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Convention fiscale France–Belgique : plus-value immobilière d’un résident belge, déclaration 2048-IMM et remboursement

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Belgique : plus-value immobilière d’un résident belge, déclaration 2048-IMM et remboursement

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Vous êtes résident fiscal belge et vous vendez une maison, un appartement, un terrain ou un droit immobilier situé en France ? La convention fiscale franco-belge ne conduit pas à rechercher abstraitement le pays où vous vivez : elle rattache d’abord le gain à la nature du bien et à son lieu de situation. Son article 3 vise les revenus immobiliers et les bénéfices d’aliénation, tandis que la loi française organise le calcul, la déclaration et le paiement de la plus-value du non-résident.

Le point de départ est donc double : qualifier correctement l’opération au regard de la convention, puis contrôler la liquidation française. Une erreur sur le prix d’acquisition, les travaux, la durée de détention, l’exonération de l’ancien logement en France ou les prélèvements sociaux peut réduire le prix net reçu le jour de la vente. Elle peut aussi rendre nécessaire une réclamation après le paiement. La situation est différente lorsque l’actif est détenu par une société civile immobilière, en usufruit ou en nue-propriété : l’arrêt CAA Paris n° 23PA01694 du 13 décembre 2024 montre qu’une qualification juridique fine est décisive.

Cette analyse présente la règle applicable au résident belge qui cède un actif immobilier français, les formulaires et justificatifs à préparer, les méthodes de calcul et les voies pour demander une restitution. Elle ne remplace pas l’examen de l’acte, de l’historique patrimonial et de l’affiliation sociale. Les règles françaises et la convention doivent être relues à la date du fait générateur.

I. Quelle convention fiscale France–Belgique s’applique à la plus-value immobilière d’un résident belge ?

A. Un immeuble situé en France relève-t-il de l’article 3 de la convention ?

La première question n’est pas le montant de la plus-value, mais la qualification de l’actif. La convention signée le 10 mars 1964, modifiée par plusieurs avenants, est publiée par l’administration fiscale dans sa version consolidée de la convention fiscale franco-belge. Son article 1 recherche la résidence conventionnelle à partir du foyer permanent d’habitation, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel puis, dans certaines hypothèses, de la nationalité. Un certificat de résidence belge est utile, mais il ne suffit pas toujours lorsque le contribuable conserve un foyer et des attaches économiques en France.

L’article 2 est également important. Le texte précise que les impôts visés comprennent « les impôts perçus sur le revenu total, sur des éléments du revenu ou sur les bénéfices provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers ». La convention couvre donc la matière de la plus-value, même si la loi française actuelle utilise un prélèvement propre aux personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. La convention n’efface pas le droit interne : elle fixe la limite internationale de l’imposition française et la méthode permettant d’éviter une double imposition.

Pour un immeuble bâti ou non bâti situé en France, le cœur du raisonnement est l’article 3. Il prévoit : « Les revenus provenant des biens immobiliers, y compris les accessoires, ainsi que le cheptel mort ou vif des entreprises agricoles et forestières ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens sont situés. » Le paragraphe 2 renvoie aux lois de l’État où se trouve le bien pour définir la notion de bien immobilier. Le paragraphe 3 inclut notamment les droits relevant de la propriété foncière et les droits d’usufruit sur les biens immobiliers.

Le paragraphe 4 ne limite pas cette règle aux loyers. Il indique que les dispositions précédentes « s’appliquent également aux bénéfices résultant de l’aliénation de biens immobiliers ». La conséquence pratique est claire pour une vente directe : un résident belge qui cède un appartement situé à Lille, Paris, Lyon, Nice ou dans une autre commune française relève en principe de l’imposition française de la plus-value immobilière, sous réserve d’une exonération ou d’une règle particulière. Le lieu de résidence en Belgique ne transforme pas le bien français en actif mobilier.

Cette attribution exclusive à la France ne signifie pas que chaque acte de vente produit mécaniquement le même résultat. Il faut vérifier la nature exacte du droit cédé. Une pleine propriété, un usufruit, une nue-propriété, un droit à construire, un terrain à bâtir et des parts de société à prépondérance immobilière peuvent obéir à des règles d’assiette et de preuve différentes. L’acte peut aussi constater une opération mixte : vente d’un bien et reprise d’un passif, soulte, indemnité d’éviction, complément de prix ou transfert préalable à une société.

