Une succession entre la France et le Brésil ne se règle pas automatiquement par la convention fiscale bilatérale. Le texte franco-brésilien du 10 septembre 1971, publié par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972, concerne principalement les revenus et certains gains. Il ne remplace pas les règles françaises de territorialité des droits de mutation par décès. Il faut donc identifier le domicile fiscal du défunt, celui de l’héritier, la nature des biens et l’impôt effectivement acquitté au Brésil.
Le point de départ est l’article 750 ter du CGI. Selon la résidence et la localisation des biens, la France peut taxer le patrimoine mondial du défunt, les biens situés en France ou le patrimoine mondial reçu par un héritier domicilié en France pendant au moins six années sur les dix années précédant la transmission. Un appartement à São Paulo, une maison à Rio, des parts de société, un compte bancaire ou un trust ne produisent donc pas nécessairement la même conséquence fiscale.
La méthode consiste à calculer les droits français, vérifier ce que le Brésil a imposé puis rapprocher chaque impôt étranger du bien concerné. L’article 784 A du CGI encadre l’imputation : elle ne correspond pas à une déduction générale de toute facture brésilienne. La déclaration, la preuve du paiement, la demande de restitution ou la réponse à une rectification doivent être préparées avec des pièces fiables. Pour le cadre général, consultez aussi la page de référence sur la succession internationale, la loi applicable et le délai pour accepter ou renoncer.
I. Convention fiscale France–Brésil : quels droits de succession la France peut-elle réclamer ?
A. La convention fiscale France–Brésil prévoit-elle une règle pour les successions ?
La convention franco-brésilienne est souvent invoquée dès qu’un héritier voit apparaître deux administrations fiscales. Sa lecture impose pourtant une distinction entre les impôts sur le revenu et les droits de mutation à titre gratuit. Le texte officiel est la convention publiée par le décret n° 72-1054 du 18 novembre 1972, signée à Brasilia le 10 septembre 1971. Son intitulé vise les doubles impositions « en matière d’impôts sur le revenu ». Le BOFiP confirme également que la convention porte sur cette matière et renvoie à ses articles 1, 4, 10 à 22 pour les revenus, les résidents et les mécanismes de crédit d’impôt.
Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision n° 455943 du 14 avril 2022, que la convention franco-brésilienne concerne notamment l’impôt sur le revenu et les impôts futurs de nature identique ou analogue. La décision explique aussi la méthode de contrôle : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. » Cette décision du Conseil d’État, n° 455943 est utile pour éviter une erreur de raisonnement : le contribuable doit d’abord déterminer l’impôt établi par le droit français, puis vérifier si une stipulation conventionnelle fait obstacle à cette imposition ou prévoit une correction.
Les droits de succession ne sont pas un impôt sur le revenu. La convention franco-brésilienne ne contient donc pas une clause générale qui attribuerait à la France ou au Brésil le pouvoir exclusif de taxer une succession. Elle ne permet pas non plus de transformer automatiquement le crédit d’impôt prévu pour certains revenus brésiliens en crédit d’impôt sur les droits de mutation par décès. Une personne qui reçoit un immeuble brésilien par succession doit commencer par appliquer les règles de l’article 750 ter du CGI, puis rechercher l’existence éventuelle d’un instrument spécifique en matière successorale. L’administration française rappelle elle-même que les conventions internationales doivent être vérifiées pays par pays pour les successions et qu’elles répartissent les droits d’imposer selon la résidence du défunt et la situation des biens.
Cette distinction devient concrète lorsque la succession comprend un immeuble donné en location. Le transfert de propriété au décès relève des droits de mutation par décès. Les loyers encaissés avant le décès relèvent de l’impôt sur le revenu du défunt. Les loyers encaissés pendant l’indivision après le décès relèvent des revenus des héritiers ou de l’indivision, selon la période et la qualification retenue. Enfin, la vente ultérieure de l’immeuble ou de parts d’une société à prépondérance immobilière déclenche une question de plus-value qui ne se confond pas avec la taxation de la transmission.
