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Contrôle URSSAF coiffeur : apprenti exclu du CFA, que faire s’il continue à travailler ?

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Maître Hassan KOHEN
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Contrôle URSSAF coiffeur : apprenti exclu du CFA, que faire s’il continue à travailler ?

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Un salon de coiffure reçoit un courrier du centre de formation : son apprenti est exclu. Le jeune continue pourtant à accueillir les clients, à préparer les postes et à travailler sous la direction du responsable. Quelques semaines plus tard, un contrôle URSSAF soulève une question que le seul formulaire d’apprentissage ne résout pas : sous quel statut cette activité a-t-elle été poursuivie et quelles rémunérations ont été déclarées ?

L’exclusion définitive du centre ne met pas, à elle seule, fin au contrat d’apprentissage. Elle ouvre plusieurs possibilités, dont la recherche d’un autre centre ou, sous les conditions prévues par la loi, la poursuite de la relation dans un cadre de droit commun. Il faut distinguer ces situations d’une absence temporaire en cours ou d’une rupture du contrat déjà régulièrement intervenue. La date de la décision, la situation au centre de formation, les documents contractuels, les heures effectuées et la paie comptent tous.

Pour l’employeur contrôlé, l’enjeu n’est pas seulement de savoir si le dossier administratif est complet. L’URSSAF peut discuter les cotisations et les exonérations ; une accusation de travail dissimulé suppose cependant des éléments propres, notamment l’intention de se soustraire à certaines obligations. Voici comment reconstituer les faits, vérifier le calcul réclamé et répondre sans confondre une erreur de statut avec une dissimulation automatiquement établie.

I. Apprenti exclu du CFA : que devient son travail dans le salon de coiffure ?

A. L’exclusion du centre rompt-elle le contrat d’apprentissage ?

La première pièce à rechercher est la décision du centre de formation d’apprentis, ou CFA. Elle permet de savoir si le centre a prononcé une exclusion définitive et à quelle date, ou s’il s’agit d’une autre situation : avertissement, exclusion temporaire, absence à certains cours ou interruption discutée. Ces mots ne sont pas interchangeables. Une information orale rapportée au responsable du salon ne remplace pas nécessairement la décision qui permet de comprendre ce qui a été décidé.

L’article L. 6222-18-1 du code du travail vise l’exclusion définitive. Il autorise l’employeur à engager une procédure de licenciement et prévoit, dans ce cas, les conditions juridiques de cette rupture. Il ne dit pas que le contrat prend fin automatiquement par le seul effet de la décision du CFA. L’employeur ne doit donc pas dater la fin du contrat du jour où le jeune cesse d’aller en cours sans examiner les actes intervenus et la situation réelle.

Le même article L. 6222-18-1 prévoit une autre issue : à défaut d’inscription dans un nouveau CFA dans les deux mois suivant l’exclusion définitive, le maintien dans l’entreprise est subordonné à la conclusion d’un contrat de travail de droit commun ou, si l’apprentissage est conclu pour une durée indéterminée, à un avenant mettant fin à la période d’apprentissage. Le point de départ est l’exclusion définitive ; il ne faut pas le remplacer par la date d’un avertissement ou d’une conversation.

Dans un salon, la chronologie peut être simple en apparence et pourtant décisive. Par exemple, le responsable reçoit une décision d’exclusion, échange avec le jeune et son représentant légal si nécessaire, puis demande à un autre centre s’il peut l’accueillir. Il conserve la réponse et la preuve d’une inscription effective lorsqu’elle existe. Une simple prise de contact ne doit pas être présentée comme une inscription acquise. Si le salarié ne rejoint pas de nouveau centre, il faut examiner le cadre dans lequel son activité se poursuit et la solution contractuelle applicable à son dossier.

Le contrat initial mérite lui aussi d’être relu. L’article L. 6221-1 du code du travail définit l’apprentissage comme un contrat de travail particulier : l’employeur verse un salaire et assure une formation professionnelle, dispensée pour partie dans l’entreprise et pour partie au centre. L’apprenti travaille pour l’employeur et suit sa formation. Les documents relatifs au centre ne sont donc pas une annexe sans importance ; ils participent à la compréhension du statut déclaré.

L’article L. 6222-7 distingue le contrat d’apprentissage conclu pour une durée limitée de celui conclu pour une durée indéterminée, qui débute par une période d’apprentissage. Cette distinction change la manière d’examiner la suite du dossier : il ne faut pas supposer que tous les contrats prennent fin à la même date ni confondre la fin d’une période de formation avec la fin de toute relation de travail. Si une rupture a effectivement été notifiée, ses pièces et sa date doivent être comparées aux jours réellement travaillés.

