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Convention fiscale France–Chine : héritier résident chinois, immeuble français et droits de succession, que faire pour éviter la double imposition ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Chine : héritier résident chinois, immeuble français et droits de succession, que faire pour éviter la double imposition ?

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La succession d’une personne qui laisse un immeuble en France à un héritier établi en Chine soulève une confusion fréquente : l’existence d’une convention fiscale franco-chinoise ne signifie pas que les droits de succession français disparaissent, ni que l’impôt acquitté en Chine est automatiquement déductible. La première question porte sur le texte applicable. L’accord franco-chinois publié par les autorités françaises vise les impôts sur le revenu ; il organise notamment l’imposition des loyers et certains crédits d’impôt, mais il ne constitue pas, à lui seul, une règle générale de partage des droits de mutation par décès.

Le dossier doit ensuite être reconstitué autour de trois données : le domicile fiscal du défunt, le domicile fiscal de l’héritier au cours des dix années précédant le décès et la nature française ou étrangère de chaque actif. Un héritier résident chinois peut être imposé en France sur un appartement situé à Paris alors même qu’il n’a jamais vécu en France. À l’inverse, un héritier qui a conservé son domicile fiscal français pendant au moins six années sur les dix dernières peut entrer dans le champ français pour ses biens situés en Chine. La déclaration, le délai d’un an lorsque le décès est survenu à l’étranger, le paiement, l’imputation d’un impôt étranger et la réclamation contre une erreur de liquidation doivent donc être traités séparément.

I. Convention fiscale France–Chine : pourquoi elle ne règle pas directement les droits de succession ?

A. L’accord franco-chinois vise les impôts sur le revenu, pas la mutation par décès

Le point de départ se trouve dans l’intitulé et le champ matériel de l’accord franco-chinois. Le texte publié au Journal officiel est l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. La version consolidée est également présentée par l’administration fiscale sous cette même logique : elle répartit les pouvoirs d’imposer des revenus, et non les droits de succession au sens des droits de mutation à titre gratuit.

Le BOFiP consacré à la convention fiscale entre la France et la Chine rappelle que l’accord s’applique aux personnes physiques et morales qui sont des « résidents » de l’un ou de l’autre des États contractants et à des revenus provenant de l’autre État. Cette formulation est décisive. Elle indique le type d’impôt recherché : un impôt assis sur un revenu, une retenue à la source ou une catégorie de produit, pas l’impôt déclenché par la transmission d’un patrimoine au décès.

La distinction devient concrète avec l’article 6. Lorsque le propriétaire d’un appartement situé en France le loue, les revenus immobiliers relèvent de la règle conventionnelle applicable aux revenus de l’immeuble. Le texte prévoit que les revenus tirés de biens immobiliers situés dans l’autre État sont imposables dans cet autre État. La France peut donc imposer les loyers d’un immeuble français détenu par un résident chinois, sous réserve des mécanismes de déclaration et d’élimination de la double imposition prévus pour le revenu. Cette règle ne répond pas à la question différente de savoir quels droits sont dus lorsque l’appartement est transmis à un héritier.

La même prudence est nécessaire avec l’article relatif à l’élimination des doubles impositions. L’accord organise un crédit d’impôt pour certaines catégories de revenus. La version officielle du texte précise, pour les revenus concernés, que le crédit correspond « au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus » et qu’« ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Ces mots décrivent un crédit rattaché à un revenu et plafonné par l’impôt français correspondant. Ils ne transforment pas une convention d’impôts sur le revenu en convention successorale.

Une succession peut néanmoins produire des revenus après le décès. Les loyers encaissés par l’indivision, une plus-value de cession ultérieure ou des intérêts provenant d’un compte peuvent relever de la convention franco-chinoise. Le décès, la transmission de l’immeuble et la liquidation des droits de mutation restent des opérations distinctes. Il faut donc ouvrir deux dossiers de raisonnement : le dossier « succession », fondé sur le code général des impôts et les règles internationales de territorialité, puis le dossier « revenus postérieurs au décès », susceptible d’entrer dans la convention.

