Le jeudi 19 novembre 2026, le Conseil d’État doit examiner l’appel de Christophe Durand, ancien maire de Mireval, dans l’Hérault, contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté sa protestation électorale le 26 mai 2026. C’est ce qu’a indiqué Midi Libre le 15 novembre 2026. Au second tour des élections municipales, le 22 mars, la liste conduite par Robert André l’avait emporté avec sept voix d’avance sur la sienne. Selon le même quotidien, la décision pourrait être rendue dans la première quinzaine de décembre.
Les habitants qui s’intéressent à leur nouveau maire cherchent d’abord son âge, son parti et ce qu’il perçoit. Une autre question les rejoint : un écart aussi mince, et des publications contestées autour de la veille du vote, peuvent-ils encore faire tomber l’élection ? Cet article présente d’abord Robert André, son élection et ce que la loi lui permet de percevoir (I). Il examine ensuite ce que le Conseil d’État peut décider, à partir de sa jurisprudence sur l’article L. 49 du code électoral et sur les très faibles écarts de voix (II). Les faits sont arrêtés au 15 novembre 2026, d’après les documents officiels et les articles de presse cités. Ni la requête d’appel ni le jugement du tribunal administratif ne sont publics : les griefs ne sont connus que par la presse, aucun juge n’a constaté d’irrégularité à ce jour, et seul le Conseil d’État tranchera.
I. Qui est Robert André, comment a-t-il été élu et combien peut-il percevoir ?
A. Un maire de 72 ans, élu au troisième essai à l’issue d’une triangulaire
Robert André est né le 9 mars 1954, selon le Répertoire national des élus publié par le ministère de l’Intérieur sur data.gouv.fr, dans sa version du 11 août 2026. Il a donc 72 ans au 15 novembre 2026. Le répertoire le classe parmi les anciennes professions intermédiaires. Il fait commencer son mandat de conseiller municipal le 22 mars 2026, jour du second tour, et ses fonctions de maire le 27 mars 2026, date de la séance d’installation du nouveau conseil municipal. Le même répertoire le mentionne comme neuvième vice-président de la communauté d’agglomération Sète Agglopôle Méditerranée depuis le 31 mars 2026.
Le portrait que lui a consacré Midi Libre le 24 mars 2026 complète ce tableau. Natif de Frontignan, installé à Mireval depuis trente-cinq ans, Robert André est un ancien gendarme, qui a passé, selon le quotidien, trente-cinq ans au service du public. Il s’était déjà présenté à la mairie en 2014, battu de quelques dizaines de voix, puis en 2020, devancé de 204 voix. Au lendemain de sa victoire, il disait vouloir apaiser une commune marquée par une campagne rude.
Le scrutin de 2020 avait déjà donné lieu à un contentieux. La liste Unir Mireval avait obtenu 666 voix, soit 43,4 % des suffrages exprimés, contre 870 voix et 56,6 % pour la liste du maire sortant, élue dès le premier tour du 15 mars 2020. Selon Midi Libre, Robert André avait contesté ce résultat jusqu’au Conseil d’État, qui avait rejeté son appel. La décision, qui ne nomme pas les parties, concerne bien la commune de Mireval et retient ces chiffres. Elle écarte notamment l’argument tiré de l’abstention liée au contexte sanitaire, dont le niveau, selon le juge, « ne peut être regardé comme ayant altéré la sincérité du scrutin » (CE, 18 novembre 2021, n° 445197). La situation de 2026 est donc l’inverse de celle de 2020 : l’ancien protestataire est devenu le maire dont l’élection est contestée.
Quel parti ? Les résultats publiés par le ministère de l’Intérieur n’associent aucune nuance politique aux trois listes de Mireval, qui y figurent sous leur seul intitulé : Unir Mireval, MIREVAL, demain et Mireval, c’est Vous !. Le portrait publié par Midi Libre ne prête pas davantage à Robert André d’appartenance partisane, et nous n’avons trouvé aucune source officielle qui le rattache à un parti national. À ce jour, la seule étiquette vérifiable est donc celle de sa liste, dont le nom reprend celui sous lequel il s’était déjà présenté en 2020.
