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Le contrôle des demandes d’extradition et du mandat d’arrêt européen face aux risques de traitements inhumains : obligations de la chambre de l’instruction et garanties diplomatiques (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le contrôle des demandes d’extradition et du mandat d’arrêt européen face aux risques de traitements inhumains : obligations de la chambre de l’instruction et garanties diplomatiques (2020-2026)

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I. L’obligation d’examen in concreto des risques d’atteinte à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme par la chambre de l’instruction

A. Le contrôle des conditions matérielles de détention et de la surpopulation carcérale selon les standards européens

La coopération pénale internationale repose traditionnellement sur la confiance mutuelle mais elle s’incline impérativement devant l’interdiction absolue de toute atteinte aux droits fondamentaux. À cet égard, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe sans aucune dérogation possible la torture et les peines indécentes. Dès lors, lorsqu’une juridiction française examine une demande d’extradition ou un mandat d’arrêt européen, elle doit contrôler minutieusement les futures conditions carcérales. Or, la Cour européenne des droits de l’homme a défini dans son arrêt de principe Muršić c. Croatie du 20 octobre 2016 une méthode d’évaluation rigoureuse. Cette grille d’analyse objective s’impose désormais aux magistrats nationaux pour apprécier la légalité de l’incarcération au sein des établissements pénitentiaires de l’État requérant.

Dans une décision remarquable, la chambre criminelle a précisé les modalités concrètes de calcul de la surface minimale revenant à chaque détenu. En effet, par un arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2025, n° 25-87.682, la Haute juridiction a rappelé les critères matériels applicables. La chambre criminelle énonce expressément que « lorsqu’un détenu dispose d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m², ce texte est méconnu » en présence d’autres défaillances. Cette méconnaissance survient précisément « si le manque d’espace s’accompagne d’autres mauvaises conditions matérielles de détention » au sein de la prison désignée. Par ailleurs, les informations officielles transmises par l’État d’émission garantissaient un accès effectif aux cours de récréation et aux activités sportives extérieures. Dès lors, la décision retient l’absence de risque avéré car le réclamé « disposera d’un espace personnel compris entre 3 et 4 m² » dans sa cellule collective. Cette superficie minimale individuelle est calculée de manière très stricte puisqu’elle « ne comprend pas les sanitaires mais inclut l’espace occupé par les meubles ».

L’attribution d’un espace individuel inférieur à trois mètres carrés au sein d’une cellule collective fait naître une forte présomption d’indignité. À cet égard, cette présomption ne peut être renversée que si la réduction d’espace demeure strictement temporaire, exceptionnelle et assortie d’une liberté de circulation. Or, si la superficie individuelle se situe entre trois et quatre mètres carrés, les magistrats doivent examiner l’ensemble des conditions matérielles de vie. En conséquence, le défaut d’éclairage naturel, l’insuffisance de la ventilation ou l’absence d’intimité dans les commodités sanitaires caractérisent une violation conventionnelle manifeste. Dès lors, la chambre de l’instruction a l’obligation de rechercher activement si la vétusté générale des installations carcérales n’aggrave pas l’exiguïté spatiale.

Le mécanisme de remise propre au mandat d’arrêt européen impose le respect strict de la méthodologie dégagée par la Cour de Luxembourg. Cette démarche probatoire exige la démonstration préalable de défaillances systémiques avant toute analyse de la situation individuelle de la personne recherchée. À cet égard, l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 2025, n° 24-87.212 illustre parfaitement le niveau d’exigence requis pour faire échec à une remise. La chambre criminelle rappelle que la décision-cadre du 13 juin 2002 « repose sur les principes de confiance et de reconnaissance mutuelle entre Etats membres ». Or, de simples articles de presse ou des rapports institutionnels généralistes ne suffisent pas à établir une défaillance dans le centre pénitentiaire désigné. En conséquence, la Cour de cassation approuve les juges constatant que « n’est pas démontrée l’existence de défaillances systémiques ou généralisées » dans l’État d’émission. Ces défaillances alléguées doivent concerner précisément « soit certains groupes de personnes, soit certains centres de détention » pour justifier un refus de remise.