La page officielle des impôts consacrée aux déclarations de succession internationales invite d’ailleurs à vérifier l’existence et le contenu d’un traité particulier avant de l’appliquer. La foire aux questions de l’administration sur les conventions fiscales et les déclarations de succession ne donne pas une priorité automatique au traité : elle renvoie à l’examen du texte applicable, de la situation des personnes et de la nature des biens. Dans un dossier France–Chine, il faut donc produire le texte effectivement invoqué, son champ d’impôts et la disposition qui traiterait précisément des droits de succession. Une simple mention de la « convention fiscale » dans un courrier ne suffit pas.

Cette séparation évite deux erreurs opposées. La première consiste à croire que la France ne peut pas taxer l’immeuble parce que l’héritier réside en Chine. La seconde consiste à demander en France l’imputation de n’importe quel impôt chinois en s’appuyant sur le seul article de crédit d’impôt de l’accord sur les revenus. La localisation du bien, le domicile du défunt, la période de résidence de l’héritier et le texte qui prévoit éventuellement une imputation doivent être établis avant tout calcul.

B. Le domicile fiscal de l’héritier et la localisation de l’immeuble déclenchent l’impôt français

Le mot « résident » n’a pas un sens purement administratif. Pour le droit interne français, l’article 4 B du code général des impôts examine le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Les critères sont cumulatifs dans leur formulation mais alternatifs dans leur mise en œuvre : un seul rattachement suffisamment établi peut conduire à qualifier une personne de résident fiscal français, sous réserve d’une convention qui attribuerait finalement la résidence à un autre État. Le texte de l’article 4 B du code général des impôts sur Légifrance doit être lu avec les preuves de vie réelle : logement habituel, conjoint et enfants, activité, direction des investissements, comptes, rémunérations et décisions patrimoniales.

La jurisprudence du Conseil d’État rappelle aussi que la résidence conventionnelle ne se déduit pas de la seule origine d’un revenu. Dans sa décision du 9 juin 2020, n° 434972, la Haute juridiction énonce qu’« la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». Cette règle est utile dans un dossier franco-chinois : la présence d’un compte, d’un loyer ou d’un immeuble dans un État ne prouve pas, à elle seule, que l’héritier y est résident au sens conventionnel.

Pour les droits de mutation à titre gratuit, le texte central est l’article 750 ter du code général des impôts. Il commence par la formule : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : » puis distingue trois situations. Le texte de l’article 750 ter sur Légifrance rattache d’abord la taxation mondiale au domicile fiscal du défunt ou du donateur en France. Il rattache ensuite à la France les biens français lorsque le défunt ou le donateur n’y était pas domicilié. Enfin, il étend l’assiette aux biens situés en France et à l’étranger lorsque l’héritier, le donataire ou le légataire a son domicile fiscal en France et l’a eu pendant au moins six ans au cours des dix années précédant la transmission.

Ces trois branches produisent des résultats très différents pour la même famille. Si le défunt vivait fiscalement en France, l’immeuble de Shanghai, le compte bancaire chinois et les titres étrangers peuvent entrer dans l’assiette française, sous réserve des règles d’imputation et des conventions pertinentes. Si le défunt vivait en Chine et que l’héritier réside également en Chine sans avoir été domicilié en France six années sur les dix précédentes, la France taxe en principe l’appartement français, mais pas automatiquement le patrimoine situé en Chine. Si l’héritier est aujourd’hui en Chine mais a longtemps vécu fiscalement en France, la troisième branche peut réintroduire des biens étrangers dans la base française. Le passeport, la nationalité ou l’adresse de correspondance ne remplacent pas cette analyse chronologique.

Un immeuble situé en France est un actif particulièrement exposé à la taxation française. Il faut distinguer la propriété directe d’un appartement, la quote-part d’une indivision, les droits démembrés et les parts d’une société détenant l’immeuble. La valeur taxable ne se déduit pas automatiquement du prix annoncé par une agence. Elle doit tenir compte de l’état du bien, du marché à la date du décès, d’une éventuelle décote justifiée, de l’occupation, de l’usufruit ou de la nue-propriété et des dettes réellement déductibles. Une sous-évaluation liée au seul objectif de réduire les droits peut entraîner un contrôle, des intérêts et des majorations.

