Convention fiscale France-Canada : résidence, pensions REER, gains en capital et double imposition
La convention fiscale bilatérale conclue à Paris le 2 mai 1975 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada régit les relations patrimoniales transfrontalières. Ce traité a été modifié par les avenants des 16 janvier 1987, 30 novembre 1995 et 2 février 2010. Ces textes ont été publiés au Journal officiel par les décrets n° 76-1014 du 29 octobre 1976 et n° 98-823 du 9 septembre 1998. Cet ensemble conventionnel constitue la clef de voûte de la fiscalité entre les deux États. Il s’applique aux personnes physiques détenant des attaches familiales, professionnelles ou financières en France et au Canada. Or, les flux financiers et les départs de contribuables vers les provinces canadiennes posent des difficultés contentieuses récurrentes. Ces litiges proviennent souvent des divergences entre le droit français et la loi de l’impôt sur le revenu du Canada.
En vertu de l’article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure à celle des lois internes. Cependant, la jurisprudence constante rappelle qu’une convention bilatérale ne peut jamais créer par elle-même une imposition non prévue par la loi nationale. Dès lors, le juge de l’impôt examine d’abord si le contribuable est imposable en vertu du code général des impôts. Il recherche ensuite si les stipulations conventionnelles font obstacle à l’exercice de la compétence fiscale française. Cette articulation technique impose aux contribuables et à leurs conseils une rigueur constante. Une erreur de qualification initiale expose en effet le contribuable à des doubles impositions particulièrement lourdes.
Dans un contexte de transparence financière accrue, la Direction des impôts des non-résidents intensifie ses vérifications à l’égard des patrimoines transfrontaliers. Les résidents français possédant des actifs canadiens doivent appréhender précisément les règles de partage de souveraineté fiscale. Il en va de même pour les résidents canadiens détenant des participations ou des immeubles en France. Par ailleurs, les évolutions récentes de la jurisprudence judiciaire et administrative apportent des réponses claires sur le régime des fiducies, des sociétés translucides et des retraites. Dès lors, l’analyse approfondie de la résidence, des flux mobiliers et immobiliers et des garanties procédurales permet de sécuriser durablement la gestion patrimoniale franco-canadienne.
I. Détermination de la résidence fiscale et articulation des critères conventionnels
A. Conflit de résidence entre critères internes et règles de départage conventionnelles
L’assujettissement à l’impôt sur le revenu repose en droit français sur la distinction posée par l’article 4 A du code général des impôts. Les personnes domiciliées en France supportent une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes domiciliées hors de France ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Pour qualifier la domiciliation sur le territoire national, l’article 4 B du code général des impôts énonce quatre critères alternatifs. Il suffit que le contribuable ait en France son foyer ou son lieu de séjour principal. Il suffit également qu’il y exerce une activité professionnelle non accessoire ou qu’il y détienne le centre de ses intérêts économiques. Or, la législation canadienne retient d’autres critères de rattachement fondés sur les liens de fait ou le séjour de plus de cent quatre-vingt-trois jours.
Face à une telle situation de double assujettissement universel, le juge de l’impôt applique une méthodologie stricte. La Cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe fondamental dans son arrêt du 18 juin 2020 n° 18LY02139 (CETATEXT000042114205) : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. » Dès lors, l’administration fiscale ne peut pas fonder directement une rectification sur les seuls termes du traité international.
L’article 4 paragraphe 1 de la convention franco-canadienne définit le résident d’un État contractant comme toute personne assujettie à l’impôt en vertu du droit interne en raison de son domicile ou de sa résidence. Toutefois, cette disposition exclut expressément les personnes qui ne sont imposables que pour les revenus de source locale. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Marseille a souligné cette règle dans son arrêt du 30 juin 2020 n° 19MA00580 (CETATEXT000042137461) en citant le texte du traité : « Au sens de la présente Convention, l’expression » résident d’un Etat contractant » désigne : a) Toute personne qui, en vertu de la législation de cet Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue, à l’exclusion des personnes qui ne sont assujetties à l’impôt dans cet Etat que pour les revenus de sources situées dans cet Etat ». Par ailleurs, lorsque le contribuable est considéré comme résident dans les deux États, le paragraphe 2 de l’article 4 organise des critères successifs de départage.