Le même découpage est nécessaire pour un portefeuille brésilien. Un compte-titres transmis au décès entre dans la masse successorale. Les dividendes ou intérêts produits avant le décès doivent être rattachés à la fiscalité du défunt. Les produits postérieurs doivent être attribués à leurs bénéficiaires. Si un actif est vendu pendant le règlement de la succession, la plus-value doit être étudiée séparément. Une convention qui corrige la double imposition d’un dividende ne répond pas nécessairement à la double imposition de la transmission de la valeur du portefeuille.
La jurisprudence brésilienne du Conseil d’État confirme l’importance de cette qualification. Dans sa décision n° 440307 du 11 décembre 2020, le Conseil d’État a analysé l’article 13 de la convention franco-brésilienne à propos de gains tirés de parts d’une société dont l’actif était principalement immobilier au Brésil. Il a jugé que la clause attribuant un droit d’imposer à l’État de situation des biens immobiliers n’excluait pas toute imposition par l’État de résidence. Le passage central est le suivant : « les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ». La décision CE n° 440307 concerne une plus-value, non une succession, mais elle montre pourquoi la nature de l’impôt doit être isolée avant d’utiliser une convention.
Le contribuable ne doit donc pas présenter à l’administration française une simple attestation indiquant qu’un impôt a été payé au Brésil. Il doit démontrer s’il s’agit de l’ITCMD ou d’un autre prélèvement successoral, d’un impôt sur les revenus locatifs, d’un impôt sur la plus-value, de droits d’enregistrement ou d’une taxe locale. La question du crédit d’impôt ne se traite pas par le montant global payé à l’étranger. Elle se traite actif par actif et impôt par impôt.
B. Un héritage brésilien est-il imposable en France selon la résidence du défunt et de l’héritier ?
L’article 750 ter du CGI constitue le pivot du dossier. Le texte en vigueur dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France ». La référence complète est disponible sur l’article 750 ter du Code général des impôts. Cette phrase doit être lue avec les trois hypothèses prévues par l’article.
Première hypothèse : le défunt avait son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B au jour du décès. Dans ce cas, les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France entrent dans le champ des droits français. Un appartement brésilien, un compte bancaire ouvert au Brésil ou des titres d’une société étrangère ne sortent pas de l’assiette française parce que le défunt avait un certificat de résidence brésilien. Ce certificat peut constituer un élément du débat, mais il ne remplace pas l’analyse des critères français ni, le cas échéant, la règle de départage de la convention applicable aux revenus.
Deuxième hypothèse : le défunt n’avait pas son domicile fiscal en France, mais la succession contient des biens situés en France. Un immeuble parisien, une créance sur un débiteur établi en France ou certains titres français peuvent alors être taxés en France. La résidence brésilienne du défunt n’efface pas la territorialité française des actifs localisés en France. Si le dossier comprend à la fois un appartement au Brésil et un immeuble en France, les deux biens ne suivent pas la même analyse, même si le défunt résidait au Brésil.
Troisième hypothèse : l’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France et a eu ce domicile pendant au moins six années au cours des dix années précédant celle de la réception. Le texte vise alors les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par cet héritier. Cette règle peut entraîner une taxation française d’un immeuble brésilien lorsque le défunt vivait au Brésil mais que l’héritier qui reçoit le bien a construit une résidence fiscale française durable. La période de six années doit être reconstituée année par année ; une appréciation intuitive de la résidence ne suffit pas.
La notion de domicile fiscal renvoie à l’article 4 B du CGI. Le texte indique notamment : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » L’article 4 B du CGI ajoute que ces critères doivent céder lorsque, par application d’une convention internationale relative aux doubles impositions, la personne n’est pas regardée comme résidente de France. Le texte vise les conventions de double imposition dans leur champ propre ; il ne transforme pas une convention de revenus en convention successorale.