La qualification de l’actif peut aussi modifier le raisonnement conventionnel. Dans un autre contexte international, l’arrêt d’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 octobre 2015, n° 14-14.256, a examiné la qualification de parts d’une société étrangère au regard d’une convention et a retenu qu’elles constituaient des biens incorporels de nature mobilière. Cette décision concernait Monaco et ne tranche pas une succession France–Chine. Elle montre toutefois qu’un raisonnement international sérieux ne s’arrête pas au lieu de résidence : la nature juridique et la localisation fiscale de l’actif doivent être démontrées, surtout lorsqu’un héritier demande l’application d’un traité ou d’un crédit.

Le lien vers la page de référence sur la déclaration d’une succession après un décès à l’étranger peut aider à organiser le calendrier, mais il ne dispense pas de qualifier le domicile de chaque personne. Dans un dossier franco-chinois, la fiche de résidence doit couvrir les dix années précédant le décès, avec les justificatifs chinois et français : certificats fiscaux, baux, factures, inscriptions, déclarations de revenus, attestations de l’employeur, relevés de déplacement et éléments relatifs au foyer familial.

II. Héritier résident chinois : calculer, déclarer et contester les droits sur l’immeuble français

A. Quelle déclaration, quel délai et quel montant payer ?

Lorsque le décès est survenu en Chine ou dans un autre pays hors de France métropolitaine, la déclaration de succession française est en principe soumise dans le délai d’un an. L’article 641 du code général des impôts fixe la règle en distinguant le décès intervenu en France métropolitaine et les autres cas. Pour un décès à l’étranger, l’administration fiscale indique également la procédure de déclaration et le service compétent pour les non-résidents. Le dossier ne doit pas attendre la vente de l’immeuble : l’obligation déclarative naît du décès et la vente peut intervenir après la déclaration, avec un traitement séparé de la plus-value éventuelle.

Une difficulté spéciale concerne la propriété immobilière qui n’a pas encore été constatée ou publiée au moment de l’ouverture de la succession. L’article 641 bis du code général des impôts prévoit, dans des conditions précises, un délai de vingt-quatre mois pour certaines déclarations comportant des immeubles dont la propriété n’a pas été enregistrée avant le décès, lorsque les certificats ou actes notariés nécessaires sont publiés dans le délai prévu. Ce régime n’est pas une permission générale de repousser le dépôt. Il faut vérifier la situation de publicité foncière, le contenu de l’acte et la date de sa publication avec le notaire.

La déclaration doit présenter le défunt, chaque héritier, le lien de parenté, les donations antérieures, l’ensemble des biens entrant dans le champ français et les dettes admises en déduction. Pour l’appartement français, le dossier utile comprend notamment le titre de propriété, les documents de copropriété, les éléments de financement, les baux et états locatifs, l’évaluation à la date du décès, le relevé des travaux récents et les justificatifs d’une indivision ou d’un démembrement. La traduction d’un document chinois doit rester traçable. Le document original, la traduction réalisée selon les exigences de l’administration et, lorsque la formalité le requiert, l’apostille ou la légalisation doivent être conservés ensemble.

Le lien de parenté commande ensuite le tarif. En ligne directe, le barème progressif de l’article 777 du code général des impôts va de 5 % à 45 % après application des abattements et des règles de réintégration. L’article 779 fixe notamment l’abattement applicable à l’enfant ou à l’ascendant en ligne directe. Un neveu, un frère, un partenaire ou une personne sans lien de parenté n’est pas traité comme un enfant : la catégorie fiscale doit être prouvée par les actes d’état civil et non par une traduction approximative d’un certificat familial chinois.

Un exemple permet de comprendre la mécanique sans prétendre calculer le dossier réel. Supposons qu’une personne domiciliée fiscalement en Chine décède en Chine, qu’elle laisse à son enfant également résident en Chine un appartement situé à Paris évalué à 900 000 euros, qu’il n’existe ni autre bien français, ni donation antérieure, ni dette déductible et que l’enfant n’ait pas eu son domicile fiscal en France pendant six années sur les dix précédentes. La branche pertinente de l’article 750 ter est alors celle des biens français du défunt non résident. Le bien entre dans l’assiette française. Après un abattement illustratif de 100 000 euros en ligne directe, la base taxable serait de 800 000 euros, avant toute particularité du dossier.