Le scrutin de 2026 s’est joué en deux tours. Le 15 mars, la liste MIREVAL, demain du maire sortant, Christophe Durand, est arrivée en tête avec 759 voix, soit 39,66 % des suffrages exprimés, devant Unir Mireval, avec 658 voix et 34,38 %, et Mireval, c’est Vous !, conduite par Jean-François Foulquier, avec 497 voix et 25,97 %. La commune comptait 2 861 inscrits ; il y a eu 1 940 votants et 1 914 suffrages exprimés. Aucune liste n’ayant obtenu la majorité absolue, un second tour était nécessaire.
Le 22 mars, les trois listes se sont maintenues. Unir Mireval a obtenu 782 voix, soit 39,96 % des suffrages exprimés, MIREVAL, demain 775 voix, soit 39,60 %, et Mireval, c’est Vous ! 400 voix, soit 20,44 %. Le ministère de l’Intérieur recense 1 977 votants, soit 69,10 % des inscrits, 13 bulletins blancs, 7 bulletins nuls et 1 957 suffrages exprimés. Sept voix séparent donc les deux premières listes, soit environ 0,36 % des suffrages exprimés. Entre les deux tours, la liste de Robert André a gagné 124 voix, celle de Christophe Durand 16, et la troisième liste en a perdu 97.
Ces sept voix pèsent lourd, parce que le mode de scrutin récompense la liste arrivée en tête. Mireval compte 3 332 habitants en population totale selon l’Insee, ce qui fixe à 23 le nombre des membres du conseil municipal en application de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales. Au second tour, l’article L. 262 du code électoral attribue à la liste qui a obtenu le plus de voix « un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l’entier supérieur lorsqu’il y a plus de quatre sièges à pourvoir », soit 12 sièges. Les 11 autres sont répartis à la proportionnelle entre toutes les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Avec un quotient de 177,9 voix, obtenu en divisant 1 957 suffrages par 11 sièges, Unir Mireval obtient 4 sièges, MIREVAL, demain 4 et Mireval, c’est Vous ! 2. Le dernier siège revient à la plus forte moyenne : 156,4 pour la liste arrivée en tête, contre 155 pour la deuxième et 133,3 pour la troisième. Le résultat officiel, 17 sièges, 4 et 2, correspond à ce calcul, dont la méthode est expliquée dans notre article sur le calcul des sièges à la plus forte moyenne et la prime majoritaire. Si l’ordre des deux premières listes s’était inversé, la prime de 12 sièges aurait changé de camp.
Le seul siège de conseiller communautaire attribué à la commune au sein de Sète Agglopôle Méditerranée est revenu à la liste arrivée en tête, selon le ministère, et c’est Robert André qui l’occupe. Le site de la commune présente six adjoints, Laurent Galban en tête, chargé de la sécurité publique, et neuf conseillers municipaux délégués. Six est le maximum : l’article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales permet au conseil de fixer le nombre des adjoints « sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal ». Pour 23 élus, sept adjoints représenteraient 30,4 % de l’effectif et dépasseraient ce seuil. Les conditions de l’élection du maire et des adjoints, et le délai très bref pour la contester, sont détaillés dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints en 2026.
B. Quel salaire : l’indemnité de maire, celle de vice-président de l’agglomération et leurs limites
Un maire ne perçoit pas de salaire, mais une indemnité de fonction. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales la calcule par référence au traitement correspondant à l’indice brut terminal de la fonction publique, et son taux dépend de la population de la commune. Pour Mireval, la population de référence est de 3 332 habitants, soit 3 301 habitants en population municipale et 31 personnes comptées à part, selon les populations de référence 2023 publiées par l’Insee et en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La commune relève donc de la tranche de 1 000 à 3 499 habitants. Elle resterait dans cette tranche tant que sa population totale demeure inférieure à 3 500 habitants.