Le premier critère conventionnel prééminent est celui du foyer d’habitation permanent. Il s’agit du logement aménagé et conservé de façon continue par la personne pour son usage personnel et familial. Dans une décision du 31 mai 2018 n° 17VE00744 (CETATEXT000037489859), la Cour administrative d’appel de Versailles a fait prévaloir ce critère sur l’activité professionnelle : « en application des stipulations précitées du 2. de l’article 4 de la convention franco-canadienne, le requérant était résident fiscal du Canada où il était passible de l’impôt sur l’ensemble de son revenu mondial ; qu’il suit de là que les stipulations précitées de la convention conclue entre la France et le Canada font obstacle à ce que M. B…soit regardé comme ayant en France son domicile au titre de l’année 2012, au sens de l’article 4 A du code général des impôts ». En conséquence, la disposition exclusive d’un logement durable au Canada fait échec aux présomptions de domiciliation en France.
Toutefois, le contribuable qui se prévaut du statut de résident canadien doit apporter des éléments probants irréfutables. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé cette exigence probatoire dans son arrêt du 8 avril 2021 n° 19BX01414 (CETATEXT000043410951) : « Si les requérants soutiennent que leur résidence fiscale se situe au Canada, État dont ils ont la nationalité, ils se bornent à produire au soutien de leurs allégations leurs déclarations de revenus canadiennes des années 2009 et 2010, qui, au demeurant, mentionnent leur adresse en France. Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que les appelants disposeraient au Canada d’un foyer d’habitation permanent ou du centre de leurs intérêts vitaux au sens des stipulations rappelées au point 5. » Dès lors, de simples déclarations fiscales étrangères ne suffisent pas à contrecarrer la preuve matérielle d’une résidence effective en France.
B. Régime fiscal des biens immobiliers, sociétés de personnes et fiducies transparentes
La fiscalité des actifs immobiliers obéit au principe cardinal de l’imposition dans l’État de situation des biens. L’article 6 de la convention bilatérale prévoit que les revenus provenant de biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens se situent. Dès lors, les revenus fonciers perçus par un résident du Canada à raison d’immeubles situés en France sont imposés selon le droit interne français. Les articles 164 A et 164 B du code général des impôts s’appliquent pleinement à ces revenus sans déduction possible des charges du revenu global. Par ailleurs, la fortune immobilière suit exactement la même règle territoriale. L’article 22 paragraphe 1 de la convention accorde le pouvoir d’imposition à l’État où se trouvent les immeubles. En conséquence, les résidents canadiens possédant des biens immobiliers français restent assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière prévu à l’article 964 du code général des impôts.
L’interposition de sociétés civiles immobilières ne permet pas d’échapper à cette compétence fiscale française. La jurisprudence de la Cour de cassation qualifie expressément les parts de ces entités de biens immobiliers. Dans son arrêt du 2 avril 2025 n° 23-14.568 (pourvoi n° 23-14.568), la Chambre commerciale a tranché la question : « Il en résulte que les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Le Tribunal judiciaire de Paris a réaffirmé ce principe dans son jugement du 14 janvier 2026 n° 24/03944 (décision n° 24/03944) : « Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents ». Dès lors, les parts de SCI françaises entrent pleinement dans l’assiette imposable des non-résidents.
Cette logique de translucidité fiscale s’applique également aux chaînes de participations sociétaires complexes. Par un arrêt du 6 mai 2026 n° 24-22.185 (pourvoi n° 24-22.185), la Chambre commerciale a confirmé la portée des critères de prépondérance immobilière : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. » Or, l’article 22 paragraphe 7 du traité prévoit une exception remarquable pour les ressortissants canadiens. Ceux-ci bénéficient d’une exonération d’impôt sur la fortune sur leurs biens situés hors de France pendant leurs cinq premières années de résidence.
Le statut des fiducies canadiennes et des trusts soulève quant à lui des débats contentieux intenses. Dans un arrêt de principe du 11 février 2026 n° 23-14.305 (pourvoi n° 23-14.305), la Chambre commerciale a cassé un arrêt d’appel concernant le traité franco-canadien : « Selon le deuxième de ces textes, pour l’application de cette Convention, tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention, à moins que le contexte n’exige une interprétation différente. Le sens attribué à un terme ou expression par le droit fiscal de cet Etat prévaut sur tout autre sens attribué à ce terme ou expression par les autres branches du droit de cet Etat. » La Cour a reproché aux juges du fond de ne pas avoir vérifié si le prélèvement sur les trusts constituait un impôt analogue au sens du traité.