En appliquant le barème légal de manière purement indicative, la fraction jusqu’à 552 324 euros est taxée par tranches, puis la fraction comprise entre 552 324 et 800 000 euros relève du taux de 30 %. Le montant théorique obtenu est voisin de 182 962 euros. Ce chiffre ne doit pas être repris sur une déclaration sans réexamen : une dette successorale, une donation à rapporter, un démembrement, une assurance-vie, une indivision, une décote documentée, un changement de lien de parenté ou un crédit d’impôt peut modifier le résultat. L’exemple sert uniquement à montrer qu’un immeuble français peut déclencher une charge importante malgré la résidence chinoise de l’héritier.

Lorsque le défunt était fiscalement domicilié en France, l’analyse change complètement. L’article 750 ter peut conduire à déclarer les comptes et immeubles chinois avec les biens français. Lorsque l’héritier, bien que désormais établi en Chine, a conservé un domicile fiscal français pendant la période de six ans sur dix, les biens reçus à l’étranger peuvent également être concernés. Les preuves de résidence doivent être classées par année. Une attestation récente de l’administration chinoise ne suffit pas toujours à décrire le domicile fiscal de toute la période de référence.

Le paiement accompagne la déclaration. L’article 1701 du code général des impôts pose le principe du paiement des droits avant l’enregistrement, avec des exceptions encadrées. Une contestation sur la valeur ou la portée d’une convention ne permet donc pas, par elle-même, de laisser la dette sans règlement. L’article 1709 prévoit par ailleurs la responsabilité des héritiers et légataires dans les conditions légales, notamment la solidarité entre cohéritiers pour le paiement. Le choix de faire déposer la déclaration par un seul héritier ne neutralise pas les conséquences financières pour les autres.

Un paiement fractionné ou différé peut parfois être demandé, notamment lorsque la succession comprend un actif peu liquide. L’article 1717 du code général des impôts renvoie à ce régime et à ses conditions. Il faut le demander selon la procédure, fournir les garanties exigées et démontrer la situation patrimoniale. La présence d’un héritier en Chine, les délais de transfert bancaire et la difficulté de vendre un appartement ne créent pas automatiquement un droit au différé. Le dossier de garanties doit être préparé en même temps que la déclaration.

Le retard coûte également. L’article 1727 du code général des impôts prévoit un intérêt de retard lorsque l’impôt n’est pas acquitté dans le délai légal, avec un taux fixé par la loi et des règles particulières en cas de correction spontanée. Les majorations de retard de déclaration relèvent de l’article 1728, dont la section publiée sur Légifrance distingue notamment la déclaration tardive et la mise en demeure. Le courrier envoyé à l’administration doit donc expliquer rapidement la difficulté sans attendre que les intérêts deviennent le sujet principal du dossier.

Pour un héritier résident chinois, le paiement international demande une organisation pratique : mandat donné au notaire ou au conseil, compte bancaire habilité, vérification du bénéficiaire, justificatif de provenance des fonds, conversion en euros à la date pertinente et conservation de l’avis de débit. Les documents bancaires étrangers doivent être lisibles et reliés à la déclaration. Un virement qui ne permet pas d’identifier le redevable ou la référence de la succession peut retarder la délivrance d’un certificat de paiement ou de non-exigibilité.

B. Comment éviter la double imposition et déposer une réclamation ?

La double imposition doit être décomposée actif par actif. Il ne suffit pas de démontrer que l’héritier a payé un impôt quelconque en Chine. Il faut identifier le bien concerné, la base imposable, la date du paiement, le redevable, l’autorité qui a liquidé l’impôt et la règle qui autorise une imputation en France. Le paiement chinois portant sur un compte ou un appartement situé en Chine ne se rapproche pas juridiquement d’un droit français assis sur un immeuble situé à Paris. Le tableau de rapprochement doit présenter les valeurs dans les deux monnaies, le taux de conversion retenu et la partie de l’impôt étranger qui correspond réellement au bien transmis.