Pour cette tranche, le barème de l’article L. 2123-23 du même code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 24 décembre 2025, fixe l’indemnité du maire à 55,7 % de l’indice. L’annexe publiée par la direction générale des collectivités locales chiffre ce taux à 2 289,56 euros bruts par mois au 1er janvier 2026, sur la base d’un indice brut 1027 valant 4 110,52 euros mensuels. Ce montant s’applique en principe de plein droit au maire. Le même article précise en effet que « Le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire. » Nous n’avons pas consulté de délibération de Mireval sur ce point : il n’est donc pas possible d’affirmer si Robert André perçoit le plein barème ou s’il a demandé un montant inférieur.
Les adjoints sont soumis à une autre logique. Leurs indemnités sont fixées par délibération du conseil municipal, pour l’exercice effectif des fonctions qui leur sont déléguées. L’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales plafonne leur taux à 21,38 % de l’indice dans la tranche de Mireval, soit 878,83 euros bruts mensuels selon la même annexe. Un adjoint peut recevoir davantage si l’enveloppe globale du maire et des adjoints n’est pas dépassée, et « Ce montant total est calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints », soit six à Mireval. Les montants en vigueur et les moyens de contester une délibération indemnitaire sont présentés dans notre article sur les indemnités des maires et des adjoints en 2026.
À l’indemnité de maire peut s’ajouter celle de neuvième vice-président de Sète Agglopôle Méditerranée. La communauté d’agglomération compte près de 130 000 habitants, selon les données géographiques officielles de l’État. Pour les communautés d’agglomération de 100 000 à 199 999 habitants, l’article R. 5216-1 du code général des collectivités territoriales fixe le taux maximal des vice-présidents à 66 % de l’indice, soit 2 712,95 euros bruts mensuels selon l’annexe de la direction générale des collectivités locales. Il s’agit d’un plafond : le montant réellement versé dépend de la délibération du conseil communautaire, que nous n’avons pas consultée, et de l’enveloppe globale votée pour le président et les vice-présidents. Les règles propres aux exécutifs intercommunaux sont détaillées dans notre article sur les indemnités des présidents et vice-présidents de communauté d’agglomération.
Le cumul de ces indemnités reste encadré. L’article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales interdit à l’élu municipal titulaire d’autres mandats de percevoir, pour l’ensemble de ses fonctions, plus d’« une fois et demie le montant de l’indemnité parlementaire », ce plafond s’entendant déduction faite des cotisations sociales obligatoires. Si les deux indemnités étaient versées à leur niveau maximal, leur total atteindrait 5 002,51 euros bruts par mois, avant cotisations et impôt sur le revenu. Ce chiffre est un maximum théorique, pas un montant constaté.
II. Le Conseil d’État peut-il annuler une élection gagnée de sept voix ?
A. Ce que l’appel ne change pas, et ce que le juge pourra examiner
Le droit de contester une élection municipale est largement ouvert. Selon l’article L. 248 du code électoral, « Tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif ». Le délai est en revanche très court. L’article R. 119 du même code impose de déposer la protestation, à peine d’irrecevabilité, « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection ». À Mireval, Midi Libre a rapporté que la liste de Christophe Durand avait déposé la sienne le vendredi 27 mars 2026, dernier jour du délai. Selon le communiqué de cette liste cité par le quotidien, elle visait des publications diffusées pendant la période de silence électoral et un climat de campagne marqué par des informations inexactes et des attaques répétées sur les réseaux sociaux. La liste précisait que sa démarche ne remettait pas en cause le vote des habitants.