La lecture de la convention doit être articulée avec l’article 164 B du Code général des impôts. Le texte classe parmi les revenus de source française les plus-values mentionnées par les articles 150 U, 150 UB et 150 UC lorsqu’elles se rapportent à des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens. Il vise aussi certaines parts et certains droits sociaux lorsque l’actif de la société est principalement constitué, directement ou indirectement, d’immeubles français. Cette combinaison explique pourquoi une personne vivant en Belgique doit contrôler la société interposée et la composition de son actif avant de retenir la règle applicable aux actions ordinaires.

L’article 244 bis A du Code général des impôts commence par les mots « Sous réserve des conventions internationales ». Pour une personne physique non domiciliée en France, il soumet au prélèvement les plus-values de source française correspondant notamment à la cession de biens immobiliers ou de droits portant sur ces biens. Dans sa version, le III bis prévoit un taux de 19 % pour les personnes physiques, les associés personnes physiques et certains porteurs personnes physiques. Ce taux ne dispense pas de vérifier les contributions additionnelles et les exonérations.

La jurisprudence administrative illustre la frontière entre une action ordinaire et un droit immobilier détenu par une société. Dans l’arrêt CAA Paris, 5e chambre, 13 décembre 2024, n° 23PA01694, un résident fiscal belge avait cédé l’intégralité des parts détenues en usufruit dans une SCI dont l’actif était principalement composé d’un immeuble situé en France. La cour a rappelé que la loi fiscale assimile, pour le régime de l’article 244 bis A, certaines parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière à des biens immobiliers. Elle a finalement jugé : « La convention fiscale franco-belge ne fait donc pas obstacle à l’imposition par la France de la plus-value litigieuse. »

Ce précédent ne permet pas de taxer indistinctement toute participation dans une société française. Il impose au contraire de documenter le pourcentage d’actif immobilier, la forme de la société, la nature du droit cédé et le texte fiscal invoqué. La cour a aussi examiné l’usufruit et la nue-propriété. Pour un résident belge qui vend directement un appartement, la question est généralement plus simple ; pour une SCI, une société familiale ou un montage de démembrement, le dossier doit suivre le chemin de qualification complet.

Enfin, l’article 18 de la convention joue un rôle de clause résiduelle, pas de règle automatique en faveur de la Belgique. Il dispose : « Dans la mesure où les articles précédents de la présente Convention n’en disposent pas autrement, les revenus des résidents de l’un des Etats contractants ne sont imposables que dans cet Etat. » L’article 3 étant précisément consacré aux biens immobiliers et à leur aliénation, il prime cette clause pour la vente d’un immeuble situé en France. La comparaison entre les deux articles doit apparaître dans tout recours qui prétend que la plus-value relève uniquement de la Belgique.

Un dossier peut toutefois devenir plus délicat si le bien n’est pas en France, si l’actif cédé est un portefeuille de titres sans prépondérance immobilière, si le vendeur est devenu résident français avant la vente, ou si le bien était affecté à une activité professionnelle. Ces hypothèses ne doivent pas être mélangées avec la vente directe d’un immeuble français par un particulier résident de Belgique. Le choix du mauvais article de convention peut conduire soit à une double imposition, soit à une demande de restitution mal orientée.

B. La déclaration 2048-IMM est-elle due pour un non-résident belge ?

La convention désigne la France comme État d’imposition ; le droit français organise ensuite la formalité. L’article 150 U du Code général des impôts pose le régime de principe : « les plus-values réalisées par les personnes physiques ou les sociétés ou groupements qui relèvent des articles 8 à 8 ter, lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ou de droits relatifs à ces biens, sont passibles de l’impôt sur le revenu ». Pour un vendeur résident belge, l’article 244 bis A adapte ce régime au non-résident, sous réserve du traité.

La déclaration de la plus-value immobilière est habituellement préparée par le notaire qui reçoit l’acte. La page officielle PVI – cessions d’immeubles ou de droits immobiliers, formulaire 2048-IMM identifie le formulaire utilisé pour liquider la plus-value sur les immeubles et droits immobiliers. Le vendeur doit fournir les données nécessaires au calcul : date et prix d’acquisition, valeur déclarée en cas de succession ou de donation, travaux, frais, durée de détention, situation de l’ancien logement et identité fiscale.