La convention franco-brésilienne peut toutefois être décisive pour établir la résidence d’une personne lorsqu’un litige porte sur ses revenus ou sur la portée d’une règle conventionnelle. Dans la décision n° 436570 du 16 juillet 2020, le Conseil d’État a étudié le cas d’un contribuable présent en France et au Brésil. Il a rappelé le critère conventionnel du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et de la nationalité, puis a précisé : « Pour l’application de ces stipulations, le séjour habituel dans un Etat s’apprécie au regard de la fréquence, de la durée et de la régularité des séjours dans cet Etat qui font partie du rythme de vie normal de la personne et ont un caractère plus que transitoire, sans qu’il y ait lieu de rechercher si la durée totale des séjours qu’elle y a effectués excède la moitié de l’année. » La décision CE n° 436570 fournit une grille de preuve concrète : passeports, tampons d’entrée et de sortie, logements, factures, famille et organisation réelle de la vie.
Cette grille est précieuse lorsque l’administration soutient que le défunt vivait en France malgré un départ déclaré au Brésil, ou lorsqu’un héritier affirme ne pas être résident français alors que son foyer, ses enfants, ses dépenses et son activité se trouvent en France. Les dates de déplacement ne suffisent pas. Il faut reconstruire le centre de vie et le centre économique sur les années pertinentes. Les relevés de carte bancaire, les contrats de logement, les inscriptions scolaires, les actes médicaux, les factures d’énergie et les déclarations fiscales peuvent se compléter, à condition de les relier à la question juridique posée.
La détention indirecte d’un immeuble doit aussi être examinée. L’article 750 ter traite certaines parts ou actions d’entités étrangères dont l’actif est principalement composé d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France. Cette règle vise les actifs français détenus derrière une société. Elle ne signifie pas qu’une société brésilienne détenant uniquement un immeuble au Brésil devient un bien immobilier français. En revanche, la valeur des titres et la loi brésilienne peuvent avoir un traitement particulier au Brésil. Le dossier doit donc contenir les statuts, la répartition du capital, la valeur de l’actif immobilier et la loi applicable dans les deux pays.
Pour un trust, l’article 792-0 bis du CGI définit l’ensemble des relations juridiques créées dans un droit étranger afin de placer des biens sous le contrôle d’un administrateur au profit d’un ou plusieurs bénéficiaires. Le texte prévoit également que la transmission par donation ou succession de biens placés dans un trust est soumise aux droits de mutation à titre gratuit selon les conditions qu’il détaille. La référence officielle à l’article 792-0 bis du CGI doit être lue avec les documents du trust. Une mention « trust » dans un testament ou un relevé bancaire ne suffit pas à déterminer la date du transfert de propriété.
La Cour de cassation l’a rappelé dans son arrêt du 18 novembre 2020, pourvoi n° 18-14.242, publié au Bulletin. À propos d’un trust américain et d’une transmission à un bénéficiaire, elle a énoncé : « En application de ce texte, le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété, qui, s’agissant de biens placés dans un trust, s’opère par l’effet de la distribution de l’actif du trust au bénéficiaire final, au jour de sa clôture, laquelle peut être postérieure au décès du constituant. » L’arrêt Cass. com., n° 18-14.242 ne concerne pas un trust brésilien, mais il donne une règle de qualification utile lorsque le patrimoine transmis transite par une structure étrangère.
Avant tout calcul, une fiche de résidence doit donc répondre à cinq questions : où le défunt avait-il son foyer au jour du décès, où se trouvait son séjour habituel, où se situaient ses intérêts économiques, où l’héritier a-t-il été domicilié pendant les dix années précédentes et quelle convention, si elle existe, concerne l’impôt effectivement discuté ? Une erreur sur l’une de ces questions peut multiplier l’assiette ou faire perdre un crédit d’impôt.
II. Double imposition d’une succession France–Brésil : comment déclarer, imputer l’impôt brésilien et contester ?
A. Quel délai et quelles pièces pour déclarer un immeuble ou un compte au Brésil ?
La déclaration de succession doit être traitée comme une opération fiscale complète, même lorsque les héritiers discutent encore la valeur du bien brésilien. L’article 800 du CGI prévoit que « Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée ». La dispense éventuelle en fonction d’un faible actif brut ne correspond pas à la situation habituelle d’un patrimoine international comportant un immeuble, des titres ou des comptes. La version en vigueur de l’article 800 du CGI doit être vérifiée au moment du dépôt.
