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Évalué après une année d’absence dans la fonction publique : exiger un compte rendu régulier et contester l’appréciation

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Évalué après une année d’absence dans la fonction publique : exiger un compte rendu régulier et contester l’appréciation

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Vous revenez d’un congé de longue maladie, d’un congé de maternité ou d’une année passée à temps partiel, et votre administration vous convoque à l’entretien professionnel annuel comme si de rien n’était. Quelques semaines plus tard, le compte rendu tombe : des objectifs déclarés « partiellement atteints » alors que vous étiez absent la moitié de l’année, une appréciation littérale tiède qui pèsera sur votre avancement, parfois même aucune appréciation du tout au motif que votre présence aurait été insuffisante pour vous évaluer. Pour un fonctionnaire de l’État, un agent territorial ou un hospitalier, la situation est déroutante : fallait-il être évalué ? L’administration pouvait-elle s’abstenir ? Et que faire d’un compte rendu qui prétend juger une année que vous n’avez presque pas travaillée ?

Le droit de la fonction publique donne à ces questions des réponses précises, que la jurisprudence administrative a affinées ces dernières années. L’entretien professionnel reste en principe annuel, mais son organisation dépend de votre présence effective pendant l’année évaluée : en deçà d’une durée suffisante, le chef de service ne peut pas apprécier votre valeur professionnelle et le compte rendu doit être annulé. À l’inverse, lorsque l’administration choisit de vous évaluer malgré une présence réduite, elle doit respecter toutes les garanties de la procédure, à commencer par l’appréciation générale littérale qui vous permet de comprendre le jugement porté sur vous. Et même quand aucune évaluation de l’année écoulée n’est possible, l’entretien conserve une utilité : fixer vos objectifs pour l’année à venir, recenser vos besoins de formation et tracer vos perspectives de carrière. Cet article explique comment vérifier la régularité de votre compte rendu après une année d’absence, puis comment le contester, de la demande de révision jusqu’au juge administratif.

I. Être évalué après une année d’absence : ce que l’administration peut faire et ce qu’elle vous doit

A. Une présence suffisante pendant l’année, condition de toute évaluation de votre valeur professionnelle

Aux termes de l’article L. 521-1 du code général de la fonction publique, « L’appréciation de la valeur professionnelle d’un fonctionnaire se fonde sur une évaluation individuelle donnant lieu à un compte rendu qui lui est communiqué. » Le principe est donc l’évaluation annuelle de chaque fonctionnaire, dans les trois versants : le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 pour l’État, le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 pour la territoriale et le décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 pour l’hospitalière organisent chacun un entretien conduit par le supérieur hiérarchique direct et donnant lieu à compte rendu. Mais ce principe suppose que le chef de service ait pu observer votre travail : on n’apprécie pas une valeur professionnelle que l’on n’a pas vue à l’œuvre.

La cour administrative d’appel de Nantes l’a dit nettement dans un arrêt du 26 mars 2024 : « L’application de ces dispositions est subordonnée à la présence effective du fonctionnaire au cours de l’année en cause pendant une durée suffisante, eu égard notamment à la nature des fonctions exercées, pour permettre à son chef de service d’apprécier sa valeur professionnelle. » (CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT02136). Dans cette affaire, un attaché détaché comme secrétaire général n’avait été présent que moins de deux mois sur l’année évaluée, une période en outre marquée par la mise en place de protocoles sanitaires et l’intervention de deux intérimaires pour assurer la continuité du service. La cour a jugé que la directrice académique avait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en se croyant en mesure d’évaluer l’agent, elle a annulé le compte rendu et elle a enjoint au recteur de le retirer du dossier administratif de l’intéressé. Concrètement, si votre présence sur l’année a été très réduite, par exemple deux mois d’activité effective, et que vos fonctions exigeaient une observation suivie, un compte rendu qui prétend apprécier votre valeur professionnelle pour l’année est annulable, et vous pouvez obtenir qu’il disparaisse de votre dossier.