La même rigueur d’investigation s’impose dans le cadre des demandes d’extradition régies par les stipulations des conventions bilatérales ou multilatérales. Par un arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 27 mai 2026, n° 25-84.904, la Haute juridiction a contrôlé les vérifications opérées par les juges d’appel. Dans cette affaire, la chambre de l’instruction avait ordonné un complément d’information pour élucider l’organisation matérielle du quartier pénitentiaire étranger. La décision retient que « l’établissement où doit être détenue la personne réclamée présente un système de détention collective dans de grandes salles » d’hébergement. Ces locaux disposent d’une superficie vaste « permettant aux détenus de circuler librement et disposant de toutes les exigences en matière de santé et d’hygiène ». Par ailleurs, les juges d’appel ont souverainement relevé que l’intéressé bénéficierait d’au moins six heures quotidiennes de promenade en plein air. Dès lors, la chambre criminelle valide la chambre d’instruction « qui s’est livrée à un examen concret des conditions de détention » dans l’État requérant. Cet examen approfondi s’est fondé sur les précisions obtenues « à la suite des compléments d’information qu’elle avait ordonnés » aux autorités étrangères.

Face à un risque plausible d’indignité carcérale, la juridiction d’instruction ne saurait rejeter les prétentions défensives par une formule stéréotypée. À cet égard, l’article 695-33 du Code de procédure pénale impose de solliciter des éclaircissements auprès des autorités judiciaires de l’État émetteur. Ce texte prévoit un délai maximal de dix jours pour la transmission des réponses officielles et des fiches techniques d’établissement. En conséquence, les magistrats d’instruction qui s’abstiendraient de diligenter ces demandes complémentaires commettraient une omission procédurale privant leur arrêt de base légale. Or, l’obtention de renseignements précis sur la superficie nette, le cubage d’air et les installations sanitaires conditionne la régularité de la procédure.

L’examen in concreto des conditions pénitentiaires transforme profondément l’office traditionnel des chambres de l’instruction chargées du contentieux international. Par ailleurs, cette mutation prétorienne oblige les autorités requérantes à fournir des descriptions architecturales détaillées de leurs infrastructures carcérales. Dès lors, les garanties purement théoriques formulées par les services pénitentiaires étrangers ne suffisent plus à purger le doute sérieux soulevé. Or, seule une démonstration factuelle corroborée par des éléments topographiques précis permet d’autoriser légalement l’extradition ou l’exécution du mandat d’arrêt.

B. L’évaluation de l’état de santé, de l’âge de la personne réclamée et des motifs humanitaires de sursis à la remise

La vulnérabilité physiologique ou psychiatrique de la personne recherchée constitue un autre obstacle majeur à l’exécution immédiate du transfèrement. En effet, l’exécution aveugle d’une décision judiciaire transfrontalière ne saurait tolérer la mise en péril délibérée de l’intégrité corporelle d’un individu. À cet égard, la Cour de justice de l’Union a consacré des principes directeurs dans son arrêt E. D. L. du 18 avril 2023. Cette décision fondamentale exige que l’autorité d’exécution prenne en considération les risques vitaux encourus lors du transport ou de l’incarcération. Dès lors, la gravité exceptionnelle de certaines pathologies médicales impose une suspension temporaire des opérations matérielles de remise internationale.

La Cour de cassation applique ces règles européennes en posant un seuil de gravité particulièrement rigoureux pour ordonner un sursis. Dans l’arrêt de principe Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 juillet 2026, n° 26-84.256, la Haute juridiction a censuré une décision d’appel. La chambre criminelle rappelle que l’autorité judiciaire d’exécution saisie du cas d’une personne gravement malade doit constater un danger médical caractérisé. Il convient d’établir l’existence d’un « risque réel de réduction significative de son espérance de vie ou de détérioration rapide, significative et irrémédiable de son état de santé ». En pareille hypothèse, l’autorité judiciaire « doit, en application de l’article 23, § 4, de la décision-cadre précitée, surseoir à ladite remise ». Or, les juges du fond avaient refusé la remise sur le fondement d’une simple expertise médicale préconisant une hospitalisation psychiatrique locale. En conséquence, la Cour suprême casse l’arrêt « sans établir que la remise de la personne recherchée exposerait cette dernière à un risque réel » d’atteinte irrémédiable. Ce péril sanitaire grave doit être caractérisé comme « ne pouvant pas être écarté dans un délai raisonnable » par des mesures thérapeutiques adaptées.