Le délai de droit commun figure à l’article 641 du CGI. Le texte prévoit : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » La référence est l’article 641 du CGI. Un décès au Brésil ne doit donc pas être traité comme un décès en France métropolitaine : le délai d’un an s’applique en principe, sous réserve des règles particulières du dossier.
L’article 641 bis du CGI prévoit une extension à vingt-quatre mois dans une hypothèse précise. Il dispose que « Les délais prévus à l’article 641 sont portés à vingt-quatre mois pour les déclarations de succession comportant des immeubles ou des droits immobiliers pour lesquels le droit de propriété du défunt n’a pas été constaté avant son décès par un acte régulièrement transcrit ou publié », à la condition que les attestations notariées soient publiées dans le même délai. La référence à l’article 641 bis du CGI ne permet pas de reporter systématiquement une succession franco-brésilienne à deux ans. Il faut démontrer que l’immeuble entre dans l’hypothèse textuelle et que les formalités de publicité ont été accomplies.
La première pièce est l’acte de décès, avec la date et le lieu exacts. Il faut ensuite réunir les justificatifs de résidence du défunt : déclarations fiscales françaises et brésiliennes, certificats de résidence, contrats de logement, factures, relevés de déplacements, situation de la famille, activité professionnelle et localisation des comptes. Lorsque la résidence est disputée, chaque document doit être daté et rattaché à une année. Une attestation non datée ou rédigée uniquement pour la procédure aura une force limitée si elle n’est pas corroborée par les flux et les habitudes de vie.
Pour l’immeuble brésilien, le dossier doit comprendre le titre de propriété, l’inscription au registre immobilier, le dernier état hypothécaire, la valeur déclarée au Brésil, la méthode d’évaluation et les éventuels droits détenus par le conjoint ou d’autres cohéritiers. Une expertise locale peut être utile, mais la valeur retenue doit être expliquée en euros, avec la date du taux de change et la source du taux. Si le bien est détenu par une société, il faut ajouter les statuts, les comptes, l’actif immobilier, les dettes et la répartition des titres au décès.
Pour les comptes et placements, les relevés couvrant la date du décès sont essentiels. Ils permettent de distinguer le capital transmis, les intérêts courus, les dividendes encaissés et les opérations effectuées après le décès. Si le défunt était domicilié en France, l’obligation déclarative des comptes étrangers doit être étudiée. L’article 1649 A du CGI impose notamment aux personnes physiques domiciliées ou établies en France de déclarer, avec leur déclaration de revenus, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. La version officielle de l’article 1649 A du CGI rappelle aussi que les sommes transférées par des comptes non déclarés peuvent entraîner une présomption de revenus imposables, sauf preuve contraire.
Les pièces brésiliennes relatives à l’impôt doivent être encore plus précises. Une preuve de virement ne démontre pas toujours la nature de la taxe. Il faut rechercher l’avis d’imposition, le calcul, le reçu de paiement, l’autorité qui a perçu l’impôt, la date du paiement, le contribuable visé et le bien imposé. Lorsque le Brésil taxe la transmission d’un immeuble situé au Brésil, le lien entre la taxe étrangère et cet actif doit être explicite. Lorsque le prélèvement concerne un revenu locatif ou une plus-value, il ne doit pas être présenté comme un droit de succession.
Cette séparation conditionne l’application de l’article 784 A du CGI. Le texte prévoit : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » La référence officielle à l’article 784 A du CGI doit être citée dans toute demande d’imputation.
Le mécanisme fonctionne donc, en pratique, en quatre temps. Il faut d’abord identifier la base française de l’article 750 ter. Il faut ensuite isoler les biens situés hors de France. Il faut établir que les droits brésiliens ont effectivement été acquittés sur ces biens et non sur une autre catégorie de revenus. Enfin, le crédit ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant à ces biens étrangers. Si le Brésil a taxé un immeuble situé en France, l’article 784 A ne permet pas de transformer automatiquement cette charge en crédit. Si le Brésil a taxé l’immeuble situé sur son territoire, la discussion devient possible, sous réserve des conditions de l’article 750 ter et de la preuve du paiement.