Il n’existe toutefois aucun seuil chiffré dans les textes : ni six mois, ni cent vingt jours, ni aucune autre durée couperet. Tout dépend de la nature de vos fonctions et de ce que votre présence a permis d’observer. Un agent dont le poste suppose un suivi au long cours, comme un secrétaire général ou un chef de service, exigera une présence plus longue qu’un agent dont les tâches sont ponctuelles et mesurables. C’est ce que signifie la formule « eu égard notamment à la nature des fonctions exercées » (CAA Nantes, 26 mars 2024, n° 23NT02136) : le juge compare la durée de présence effective et le contenu du poste. De votre côté, le réflexe utile consiste à reconstituer votre calendrier de présence sur l’année évaluée, arrêts de travail, congés de maternité, temps partiel et périodes de service effectif, puis à vérifier si les rubriques du compte rendu portent sur des périodes où vous étiez réellement en fonctions. Si l’évaluateur a coché des cases et rédigé des appréciations sur des mois entiers d’absence, le compte rendu repose sur du vide et sa contestation dispose d’un fondement solide.

Le motif de l’absence ne change pas cette analyse, qu’il s’agisse d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental ou d’un temps partiel thérapeutique. Les textes des trois versants ne distinguent pas selon la cause de l’absence : ils exigent seulement que l’évaluation repose sur du service observé. Restez toutefois attentif à la rédaction des items et de l’appréciation littérale : un compte rendu régulier décrit ce que vous avez fait pendant vos périodes de présence et fixe des objectifs pour l’avenir, il ne vous reproche pas d’avoir été absent. Si vous relevez des formulations qui sanctionnent l’absence elle-même plutôt qu’elles n’évaluent le service accompli, conservez précieusement le document et faites vérifier sa portée, car l’appréciation doit porter sur votre manière de servir, c’est-à-dire sur votre travail, et non sur votre état de santé ou votre situation familiale.

B. Quand l’évaluation de l’année est impossible, l’entretien garde trois objets : objectifs, formation et perspectives

Une absence longue ne fait pas disparaître l’entretien professionnel : elle en déplace le contenu. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a illustré dans un arrêt du 9 juillet 2020 concernant un attaché d’administration resté dix mois en congé de maladie au cours de l’année 2014 : « M. E… n’a pas été évalué pour l’année écoulée en raison de son congé de maladie d’une durée de dix mois au cours de l’année 2014 », et son supérieur « n’a pas davantage procédé à une appréciation générale exprimant sa valeur professionnelle au titre de l’année 2014 ». La cour a néanmoins validé la procédure, parce que « conformément à l’article 3 du décret du 28 juillet 2010 », l’entretien avait « permis de lui fixer des objectifs pour l’année 2015, de renseigner ses besoins en formation et ses perspectives d’évolution de carrière » (CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX01382). Autrement dit, l’administration peut légitimement vous convoquer à l’entretien même après dix mois d’absence, à condition de ne pas prétendre juger une année qu’elle n’a pas observée et de consacrer l’entretien à l’année à venir.

Cette solution éclaire le contenu obligatoire de l’entretien dans les trois versants. Pour l’État, l’entretien porte notamment sur les objectifs assignés pour l’année à venir, les besoins de formation eu égard aux missions, aux compétences à acquérir et au projet professionnel, ainsi que les perspectives d’évolution en termes de carrière et de mobilité. Pour la territoriale, l’agent est en outre invité à formuler ses observations sur l’évolution du poste et le fonctionnement du service, et ses formations obligatoires accomplies entrent dans le champ de l’entretien. Pour l’hospitalière, l’entretien permet à l’agent de s’exprimer sur l’exercice de ses fonctions, son environnement professionnel et ses souhaits d’évolution de carrière. Après une année d’absence, ces rubriques « avenir » deviennent le cœur de l’entretien : c’est le moment de faire inscrire vos besoins de remise à niveau, une formation liée à l’évolution des techniques ou des métiers, et vos souhaits de mobilité ou d’aménagement. Préparez cet entretien comme un entretien de reprise : listez par écrit les formations nécessaires à votre retour, les conditions d’organisation du service qui conditionneront vos résultats, et les perspectives que vous visez, car tout ce qui figure au compte rendu fera foi pour la suite.