Par ailleurs, les obligations déclaratives pesant sur les administrateurs de fiducies échappent au champ matériel de la convention fiscale. La Cour administrative d’appel de Paris l’a jugé le 12 mai 2022 n° 20PA01898 (CETATEXT000045819921) à propos de trusts canadiens : « Dès lors que les amendes visées par le IV bis de l’article 1736 n’entrent pas dans le champ d’application de la convention fiscale franco-canadienne, les circonstances que M. D… est résident canadien et que les trusts » Chaudière « , » Jonction » et » Oscar II » ont fait l’objet d’impositions fédérales et provinciales au Canada ne sauraient faire obstacle à ce que le requérant soit soumis à ces amendes. » En conséquence, les sanctions de l’article 1736 du code général des impôts demeurent pleinement applicables en cas de défaut de déclaration Cerfa des structures fiduciaires.
II. Imposition des flux transfrontaliers, élimination de la double imposition et garanties procédurales
A. Pensions de retraite, rentes, régimes REER et plus-values de cession mobilière
Le régime des pensions de retraite et des rentes constitue une spécificité déterminante du traité liant la France et le Canada. Contrairement au modèle standard de l’OCDE, l’article 18 paragraphe 1 de la convention franco-canadienne retient une compétence exclusive au profit de l’État de la source : « Les pensions et autres allocations similaires, périodiques ou non, provenant d’un État contractant et versées au titre d’un emploi antérieur à un résident de l’autre État contractant ne sont imposables que dans l’État contractant d’où elles proviennent. » En vertu de cette règle impérative, les pensions versées par le Régime de pensions du Canada, le Régime de rentes du Québec ou la Sécurité de la vieillesse ne sont pas imposables en France. Elles sont néanmoins intégrées dans le revenu global du contribuable pour calculer son taux effectif d’imposition sur ses autres revenus.
En revanche, les rentes et les retraits opérés sur des régimes d’épargne-retraite canadiens obéissent à un régime distinct. L’article 18 paragraphe 3 de la convention précise que les rentes provenant d’un État contractant sont imposables dans l’État de source tout en restant imposables dans l’État de résidence. Les retraits de fonds enregistrés de revenu de retraite (FERR) ou de régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) posent alors des questions de qualification. Lorsque le contribuable perçoit un capital unique lors de la liquidation définitive de son plan, il peut revendiquer le régime de l’article 163 bis II du code général des impôts. Ce texte prévoit un prélèvement forfaitaire libératoire au taux de 7,5 % assis sur le montant diminué d’un abattement de 10 %. Dès lors, cette option fiscale permet d’éviter l’application des tranches supérieures du barème progressif français.
Concernant les cotisations et contributions sociales, les résidents français invoquent souvent l’accord bilatéral de sécurité sociale du 9 février 1979. Or, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté cette prétention dans son arrêt du 9 juillet 2020 n° 18PA03838 (CETATEXT000042113953) : « Cet accord, qui prévoit les modalités d’application par chacun des États contractants des dispositions relatives à la protection sociale de leurs ressortissants et, en particulier, les modalités de liquidation des prestations, pensions, rentes et allocations versées en cas d’invalidité, de vieillesse ou de décès, n’a, en tout état de cause, ni pour objet, ni pour effet, de faire obstacle à ce que les revenus du patrimoine perçus par M. C…, qui résidait en France en 2014, soient soumis aux prélèvements sociaux prévus par la loi française. » À cet égard, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rappelé dans son arrêt du 20 septembre 2018 n° 17-13.639 (pourvoi n° 17-13.639) la portée de cet accord : « Selon l’article XXXI de l’Accord entre la France et le Canada sur la sécurité sociale, publié par le décret n° 81-353 du 8 avril 1981, les autorités compétentes françaises et les autorités compétentes des provinces du Canada pourront conclure des ententes portant sur toute législation de sécurité sociale relevant de la compétence provinciale, pour autant que ces ententes ne soient pas contraires aux dispositions de l’Accord. Dès lors, les stipulations d’une telle entente l’emportent, par l’effet de l’article 55 de la Constitution, sur l’application des dispositions ».