Un exemple permet de mesurer la différence. Le défunt vivait en France, possédait une maison à Rio et un appartement à Paris, et ses deux enfants héritent alors qu’ils résident au Brésil. La France peut, en principe, prendre en compte les biens mondiaux du défunt en vertu du 1° de l’article 750 ter. Le Brésil peut appliquer ses règles à la maison de Rio. Les droits brésiliens payés sur cette maison peuvent être examinés au titre de l’article 784 A, dans la limite de l’impôt français correspondant. Les droits ou taxes brésiliens liés à l’appartement parisien ne sont pas traités de la même façon. Le calcul doit isoler les deux actifs.
Autre exemple : le défunt vivait au Brésil, l’héritier vit en France depuis huit ans et reçoit un appartement à São Paulo ainsi qu’un portefeuille bancaire brésilien. La troisième hypothèse de l’article 750 ter peut rendre les biens mondiaux reçus imposables en France, car l’héritier remplit la condition des six années sur dix. La déclaration doit alors contenir l’actif brésilien complet, même si aucun immeuble français n’est transmis. Le crédit de l’article 784 A devra être calculé séparément pour les droits brésiliens portant sur les biens hors de France.
Dernier exemple : l’héritier est installé en France depuis deux ans seulement et reçoit un compte au Brésil d’un défunt qui n’était pas résident français. La troisième hypothèse de l’article 750 ter ne s’applique pas au seul motif que l’héritier a une adresse française. Il faut rechercher les biens situés en France et les autres rattachements prévus par le texte. La chronologie de résidence est donc aussi importante que le lien de parenté.
Le paiement doit être anticipé. L’article 1701 du CGI dispose : « Les droits des actes et ceux des mutations par décès sont payés avant l’exécution de l’enregistrement, de la publicité foncière ou de la formalité fusionnée, aux taux et quotités réglés par le présent code. Nul ne peut en atténuer ni différer le paiement sous le prétexte de contestation sur la quotité ». La référence officielle à l’article 1701 du CGI montre pourquoi une contestation sur le montant ne permet pas toujours de suspendre le règlement demandé pour enregistrer l’acte. Une stratégie peut consister à payer sous réserve puis à réclamer la restitution, mais les modalités doivent être arrêtées avant l’échéance.
Le retard expose à une majoration. L’article 1728 du CGI prévoit notamment que le défaut de production dans les délais entraîne une majoration de 10 % dans les conditions du texte, puis de 40 % après une mise en demeure non suivie d’un dépôt dans les trente jours. Pour les déclarations visées à l’article 800, le texte fixe un point de départ spécifique au premier jour du septième mois suivant l’expiration des délais de six ou vingt-quatre mois. La version en vigueur de l’article 1728 du CGI doit être consultée pour le calcul de la pénalité applicable.
B. Comment réclamer un crédit d’impôt ou répondre à une rectification fiscale ?
Une demande de restitution ou d’imputation doit expliquer le calcul, et non seulement demander que l’administration « évite la double imposition ». Le mémoire doit comporter un tableau reliant chaque actif, sa valeur, son pays de situation, la base française, l’impôt brésilien, la date de paiement, le justificatif et le crédit demandé. Les montants doivent être convertis selon une méthode constante. Toute différence entre la déclaration, l’avis brésilien et le relevé bancaire doit être expliquée.
Lorsque l’administration adresse une proposition de rectification, le débat s’ouvre sur la qualification et la preuve. L’article L57 du livre des procédures fiscales prévoit : « L’administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » Il ajoute que, sur demande reçue avant l’expiration du délai, celui-ci est prorogé de trente jours, et que la réponse de l’administration aux observations doit également être motivée lorsqu’elle rejette ces observations. La référence à l’article L57 du LPF doit guider la réponse à la proposition.
La réponse doit reprendre chaque chef de rectification. Si l’administration considère que le défunt était résident français, il faut répondre sur le foyer, le séjour principal et le centre des intérêts économiques, puis traiter la convention franco-brésilienne si elle a une incidence sur la qualification retenue. Si elle refuse l’article 784 A, il faut démontrer le lien entre l’impôt brésilien et les biens situés hors de France. Si elle écarte une valeur, il faut produire l’évaluation et les éléments de marché. Une réponse générale qui mélange ces sujets risque de laisser subsister un motif autonome.