L’article 150 VG du Code général des impôts décrit la déclaration et son moment de dépôt. Il exige qu’une déclaration retrace les éléments servant à liquider l’impôt et détermine le montant total dû. Pour une cession constatée par acte, elle est déposée à l’appui de la formalité de publicité foncière ou de l’enregistrement. Le même article prévoit, dans les autres cas, un dépôt auprès du service compétent dans le délai d’un mois à compter de la cession. La date de l’acte, et non la date d’un échange informel avec l’acquéreur, doit être conservée.

Le paiement suit la formalité. L’article 150 VH prévoit : « L’impôt sur le revenu afférent à la plus-value réalisée sur les biens mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est versé lors du dépôt de la déclaration prévue à l’article 150 VG. » Il ajoute que l’impôt doit être payé avant l’enregistrement ou la formalité fusionnée, sous peine de refus dans les cas prévus par le texte. En pratique, le notaire prélève la somme sur le prix et remet au vendeur le décompte, la déclaration et la preuve du versement.

Un résident belge ne doit pas supposer que la nationalité ou l’adhésion à l’Union européenne suffit à supprimer l’imposition française. Elle peut en revanche avoir une incidence sur certaines exonérations, sur les prélèvements sociaux ou sur les conditions relatives à un ancien logement en France. L’information officielle « Bien ou vendeur hors de France » distingue notamment les règles applicables à un bien situé en France et les situations de vendeur non résident. Le bon réflexe est de faire qualifier la situation au regard de la date du départ de France, de l’occupation du logement et de la couverture sociale, avant de demander une exonération dans le formulaire.

L’exonération de l’ancien logement en France mérite une vérification séparée. L’article 150 U prévoit une exonération lorsque le logement constituait la résidence principale au jour de la cession. Il prévoit aussi, à son II, 2°, un régime pour la cession d’un logement situé en France par une personne physique non résidente ressortissante d’un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen sous conditions, notamment une domiciliation fiscale antérieure en France pendant une durée continue minimale. Le résident belge peut donc entrer dans le champ, mais la condition factuelle, la limite financière éventuelle et la date de la cession doivent être prouvées. Une résidence secondaire ou un logement loué ne devient pas une ancienne résidence principale par la seule adresse conservée en France.

La preuve doit être préparée avant la signature. Pour l’ancien logement, réunir les quittances, contrats d’énergie, attestations d’assurance, factures, avis d’imposition, changement d’adresse et éléments démontrant la date de transfert du domicile. Pour la résidence en Belgique, réunir un certificat de résidence fiscale couvrant l’année pertinente, les données du registre national utiles, les avis d’impôt belge et les documents d’activité. La convention peut exiger une justification de résidence ; son article 24 prévoit que les autorités se concertent notamment au sujet des justifications à fournir pour bénéficier d’une exemption ou d’une réduction.

Le vendeur doit aussi vérifier la question du représentant fiscal. Le régime des non-résidents varie selon le pays de résidence, l’assistance administrative et l’assistance au recouvrement. Un résident belge ne doit ni signer une déclaration affirmant qu’aucun représentant n’est nécessaire sans vérification, ni accepter une exigence obsolète sans demander sa base. Le notaire et le service des impôts des non-résidents peuvent préciser la formalité, mais la responsabilité patrimoniale du vendeur justifie une relecture indépendante lorsque le montant est important ou lorsque le bien est détenu depuis longtemps.

La déclaration 2048-IMM n’est pas une simple annexe comptable. Elle fige le prix, les dates, les frais retenus, les abattements et le fondement de l’exonération. Une erreur reportée dans l’acte peut être difficile à corriger après la vente. Avant la signature, le vendeur devrait demander un tableau prévisionnel faisant apparaître le prix brut, le prix d’acquisition corrigé, la plus-value brute, les abattements, le taux appliqué, les prélèvements sociaux éventuels, les frais du représentant et le montant net reversé.

Si le bien a été reçu par succession ou donation, la valeur d’entrée est celle retenue pour les droits de mutation, avec les pièces de la déclaration successorale ou de donation. Si le bien provient d’une succession internationale, la fiscalité de la transmission et la fiscalité de la vente sont deux opérations distinctes : la loi applicable à la succession ne règle pas automatiquement l’impôt sur la plus-value lors de la revente. Cette séparation évite de reprendre une valeur historique étrangère sans la confronter au montant déclaré en France.