Le tribunal administratif disposait de trois mois pour statuer. L’article R. 120 du code électoral fixe en principe un délai de deux mois, et ajoute que, « En cas de renouvellement général, le délai est porté à trois mois. » Selon Midi Libre, l’audience a eu lieu le 19 mai et le tribunal a rejeté l’intégralité de la protestation le 26 mai 2026. Le quotidien indique que les griefs portaient sur plusieurs polémiques nées sur Facebook : collusion, bannissement, création d’un compte anonyme, diffusion d’un faux tract et message anonyme. Ces termes sont ceux de la presse : le jugement n’étant pas publié, nous ignorons comment le tribunal les a qualifiés et pour quels motifs il les a écartés.
Midi Libre a également indiqué que les conclusions du rapporteur étaient favorables à la requête. Ce désaccord apparent entre le rapporteur public et la formation de jugement ne remet pas en cause le jugement. Selon l’article L. 7 du code de justice administrative, le rapporteur public « expose publiquement, et en toute indépendance, son opinion sur les questions que présentent à juger les requêtes et sur les solutions qu’elles appellent ». Il ne juge pas. Devant le tribunal administratif, l’article R. 732-2 du même code précise que « La décision est délibérée hors la présence des parties et du rapporteur public. » La formation de jugement reste libre de ne pas suivre ses conclusions, et c’est ce qu’elle a fait, selon la presse.
L’appel devait être formé « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision », selon l’article R. 123 du code électoral. Midi Libre a annoncé le 1er juillet 2026 que Christophe Durand saisissait le Conseil d’État, pour les mêmes raisons, en invoquant principalement l’article L. 49 du code électoral, qui interdit la propagande à partir de la veille du scrutin. Devant le Conseil d’État, la requête électorale n’impose pas de recourir à un avocat aux Conseils : l’article R. 432-2 du code de justice administrative écarte cette obligation dans plusieurs cas, dont son 3° qui vise les litiges « en matière électorale », et précise que dans ces cas « la requête doit être signée par la partie intéressée ou son mandataire ».
Pendant l’instance, rien ne change à la mairie. L’article L. 250 du code électoral le dit sans ambiguïté : « Les conseillers municipaux proclamés restent en fonctions jusqu’à ce qu’il ait été définitivement statué sur les réclamations. » Robert André exerce donc pleinement ses fonctions de maire, et le conseil municipal délibère normalement. Le Conseil d’État est lui-même tenu par un délai. Lorsque le tribunal n’a pas suspendu le mandat des élus, ce qui ne pouvait être le cas ici puisque la protestation a été rejetée, l’article L. 250-1 du code électoral prévoit que « le Conseil d’Etat rend sa décision dans les six mois qui suivent l’enregistrement du recours ». La date exacte d’enregistrement de l’appel n’a pas été rendue publique ; l’audience annoncée pour le 19 novembre et une décision attendue en décembre s’inscrivent dans ce calendrier. Les situations voisines, notamment celle d’un maire dont l’élection a été annulée en première instance, sont présentées dans notre article sur l’appel devant le Conseil d’État après une élection municipale annulée.
À l’audience du Conseil d’État, un autre rapporteur public présentera ses propres conclusions. Les parties peuvent en connaître le sens avant l’audience : l’article R. 711-3 du code de justice administrative prévoit qu’elles sont mises en mesure de connaître « le sens de ces conclusions ». La règle du délibéré y est différente de celle du tribunal : selon l’article R. 733-3 du même code, « Sauf demande contraire d’une partie, le rapporteur public assiste au délibéré. Il n’y prend pas part. » Comme en première instance, le sens des conclusions n’est qu’une indication, pas une décision.