Le régime des gains en capital sur cessions de participations sociétaires offre une protection juridique majeure aux investisseurs. L’article 13 paragraphe 4 de la convention stipule que les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que les immeubles ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Cette règle conventionnelle neutralise directement l’article 244 bis B du code général des impôts qui taxe les cessions de participations substantielles de plus de 25 %. Dans un arrêt du 2 février 2022 n° 443154 (CETATEXT000045123809), le Conseil d’État a rappelé cette règle d’imposition exclusive : « Les revenus issus de la cession d’une participation dans un » partnership » de droit américain ne sauraient être regardés comme ayant été réalisés par l’intermédiaire de cette entité pour l’application du 4 de l’article 7 de la convention franco-américaine relatif aux bénéfices des entreprises et relèvent de l’article 13 de cette convention relatif aux gains en capital. Dès lors que la cession d’une partie des parts d’une telle entité n’est pas constitutive d’une aliénation portant sur l’intégralité d’un établissement stable ou sur des biens mobiliers inscrits à l’actif d’un tel établissement, les stipulations du a) du 3 de cet article 13 ne sont pas applicables aux revenus issus de cette cession. Par suite, en vertu des stipulations résiduelles du 6 du même article, ces gains sont imposables dans l’Etat de résidence du cédant. » Par conséquent, les résidents canadiens cédant des sociétés commerciales françaises sont exonérés en France.
Enfin, les dividendes de source française payés à des résidents du Canada supportent une retenue à la source plafonnée à 15 % en vertu de l’article 10 du traité. Toutefois, le bénéficiaire doit prouver qu’il en est le bénéficiaire effectif réel. La Cour administrative d’appel de Paris a rejeté les demandes d’un fonds de pension canadien dans son arrêt du 29 juin 2022 n° 21PA00563 (CETATEXT000045996421) : « Il est constant que la société requérante n’est pas le bénéficiaire effectif des dividendes qui ont supporté la retenue à la source et n’est pas gérée exclusivement aux fins d’administrer des fonds ou de verser des prestations en vertu d’un ou de plusieurs régimes de pension ou de retraite. Elle n’est par suite pas fondée à se prévaloir, en ce qui la concerne, de l’exonération prévue par les stipulations précitées du b) du 7. de l’article 29 de la convention franco-canadienne susvisée. » Dès lors, l’octroi des allègements fiscaux prévus par la convention nécessite une documentation rigoureuse démontrant la propriété effective des capitaux investis.
B. Mécanismes d’élimination de la double imposition, contrôle fiscal et voies de recours
L’élimination des doubles impositions constitue le cœur opérationnel de la convention bilatérale entre la France et le Canada. Pour les personnes physiques résidentes de France, l’article 23 paragraphe 2 met en œuvre deux mécanismes d’imputation distincts. Pour les revenus exonérés en France, tels que les pensions d’emploi antérieur visées à l’article 18 paragraphe 1, le crédit d’impôt correspond exactement au montant de l’impôt français afférent. Ce mécanisme neutralise toute imposition nationale tout en préservant la progressivité globale du barème. En revanche, pour les dividendes, les rentes et les plus-values immobilières, le crédit d’impôt est égal à l’impôt payé au Canada. Cependant, ce crédit d’impôt est strictement plafonné au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. Dès lors, la règle du butoir s’applique si la charge fiscale canadienne dépasse le montant de l’impôt exigible en France.
Le Conseil d’État a éclairé la portée de ces stipulations dans un arrêt de principe du 14 avril 2022 n° 455943 (CETATEXT000045588679) : « Il résulte de la définition du résident d’un Etat contractant donnée par les stipulations précitées de son article 4, du fait que son article 13 distingue une hypothèse d’imposition dans un Etat contractant de l’hypothèse où des gains ne sont imposables » que » dans un Etat contractant et, enfin, des conditions dans lesquelles son article 22, qui renvoie notamment à l’article 13, prévoit qu’est évitée la double imposition, qu’en prévoyant que les gains provenant de l’aliénation de parts ou de droits analogues dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers sont imposables dans l’Etat où ces biens sont situés, les stipulations précitées du 1 de l’article 13 n’ont ni pour objet, ni pour effet d’exclure toute possibilité, pour l’Etat dont le contribuable est résident, d’imposer également ces gains. » Par ailleurs, dans sa décision du 8 mars 2023 n° 456349 (CETATEXT000047318524), le Conseil d’État a exclu tout report de crédit d’impôt non utilisé : « les entreprises dont le résultat fiscal est déficitaire ne sont pas imposées en France au titre des revenus qu’elles perçoivent au cours de l’exercice concerné, sans qu’ait d’incidence à cet égard la circonstance que l’article 209 du code général des impôts prévoie, sous certaines conditions et limites, la possibilité que le déficit constaté au titre d’un exercice constitue une charge déductible du bénéfice d’un exercice ultérieur. Dès lors, elles ne peuvent subir, au titre de ces revenus, une double imposition juridique, relative à un même fait générateur et pour des périodes identiques, en France et dans l’Etat de source des revenus. Il s’ensuit que l’absence de possibilité de report d’un crédit d’impôt conventionnel non utilisé du fait d’une situation déficitaire ne saurait conduire à priver un contribuable résident de France du bénéfice de l’élimination d’une double imposition. »
Dans la pratique des contrôles fiscaux, les contribuables domiciliés en France doivent déclarer chaque année leurs comptes bancaires canadiens. L’article 1649 A du code général des impôts impose le dépôt de l’imprimé Cerfa 3916 sous peine d’une amende de mille cinq cents euros par compte. En outre, le fisc peut engager une procédure de demande de justifications sous l’article L. 16 du livre des procédures fiscales. À défaut de justification sur l’origine des fonds virés depuis le Canada, les sommes sont taxées d’office en application de l’article L. 69 du même livre. Dès lors, l’assistance préventive d’un avocat fiscaliste à Paris garantit la collecte méthodique des pièces bancaires probantes afin d’écarter toute présomption injustifiée de revenu occulte.