Le principe de confiance mutuelle implique une présomption de conformité des soins médicaux dispensés au sein des États membres européens. À cet égard, la personne recherchée doit démontrer l’impossibilité matérielle pour l’État d’émission de dispenser le traitement thérapeutique approprié. Par ailleurs, l’autorité judiciaire d’exécution doit engager un dialogue constructif avec l’État requérant afin d’envisager des aménagements spécialisés de détention. Dès lors, si des garanties individualisées de prise en charge hospitalière sont apportées, le grief tiré du risque sanitaire doit être écarté. Or, le refus définitif d’exécution ne peut intervenir que si le danger médical ne peut être surmonté dans un délai raisonnable.

La chambre de l’instruction ne peut pas s’ériger en juge de l’opportunité de l’action publique engagée par un tribunal étranger. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 août 2025, n° 25-84.847, la Haute juridiction a fermement recadré les prérogatives des juges d’appel. La chambre criminelle juge que « l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ne saurait être refusée pour des motifs autres que ceux que prévoient la décision-cadre ». Cette stricte limitation s’applique également aux motifs d’inexécution résultant expressément des « textes pris pour son application » en droit interne français. Dans cette espèce, les juges d’instruction parisiens avaient invoqué l’âge avancé du réclamé, son état de santé et sa situation familiale. Or, la Cour suprême censure cette approche en précisant qu’elle ne pouvait pas refuser la remise « au regard du caractère disproportionné de la délivrance du mandat ». Ce motif invoqué par les juges d’appel « ne figure pas parmi les motifs de non-exécution obligatoire ou facultative » prévus par la décision-cadre. Dès lors, les considérations tirées de la vie familiale ou de l’ancienneté des faits ne sauraient créer un motif autonome d’éviction.

L’assimilation des mesures sanitaires contraignantes à des privations de liberté soulève d’importantes difficultés d’application en matière d’extradition passive. À cet égard, par un arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 14 octobre 2025, n° 25-82.641, la chambre criminelle a qualifié l’internement médical institutionnel. La Haute juridiction retient qu’une mesure médicale contraignante « est néanmoins une mesure de sûreté privative de liberté » au sens du droit international. Cette qualification découle des « articles 2 et 25 de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 » régissant la matière. Ce caractère privatif s’évince « par la limitation et l’intensité du contrôle exercé sur les sorties non accompagnées de l’intéressé ». En conséquence, les obligations de soins assorties d’une restriction de déplacement doivent respecter scrupuleusement les règles du mandat d’arrêt et de l’extradition. Dès lors, les juridictions françaises ne peuvent assortir un contrôle judiciaire d’obligations sanitaires excédant les prévisions des textes internationaux applicables.

L’évaluation de la santé de la personne réclamée illustre la difficile conciliation entre obligations d’entraide et impératifs de dignité humaine. Par ailleurs, le droit contemporain refuse de transformer la coopération répressive en un mécanisme aveugle indifférent aux souffrances physiques individuelles. Or, cette protection humanitaire demeure rigoureusement circonscrite afin d’éviter que des considérations de pure opportunité n’entravent la justice transfrontalière.