Le Conseil d’État ne rejuge pas tout pour autant. Lorsqu’il écarte le motif retenu par les premiers juges, il se dit « saisi de l’ensemble du litige par l’effet dévolutif de l’appel » et examine les autres griefs de la protestation (CE, 27 juillet 2022, n° 462338). Mais seuls comptent les griefs présentés dans le délai de cinq jours. Le 3 novembre 2026, à propos de l’élection de Thierville-sur-Meuse, il a jugé qu’un grief soulevé pour la première fois dans un mémoire ultérieur, qui n’était pas d’ordre public, « est nouveau en appel et, par suite, irrecevable » (CE, 3 novembre 2026, n° 517132). Les demandes tardives subissent le même sort. À Roncourt, le Conseil d’État a confirmé l’annulation des municipales de 2026, mais a écarté comme tardives des conclusions d’inéligibilité présentées après le délai d’appel, au motif que « Le recours incident n’étant pas ouvert en matière électorale », elles ne pouvaient être accueillies (CE, 9 octobre 2026, n° 517835 ; voir notre article sur l’annulation des municipales de Roncourt).
L’inéligibilité obéit d’ailleurs à des conditions strictes. Selon l’article L. 118-4 du code électoral, le juge de l’élection peut la prononcer, pour trois ans au plus, contre « le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin ». Rien, dans les comptes rendus de presse consultés, n’indique qu’une telle demande ait été formée à Mireval, et aucune manœuvre n’a été constatée par un juge. Dans le même département, le Conseil d’État vient d’ailleurs de rejeter, le 12 novembre 2026, l’appel dirigé contre l’élection de Saint-Brès (n° 517806), comme l’explique notre article sur l’élection confirmée du maire de Saint-Brès.
B. Publications de la veille du vote : comment le juge raisonne, et ce qui peut en sortir
Le grief central invoqué en appel porte sur l’article L. 49 du code électoral. Ce texte dispose qu’« A partir de la veille du scrutin à zéro heure, il est interdit de » notamment « Diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ». Pour le second tour du dimanche 22 mars 2026, l’interdiction courait donc à partir du samedi 21 mars à zéro heure. Elle vise les messages de propagande, pas toute expression : un appel neutre à voter ou un message sans contenu électoral n’est pas concerné.
Deux autres textes complètent ce dispositif. L’article L. 48-1 du code électoral rend les interdictions du code applicables à « tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique », ce qui inclut les réseaux sociaux. L’article L. 48-2 du même code ajoute qu’« Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale. » Cette seconde règle peut jouer avant même la veille du scrutin, lorsqu’une attaque nouvelle arrive trop tard pour être utilement réfutée.
Une irrégularité ne suffit pas, à elle seule, à annuler une élection. Le juge recherche si elle a pu altérer la sincérité du scrutin, en croisant plusieurs éléments : le moment de la diffusion, la nouveauté et la gravité du contenu, la possibilité ou non d’y répondre, l’ampleur de la diffusion et l’écart de voix. Les décisions rendues après les municipales de 2020 montrent que, lorsque l’écart est de quelques voix, une publication tardive et polémique largement diffusée peut suffire.
À Vimy, dans le Pas-de-Calais, la configuration était très proche de celle de Mireval : un second tour à trois listes, 787 voix pour la liste arrivée en tête, 780 pour celle du maire sortant et 351 pour la troisième. Un tract mettant en cause la communication du maire, notamment pendant la crise sanitaire, avait été distribué l’après-midi du vendredi et le samedi précédant le vote. Le Conseil d’État a confirmé l’annulation prononcée par le tribunal administratif de Lille, en relevant que l’irrégularité, « compte tenu de l’écart de sept voix entre les deux candidats arrivés en tête du scrutin » et eu égard au contenu du tract, avait été de nature à altérer la sincérité du résultat (CE, 15 juin 2021, n° 447177).
À Duttlenheim, dans le Bas-Rhin, deux tracts distribués le vendredi soir précédant le premier tour, entre 20 heures et 21 h 30, relevaient les absences d’une candidate adverse au conseil municipal et le soutien d’une association à la liste concurrente. L’écart était de sept voix, soit 0,28 % des 1 253 suffrages exprimés. Le Conseil d’État a jugé qu’« Eu égard à ce faible écart, l’irrégularité relevée au point 5 doit être regardée comme ayant été de nature à affecter la sincérité du scrutin » (CE, 28 janvier 2021, n° 445308).