Une décision aide à mesurer la différence entre les faits et une règle automatique. Dans un arrêt du 21 janvier 2026, RG n° 23/01149, la cour d’appel de Versailles a examiné le cas d’un apprenti définitivement exclu de son centre, maintenu au travail sans nouveau contrat de droit commun et sans inscription dans un autre centre dans le délai légal. Au vu des éléments de cette affaire, elle a retenu une relation de travail à durée indéterminée. L’arrêt concernait une entreprise informatique, pas un salon ni un redressement URSSAF : il illustre l’importance des pièces sans préjuger de la solution d’un autre dossier.

Pour organiser la réponse, le salon peut établir une chronologie à deux colonnes. D’un côté figurent les faits relatifs à la formation : courriers du CFA, éventuelle exclusion définitive, démarches vers un nouveau centre et résultat de ces démarches. De l’autre figurent les faits relatifs à l’emploi : contrat, dates des prestations, tâches, plannings, bulletins et paiements. Si les documents se contredisent, il faut garder les deux versions et expliquer leur origine, sans modifier après coup les pièces anciennes.

B. Faut-il refaire une DPAE et modifier la paie si l’apprenti reste au salon ?

Une déclaration préalable à l’embauche, ou DPAE, établie lors de l’arrivée de l’apprenti ne répond pas à toutes les questions relatives à la suite du contrat. Elle constitue cependant une pièce centrale : il faut vérifier le nom du salarié, l’identité de l’employeur, la date d’embauche et l’accusé de réception, puis la rapprocher du contrat et des déclarations sociales. L’article L. 1221-10 du code du travail impose une déclaration nominative avant l’embauche d’un salarié.

L’article R. 1221-1 précise notamment les informations figurant dans cette déclaration, dont la date et l’heure de l’embauche ainsi que la nature du contrat. Le changement de situation après l’exclusion appelle donc un examen des formalités et des déclarations au regard des actes réellement accomplis. On ne peut pas déduire de la seule exclusion qu’une seconde DPAE est systématiquement nécessaire : la réponse dépend notamment de l’existence d’une embauche distincte ou de la poursuite d’une relation déjà déclarée.

Le responsable doit aussi retrouver le contrat signé et les échanges relatifs à son dépôt. L’article L. 6222-4 prévoit un contrat d’apprentissage écrit, signé avant l’emploi de l’apprenti ; l’article L. 6224-1 prévoit sa transmission à l’opérateur de compétences, qui procède au dépôt dans les conditions réglementaires. Un accusé de dépôt éclaire l’existence du dossier initial ; il ne prouve pas, à lui seul, que les conditions de formation sont restées identiques après une exclusion.

Les bulletins, virements et déclarations sociales nominatives doivent ensuite être comparés période par période. La présence d’un bulletin ne prouve pas nécessairement que tous les éléments déclarés sont exacts. À l’inverse, l’existence d’une erreur de qualification ne signifie pas automatiquement que la personne était inconnue des organismes sociaux. Le contrôle doit distinguer l’identité du salarié, les heures déclarées, les montants versés, les rémunérations éventuellement dues et le régime de cotisations appliqué.

Prenons le cas d’un jeune qui continue à ouvrir le salon, à préparer les clients et à exécuter les tâches décidées par le gérant après son exclusion. Il faut relever les jours et les horaires effectivement travaillés, les sommes reçues et les instructions données, puis rechercher les échanges sur son inscription dans un autre CFA. Si un contrat ou un avenant de droit commun a été conclu, sa date et son contenu doivent être confrontés à la paie. Si aucun écrit nouveau n’existe, il ne faut ni inventer une date de signature ni conclure que les prestations déjà accomplies étaient sans effet sur les obligations de l’entreprise.

Les pièces utiles sont concrètes : contrat et éventuels avenants, notification du centre, correspondance avec l’opérateur de compétences, plannings de rendez-vous, fiches d’heures, bulletins, justificatifs de virement et déclarations transmises. Les documents de caisse ou de réservation peuvent éclairer l’activité du salon, mais ils ne montrent pas toujours qui a réalisé chaque prestation. Un planning doit être lu avec les autres preuves ; une case portant un prénom ne suffit pas nécessairement à établir toutes les heures accomplies.

Lorsque l’employeur découvre une incohérence, une correction loyale des déclarations et de la paie peut être examinée avec son professionnel habituel au regard des faits établis. Elle ne doit jamais consister à antidater un contrat, fabriquer un justificatif ou supprimer une trace d’activité. La correction doit pouvoir être expliquée : quelle information était erronée, quelle période est concernée et quel document étaye le nouveau calcul ? Les droits à rémunération de la personne qui a travaillé doivent être examinés, même lorsque le salon conteste le raisonnement de l’URSSAF.