Le mécanisme français le plus souvent invoqué est l’article 784 A. Sa rédaction est étroite : « Dans les cas définis aux 1° et 3° de l’article 750 ter, le montant des droits de mutation à titre gratuit acquitté, le cas échéant, hors de France est imputable sur l’impôt exigible en France. » Le texte de l’article 784 A sur Légifrance limite en outre l’imputation aux biens meubles et immeubles situés hors de France et au montant de l’impôt français correspondant à ces biens. La lecture conjointe avec l’article 750 ter est essentielle : l’article 784 A vise les cas 1° et 3°, pas la seule situation du défunt non résident et de l’héritier non résident taxée sur le bien français par le 2°.

Dans l’exemple de l’appartement parisien transmis par un défunt non résident à un enfant résident chinois, un impôt éventuellement acquitté en Chine sur cet immeuble ne devient donc pas automatiquement un crédit français par le jeu de l’article 784 A. Il faut rechercher une convention successorale spécifique, une règle interne particulière ou une modalité de réclamation permettant de traiter exactement cette imposition. La convention franco-chinoise sur les impôts sur le revenu ne suffit pas à créer un crédit de droits de succession. À l’inverse, si le défunt était résident français et si des biens situés en Chine étaient taxés en France et en Chine, l’article 784 A peut entrer dans l’analyse, sous réserve des conditions et du plafonnement.

Le Conseil d’État rappelle cette exigence de base juridique. Dans sa décision du 31 mai 2022, n° 461519, il énonce qu’« Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». La décision exige ensuite de vérifier la loi interne et la manière dont le traité répartit ou neutralise l’imposition. Cette solution interdit de citer le mot « convention » comme une réponse générale : le requérant doit désigner l’article, l’impôt visé, le bien concerné et le calcul qui en découle.

La même décision est utile pour distinguer deux demandes qui sont souvent mélangées. Une première demande conteste la dette française : valeur de l’immeuble, domicile du défunt, lien de parenté, déduction d’une dette ou champ de l’article 750 ter. Une seconde demande sollicite la neutralisation d’une double imposition : elle suppose la preuve d’un impôt étranger comparable et l’existence d’une règle d’imputation. Une administration peut accepter la première correction et refuser la seconde si les deux demandes ne reposent pas sur les mêmes conditions. Le recours doit donc présenter des moyens séparés.

Il faut aussi distinguer les droits de succession et les revenus produits après le décès. Si l’appartement parisien est loué pendant l’indivision, la France peut imposer les loyers comme revenus d’un bien immobilier situé en France. La convention France–Chine peut alors être examinée pour la résidence du bénéficiaire, la méthode d’élimination de la double imposition et les formalités de déclaration. L’impôt sur le revenu chinois ou français afférent aux loyers ne se déduit pas mécaniquement des droits de succession calculés sur la valeur de l’appartement. Les deux assiettes, les deux dates et les deux textes doivent rester distincts dans la comptabilité de l’indivision.

La procédure amiable prévue par l’accord France–Chine est destinée à une imposition non conforme à la convention sur les revenus. La version consolidée publiée par impots.gouv.fr prévoit, pour la disposition relative à la procédure amiable, la saisine de l’autorité compétente dans un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure qui entraîne une imposition non conforme. Ce délai et cette procédure peuvent devenir importants pour les loyers, intérêts ou plus-values liés à l’immeuble après le décès. Ils ne transforment pas une contestation de droits de mutation en réclamation conventionnelle sur l’impôt sur le revenu.

La réclamation contre la liquidation successorale doit partir du document reçu et du calcul contesté. Elle doit identifier le défunt, le numéro de dossier, l’actif français, la valeur retenue, la valeur défendue, le lien de parenté, les articles invoqués et la demande exacte : dégrèvement, restitution, prise en compte d’une dette, correction d’un abattement ou imputation d’un impôt étranger. L’héritier doit joindre la déclaration, l’avis de paiement, l’acte de décès, les actes d’état civil, le titre de propriété, les évaluations et les décisions fiscales chinoises traduites. Une demande vague portant uniquement sur la « double imposition » expose à une réponse qui ne traite pas la question de l’assiette française.