Le même raisonnement s’applique à un démembrement. La date et la valeur d’acquisition de l’usufruit ou de la nue-propriété ne sont pas toujours celles de la pleine propriété. L’acte de donation, le décès, le barème retenu, les éventuelles réunions de droits et la répartition du prix doivent être réunis. Une déclaration 2048-IMM qui ignore le démembrement peut présenter un prix d’acquisition inexact, même lorsque le notaire dispose du dernier acte.

II. Comment calculer, contester et obtenir le remboursement d’une plus-value immobilière France–Belgique ?

A. Comment calculer le montant français et contrôler le prélèvement ?

Le calcul commence par la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition. L’article 150 V du Code général des impôts l’exprime ainsi : « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant. » Cette formule paraît simple ; l’enjeu se trouve dans les deux termes et dans les abattements appliqués après leur détermination.

Le prix de cession est le prix réellement convenu dans l’acte, augmenté ou diminué selon la nature des sommes accessoires prévues par la loi. Sur ce point, le Conseil d’État a rendu une décision récente particulièrement utile. Dans l’arrêt Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 24 février 2026, n° 496482, ECLI FR:CECHR:2026:496482.20260224, relatif à une cession immobilière soumise à l’article 244 bis A, il rappelle : « Pour l’application de ces dispositions, le prix de cession des biens immobiliers ou des droits portant sur ces biens est le prix réellement convenu entre les parties. »

La même décision précise : « Lorsque la vente est constatée par un acte authentique, le prix de cession correspond au prix mentionné dans l’acte, sauf si l’une des parties à l’acte s’inscrit en faux contre la mention du prix ou si l’administration apporte la preuve d’une dissimulation du prix stipulé par rapport au prix réel de la vente. » Le Conseil d’État a censuré la substitution d’une valeur vénale au prix authentique sans preuve que le prix déclaré était inférieur au prix réellement convenu. Le vendeur belge peut s’en prévaloir pour contrôler une rectification, sans confondre une sous-évaluation artificielle, une donation déguisée ou une soulte avec une vente au prix de marché.

Le texte actuel de l’article 150 VB encadre le prix d’acquisition. Il indique : « Le prix d’acquisition est le prix effectivement acquitté par le cédant, tel qu’il est stipulé dans l’acte ». En cas d’acquisition gratuite, le prix devient la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit ; à défaut, une valeur vénale réelle peut être nécessaire. Le dossier doit donc contenir l’acte d’achat, l’acte de donation ou la déclaration de succession, la liquidation des droits et la preuve du paiement.

L’article 150 VB autorise ensuite des majorations sur justificatifs. Le vendeur peut intégrer certaines charges, les frais d’acquisition à titre gratuit, et les frais d’une acquisition à titre onéreux. Pour un immeuble, le texte permet de retenir forfaitairement 7,5 % du prix d’acquisition pour les frais d’acquisition, hors cas particuliers. Le choix entre frais réels et forfait doit être arrêté avec une vision complète du dossier, car une facture isolée ne suffit pas toujours à justifier la méthode la plus favorable.

Les travaux doivent être classés. Les dépenses de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration réalisées par une entreprise peuvent majorer le prix si elles n’ont pas déjà été déduites pour l’impôt sur le revenu et si elles ne sont pas de simples dépenses locatives. Pour un immeuble bâti cédé plus de cinq ans après l’acquisition, l’article 150 VB prévoit une majoration de 15 % lorsque le vendeur ne peut pas justifier les dépenses, sous les conditions du texte. Cette majoration ne doit pas être appliquée mécaniquement à un terrain, à un immeuble détenu dans un fonds ou à des dépenses déjà déduites.

Le calcul doit ensuite tenir compte de la durée de détention. L’article 150 VC du Code général des impôts prévoit, pour les biens et droits mentionnés aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, un abattement de 6 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième et de 4 % au titre de la vingt-deuxième année. Le texte contient des règles de décompte et des dispositions particulières, notamment pour certains terrains à bâtir. Il faut calculer les années révolues à partir des actes, pas à partir de l’année civile affichée sur un avis.