Enfin, le lieu d’exercice ne change pas la méthode. À Paris comme ailleurs, un contrôle peut porter sur un petit salon, plusieurs établissements ou une entreprise individuelle. L’important est d’identifier l’employeur réellement concerné et de ne pas attribuer au salon une déclaration ou un paiement qui émane d’une autre structure. La défense pénale en travail dissimulé suppose précisément de distinguer les faits de l’entreprise, les déclarations réalisées et la qualification retenue.

II. Contrôle URSSAF : comment répondre et contester un redressement ?

A. Une erreur après l’exclusion prouve-t-elle un travail dissimulé ?

Une difficulté sur le contrat d’apprentissage peut conduire à discuter des cotisations, sans rendre automatiquement le travail dissimulé établi. L’article L. 8221-5 du code du travail vise notamment le fait de se soustraire intentionnellement à la DPAE, à la remise du bulletin de paie, à la mention des heures réellement accomplies dans les conditions prévues par le texte, ou aux déclarations relatives aux salaires et aux cotisations. La discussion porte donc sur des obligations précises et sur l’intention, non sur une simple impression générale.

Dans l’arrêt de la cour d’appel de Versailles du 21 janvier 2026, les juges ont requalifié la relation de travail après l’exclusion du CFA, mais ont rejeté la demande du salarié fondée sur le travail dissimulé. Ils ont relevé que des heures ne figuraient pas intégralement sur les bulletins et qu’aucun contrat de droit commun n’avait été régularisé, tout en estimant que l’intention de se soustraire aux obligations n’était pas démontrée dans cette affaire. Cette décision ne valide pas une pratique générale : elle montre que la qualification du contrat et la preuve de l’intention sont deux questions différentes.

À l’inverse, la cour d’appel de Paris, le 28 mai 2026, RG n° 23/01209, a retenu l’intention dans une affaire concernant notamment un ancien apprenti non déclaré à l’embauche. Elle s’est fondée sur un ensemble d’éléments propres au dossier, dont plusieurs absences de déclaration dans une petite entreprise et l’absence de preuve des explications avancées sur une transmission confiée à un comptable. Il s’agissait d’un litige portant sur une indemnité demandée par le salarié, et non d’une décision qui fixerait automatiquement le sort d’un contrôle URSSAF de salon.

Ces deux décisions invitent à présenter les faits avec précision. L’accusé de DPAE, les bulletins envoyés, les échanges avec le CFA, les demandes de conseil et les corrections réellement effectuées peuvent aider à comprendre ce que l’employeur savait et ce qu’il a fait. Leur existence ne garantit pas l’absence d’infraction ; leur absence ne dispense pas non plus de vérifier ce qui s’est effectivement passé. Une note reconstituée après le contrôle doit être datée de sa rédaction et distinguée des documents contemporains.

L’URSSAF peut recevoir des informations d’autres agents. L’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale lui permet de procéder à un redressement sur la base des informations contenues dans des procès-verbaux de travail dissimulé transmis par les agents compétents. Le salon doit vérifier ce que la lettre d’observations lui reproche exactement et sur quels faits elle s’appuie : absence de déclaration, heures ou salaires omis, ou autre élément. Le seul intitulé du chef de redressement ne remplace pas l’examen de ses motifs.

Les auditions demandent également une lecture attentive. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, le 12 novembre 2026, pourvoi n° 23-20.333, a jugé que le cotisant pouvait invoquer l’irrégularité d’une audition réalisée sans le consentement requis pour contester le redressement. Elle a précisé que l’irrégularité atteignait les chefs fondés sur cette audition et non nécessairement l’ensemble du contrôle. La décision distingue aussi ce contentieux des cotisations des règles propres aux nullités de procédure pénale : il serait trompeur de présenter son résultat comme une annulation générale.

L’employeur a intérêt à conserver la lettre d’observations complète, ses annexes et l’enveloppe ou la preuve de réception. Il peut ensuite comparer, pour chaque grief, les affirmations de l’organisme avec les pièces disponibles. Si la lettre attribue au jeune une présence quotidienne alors que les relevés montrent une alternance entre le salon et le centre, la réponse doit identifier les jours et documents correspondants. Si une partie des horaires ne peut pas être reconstituée, mieux vaut reconnaître cette limite que proposer une chronologie artificiellement précise.

Une procédure pénale éventuelle est distincte du débat sur les cotisations. L’article L. 8224-1 du code du travail prévoit, pour la méconnaissance des interdictions qu’il vise, une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Une telle peine ne découle pas automatiquement d’une lettre d’observations : la qualification, les faits et les responsabilités doivent être examinés dans la procédure concernée.

B. Lettre d’observations, calcul et recours : quelles pièces préparer ?

La lettre d’observations est un moment utile pour corriger un malentendu et discuter chaque chef chiffré. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale prévoit que la personne contrôlée dispose de trente jours à compter de sa réception pour répondre. Le texte prévoit également une réponse motivée de l’agent aux observations circonstanciées adressées dans le délai applicable. Il faut donc noter la date de réception démontrable et distinguer les arguments de fait des demandes de recalcul.