Le dossier de preuve doit également expliquer les différences de vocabulaire. Un « death duty », une taxe sur la propriété, une taxe foncière, un impôt sur le revenu locatif ou une retenue bancaire ne sont pas nécessairement des droits de mutation comparables. La traduction doit conserver le nom de l’impôt, sa base légale, l’autorité émettrice et la période. Lorsque le document chinois ne permet pas de relier le paiement à l’immeuble transmis, il faut demander une attestation complémentaire plutôt que présenter un relevé bancaire isolé. Le lien entre la taxe et l’actif est souvent le point qui décide de l’imputation.

La contestation peut aussi porter sur la résidence de l’héritier. Un résident chinois qui a travaillé en France, conservé son foyer en France ou dirigé depuis la France ses intérêts économiques peut être qualifié différemment de ce que suggère son adresse actuelle. À l’inverse, une personne qui n’a fait que détenir l’immeuble français et qui a toujours eu son foyer et son activité en Chine ne devient pas résidente française par la seule succession. Les preuves de présence, les déclarations fiscales, les certificats de résidence et les conventions de rattachement doivent être ordonnés par année et reliés à la date du décès.

Une méthode en quatre vérifications réduit le risque d’erreur. D’abord, établir une carte des actifs avec leur localisation juridique et économique. Ensuite, établir la chronologie des domiciles du défunt et de l’héritier, avec la période de six ans sur dix. Puis, calculer séparément la base française, l’impôt français et l’impôt étranger qui serait éventuellement comparable. Enfin, tester chaque mécanisme de neutralisation : convention successorale si elle existe réellement, article 784 A dans ses propres cas, règle de crédit de la convention de revenus pour les revenus seulement, ou réclamation fondée sur une erreur de liquidation. Cette séquence évite d’utiliser un crédit d’impôt comme un abattement universel.

La consultation du dossier consacré à l’imputation des droits acquittés à l’étranger au titre de l’article 784 A peut compléter cette étape lorsque le défunt ou l’héritier relève des branches 1° ou 3° de l’article 750 ter. Pour un héritier résident chinois, le résultat dépend toujours des faits : pays de résidence, durée de résidence française, domicile du défunt, immeuble, comptes, parts sociales, assurance-vie, dettes et impôts étrangers. Aucune formule générale ne remplace cette matrice d’actifs.

Enfin, la date de paiement ne doit pas être dissociée de la stratégie de recours. Si la trésorerie permet de payer la somme déclarée tout en contestant une fraction, le dossier doit préciser la part réglée et la part contestée. Si un paiement différé ou fractionné est demandé, les garanties et la procédure doivent être anticipées. Si une correction est découverte après dépôt, une démarche spontanée et documentée limite l’aggravation des intérêts et des majorations. L’héritier établi en Chine doit donner un mandat clair au notaire ou au conseil en France, prévoir les délais de traduction et conserver une copie complète du dossier envoyé à l’administration.

Conclusion

Pour une succession France–Chine, l’immeuble situé en France peut être soumis aux droits de mutation même lorsque l’héritier vit et paie ses impôts en Chine. La convention franco-chinoise sur les impôts sur le revenu règle les revenus, comme les loyers, et certains crédits d’impôt liés à ces revenus ; elle ne fournit pas automatiquement la solution à une double imposition successorale. Le calcul doit partir de l’article 750 ter, du domicile fiscal du défunt et de l’héritier, de la durée de résidence française et de la localisation de chaque bien.

La déclaration d’un décès survenu à l’étranger doit respecter le délai d’un an, sauf régime particulier lié à la publicité d’un immeuble. L’héritier doit documenter la valeur, le lien de parenté, le paiement et les dettes, puis vérifier séparément l’article 784 A et tout traité réellement applicable. En cas d’erreur, une réclamation structurée doit distinguer assiette française, résidence, calcul et imputation d’un impôt chinois. Cette séparation permet de défendre le dossier sans invoquer une convention d’impôt sur le revenu pour un impôt qui n’entre pas dans son champ.

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