Les réseaux sociaux ont joué un rôle dans plusieurs de ces affaires. À Saint-Martin-du-Tertre, dans le Val-d’Oise, des tracts mettant gravement en cause la probité du maire sortant avaient été repris le vendredi et le samedi sur les comptes Facebook de deux associations de soutien à la liste adverse ; avec quatre voix d’écart, le Conseil d’État a jugé que leur diffusion « a été constitutive d’une manœuvre qui, eu égard au très faible écart de voix à l’issue du scrutin, a été de nature à en altérer la sincérité » (CE, 29 octobre 2021, n° 446828). À Vendegies-sur-Écaillon, dans le Nord, un tract publié le vendredi soir sur Facebook, notamment dans un groupe local de près de 580 membres, et distribué dans les boîtes aux lettres, a conduit à l’annulation d’un scrutin gagné de cinq voix, car « la diffusion d’ampleur et tardive de ce tract a été de nature à altérer les résultats du scrutin » (CE, 12 mars 2021, n° 445805).
Répondre sur sa propre page ne suffit pas toujours à rétablir l’équilibre. À Cléon, en Seine-Maritime, des candidates visées par un tract distribué le vendredi soir avaient mentionné ce tract sur leurs comptes Facebook. Le Conseil d’État a jugé que cette réaction ne leur avait pas permis de répondre utilement, ces comptes étant ceux « qui ne sont accessibles qu’aux électeurs disposant d’un tel compte et abonnés à celui des candidates » (CE, 12 février 2021, n° 445409). La liste élue n’avait dépassé la majorité absolue que d’une voix.
D’autres décisions vont en sens inverse, ce qui interdit toute conclusion automatique. Dans le canton de Saint-Jean-de-Monts, en Vendée, des messages publiés sur Facebook le samedi précédant le scrutin n’apportaient aucun élément nouveau, et le Conseil d’État a relevé qu’il ne résultait pas de l’instruction qu’un de ces messages « aurait eu une audience significative » (CE, 13 décembre 2022, n° 462592). À Delme, en Moselle, un tract anonyme mettant en cause la probité d’un candidat avait bien été diffusé dans la nuit du vendredi au samedi, mais le Conseil d’État a validé l’élection, annulée en première instance, « compte tenu de l’important écart des voix séparant les listes candidates » (CE, 28 janvier 2021, n° 445518). À Alixan, dans la Drôme, une publication sponsorisée sur Facebook constituait un procédé de publicité commerciale interdit, mais l’élection, gagnée de 21 voix et annulée par le tribunal, a été validée en appel, « compte tenu du caractère non polémique de son contenu et du faible impact de cette publication sponsorisée » (CE, 28 mai 2021, n° 445567).
Transposée à Mireval, cette grille ne permet aucun pronostic. Le très faible écart est un élément qui, dans la jurisprudence citée, pèse en faveur des protestataires lorsque l’irrégularité est établie. Mais l’annulation suppose d’abord que les faits soient prouvés : qui a publié quoi, à quel moment, sous quelle forme et devant quelle audience. Elle suppose ensuite que le contenu ait relevé de la propagande électorale ou apporté un élément nouveau de polémique auquel il était trop tard pour répondre, et qu’il ait pu peser sur le choix d’électeurs. Le tribunal administratif a rejeté la protestation, pour des motifs que nous ne connaissons pas. La presse rapporte des griefs, non des faits jugés, et rien ne permet d’attribuer les publications contestées à l’une ou l’autre des listes. Les règles générales sur les réseaux sociaux à l’approche du vote sont détaillées dans notre article sur la période de réserve électorale et les réseaux sociaux la veille du scrutin, et un autre cas récent dans celui consacré aux messages WhatsApp de la veille du vote à Gonesse.
