Votre père vivait à Oslo et vous résidez en France : à son décès, vous héritez d’un appartement dans la capitale norvégienne. Faut-il déclarer ce bien au fisc français ? Quels droits payer à Paris alors que la Norvège ne prélève plus aucun droit de succession depuis 2014 ? Et si l’administration française refuse d’imputer un impôt payé à l’étranger, comment contester la double imposition ? Ces questions se posent à de nombreuses familles franco-norvégiennes, d’autant que la Norvège n’est pas membre de l’Union européenne et qu’aucune convention successorale ne lie les deux pays. La réponse tient en trois constats. D’abord, dès lors que vous avez votre domicile fiscal en France, l’appartement d’Oslo entre dans l’assiette des droits de mutation français, même s’il se trouve à deux mille kilomètres de Paris. Ensuite, côté norvégien, la transmission elle-même n’est pas taxée, mais la revente du bien peut générer un impôt norvégien sur la plus-value dont la France ne tient pas toujours compte. Enfin, la loi qui règle le partage et le juge compétent pour trancher un litige obéissent au règlement européen sur les successions, dont la Cour de cassation a précisé la portée pour les défunts résidant hors de l’Union européenne. Ce guide détaille, étape par étape, ce que vous devez payer des deux côtés de la mer du Nord, quelle loi s’applique à la succession et quels recours exercer contre une imposition excessive.
I. Héritier en France d’un appartement à Oslo : quels droits payer des deux côtés ?
A. En France, la déclaration et les droits dus sur le bien situé en Norvège
Le point de départ est l’article 750 ter du code général des impôts, qui dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ». Le même article ajoute un troisième cas : « Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, […] reçus par l’héritier, le donataire, le légataire ou le bénéficiaire d’un trust défini au même article 792-0 bis qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Toutefois, cette disposition ne s’applique que lorsque l’héritier, le donataire ou le bénéficiaire d’un trust a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle il reçoit les biens. » Concrètement, si vous vivez en France au jour du décès, l’appartement d’Oslo est taxable en France, que le défunt ait été domicilié à Oslo ou à Paris. La condition de six années sur dix protège uniquement l’héritier installé en France depuis peu : passé ce seuil, l’imposition française est intégrale.
La notion de domicile fiscal découle de l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; […] c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Il suffit de remplir un seul de ces trois critères pour être domicilié fiscalement en France. Le texte précise toutefois une limite : « Les personnes qui satisfont à l’un au moins des critères fixés aux a à c du présent 1 ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. » Or la convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, entrée en vigueur le 10 septembre 1981, ne vise, selon le BOI-INT-CVB-NOR, que les impôts sur le revenu et la fortune, avec pour objet d’éviter les doubles impositions, de prévenir l’évasion fiscale et d’organiser l’assistance administrative réciproque. Elle règle donc le sort des pensions, des salaires et de l’impôt sur la fortune, mais elle ne contient aucune stipulation sur les droits de mutation par décès. Aucune règle conventionnelle ne vient par conséquent écarter l’application du droit fiscal français à l’appartement d’Oslo.
Le délai de déclaration dépend du lieu du décès. L’article 641 du code général des impôts dispose : « Les délais pour l’enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont : De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine; D’une année, dans tous les autres cas. » Si le défunt est mort en Norvège, vous disposez donc de douze mois pour déposer la déclaration de succession auprès du service des impôts, avec l’estimation de l’appartement d’Oslo à sa valeur vénale au jour du décès. Passé ce délai, des intérêts de retard courent et une majoration peut s’ajouter, ce qui rend la rapidité de l’évaluation immobilière à Oslo déterminante : faites établir une expertise locale dès les premières semaines, car le fisc français peut discuter une valeur minorée.