La décision CE n° 436570 donne un exemple de preuve utile pour la résidence conventionnelle. Le Conseil d’État a reproché aux juges du fond de ne pas avoir correctement pris en compte des pages de passeport comportant des tampons brésiliens et établissant plusieurs séjours d’une durée importante. La décision ne crée pas une règle selon laquelle un nombre de jours suffirait à gagner le litige. Elle indique que la fréquence, la durée et la régularité des séjours doivent être analysées dans le rythme de vie normal. Pour un défunt, la preuve sera souvent indirecte : les passeports, les billets, les dépenses, la famille et les logements doivent former une chronologie cohérente.
La décision CE n° 455943 apporte une autre règle de méthode. Le juge doit se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour déterminer si l’imposition a été établie, puis rapprocher la qualification des stipulations de la convention. Cette méthode est particulièrement importante dans un dossier de succession car l’article 750 ter constitue le texte français de départ. Il ne faut pas commencer par l’article 22 de la convention franco-brésilienne, qui concerne le mécanisme d’élimination de la double imposition des revenus visés par le traité. Il faut d’abord préciser que le litige porte sur des droits de mutation par décès, puis vérifier le texte français relatif à la territorialité et au crédit spécifique.
Pour les revenus liés au patrimoine transmis, la solution peut être différente. La convention franco-brésilienne prévoit des règles pour les dividendes, les intérêts, les rémunérations, les pensions, les revenus immobiliers et les gains. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 440307, a rappelé que le droit d’imposer le Brésil sur un gain immobilier n’excluait pas nécessairement l’imposition en France du résident français, lorsque la convention prévoit ensuite un mécanisme de crédit. Le passage de la décision indique que l’article 13 n’a « ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains ». Cette référence au CE n° 440307 évite de confondre une imposition du revenu ou de la plus-value avec une imposition de la transmission.
Le contribuable doit aussi vérifier l’existence d’un paiement différé ou d’un choix déjà exercé dans la déclaration. La Cour de cassation, dans son arrêt du 13 mars 2024, pourvoi n° 22-16.190, a jugé à propos du paiement différé des droits sur des biens recueillis en nue-propriété que « l’option offerte au contribuable entre le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la nue-propriété des biens recueillis, avec versement d’intérêts annuels, et le paiement différé des droits, assis sur la valeur imposable de la propriété entière de ces biens, avec dispense d’intérêts, […] implique un choix irrévocable du contribuable ». L’arrêt Cass. com., n° 22-16.190 rappelle qu’un choix de paiement effectué auprès de l’administration peut produire des effets durables. Il faut donc lire la déclaration, la demande du notaire et les courriers de l’administration avant de proposer une nouvelle option.
Si une imposition a déjà été payée, la réclamation doit respecter le délai applicable. La version en vigueur depuis le 30 juillet 2026 de l’article R*196-1 du LPF prévoit : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » de la mise en recouvrement, du versement ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. La référence officielle à l’article R*196-1 du LPF est particulièrement importante pour les dossiers déposés après les modifications réglementaires de juillet 2026. Il ne faut pas appliquer mécaniquement un ancien calendrier sans identifier le fait générateur du délai.
Une réclamation solide doit comporter la décision d’imposition, la preuve du paiement, la déclaration de succession, la demande d’imputation au titre de l’article 784 A, les justificatifs de l’impôt brésilien et un tableau de rapprochement. Elle doit préciser si la demande tend à la décharge d’une imposition supplémentaire, à la restitution d’un paiement ou à l’application d’un crédit d’impôt. Ces demandes n’ont pas toujours la même date de départ ni le même interlocuteur. Le service compétent doit pouvoir identifier le contribuable, la succession, l’actif concerné et le montant exact sollicité.