Exemple illustratif : un résident belge vend 520 000 euros un appartement acquis 300 000 euros. Il justifie 35 000 euros de travaux éligibles et choisit, si les conditions sont réunies, le forfait de 7,5 % sur l’acquisition, soit 22 500 euros. Avant abattement de durée, le prix d’acquisition corrigé atteint 357 500 euros et la plus-value brute 162 500 euros. Si le bien a été détenu dix années révolues et si le calcul de l’abattement aboutit à 30 %, la base illustrative serait de 113 750 euros ; au taux de 19 %, l’impôt sur le revenu serait de 21 612,50 euros, avant prélèvements sociaux, surtaxe éventuelle, exonération ou autre correction. Cet exemple ne remplace pas la liquidation notariale : il montre pourquoi chaque justificatif modifie le résultat.

Le taux de 19 % n’épuise pas la question sociale. Les contributions sur les revenus immobiliers des non-résidents dépendent de l’affiliation sociale, du régime applicable à la date de la vente et des conditions d’exonération ou de réduction. Un résident belge couvert par le système social belge ne doit pas être traité comme un résident d’un État tiers sans vérifier les textes et les preuves d’affiliation. À l’inverse, la seule détention d’une carte d’assurance belge ne suffit pas à trancher toutes les contributions. Le décompte doit faire apparaître séparément l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et toute contribution additionnelle.

La résidence principale et l’ancien logement du non-résident sont les deux exonérations que les vendeurs belges évoquent le plus souvent. Elles obéissent à des faits précis : occupation effective, date du départ, libre disposition, délai entre le départ et la vente, nombre de logements déjà concernés et montant de la plus-value. Le vendeur doit demander au notaire de faire apparaître le fondement exact de l’exonération dans l’acte et de joindre les pièces. Une exonération refusée par prudence au moment de l’acte peut parfois être contestée, mais une exonération affirmée sans preuve peut conduire à une reprise, des intérêts et des pénalités.

La SCI et les parts immobilières nécessitent un tableau différent. L’article 244 bis A vise certaines participations dont l’actif est principalement immobilier, notamment sous les seuils et conditions de détention prévus par le texte. L’arrêt CAA Paris n° 23PA01694 rappelle qu’un usufruit de parts d’une SCI à prépondérance immobilière ne fait pas disparaître la qualification fiscale immobilière. Il ne faut donc pas reprendre un calcul de plus-value mobilière ou appliquer l’article 18 de la convention sans examiner l’actif et le protocole final. La réponse peut aussi changer si la société exploite réellement une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale dans ses immeubles.

La cohérence des documents est un contrôle à part entière. Les dates de l’acte d’acquisition, de l’acte de vente, du départ de France, de l’occupation, du décès ou de la donation doivent se suivre sans contradiction. Les montants en euros doivent correspondre à l’acte et aux versements. Les travaux doivent apparaître avec la facture, le paiement, l’adresse du bien et la nature de l’intervention. Les prêts, indemnités, travaux réalisés par le vendeur, travaux déjà déduits et commissions doivent être classés, car ils ne majorent pas tous l’acquisition.

Avant de signer, demander une simulation avec deux colonnes est efficace : liquidation retenue et liquidation alternative fondée sur l’exonération, une majoration de 7,5 %, les factures ou la durée de détention. Chaque écart doit renvoyer à un texte, à une pièce ou à une date. Cette méthode permet d’identifier rapidement une omission et de préparer une demande au notaire ou au service fiscal sans attendre que les fonds aient été transférés en Belgique.

B. Comment demander un remboursement ou contester une erreur après la vente ?

Le paiement de la plus-value ne ferme pas toute voie de recours. Lorsque le vendeur estime que l’assiette, le calcul, le taux, l’exonération ou la convention ont été mal appliqués, il doit déposer une réclamation contentieuse auprès de l’administration fiscale. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les réclamations qui tendent à obtenir « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Il prévoit aussi la restitution d’impositions indues dans les hypothèses prévues par le chapitre.

Une demande de remboursement n’est donc pas une lettre générale expliquant que la vente a été coûteuse. Elle doit identifier le contribuable, le bien, l’acte, la date et le montant payé, puis exposer la règle violée. Le demandeur doit chiffrer la restitution demandée et distinguer l’impôt sur le revenu, les contributions sociales, les intérêts et les pénalités. Il doit joindre l’acte de vente, la déclaration 2048-IMM, le décompte notarial, la preuve du versement, les actes antérieurs et chaque justificatif de prix ou d’exonération.