Sur le calcul des droits, le bien norvégien rejoint la part taxable de chaque héritier, après abattements. L’article 779 du code général des impôts dispose : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » Chaque enfant déduit donc 100 000 euros avant application du barème. L’article 777 du code général des impôts fixe ensuite le tarif en ligne directe par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 euros, 10 % de 8 072 à 12 109 euros, 15 % de 12 109 à 15 932 euros, 20 % de 15 932 à 552 324 euros, 30 % de 552 324 à 902 838 euros, 40 % de 902 838 à 1 805 677 euros et 45 % au-delà. Un enfant qui recueille à lui seul un appartement d’Oslo valorisé 400 000 euros paie ainsi des droits sur 300 000 euros après abattement, soit environ 50 000 euros. Entre frères et sœurs, l’abattement tombe à 15 932 euros et le tarif grimpe à 35 % puis 45 %, ce qui alourdit sensiblement la facture. Une exception mérite d’être signalée : l’article 796-0 bis du code général des impôts dispose que « Sont exonérés de droits de mutation par décès le conjoint survivant et le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité. » Le conjoint ou le partenaire pacsé qui hérite de l’appartement d’Oslo ne paie donc aucun droit en France, mais il doit néanmoins déposer la déclaration.
B. En Norvège, aucune taxe sur la transmission depuis 2014, mais un impôt sur la plus-value à la revente
Côté norvégien, la première nouvelle est favorable : la Norvège a supprimé son impôt sur les successions et les donations. Le Parlement norvégien a supprimé l’intégralité de l’arveavgift, l’impôt norvégien sur les successions et les donations, dans le budget pour 2014, avec effet au 1er janvier 2014. Depuis cette date, l’héritier qui reçoit un appartement à Oslo ne paie donc aucun droit de mutation à l’État norvégien, quelle que soit sa résidence. Cette suppression a toutefois un revers : pour compenser la perte de recettes, la Norvège a aligné la fiscalité des reventes sur un principe de continuité. L’héritier reprend la valeur d’acquisition fiscale du défunt, appelée inngangsverdi, comme si le bien n’avait jamais changé de mains. L’administration fiscale norvégienne (Skatteetaten) applique un principe de continuité : l’acquéreur à titre gratuit reprend la valeur d’acquisition fiscale du défunt pour calculer l’impôt dû lors d’une revente ultérieure. Si votre père avait acheté l’appartement 200 000 euros et que vous le revendez 400 000 euros, la plus-value imposable en Norvège est calculée sur ces 200 000 euros d’écart, et non sur une valeur réévaluée au jour du décès.
Sur cette plus-value, l’impôt norvégien s’applique au taux de l’impôt sur le revenu des capitaux, avec une exonération possible lorsque le bien a servi de résidence principale : l’occupation du logement par le défunt ou par l’héritier pendant une durée minimale ouvre droit à une exonération totale ou partielle selon les règles de la botid. En pratique, un appartement d’Oslo loué à des tiers puis revendu après le décès génère presque toujours un gain imposable en Norvège, au taux en vigueur l’année de la cession. Et lorsque la succession elle-même vend le bien avant le partage, lorsque la succession elle-même vend le bien avant le partage, l’administration norvégienne traite le gain comme toujours imposable et la perte comme toujours déductible. Il faut donc arbitrer entre vendre vite par la succession, ce qui fige la plus-value imposable en Norvège, et attribuer le bien à un héritier qui l’occupera pour viser l’exonération de résidence principale.
Cette architecture crée le principal risque de double imposition du dossier franco-norvégien. En France, l’article 784 A du code général des impôts dispose : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter , le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. Cette imputation est limitée à l’impôt acquitté sur les biens meubles et immeubles situés hors de France. » Le mécanisme ne joue que pour des droits de même nature acquittés à l’étranger : des droits de succession norvégiens, s’ils existaient, seraient imputables sur les droits français. Mais puisque la Norvège ne prélève plus aucun droit sur la transmission depuis 2014, il n’y a rien à imputer, et les droits français restent dus en totalité. Symétriquement, l’impôt norvégien payé plus tard sur la plus-value de revente n’est pas un droit de mutation : il ne peut pas être imputé sur les droits de succession français en vertu de l’article 784 A, et il relève d’un autre impôt, l’impôt français sur les plus-values immobilières des non-résidents ou des résidents selon le cas. Le contribuable paie donc deux fois, sur deux assiettes différentes et à deux moments différents : des droits de succession en France au jour du décès, puis un impôt sur la plus-value en Norvège au jour de la revente. La seule parade consiste à organiser la cession pour exploiter les exonérations norvégiennes de résidence principale et, côté français, le régime d’exonération ou d’abattement pour durée de détention applicable à la plus-value immobilière.