Si le défunt ou l’héritier est non-résident, la correspondance avec l’administration doit prévoir les difficultés de notification et de langue. Les actes brésiliens doivent être lisibles par le service français. Une traduction non certifiée peut suffire pour comprendre un dossier, mais la valeur probatoire d’une traduction officielle ou d’une copie authentifiée peut être nécessaire lors d’un débat sur le montant ou la date du paiement. Le notaire français et le conseil brésilien doivent coordonner les versions, sans laisser deux administrations recevoir des valeurs différentes pour le même bien.
Le délai de réclamation ne doit pas être confondu avec le délai de déclaration. La déclaration permet d’établir et de payer les droits dans le délai de l’article 641. La réclamation intervient lorsque l’impôt a été établi ou payé et que le contribuable demande une réduction, une restitution ou la reconnaissance d’un droit. Un contribuable peut avoir déposé une déclaration dans le délai tout en conservant un désaccord sur la territorialité ou le crédit d’impôt. À l’inverse, une réclamation tardive ne répare pas nécessairement un dépôt initial hors délai.
Lorsque le désaccord persiste, il faut préserver les arguments qui pourront être discutés devant le juge. Le dossier doit distinguer les moyens de droit — portée de l’article 750 ter, conditions de l’article 784 A, effet limité de la convention franco-brésilienne — et les moyens de fait — résidence, valeur, paiement, localisation, lien entre taxe brésilienne et actif. Le juge ne pourra pas corriger une preuve qui n’a pas été produite ou une demande dont le montant n’est pas identifiable.
La procédure peut aussi concerner une succession qui ne comprend pas seulement un immeuble. Les comptes étrangers, les titres, les créances, les droits dans une société et les biens placés dans un trust doivent être listés séparément. Si le défunt avait oublié de déclarer un compte brésilien pendant sa résidence en France, cette difficulté déclarative peut s’ajouter au calcul des droits de succession. Elle ne doit pas contaminer le calcul du capital transmis : il faut traiter l’obligation de déclaration du compte, les revenus éventuellement non déclarés et les droits de mutation dans trois rubriques distinctes.
La logique vaut aussi lorsqu’un héritier vend l’immeuble brésilien peu après le décès. Le prix de vente ne prouve pas toujours à lui seul la valeur vénale au jour du décès. Il faut comparer les dates, les travaux, les fluctuations du marché, les frais, le taux de change et les droits transmis. Une plus-value de cession postérieure peut être soumise à une règle différente de la valeur successorale. La convention franco-brésilienne pourra être examinée pour la plus-value, alors que l’article 750 ter et l’article 784 A resteront la base de la succession.
Enfin, un dossier bien préparé doit donner une réponse claire à la question du client : « Que dois-je payer et que puis-je récupérer ? » La réponse doit présenter le montant français avant crédit, le montant étranger définitivement payé, la fraction attribuable aux actifs hors de France, le plafond du crédit et le solde éventuel. Lorsque les données brésiliennes sont provisoires, il faut le signaler et prévoir une mise à jour, plutôt que présenter une estimation comme un paiement définitif.
Conclusion
La convention fiscale France–Brésil ne suffit pas à régler une succession internationale. Elle organise principalement les impôts sur le revenu et certains gains ; la transmission à cause de mort doit d’abord être analysée au regard de l’article 750 ter du CGI. Le domicile fiscal du défunt, la durée de résidence de l’héritier en France, la localisation des actifs et la forme de détention déterminent le champ de l’impôt français. L’article 784 A peut ensuite permettre l’imputation de droits brésiliens, mais uniquement dans les conditions du texte et pour les biens situés hors de France.
La priorité pratique est de sécuriser le calendrier : déclaration dans le délai de l’article 641, extension de l’article 641 bis seulement si ses conditions sont réunies, paiement ou stratégie de paiement, puis réclamation dans le délai de l’article R*196-1. La preuve doit relier chaque impôt à chaque actif. Une analyse séparée des revenus locatifs, dividendes, intérêts et plus-values évite d’utiliser à tort le traité franco-brésilien pour une question successorale. En cas de proposition de rectification, la réponse doit être motivée, chiffrée et appuyée par les documents français et brésiliens.