L’administration fiscale assortit souvent ses redressements de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l’article 1729 du code général des impôts. Or, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe exclusivement à l’administration en vertu de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Paris a souligné cette exigence de motivation dans son arrêt du 28 juin 2023 n° 21PA04308 (CETATEXT000047773679) : « Ainsi, l’administration a suffisamment motivé ces pénalités, et établi le caractère délibéré du manquement de M. et Mme C… à leurs obligations déclaratives, justifiant leur application. » Par ailleurs, sur le terrain de la prescription, le délai de reprise triennal de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales est porté à dix ans en cas de comptes étrangers non déclarés. Comme l’a précisé la Cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 8 avril 2020 n° 18NC00754 (CETATEXT000041806340), une proposition de rectification interrompt valablement le délai de reprise : « Cette proposition de rectification, notifiée dans le délai de reprise dont dispose l’administration pour l’année 2006, a, dès lors, interrompu la prescription et ouvert à l’administration un nouveau délai de reprise en ce qui concerne l’année 2006. La notification de la proposition de rectification du 26 avril 2011 étant elle-même intervenue dans ce nouveau délai de reprise ouvert par la proposition de rectification précédente, M. et Mme B… ne sont pas fondés à soutenir que le droit de reprise de l’administration était prescrit ».
Enfin, le contribuable qui conteste une imposition doit impérativement respecter la phase précontentieuse obligatoire. L’article R*. 190-1 du livre des procédures fiscales exige le dépôt préalable d’une réclamation motivée auprès du service vérificateur. Dans un arrêt du 28 février 2023 n° 22PA00815 (CETATEXT000047259057), la Cour administrative d’appel de Paris a sanctionné l’absence de réclamation : « Les premiers juges ont rejeté les conclusions de M. et Mme A… au motif qu’ils ne pouvaient demander le remboursement des sommes prélevées à la source depuis le 1er janvier 2019, en l’absence de réclamation préalable. En se bornant à affirmer, sans plus de précision, et sans produire de document à l’appui de cette affirmation, que les autres années en litige ont été régulièrement contestées, les requérants ne contestent pas utilement l’irrecevabilité qui leur a été ainsi opposée. » En conséquence, seul le respect rigoureux des délais de réclamation de l’article R*. 196-1 du livre des procédures fiscales permet de saisir utilement la juridiction administrative et d’obtenir des intérêts moratoires sous l’article L. 208 du même livre ainsi que des frais irrépétibles au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Conclusion
La convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975 demeure un instrument juridique fondamental pour concilier la souveraineté fiscale des deux États et la sécurité des contribuables. En fixant des critères hiérarchisés de résidence, le traité prévient efficacement les doubles assujettissements illimités. À cet égard, la compétence territoriale exclusive reconnue aux immeubles et aux pensions d’emploi antérieur clarifie les droits respectifs de la France et du Canada. Or, la technicité des règles régissant les fiducies et les régimes d’épargne-retraite impose aux contribuables une vigilance constante lors de leurs déclarations annuelles.
Dès lors que l’administration fiscale française renforce ses vérifications grâce à la transmission automatique des données financières, la transparence patrimoniale s’impose comme une nécessité absolue. Les résidents français possédant des intérêts au Canada doivent déclarer méthodiquement leurs avoirs et justifier de leurs crédits d’impôt conventionnels. Par ailleurs, en cas de différend avec les services fiscaux, la maîtrise des délais de réclamation précontentieuse et des charges probatoires conditionne le succès des recours. En conséquence, une gestion rigoureuse et concertée des obligations fiscales permet d’éliminer définitivement les risques de double imposition entre la France et le Canada.