Un dernier point mérite l’attention des familles qui conservent l’appartement : les revenus locatifs de l’immeuble d’Oslo restent imposables en Norvège, État de situation de l’immeuble, avec un crédit d’impôt en France en application de la convention du 19 décembre 1980 sur le revenu. De même, si le défunt détenait un portefeuille de titres norvégiens, les dividendes et intérêts suivent les règles de la convention sur le revenu, tandis que les comptes bancaires norvégiens du défunt doivent être mentionnés dans la déclaration de succession française pour leur valeur au jour du décès. La frontière à retenir est simple : tout ce qui est revenu ou fortune courante relève de la convention de 1980, tout ce qui est transmission à cause de mort relève du droit interne français, faute de convention successorale.
II. Quelle loi règle la succession et comment contester la double imposition ?
A. Loi applicable au partage : résidence habituelle, professio juris et réserve héréditaire
La question de savoir qui hérite de quoi, et dans quelles proportions, ne dépend pas du fisc mais de la loi successorale applicable. Côté français, le juge applique le règlement (UE) n° 650/2012 du 4 juillet 2012, y compris lorsque la succession comporte un élément norvégien : l’article 20 du règlement prévoit son application universelle, de sorte que la loi désignée s’applique même si ce n’est pas celle d’un État membre. Le principe posé par l’article 21 est que la succession est soumise à la loi de l’État de la résidence habituelle du défunt au moment de son décès. Si votre père vivait en permanence à Oslo, c’est donc en principe la loi norvégienne qui régit l’ensemble de la succession, y compris l’appartement d’Oslo et les éventuels biens restés en France. L’article 22 permet toutefois au défunt d’avoir choisi par testament la loi de sa nationalité, la professio juris : un père français résidant à Oslo a pu désigner la loi française pour l’ensemble de ses biens, et ce choix s’impose alors au juge. Vérifiez donc en premier lieu l’existence d’un testament et d’une clause de choix de loi, car elle renverse la solution par défaut.
La détermination de la résidence habituelle donne lieu à un contentieux nourri, dont la Cour de cassation a fixé la méthode. Dans un arrêt du 29 mai 2019 (Cass. 1re civ., 29 mai 2019, n° 18-13.383), la première chambre civile rappelle : « Mais attendu qu’aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d’un certificat successoral européen, sont compétentes pour statuer sur l’ensemble d’une succession les juridictions de l’État membre dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès ; » Elle ajoute que « Attendu qu’il résulte des considérants 23 et 24 du préambule de ce règlement qu’afin de déterminer la résidence habituelle, l’autorité chargée de la succession doit procéder à une évaluation d’ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l’État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence, la résidence habituelle ainsi déterminée devant révéler un lien étroit et stable avec l’État concerné, compte tenu des objectifs spécifiques du règlement ; » Pour un défunt qui partageait sa vie entre Oslo et la Côte d’Azur, le juge examine donc la durée et la régularité des séjours, les raisons familiales ou professionnelles de chaque présence, la localisation du centre de ses intérêts et, à titre subsidiaire, sa nationalité et le lieu de ses principaux biens. Rassemblez les justificatifs de vie quotidienne : factures, abonnements, attestations médicales, relevés de présence, car chaque pièce pèse dans l’évaluation d’ensemble.