Le rejet en première instance ne ferme pas pour autant la porte. À Thénac, en Charente-Maritime, le tribunal administratif de Poitiers avait rejeté la protestation d’un maire sortant battu de dix voix. Le Conseil d’État a annulé ce jugement et les élections, en jugeant, à propos de bulletins régulièrement déclarés nuls dont l’exclusion avait inversé le résultat, que « la sincérité du scrutin a été altérée » (CE, 4 février 2021, n° 443446). Le motif était sans rapport avec la propagande, mais la décision illustre que le juge d’appel forme sa propre appréciation des faits et de leur incidence.
Deux issues principales sont donc possibles. Si le Conseil d’État rejette l’appel, le jugement du 26 mai 2026 devient définitif et l’élection de mars 2026 ne pourra plus être contestée par cette voie : Robert André et le conseil municipal poursuivront leur mandat. S’il annule les opérations électorales, sa décision rendra l’annulation définitive. Une délégation spéciale remplira alors les fonctions du conseil municipal, l’article L. 2121-35 du code général des collectivités territoriales le prévoyant notamment « en cas d’annulation devenue définitive de l’élection de tous ses membres ». Selon l’article L. 2121-36 du même code, « La délégation spéciale est nommée par décision du représentant de l’Etat dans le département dans un délai de huit jours » ; son président remplit les fonctions de maire, et « Ses pouvoirs prennent fin dès l’installation du nouveau conseil. » Les électeurs seraient convoqués, selon l’article L. 251 du code électoral, « dans un délai qui ne peut excéder trois mois ». Le fonctionnement d’une délégation spéciale et le calendrier d’un nouveau vote sont détaillés dans notre article sur la délégation spéciale et la date d’un nouveau scrutin.
Reste la question des frais de procédure. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés, mais il peut l’écarter pour des raisons d’équité. Dans plusieurs des décisions citées, le Conseil d’État a refusé d’allouer une telle somme, en se fondant sur « les circonstances de l’espèce », comme à Saint-Martin-du-Tertre (CE, 29 octobre 2021, n° 446828). Les enjeux de cette question pour l’auteur d’un recours sont développés dans notre article sur les frais d’avocat mis à la charge d’un protestataire et annulés par le Conseil d’État.
Conclusion
Robert André, 72 ans, ancien gendarme, est maire de Mireval depuis le 27 mars 2026 et neuvième vice-président de Sète Agglopôle Méditerranée. Aucune source officielle ne le rattache à un parti : sa liste, Unir Mireval, ne porte aucune nuance dans les résultats du ministère. Son indemnité de maire est plafonnée par la loi à 2 289,56 euros bruts mensuels pour une commune de 3 332 habitants, sauf délibération à sa demande fixant un montant inférieur, et une indemnité de vice-président de l’agglomération peut s’y ajouter dans la limite de 2 712,95 euros bruts, sous réserve de la délibération communautaire et du plafond de cumul.
Son élection, acquise avec sept voix d’avance au second tour du 22 mars 2026, reste contestée devant le Conseil d’État, qui doit examiner jeudi 19 novembre l’appel de Christophe Durand contre le rejet de sa protestation par le tribunal administratif de Montpellier. Jusqu’à la décision, le maire et le conseil municipal restent en fonctions. La jurisprudence montre qu’un écart de sept voix rend sensible toute publication tardive et polémique largement diffusée, comme à Vimy ou à Duttlenheim, mais aussi qu’une irrégularité non prouvée, sans élément nouveau ou sans audience significative, ne suffit pas. Le jugement du 26 mai et la requête d’appel n’étant pas publics, les faits retenus ne sont connus que par la presse : aucune irrégularité n’est établie à ce jour, aucune responsabilité n’est imputée à quiconque, et seul le Conseil d’État décidera. En cas d’annulation, une délégation spéciale serait nommée et les électeurs convoqués dans les trois mois. Pour mesurer la portée d’un recours électoral ou préparer une défense devant le juge de l’élection, l’analyse des pièces par un praticien du droit public et du contentieux électoral reste le point de départ.