Deux limites protègent l’agent dans ce cadre. D’abord, l’administration ne peut pas vous reprocher l’absence d’un bilan d’étape à votre retour si aucun texte ne l’impose : dans l’affaire bordelaise, l’agent soutenait que l’administration avait commis une négligence fautive en ne réalisant aucun bilan à son retour de congé de maladie, mais la cour a relevé qu’« il n’invoque toutefois aucun texte prévoyant une telle obligation à l’appui de ce moyen » (CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX01382) et l’a écarté. Ne perdez donc pas vos forces sur des moyens sans fondement textuel : concentrez la contestation sur ce que les décrets exigent vraiment, la convocation en temps utile, le contenu du compte rendu, l’appréciation générale et les délais de révision. Ensuite, le compte rendu d’un entretien « tourné vers l’avenir » doit rester lisible comme tel : s’il mélange des cases cochées sur l’année écoulée, que vous n’avez pas travaillée, et des objectifs pour l’année suivante, cette confusion affaiblit sa cohérence et ouvre la discussion sur sa régularité. Un compte rendu régulier après une longue absence dit clairement ce qu’il fait : il constate l’absence d’évaluation de l’année écoulée et il documente l’année à venir.

Le même raisonnement vaut pour les objectifs fixés au retour. L’agent bordelais contestait les objectifs inscrits pour 2015 en soutenant qu’ils étaient en inadéquation avec ses fonctions de catégorie A, mais la cour a constaté : « Il ne ressort pas des pièces du dossier que ces objectifs seraient en inadéquation avec les tâches qui peuvent être confiées à un fonctionnaire de catégorie A » (CAA Bordeaux, 9 juillet 2020, n° 18BX01382) et a écarté le moyen. La leçon est double : vérifiez dès l’entretien que les objectifs proposés correspondent à votre fiche de poste et à votre niveau de fonctions, et si tel n’est pas le cas, faites consigner vos observations par écrit sur le compte rendu avant de le signer, car c’est sur les pièces du dossier que le juge tranchera plus tard. Dans la territoriale, la convocation doit d’ailleurs être accompagnée de votre fiche de poste et d’un exemplaire de la fiche d’entretien servant de base au compte rendu, ce qui vous donne un point de contrôle concret : sans fiche de poste jointe, la procédure est déjà fragilisée. Et dans l’hospitalière comme dans l’État, la date de l’entretien doit vous être communiquée au moins huit jours à l’avance, comme l’exige l’article 2 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 pour la fonction publique de l’État (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179), et comme le prévoit également l’article 2 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 pour l’hospitalière, un délai que vous pouvez vérifier sur la convocation elle-même. Pour une vision d’ensemble de la procédure ordinaire de révision, vous pouvez utilement lire notre dossier sur la contestation du compte rendu d’entretien professionnel dans la fonction publique, qui détaille la demande de révision, la saisine de la commission paritaire et le recours au tribunal.

II. Contester le compte rendu : vices de procédure, révision hiérarchique, commission paritaire et juge

A. Les irrégularités qui font annuler : appréciation littérale manquante, évaluateur incompétent et contradictions internes

Le premier vice à rechercher après une année d’absence est l’absence d’appréciation générale sur votre valeur professionnelle alors même que l’administration a porté des appréciations partielles. La cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé sur ce fondement le compte rendu d’un agent territorial : le maire avait coché des objectifs « partiellement atteints » et renseigné trente-quatre items de compétences, mais le document « ne comporte aucune appréciation générale littérale exprimant la valeur professionnelle de l’agent contrairement à ce qu’exigent les dispositions précitées de l’article 5 du décret du 16 décembre 2014 ». La commune plaidait la durée insuffisante de présence au service pour justifier cette absence, mais la cour a relevé qu’elle « a pourtant porté une appréciation sur l’atteinte de deux des trois objectifs fixés pour l’année et sur les compétences techniques et professionnelles de l’intéressée », et elle a jugé que « l’absence d’appréciation générale littérale a privé Mme B… d’une garantie », parce que l’agent n’était pas en mesure, à la seule lecture des rubriques du compte rendu, de connaitre avec précision l’appréciation portée sur sa valeur professionnelle, retenant « pour annuler les décisions contestées, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 5 du décret du 16 décembre 2014 » (CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 23BX00204). La règle est limpide : si votre administration vous évalue, même partiellement, elle vous doit l’appréciation générale littérale, et elle ne peut pas invoquer votre absence pour s’en dispenser dès lors qu’elle a commencé à vous noter.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code général de la fonction publique, le compte rendu concernant un fonctionnaire territorial « est visé par l’autorité territoriale qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations ». Dans la fonction publique de l’État, le compte rendu « est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire » et « comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier », avant d’être communiqué à l’agent qui le complète le cas échéant de ses observations, puis visé par l’autorité hiérarchique (article 4 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, cité par la CAA Toulouse, 7 juin 2022, n° 21TL02364). Dans l’hospitalière, le compte rendu exprime la valeur professionnelle de l’agent au regard de ses critères d’évaluation, il est communiqué à l’agent après l’entretien pour qu’il le complète de ses observations avant de le retourner, puis il est visé par l’autorité investie du pouvoir de nomination (article 6 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020). Chacune de ces étapes est un point de contrôle : compte rendu établi par une autre personne que votre supérieur hiérarchique direct, absence de communication pour observations, notification irrégulière, défaut de visa. Après une absence, l’erreur la plus fréquente consiste à faire conduire l’entretien par un chef qui ne vous a jamais encadré parce que votre supérieur habituel a lui-même changé d’affectation : or l’entretien doit être conduit par le supérieur hiérarchique direct en fonctions au jour de l’entretien, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Toulouse en écartant le moyen d’un agent qui exigeait la communication préalable des avis de ses précédents supérieurs, aucune disposition n’imposant une telle communication (CAA Toulouse, 7 juin 2022, n° 21TL02364). Vérifiez donc l’identité et la qualité de votre évaluateur avant de discuter le fond.

