéa 6 (patrimoine).

L’année 2025 a vu la consolidation définitive de ce standard. L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 24-80.043) censure une cour d’appel qui avait confirmé « la confiscation des biens placés sous-main de justice, s’agissant du produit de l’infraction », sans « préciser la nature des objets confisqués, ni indiquer en quoi chacun d’eux constitue le produit de l’infraction » (Cass. crim., 8 janv. 2025, n° 24-80.043). Même l’invocation du bon fondement juridique — le produit de l’infraction — ne suffit pas si le juge ne procède pas à une individualisation concrète de chaque bien. L’arrêt du 28 janvier 2025 (n° 23-84.373), rendu en matière d’homicide involontaire, étend cette exigence au-delà du contentieux des stupéfiants : la formule « confiscation des scellés » est censurée « sans préciser ni leur nature ni à quel titre les scellés ont été confisqués » (Cass. crim., 28 janv. 2025, n° 23-84.373).

Le plus récent arrêt de la série, rendu le 28 janvier 2026 (n° 25-82.648), parachève cette construction en formulant le principe de façon complète : « hormis le cas où la confiscation, qu’elle soit en nature ou en valeur, porte sur un bien qui, dans sa totalité, constitue le produit ou l’objet de l’infraction, le juge, en ordonnant une telle mesure, doit apprécier le caractère proportionné de l’atteinte portée au droit de propriété de l’intéressé lorsqu’une telle garantie est invoquée ou procéder à cet examen d’office lorsqu’il s’agit d’une confiscation de tout ou partie du patrimoine » (Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-82.648). Cet arrêt introduit une distinction fondamentale entre deux régimes de motivation : un régime allégé pour la confiscation du produit ou de l’objet intégral de l’infraction, et un régime renforcé pour toutes les autres hypothèses, incluant un contrôle de proportionnalité au regard du droit de propriété.

B. L’extension aux cours d’assises : l’obligation d’énumération et de qualification

La question se posait de savoir si l’obligation de motivation individualisée, développée en matière correctionnelle sur le fondement des articles 485-1 et 132-1 du code pénal, pouvait être transposée devant les cours d’assises, dont la motivation obéit au régime spécifique de l’article 365-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle a apporté une réponse nuancée mais ferme en 2026, par deux arrêts symétriques qui dessinent les contours d’une obligation adaptée à la particularité de la justice criminelle.

L’arrêt du 18 mars 2026 (n° 25-82.233), rendu dans une affaire de viols en récidive, pose le principe selon lequel « si la cour d’assises n’a pas à préciser les raisons qui la conduisent à ordonner la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction, elle doit néanmoins énumérer les objets dont elle ordonne la confiscation et indiquer, pour chacun d’eux, s’ils constituent l’instrument, le produit ou l’objet de l’infraction, afin de mettre la Cour de cassation en mesure de s’assurer de la légalité de sa décision, et d’apprécier, le cas échéant, son caractère proportionné » (Cass. crim., 18 mars 2026, n° 25-82.233). La cour d’assises avait ordonné « sans motivation, la confiscation de divers scellés, qu’elle a énumérés », mais sans indiquer le fondement de cette peine. La cassation est prononcée. La formule est remarquable : elle distingue la motivation du choix de la peine (non exigée) de la qualification juridique de chaque bien (exigée).

L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.709), rendu dans une autre affaire de viols, confirme cette exigence en censurant une cour d’assises qui avait ordonné la confiscation d’un véhicule, de ses clés, du certificat de cession et des scellés « sans indiquer la nature et l’origine de l’ensemble des objets placés sous scellés dont elle a ordonné la confiscation, ni le fondement de cette peine » (Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.709). L’obligation s’étend donc à la cour d’assises : si la motivation stricto sensu n’est pas requise, l’énumération et la qualification le sont.

Cette extension aux cours d’assises est d’une importance pratique considérable. Jusqu’alors, la feuille de questions mentionnait fréquemment la confiscation de façon globale, sans individualisation des biens. Les deux arrêts de 2026 imposent désormais aux présidents de cours d’assises de structurer les questions subsidiaires relatives à la confiscation de manière à identifier chaque bien et son rattachement à l’infraction. Le défaut de cette qualification entraîne la cassation sur la peine de confiscation, sans affecter la déclaration de culpabilité.