II. L’exigence de garanties diplomatiques individualisées et l’encadrement des peines encourues dans l’État requérant

A. La portée des assurances étatiques relatives à la peine de mort et à la réclusion criminelle à perpétuité

L’ordre public international français s’oppose de manière absolue et catégorique à l’extradition d’un justiciable exposé à la peine de mort. Cette interdiction fondamentale découle directement des engagements internationaux de la France et des principes généraux du droit pénal contemporain. À cet égard, l’article 696-4 du Code de procédure pénale énonce expressément les motifs impératifs interdisant d’accorder l’extradition passive. Dès lors, si l’infraction poursuivie est passible du châtiment suprême, l’extradition ne peut intervenir qu’en présence de garanties étatiques expresses. Or, ces garanties doivent assurer formellement que la peine de mort ne sera ni requise, ni prononcée, ni jamais exécutée.

La chambre criminelle de la Cour de cassation refuse toute complaisance diplomatique lorsqu’un risque de condamnation capitale est juridiquement envisageable. Dans un arrêt de principe Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 janvier 2024, n° 23-83.549, la Haute juridiction a censuré une décision trop bienveillante. La Cour juge que face au risque de peine capitale, les magistrats doivent exiger un engagement certain de l’État demandeur. Il appartient aux juges de s’assurer « que l’Etat requérant prend l’engagement, dénué de toute ambiguïté, que cette peine » ne sera pas appliquée. Cet engagement diplomatique impératif doit certifier expressément que la sanction « ne sera pas appliquée à la situation spécifique de la personne réclamée ». Les juges du fond s’étaient contentés de relever l’existence d’un moratoire de fait observé depuis trente ans par l’État demandeur. Or, la Cour de cassation annule cette décision qui « se réfère à des considérations générales relatives à l’existence d’un moratoire » non formalisé. Les magistrats ne pouvaient se satisfaire d’engagements généraux « que la chambre de l’instruction qualifie elle-même de symboliques » dans sa propre motivation. En conséquence, un engagement diplomatique doit être personnalisé, formel et revêtu d’une valeur contraignante pour les juridictions de jugement étrangères.

Le Conseil d’État exerce un contrôle de légalité rigoureux sur les décrets gouvernementaux accordant l’extradition vers des pays tiers. Dans la décision Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 27 décembre 2022, n° 463101, la juridiction administrative a validé un décret après examen. Les hauts conseillers rappellent que si les faits sont punis de mort, l’extradition requiert des assurances diplomatiques formelles et contraignantes. L’extradition est subordonnée à la condition « que cet Etat donne des assurances suffisantes que la peine de mort encourue ne sera ni requise, ni prononcée, ni exécutée ». Dans cette affaire, le Conseil d’État a constaté que « les autorités marocaines ont apporté, à l’appui de leur demande d’extradition, des assurances détaillées ». Ces engagements portaient précisément « sur l’application des droits et garanties résultant des conventions internationales auxquelles le Royaume du Maroc est partie ». Dès lors, l’acte réglementaire d’extradition est légalement subordonné au respect scrupuleux de l’ensemble des engagements pris par l’État demandeur.

La sanction de réclusion criminelle à perpétuité encourue à l’étranger fait l’objet d’un contrôle spécifique au regard de la jurisprudence européenne. En effet, une peine perpétuelle incompressible qui exclurait toute perspective d’élargissement futur méconnaît l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme. À cet égard, dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2025, n° 24-85.773, la Haute juridiction a défini l’étendue des vérifications requises. La chambre criminelle décide que l’extradition est exclue si l’intéressé encourt le risque d’une « peine manifestement disproportionnée dans l’Etat requérant » au regard des faits. La Cour suprême précise aussitôt que « cette notion devant faire l’objet d’une interprétation stricte et ne pouvant être retenue que dans des cas très exceptionnels ». Les magistrats ajoutent que « le seul fait que la peine encourue dans l’Etat requérant soit plus sévère que celle qui serait appliquée dans l’Etat requis n’étant pas opérant ». Or, les juges d’appel avaient constaté l’existence d’une libération conditionnelle possible après vingt années d’emprisonnement selon le code coréen. Dès lors, l’existence d’un réexamen juridictionnel effectif permet d’écarter le grief tiré du caractère prétendument inhumain de la sanction.