Tous les vices de procédure n’ont cependant pas la même portée devant le juge. Depuis la jurisprudence Danthony du Conseil d’État, reprise par les cours, « un vice affectant le déroulement d’une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n’est de nature à entacher d’illégalité la décision prise que s’il ressort des pièces du dossier qu’il a été susceptible d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu’il a privé les intéressés d’une garantie ». La cour de Toulouse en a fait application à un procès-verbal de commission paritaire entaché d’une erreur matérielle, et la cour de Bordeaux à une convocation transmise moins de huit jours avant l’entretien mais à la demande de l’agent lui-même, qui ne démontrait aucune incidence sur la préparation de son entretien (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179). En revanche, l’absence d’appréciation générale littérale prive l’agent d’une garantie et entraîne l’annulation, comme l’a jugé l’arrêt bordelais de 2024. Hiérarchisez donc vos moyens : les manquements qui vous ont empêché de comprendre l’évaluation ou de vous défendre, appréciation littérale absente, observations impossibles, évaluateur sans qualité, priment sur les irrégularités formelles sans effet démontré. Et si un tiers a assisté à votre entretien comme simple observateur en raison d’une situation conflictuelle avec votre supérieur, sachez que cette présence ne vicie pas la procédure à elle seule, dès lors qu’elle ne vous a privé d’aucune garantie ni n’a influencé le contenu du compte rendu, toujours selon le même arrêt.

B. Révision, commission paritaire et tribunal : respecter chaque délai et comprendre l’office du juge

La contestation suit une chaîne à trois maillons dont chaque délai est impératif. Premier maillon, la demande de révision adressée à l’autorité hiérarchique. Pour l’État : « Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l’agent du compte rendu de l’entretien », et « L’autorité hiérarchique notifie sa réponse dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel » (article 6 du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010, cité par la CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 21NC02134). Pour la territoriale : « Cette demande de révision est exercée dans un délai de quinze jours francs suivant la notification au fonctionnaire du compte rendu de l’entretien », et « L’autorité territoriale notifie sa réponse dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande de révision du compte rendu de l’entretien professionnel » (article 7 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014, cité par la CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 23BX00204). Pour l’hospitalière, l’article 7 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 organise la même chaîne : demande de révision dans les quinze jours francs de la notification, réponse de l’autorité dans les quinze jours francs de la réception, puis saisine de la commission paritaire dans le mois de la réponse. Le point de départ court dans les trois versants à compter de la notification du compte rendu : faites donc constater la date exacte de cette notification, conservez l’enveloppe, l’accusé de réception ou la trace de remise en main propre, et adressez votre demande par un écrit daté dont vous gardez la preuve de dépôt, car un jour de retard suffit à rendre la demande irrecevable. Votre demande doit viser précisément les rubriques contestées, cases cochées sur des périodes d’absence, appréciation littérale contredite par les items, objectifs sans rapport avec votre fiche de poste, et joindre vos pièces, arrêts de travail, attestations de présence, fiche de poste, comptes rendus des années antérieures pour mémoire seulement.