Une réponse exploitable commence par une liste des points contestés. Pour chacun, elle peut indiquer la personne concernée, la période retenue, la règle invoquée par l’organisme, les pièces en sens contraire et le calcul proposé lorsqu’il est documenté. Le dirigeant peut joindre un tableau séparant les jours au CFA, les jours travaillés au salon et les absences justifiées, à condition de préciser la source de chaque ligne. Les copies doivent rester lisibles et les originaux être conservés.

Si l’organisme retient une assiette forfaitaire pour travail dissimulé, il faut distinguer la base de calcul de la somme totale à payer. Selon l’article L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale, les rémunérations versées ou dues en contrepartie d’un travail dissimulé sont évaluées, à défaut de preuve contraire concernant la durée effective d’emploi et la rémunération versée, à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale en vigueur au moment du constat. Ce pourcentage concerne une évaluation de rémunération : ce n’est pas, à lui seul, le montant final des cotisations.

Pour discuter cette base, il est donc utile de réunir à la fois les éléments sur la durée effective et ceux sur la rémunération : plannings, accès au salon, bulletins, mouvements bancaires, avances et éventuelles régularisations. Une preuve limitée aux dates ne répond pas forcément à la question des sommes versées. Inversement, les virements pris isolément ne disent pas toujours à quelles heures ou à quelle période ils correspondent. Les rapprochements doivent être expliqués, et les éléments manquants signalés.

Le dossier peut aussi comporter une remise en cause d’exonérations. L’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale prévoit la suppression ou l’annulation de certaines réductions et exonérations dans les situations qu’il vise, avec des cas d’annulation partielle et des exceptions. Cela ne permet pas de déduire que toute erreur concernant un apprenti supprime indistinctement tous les avantages du salon. Il faut identifier l’infraction retenue, les périodes, les avantages visés et la méthode de calcul appliquée.

Une mise en demeure est un acte différent de la lettre d’observations. L’article L. 244-2 impose, dans les cas qu’il prévoit, une mise en demeure précise et motivée avant la poursuite. Il faut la rapprocher de la réponse de l’agent, vérifier les périodes et les montants réclamés, puis examiner les voies de contestation indiquées. Le fait d’avoir répondu à la lettre d’observations ne remplace pas automatiquement un recours contre une décision ultérieure.

Pour une réclamation soumise à la commission de recours amiable, l’article R. 142-1 fixe un délai de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Il faut vérifier que l’acte reçu relève bien de cette voie et conserver la preuve de l’envoi ainsi que la copie des pièces transmises. La contestation doit expliquer les chefs désapprouvés : statut retenu, durée de travail, rémunérations, assiette, exonérations ou régularité de la procédure, selon le dossier.

Si une contrainte est notifiée ou signifiée, elle appelle une vérification distincte. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale prévoit une opposition motivée dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification, avec une copie de la contrainte, selon les formes qu’il précise. Il faut lire l’acte reçu, sa date et les indications du tribunal compétent : une discussion antérieure avec l’inspecteur ne se confond pas avec cette opposition.

La contestation ne se réduit pas à demander l’annulation totale. Un dossier peut justifier, selon les faits et les règles applicables, la suppression d’un chef précis, la correction d’une période, la prise en compte de rémunérations déjà déclarées ou la révision d’un calcul. Il peut aussi révéler une somme effectivement due. Séparer ces questions aide à formuler une réponse vérifiable et à éviter de nier en bloc un travail que les pièces établissent.

Avant tout envoi, le salon peut relire son dossier dans l’ordre des événements : décision définitive du CFA, démarches de réinscription, situation contractuelle, activité réellement exercée, paie et déclarations, puis actes de contrôle. Chaque chiffre doit être relié à une pièce ; chaque incertitude doit rester visible. Cette méthode protège aussi contre une confusion fréquente : le maintien d’une personne déjà déclarée, une rémunération insuffisamment déclarée et l’emploi volontairement dissimulé ne désignent pas nécessairement la même situation.

Conclusion

Après l’exclusion définitive d’un apprenti du CFA, le responsable d’un salon doit d’abord vérifier la situation contractuelle et la réalité des démarches de formation. Si le jeune continue à travailler, les actes, les horaires, les bulletins et les déclarations doivent être rapprochés sans supposer qu’une rupture, une nouvelle embauche ou une dissimulation découle automatiquement de l’exclusion.

En cas de contrôle URSSAF, une défense utile repose sur une chronologie fiable et sur une réponse séparée à chaque point contesté : faits, statut, rémunérations, cotisations et éventuelles exonérations. La requalification d’une relation de travail et la preuve d’une intention de dissimulation répondent à des questions différentes ; les documents conservés permettent de les discuter sans effacer les obligations qui restent dues.

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