Le juge administratif suprême adopte une position parfaitement concordante concernant l’exigence de réductibilité des peines privatives de liberté perpétuelles. Par une décision Conseil d’État, 2ème chambre, 7 février 2025, n° 495125, le Palais-Royal a rejeté le recours d’un individu réclamé par l’Algérie. Le Conseil d’État rappelle solennellement que la peine de mort appliquée à un individu extradé par le Gouvernement « serait contraire à l’ordre public français ». Examinant le régime de la réclusion criminelle à perpétuité, la juridiction relève que le détenu peut solliciter un aménagement de peine. Cet aménagement demeure légalement accessible au condamné « s’il justifie d’une bonne conduite et présente des gages réels d’amendement ». En conséquence, la fixation d’une période probatoire de quinze années satisfait pleinement aux exigences conventionnelles de réinsertion sociale du condamné.

L’existence d’un statut de réfugié ou d’une mesure de protection internationale crée une présomption irréfragable interdisant tout refoulement vers l’État persécuteur. À cet égard, l’arrêt fondamental Cour de cassation, Chambre criminelle, 13 janvier 2021, n° 20-81.359 a tiré toutes les conséquences juridiques de ce statut protecteur. La chambre criminelle énonce que les juges constatant le risque d’un traitement dégradant dans le pays d’origine doivent refuser l’extradition. La Haute juridiction retient ainsi que la chambre d’instruction « doit donner un avis défavorable » à la demande présentée. La Cour suprême ajoute que « Un tel risque est avéré lorsque la personne bénéficie de la protection subsidiaire aussi longtemps qu’il n’y a pas été mis fin ». Dès lors, l’octroi d’une protection internationale fait échec à l’avis favorable d’extradition sans qu’il soit possible de contourner cette prohibition légale.

B. L’office de la chambre de l’instruction et le contrôle de légalité exercé par la Cour de cassation et le Conseil d’État

Le respect des exigences de forme et de fond des arrêts rendus en matière internationale conditionne leur validité juridique. À cet égard, l’article 593 du Code de procédure pénale érige la motivation des décisions en garantie essentielle du contrôle de légalité. Ce texte fondamental dispose que l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut juridiquement à leur absence totale dans l’arrêt attaqué. Par ailleurs, l’article 696-15 du Code de procédure pénale ouvre la voie du pourvoi en cassation contre les vices de forme privant l’avis d’existence légale. Or, le défaut de réponse à un moyen tiré de l’article 3 conventionnel entraîne inéluctablement la cassation de la décision attaquée.

L’office de la chambre de l’instruction demeure étroitement circonscrit par les dispositions législatives transposant les règles de l’Union européenne. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 août 2024, n° 24-81.863, la chambre criminelle a censuré l’initiative d’une cour d’appel. La décision énonce que « conformément au principe de reconnaissance mutuelle, l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe ». La chambre criminelle ajoute que « le refus d’exécution, qui n’est possible que pour des motifs de non-exécution obligatoire ou facultative » demeure exceptionnel. Cette dérogation impérative issue de la décision-cadre européenne « est conçu comme une exception, à interpréter strictement » par les juges. Or, les juges du fond ne pouvaient ordonner d’office un supplément d’information sur la réinsertion sans moyen expressément soulevé par le réclamé. Dès lors, les articles 695-22 et 695-24 du Code de procédure pénale doivent être interprétés dans leur stricte lettre.

À l’inverse, l’absence d’éléments factuels précis dans le mandat d’arrêt européen oblige les magistrats à ordonner un complément d’information. Par un arrêt récent Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 juillet 2026, n° 26-83.852, la Haute juridiction a censuré une remise précipitée. La Haute juridiction rappelle que si la chambre d’instruction estime que les informations communiquées dans le mandat sont insuffisantes, elle doit réagir. Les magistrats d’instruction ont le devoir d’exiger « de l’autorité judiciaire dudit État la fourniture, dans le délai maximum de dix jours » des pièces requises. Ces éléments complémentaires doivent comporter « les informations complémentaires nécessaires » pour apprécier la matérialité concrète des faits poursuivis. Or, le mandat contesté ne précisait pas les dates et lieux concrets des infractions poursuivies sous une qualification d’association terroriste. En conséquence, les juges d’instruction ne pouvaient statuer sur le principe de non bis in idem sans solliciter ces précisions indispensables.