Deuxième maillon, la commission administrative paritaire, qui suppose que vous ayez d’abord exercé le recours hiérarchique. Pour l’État : « Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité hiérarchique dans le cadre du recours » (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 21NC02134). Pour la territoriale : « Les commissions administratives paritaires doivent être saisies dans un délai d’un mois à compter de la date de notification de la réponse formulée par l’autorité territoriale dans le cadre de la demande de révision » (CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 23BX00204). Pour l’hospitalière, la saisine de la commission paritaire suit le même délai d’un mois à compter de la réponse de l’autorité investie du pouvoir de nomination. Ne vous méprenez pas sur la portée de cette saisine : « il ne résulte pas de ces dispositions que les avis rendus par ces commissions doivent être suivis, sur le fond, par l’autorité hiérarchique », de sorte que l’administration n’est pas tenue de réviser le compte rendu dans le sens exact préconisé par la commission (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 21NC02134). La commission reste une étape utile, parce qu’elle oblige l’administration à communiquer « tous éléments utiles d’information », à motiver sa position et à arrêter un compte rendu définitif, mais elle ne garantit pas le succès : préparez-la comme une audience, avec un dossier ordonné et des moyens écrits, sans en attendre une décision qui s’imposerait.

Troisième maillon, le recours devant le tribunal administratif, qui obéit au délai de droit commun de deux mois : aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Après une procédure de révision, le point de départ mérite une vigilance particulière : la cour de Bordeaux a jugé que, lorsqu’aucun compte rendu définitif n’a été communiqué à l’agent à l’issue de la procédure, « le délai de recours contentieux à l’encontre de cette décision n’a pas couru » et la demande n’était pas tardive (CAA Bordeaux, 22 octobre 2024, n° 23BX00204). Conservez donc la preuve de ce qui vous a été communiqué à chaque étape, compte rendu initial, réponse au recours, avis de la commission, compte rendu définitif, car c’est sur ces pièces que se jouera la recevabilité. Devant le juge, sachez enfin que le contrôle exercé sur l’appréciation de votre manière de servir est restreint : « Le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint à l’erreur manifeste sur l’appréciation portée, à l’occasion de l’entretien professionnel, sur la manière de servir d’un fonctionnaire » (CAA Bordeaux, 7 octobre 2025, n° 23BX03179). Il ne suffit donc pas de trouver l’appréciation sévère ou discutable : il faut démontrer qu’elle est manifestement erronée au vu des pièces, par exemple des objectifs déclarés non atteints alors qu’ils l’étaient, ou une appréciation littérale contredite par l’ensemble des items. De même, vos bonnes évaluations des années précédentes ne suffisent pas, car « l’appréciation portée sur la manière de servir d’un agent et exprimant sa valeur professionnelle est annuelle », et vous ne pouvez pas utilement vous prévaloir des années antérieures pour contester l’année en litige (CAA Nancy, 19 décembre 2024, n° 21NC02134). En revanche, l’annulation prononcée, vous pouvez demander au juge d’enjoindre à l’administration de retirer le compte rendu de votre dossier, comme l’a ordonné la cour de Nantes, et de statuer à nouveau sur votre situation. Les comptes rendus d’entretien étant pris en compte pour l’établissement des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude, ainsi que, le cas échéant, pour la modulation indemnitaire, un compte rendu annulé cesse de peser sur votre carrière : c’est tout l’enjeu de la contestation après une année d’absence, et les agents comme les employeurs publics de la région parisienne peuvent faire vérifier leur dossier par un avocat en droit de la fonction publique à Paris avant d’engager la procédure.

Revenir d’une longue absence ne signifie ni subir sans réagir un compte rendu bâclé, ni renoncer à toute évaluation. Lorsque votre présence sur l’année a été trop réduite pour permettre une appréciation sérieuse, exigez que l’entretien soit consacré à l’avenir, objectifs, formation et perspectives, et contestez tout jugement rétrospectif posé sur du vide. Lorsque l’administration vous évalue malgré tout, vérifiez chaque garantie, évaluateur compétent, convocation en temps utile, communication pour observations, appréciation générale littérale, puis enchaînez sans tarder la révision hiérarchique dans les quinze jours francs, la commission paritaire dans le mois et, si nécessaire, le tribunal dans les deux mois du compte rendu définitif. Le juge ne refera pas l’évaluation à votre place, mais il annulera un compte rendu privé de sa garantie essentielle et ordonnera son retrait de votre dossier. C’est sur ces pièces et ces délais que se gagne la contestation : conservez tout, datez tout, et faites de votre année d’absence une année documentée plutôt qu’une année subie.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en droit public.

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