L’adresse compte. L’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales dispose que le contribuable doit d’abord adresser une réclamation au service territorial de la direction générale des finances publiques dont dépend le lieu de l’imposition. Pour certaines contestations relatives à la valeur vénale d’un immeuble, le service du lieu de situation du bien est compétent. Le vendeur doit reprendre l’adresse figurant sur les documents de liquidation et vérifier la compétence avec le type exact de prélèvement ; une réclamation envoyée à un service inadapté peut retarder l’instruction.

Le délai doit être calculé dès le paiement. La version en vigueur de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations doivent être présentées au plus tard « le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, de la notification de l’avis ou, lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à un rôle ou à un avis, du versement de l’impôt contesté. Pour un prélèvement acquitté lors de la vente, la date du paiement doit donc être conservée et le délai appliqué sous réserve des règles particulières de la catégorie d’imposition.

Exemple de calendrier : si le prélèvement a été payé au cours de l’année 2026 sans avis distinct, la date butoir de principe issue du versement est le 31 décembre 2028. Cette illustration ne doit pas conduire à attendre. Une réclamation déposée rapidement permet de demander les pièces au notaire, de retrouver les factures, de faire corriger une déclaration belge et de présenter une argumentation complète. Le vendeur doit conserver la preuve de dépôt, l’accusé de réception et toutes les réponses.

Les moyens de réclamation peuvent être regroupés en cinq familles. Premièrement, une mauvaise application de la convention : l’administration française aurait imposé un revenu relevant d’un autre article, ou n’aurait pas tenu compte de l’article 3. Deuxièmement, une erreur de qualification : bien direct, usufruit, nue-propriété, parts de SCI ou titres ordinaires auraient été confondus. Troisièmement, une erreur de calcul : prix d’acquisition, travaux, frais forfaitaires, durée de détention ou prix de cession seraient inexacts. Quatrièmement, une exonération légalement applicable aurait été écartée. Cinquièmement, une contribution sociale aurait été appliquée sans examiner l’affiliation et les justificatifs.

Le moyen tiré de l’article 3 doit être précis. Il ne suffit pas d’écrire que la convention franco-belge évite les doubles impositions. Il faut démontrer que l’actif est un bien immobilier au sens de l’article 3, qu’il est situé en France, que la plus-value est un bénéfice résultant de son aliénation et que l’article 3 attribue le pouvoir d’imposer. Si la Belgique a également taxé le même gain, joindre l’avis belge et expliquer la contradiction. La clause de résidence de l’article 18 ne renverse pas, à elle seule, l’article 3 ; elle intervient lorsque les articles précédents ne règlent pas la catégorie de revenu.

Le moyen tiré de la valeur du bien doit utiliser les actes. L’arrêt Conseil d’État n° 496482 est une référence officielle à citer lorsque l’administration a remplacé le prix authentique par une valeur vénale sans établir un prix réellement dissimulé. Le vendeur doit comparer le prix de l’acte, les clauses de complément ou de révision, les estimations produites et la motivation de la rectification. Si le prix a été minoré au profit d’un proche, si une soulte a été versée séparément ou si une partie de la vente est simulée, la décision ne garantit pas la restitution : elle impose de reconstituer le prix réellement convenu.

Le moyen fondé sur les parts de SCI doit être manié avec prudence. L’arrêt CAA Paris n° 23PA01694 a confirmé l’imposition française d’un résident belge qui cédait l’usufruit de parts d’une SCI à prépondérance immobilière. La présence d’une société ne suffit donc pas à déplacer l’imposition vers la Belgique. En revanche, il faut vérifier l’actif à la date pertinente, la nature de la société, les seuils légaux, le protocole, l’activité réelle et le droit cédé. Une SCI de gestion patrimoniale, une société d’exploitation et une société dont l’actif est principalement liquide ne se traitent pas avec le même raisonnement.

La procédure amiable de la convention est une voie complémentaire lorsqu’une double imposition subsiste. L’article 24 prévoit que le résident peut, « sans préjudice de l’exercice de ses droits de réclamation et de recours suivant la législation interne de chaque Etat », adresser une demande écrite et motivée de révision aux autorités compétentes de l’État dont il est résident. Pour le résident conventionnel belge, cette démarche commence auprès de l’autorité compétente belge selon ses modalités. Elle doit être présentée avant l’expiration de six mois à compter de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. Le texte précise également que, si les autorités reconnaissent le bien-fondé de la demande, elles s’entendent pour éviter la double imposition.