II. La proportionnalité de la confiscation au prisme des droits fondamentaux

A. Le contrôle de proportionnalité : entre droit de propriété et individualisation de la peine

Le droit de propriété, garanti par l’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et par l’article 1er du Protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, constitue le fondement constitutionnel et conventionnel du contrôle de proportionnalité de la confiscation. La chambre criminelle a donné à ce contrôle une portée nouvelle en distinguant deux régimes selon la nature du bien confisqué.

Le premier régime, allégé, concerne la confiscation du produit ou de l’objet intégral de l’infraction. Dans cette hypothèse, l’arrêt du 28 janvier 2026 (n° 25-82.648) précité dispense le juge du contrôle de proportionnalité : la confiscation du produit direct du crime ne nécessite pas d’appréciation complémentaire dès lors que le bien est identifié comme tel. Cette solution se justifie par le principe nemo auditur : nul ne saurait invoquer le droit de propriété sur un bien qui constitue en totalité le fruit de l’infraction. L’arrêt du 1er juin 2023 (n° 22-86.463), publié au Bulletin, avait déjà posé que « le contrôle de proportionnalité de l’atteinte portée par la décision […] au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile doit tenir compte de la gravité des faits et de la situation personnelle des personnes mises en examen », tout en validant la mesure en l’espèce au regard de « la gravité intrinsèque des faits » (Cass. crim., 1er juin 2023, n° 22-86.463, Bull.).

Le second régime, renforcé, s’applique à toutes les autres confiscations : biens ayant servi à l’infraction (instrument), confiscation en valeur, confiscation patrimoniale. Dans ces hypothèses, le juge doit procéder à un contrôle de proportionnalité qui suppose une mise en balance entre la gravité de l’infraction, la situation personnelle du condamné et l’atteinte portée à son droit de propriété. Deux arrêts rendus le 24 septembre 2025 illustrent l’étendue de ce contrôle. Le premier (n° 24-81.257) censure une cour d’appel qui avait ordonné la confiscation d’un immeuble de 184 000 euros, d’un véhicule de 30 000 euros et du solde d’un compte bancaire de 12 000 euros en valeur, au motif que la juridiction n’avait pas « procéd[é] à l’évaluation précise du montant du produit de l’infraction dont chacun des prévenus a bénéficié » et n’avait pas mieux « expliqu[é] […] la proportionnalité de la partie de la confiscation qui excéderait le dit montant » (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.257). L’arrêt pose une règle importante en cas de pluralité d’auteurs : « lorsque plusieurs auteurs ont participé à un ensemble de faits […], chacun d’eux encourt la confiscation du produit de la seule ou des seules infractions qui lui sont reprochées ».

Le second arrêt du 24 septembre 2025 (n° 24-81.971), rendu en matière d’abus de faiblesse, d’abus de confiance et de blanchiment, va plus loin encore en imposant au juge de prendre en compte « le montant cumulé de toutes les confiscations ordonnées tant en valeur qu’en nature » pour apprécier leur caractère proportionné au produit des infractions (Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 24-81.971). Cette obligation de cumul est une innovation majeure : elle interdit au juge de raisonner bien par bien et l’oblige à une appréciation globale de l’atteinte portée au patrimoine du condamné. L’arrêt censure également la confiscation d’immeubles dont la prévenue n’avait pas la pleine propriété, imposant ainsi un contrôle renforcé lorsque la confiscation porte sur des biens en indivision ou grevés de droits de tiers.

B. La redéfinition de la libre disposition : l’infléchissement de jurisprudence du 4 septembre 2024

La notion de « libre disposition » de l’article 131-21, alinéa 2, du code pénal a fait l’objet d’un infléchissement doctrinal majeur par deux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle en formation de section, le 4 septembre 2024. Ces deux arrêts, publiés au Bulletin, redéfinissent les conditions dans lesquelles un bien peut être confisqué lorsqu’il n’appartient pas juridiquement au condamné mais qu’il en a l’usage effectif.

L’arrêt de cassation du 4 septembre 2024 (n° 23-81.110), rendu dans une affaire de refus d’obtempérer, pose le principe selon lequel « le juge qui envisage de confisquer un bien sur le fondement de l’alinéa 2 de l’article 131-21 du code pénal doit établir que le condamné en a la propriété économique réelle et que le tiers n’est pas de bonne foi, ce qui est établi dès lors qu’il sait ne disposer que d’une propriété juridique apparente » (Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-81.110, Bull. (Formation de section)). En l’espèce, un véhicule Audi RS3 était loué par une société dirigée par le condamné. La Cour de cassation censure la confiscation au motif que la cour d’appel « n’a pas recherché si M. [F] [J] était le propriétaire économique réel du véhicule confisqué, seule circonstance de nature à caractériser la libre disposition au sens de l’article précité, et qui ne peut résulter du seul fait que le condamné use librement d’un véhicule loué par la société qu’il dirige ».