Lorsque le défunt résidait en Norvège, État non membre de l’Union européenne, une règle protectrice permet néanmoins de saisir le juge français pour les biens situés en France. L’article 10 du règlement organise une compétence subsidiaire des juridictions de l’État membre où se trouvent des biens successoraux quand le défunt ne résidait pas dans l’Union. La Cour de cassation a d’abord renvoyé à la Cour de justice la question de savoir si le juge doit relever d’office cette compétence (Cass. 1re civ., 18 novembre 2020, n° 19-15.438, renvoi préjudiciel sur l’article 10, point 1, a), du règlement), puis, après la réponse européenne, elle a tranché : la Cour de justice ayant dit pour droit le 7 avril 2022 (C-645/20) que la juridiction saisie sur le fondement de la règle générale de l’article 4 doit relever d’office sa compétence subsidiaire de l’article 10 lorsqu’elle constate sa propre incompétence au titre de l’article 4, la Cour de cassation censure la cour d’appel qui avait décliné toute compétence française sans examiner cette compétence subsidiaire (Cass. 1re civ., 21 septembre 2022, n° 19-15.438, suite de l’arrêt CJUE du 7 avril 2022, C-645/20). Concrètement, si le tribunal français saisi du partage décline sa compétence générale parce que le défunt résidait à Oslo, il doit examiner d’office sa compétence subsidiaire sur les biens situés en France, par exemple un compte bancaire parisien ou une maison en Bretagne, au lieu de renvoyer purement et simplement les héritiers devant le juge norvégien. Cette solution, rendue à propos d’un défunt résidant au Royaume-Uni, vaut pour tout État tiers, dont la Norvège.
Reste la question la plus sensible pour les enfants : la réserve héréditaire. Le droit norvégien connaît une liberté testamentaire large, avec une part minimale protégée au profit des enfants, la pliktdelsarv, plafonnée à un montant fixe par enfant, très inférieure à la réserve française. Quand la loi norvégienne s’applique et permet d’exhéréder largement les enfants au profit d’un nouveau conjoint ou d’une œuvre, le droit français offre un filet de sécurité dès lors que le défunt ou l’un des enfants est ressortissant d’un État membre de l’Union ou y réside. L’article 913 du code civil dispose en effet : « Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder la moitié des biens du disposant, s’il ne laisse à son décès qu’un enfant ; le tiers, s’il laisse deux enfants ; le quart, s’il en laisse trois ou un plus grand nombre. » Et le même article ajoute le mécanisme du prélèvement compensatoire : « Lorsque le défunt ou au moins l’un de ses enfants est, au moment du décès, ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou y réside habituellement et lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne permet aucun mécanisme réservataire protecteur des enfants, chaque enfant ou ses héritiers ou ses ayants cause peuvent effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens existants situés en France au jour du décès, de façon à être rétablis dans les droits réservataires que leur octroie la loi française, dans la limite de ceux-ci. » Un enfant résidant en France, évincé par un testament norvégien au profit exclusif du second conjoint du défunt, peut donc prélever sur les biens français de la succession de quoi reconstituer sa réserve, dans la limite des droits que la loi française lui reconnaît. Ce prélèvement ne joue que sur les biens situés en France au jour du décès : si tout le patrimoine est à Oslo, il reste sans assiette, et seule une action devant le juge norvégien sur le fondement de la pliktdelsarv subsiste. D’où l’importance d’un testament bien rédigé : le choix de la loi française par professio juris, combiné à une assurance-vie ou à des biens conservés en France, sécurise les enfants bien mieux qu’un litige mené après coup.
B. Contester l’imposition : imputation refusée, réclamation et juge compétent
Face à un avis d’imposition que vous jugez excessif, plusieurs contestations sont envisageables, chacune avec son terrain et ses délais. Premier cas : l’administration refuse l’imputation d’un impôt acquitté en Norvège sur le fondement de l’article 784 A. En pratique, ce refus vise souvent des prélèvements norvégiens qui ne sont pas des droits de mutation, comme l’impôt sur la plus-value payé lors de la revente, ou des frais de succession norvégiens tels que les émoluments du tingrett. Rappelez au service l’exact périmètre du texte : seuls des droits de mutation à titre gratuit acquittés hors de France sur des biens situés hors de France sont imputables, et depuis 2014 la Norvège n’en prélève plus. Si un droit a néanmoins été payé en Norvège sur la période, par exemple pour un décès antérieur à 2014 ou sur un bien d’une autre nature, produisez l’avis d’imposition norvégien, sa traduction et la preuve du paiement, puis formez une réclamation contentieuse auprès du service des impôts dans le délai de réclamation. En cas de rejet, le tribunal administratif est compétent pour trancher le litige de droits d’enregistrement, avec appel devant la cour administrative d’appel.