Le principe de spécialité constitue une garantie essentielle interdisant de juger ou détenir une personne remise pour des faits distincts. À cet égard, l’article 695-18 du Code de procédure pénale encadre strictement les poursuites postérieures à l’exécution d’un mandat d’arrêt. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 février 2026, n° 25-87.769, la Cour de cassation a étendu cette protection au contrôle judiciaire. La chambre criminelle juge qu’« en présence d’une infraction autre que celle qui a motivé la remise » des limites strictes s’imposent. Les juges précisent que « la personne remise ne saurait être poursuivie, condamnée ou privée de liberté sans son consentement » préalable. En conséquence, la cour d’appel devait ordonner le versement aux débats de la décision étrangère de remise pour en vérifier la teneur. Dès lors, les garanties procédurales protégeant la personne extradée ou remise doivent s’appliquer à toute mesure limitative de liberté.

Lorsqu’un pays tiers réclame l’extradition d’un citoyen de l’Union européenne, des obligations renforcées de consultation internationale s’imposent. Dans l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 octobre 2022, n° 22-80.654, la Cour suprême a validé la consultation préalable. La chambre criminelle énonce qu’il incombe aux juges saisis d’une demande d’extradition émanant d’un pays tiers de vérifier la position de l’État d’origine. La juridiction doit s’assurer que ce dernier État a été mis en mesure d’exercer son « pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale ». Cette autorité nationale peut ainsi décider « d’exercer des poursuites et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen » concurrent. Par ailleurs, les magistrats ont relevé que les autorités nationales de l’intéressé avaient expressément renoncé à exercer des poursuites concurrentes. Dès lors, les règles générales du code de procédure pénale s’articulent harmonieusement avec les exigences supérieures découlant du droit communautaire.

La protection des droits fondamentaux s’exerce dès la phase d’arrestation provisoire et se prolonge tout au long de l’incarcération ultérieure. À cet égard, l’arrêt Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 mars 2021, n° 21-80.421 valide la mesure d’écrou d’urgence. La décision énonce que « Justifie en conséquence sa décision la chambre de l’instruction qui refuse de déclarer arbitrairement détenue la personne arrêtée à titre provisoire ». Cette solution s’applique au cas d’un justiciable « placé sous écrou extraditionnel dans l’attente de la demande d’extradition » régulière. De surcroît, le Conseil d’État subordonne la régularité du décret d’extradition à l’existence d’un droit effectif de visite consulaire. Par la décision Conseil d’État, 2ème chambre, 2 mars 2021, n° 437942, le Conseil d’État a rappelé cette garantie majeure. Les juges soulignent que l’extradition sera refusée si le réclamé est jugé par une juridiction « n’assurant pas les garanties fondamentales de procédure ». Or, l’État requérant s’est engagé « à ce que les agents de la représentation diplomatique et consulaire françaises en Ukraine puissent rendre visite à M. A… en détention ». En conséquence, ce réseau d’obligations substantielles et procédurales assure une effectivité remarquable aux standards internationaux des droits humains.

Conclusion

Le contentieux contemporain de l’extradition et du mandat d’arrêt européen illustre l’affirmation d’un véritable ordre public international des droits fondamentaux. À cet égard, les juridictions judiciaires et administratives exercent un contrôle approfondi des risques d’exposition à des traitements inhumains ou dégradants. Ce contrôle concret impose un examen rigoureux des surfaces carcérales, de l’état de santé et de la réductibilité des peines encourues. Dès lors, les garanties diplomatiques fournies par les États requérants ne sauraient se réduire à de simples formules protocolaires dénuées d’effectivité. Or, la primauté intangible accordée à la dignité de la personne humaine constitue le fondement légitime de toute coopération pénale transfrontalière. En conséquence, la jurisprudence récente consacre un équilibre maîtrisé entre célérité de l’entraide répressive et sauvegarde inconditionnelle des libertés individuelles.

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