L’arrêt miroir du même jour (n° 23-85.217), cette fois un arrêt de rejet, valide la confiscation d’un véhicule Jeep dans une affaire de conduite malgré suspension et d’état alcoolique en récidive. La Cour de cassation approuve la cour d’appel qui avait relevé que le condamné « ne bénéficiait pas seulement d’un droit d’usage mais était le propriétaire économique réel du véhicule et n’en avait laissé la propriété juridique à la société [2] qu’afin de le faire échapper à la confiscation, ce que celle-ci ne pouvait ignorer » (Cass. crim., 4 sept. 2024, n° 23-85.217, Bull.). La combinaison des deux arrêts dessine un test en deux temps : d’abord, la recherche de la propriété économique réelle (qui dépasse le simple usage) ; ensuite, l’appréciation de la bonne foi du tiers titulaire de la propriété juridique.

Ce nouveau standard de la « propriété économique réelle » s’inscrit dans un mouvement plus large de lutte contre les montages destinés à soustraire des biens à la confiscation. L’arrêt du 24 janvier 2024 (n° 23-81.194), publié au Bulletin, avait déjà précisé que « les dispositions de l’article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens » (Cass. crim., 24 janv. 2024, n° 23-81.194, Bull.). Le propriétaire de bonne foi peut donc faire valoir ses droits sans avoir à démontrer qu’il avait la libre disposition du bien, ce qui constitue une garantie importante pour les tiers à la procédure.

L’arrêt du 28 février 2024 (n° 22-86.392), rendu en formation de section et publié au Bulletin, ajoute une pièce supplémentaire à l’édifice en traitant de la clause de réserve de propriété. La chambre criminelle juge que « la circonstance que la propriété d’un bien a été retenue en garantie par l’effet d’une clause de réserve de propriété contenue dans un contrat de vente […] n’est pas de nature à en interdire la confiscation », tout en précisant qu’« en cas de confiscation, cette clause est opposable à l’État jusqu’à la complète exécution de l’obligation de l’acquéreur » (Cass. crim., 28 févr. 2024, n° 22-86.392, Bull. (Formation de section)). Cette solution concilie l’efficacité de la confiscation comme instrument de politique pénale avec la protection des droits des créanciers garantis, en posant le principe de l’opposabilité de la clause de réserve de propriété à l’État.

Enfin, l’arrêt du 1er juin 2023 (n° 22-81.075), publié au Bulletin et rendu en matière de trafic de stupéfiants, apporte une précision importante sur la distinction entre confiscation et attribution. La chambre criminelle juge qu’« en l’absence de disposition prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien » et que « l’affectation du bien confisqué relève de l’exécution de la mesure de confiscation » (Cass. crim., 1er juin 2023, n° 22-81.075, Bull.). Cette distinction entre le prononcé de la confiscation (pouvoir du juge) et l’affectation du bien confisqué (pouvoir de l’administration) clarifie les compétences respectives et sécurise le dispositif des jugements.

Conclusion

En trois années, la chambre criminelle de la Cour de cassation a construit un droit de la confiscation pénale entièrement renouvelé. L’obligation de motivation individualisée, la distinction entre le régime allégé applicable au produit de l’infraction et le régime renforcé applicable aux autres biens, le contrôle de proportionnalité cumulative, la redéfinition de la libre disposition par le critère de la propriété économique réelle et la protection du propriétaire de bonne foi forment un ensemble cohérent qui élève la confiscation au rang de peine à part entière, soumise aux mêmes exigences d’individualisation que l’emprisonnement ou l’amende. Cette construction prétorienne, qui repose sur treize arrêts dont six publiés au Bulletin et deux rendus en formation de section, constitue l’un des chantiers jurisprudentiels les plus importants de la période récente en droit pénal. Elle impose aux praticiens — magistrats comme avocats pénalistes — une attention redoublée à la rédaction des dispositifs de confiscation et ouvre, pour la défense, des moyens de cassation systématiques contre les confiscations insuffisamment motivées.

Cabinet Kohen Avocats — Le cabinet assiste ses clients dans le contentieux de la confiscation pénale, tant devant les juridictions du fond que devant la Cour de cassation.

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