Deuxième cas : la valeur de l’appartement d’Oslo retenue par le fisc vous paraît surévaluée. L’administration peut rectifier la déclaration en retenant une valeur vénale supérieure, à charge pour elle de justifier son estimation par des termes de comparaison. Contestez par une expertise immobilière norvégienne, des actes de vente de biens comparables à Oslo à la date du décès et, si besoin, une contre-expertise : le juge de l’impôt statue au vu des éléments des deux parties et fixe la valeur à la date du décès, sans tenir compte de l’évolution postérieure du marché. Troisième cas : le fisc considère que le défunt avait conservé son domicile fiscal en France et taxe l’intégralité du patrimoine mondial, y compris des comptes norvégiens que vous pensiez hors champ. La discussion porte alors sur les critères de l’article 4 B et sur la convention de 1980 : démontrez le transfert effectif du foyer en Norvège, la rupture des attaches professionnelles françaises et le centre des intérêts économiques, pièces à l’appui. Quatrième cas : vous avez déposé la déclaration en retard parce que la succession norvégienne, le skifte, a duré plus d’un an. Demandez la remise des pénalités en invoquant les délais de la procédure norvégienne et produisez le certificat de l’autorité successorale : l’administration accorde fréquemment des remises lorsque le retard résulte de démarches étrangères indépendantes de votre volonté.
Dans tous les cas, respectez la chronologie des recours : réclamation préalable auprès de l’administration, puis saisine du tribunal, sans oublier que le sursis de paiement peut être demandé pour éviter les poursuites pendant l’instruction de la réclamation. Conservez chaque document norvégien en double exemplaire, original et traduction assermentée : acte de décès international, certificat d’hérédité du tingrett, estimation du megler, avis de la Skatteetaten, testament et éventuelle clause de choix de loi. Et si le litige porte à la fois sur le partage et sur l’impôt, coordonnez les deux procédures : la qualification civile du bien, sa valeur et la qualité d’héritier fixées par le juge du partage lient souvent la discussion fiscale ultérieure. Un dossier franco-norvégien se gagne sur les pièces, jamais sur les affirmations générales.
Conclusion
Hériter d’un appartement à Oslo quand on vit en France, c’est accepter une fiscalité à deux étages : des droits de succession en France calculés sur la valeur du bien au jour du décès, après l’abattement de 100 000 euros par enfant, sans aucune imputation possible puisqu’aucune convention successorale ne lie la France et la Norvège et que la Norvège ne taxe plus les transmissions depuis 2014 ; puis, le jour de la revente, un impôt norvégien sur la plus-value calculée par continuité depuis l’acquisition initiale du défunt. La loi applicable au partage suit la résidence habituelle du défunt, corrigée par l’éventuelle professio juris en faveur de la loi française, tandis que le juge français conserve une compétence subsidiaire sur les biens situés en France qu’il doit relever d’office. Les enfants évincés par un testament norvégien disposent du prélèvement compensatoire de l’article 913 du code civil sur les biens français. Chaque étape se conteste avec ses armes : réclamation et juge administratif contre l’impôt, expertise et juge du partage contre la valorisation et la loi applicable. Anticipez : faites estimer le bien d’Oslo dans les premières semaines, vérifiez le testament et son choix de loi, et organisez la revente pour viser les exonérations norvégiennes. Un litige bien documenté des deux côtés de la mer du Nord se règle souvent avant le prétoire.