Ce délai de six mois ne remplace pas le délai de la réclamation française. Les deux horloges peuvent courir ensemble. Le vendeur doit donc déposer, lorsque les conditions sont réunies, la réclamation française dans le délai du Livre des procédures fiscales et la demande amiable dans les six mois liés à la seconde imposition. Une demande amiable ne doit pas être présentée comme un recours juridictionnel : elle expose le conflit de convention et sollicite un accord entre autorités. Elle doit comporter le certificat de résidence, les deux impositions, les dates de notification ou de paiement, les calculs et la demande concrète de suppression ou de restitution.

Le remboursement peut prendre plusieurs formes : dégrèvement du prélèvement français, restitution d’une contribution, correction d’une pénalité ou remboursement d’un trop-perçu. L’administration peut demander des pièces complémentaires. Une réponse favorable doit être vérifiée sur le montant effectivement crédité et sur la ventilation des sommes. Une réponse négative ou un rejet implicite ouvre les suites contentieuses selon la nature de l’impôt et les délais applicables. Le contribuable ne doit pas considérer l’absence de réponse du notaire comme un rejet administratif : le notaire a exécuté la formalité, tandis que la réclamation relève de l’administration.

Un dossier de recours efficace suit une chronologie lisible. Il commence par la résidence conventionnelle au jour de la cession, poursuit avec la qualification du bien, reproduit la clause pertinente de la convention, détaille le calcul avant et après correction, puis expose la procédure de paiement. Une annexe numérotée relie chaque poste à une pièce. Une autre annexe compare les deux impositions si la Belgique a aussi taxé le gain. Cette présentation réduit les demandes répétées et permet d’isoler un désaccord sur le droit d’un désaccord sur le montant.

Il faut également vérifier ce qui a été déclaré en Belgique. La convention règle la répartition du pouvoir d’imposer, mais les obligations déclaratives internes peuvent subsister même lorsque le revenu est exempté ou pris en compte pour le calcul d’un taux. Une déclaration belge erronée peut être rectifiée selon les règles belges ; une demande française ne doit pas promettre un résultat dans l’autre pays. Le vendeur doit conserver la correspondance des deux administrations et éviter de répondre à l’une en contredisant les faits certifiés auprès de l’autre.

La réclamation doit enfin distinguer l’erreur du changement de stratégie. Demander après la vente une nouvelle méthode simplement parce qu’elle est plus favorable n’est pas suffisant. Il faut démontrer que la méthode retenue méconnaît un texte, un fait prouvé ou une règle conventionnelle. Le dossier doit expliquer pourquoi la déclaration initiale était inexacte, pourquoi la pièce n’avait pas été retenue et quel montant exact doit être restitué. Cette exigence est particulièrement importante lorsque la réclamation porte sur une exonération d’ancien logement, sur des travaux ou sur le traitement d’une SCI.

Conclusion

Pour un résident fiscal belge qui vend un immeuble situé en France, la convention fiscale franco-belge conduit en principe à l’article 3 : les revenus immobiliers et les bénéfices résultant de l’aliénation sont rattachés à l’État où le bien est situé. L’article 18 ne devient pas une clause de transfert vers la Belgique lorsque l’article 3 règle déjà la catégorie. Le droit français impose ensuite de contrôler la qualification, le prix, les justificatifs, les abattements, la déclaration 2048-IMM et le paiement.

La demande de remboursement se prépare sur deux plans : une réclamation française chiffrée et, en cas de double imposition incompatible, la procédure amiable de l’article 24, sans oublier son délai de six mois. Les actes, les dates, la résidence, les travaux, la succession éventuelle et l’affiliation sociale doivent être réunis avant toute conclusion. Une SCI, un usufruit ou une ancienne résidence principale justifie une analyse distincte, car la réponse ne se déduit pas du seul fait que le vendeur habite en Belgique.

L’article publié ici conserve un angle autonome : la vente d’un actif immobilier français par un résident belge, sa liquidation 2048-IMM et le recours visant la restitution d’un trop-perçu. Voir aussi : la convention fiscale France–Belgique et la double imposition.

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