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Convention fiscale France-États-Unis : US Persons, double imposition, revenus financiers et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale France-États-Unis : US Persons, double imposition, revenus financiers et contentieux

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Convention fiscale France-États-Unis : US Persons, double imposition, revenus financiers et contentieux

I. La détermination du statut conventionnel et l’encadrement des critères de rattachement fiscal

A. L’articulation entre l’assujettissement illimité de droit interne et les critères conventionnels de départage

L’appréhension fiscale des patrimoines transfrontaliers implique une confrontation méthodique entre l’ordre juridique interne et les engagements bilatéraux souscrits par l’État français. L’assujettissement à l’impôt sur le revenu repose d’abord sur l’article 4 A du code général des impôts. Selon cette disposition légale, les personnes domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs ressources. Dès lors que cette domiciliation est caractérisée, le contribuable supporte une obligation fiscale illimitée sur l’intégralité de ses revenus mondiaux. Cette universalité fiscale interne entre en concours direct avec la souveraineté fiscale affirmée des États-Unis d’Amérique. La puissance publique américaine fonde historiquement son imposition patrimoniale sur le critère d’allégeance politique de la citoyenneté.

Pour caractériser une domiciliation fiscale en France, l’administration applique les critères alternatifs fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi domiciliées en France les personnes y ayant leur foyer ou le lieu de leur séjour principal. Ce texte vise également l’exercice effectif d’une activité professionnelle non accessoire sur le territoire national métropolitain. Il englobe enfin les contribuables qui possèdent en France le centre de leurs intérêts économiques majeurs. Il suffit qu’un seul de ces critères matériels soit satisfait pour établir la domiciliation fiscale interne. Cette règle unilatérale protectrice est expressément précisée par la doctrine administrative officielle consignée au BOI-IR-CHAMP-10. Cette instruction officielle souligne la force attractive du territoire national pour les résidents développant des attaches durables.

Face au risque évident de double imposition intégrale, s’applique la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Ce traité bilatéral a été approuvé par la loi n° 95-1318 du 22 décembre 1995 puis publié par décret officiel. En vertu de l’article 55 de la Constitution, les stipulations conventionnelles prévalent sur la législation interne contraire. La doctrine administrative publiée au BOI-INT-CVB-USA-10 rappelle avec netteté la méthode d’interprétation subsidiaire du juge de l’impôt. La juridiction doit d’abord vérifier le bien-fondé de l’imposition au regard de la loi fiscale nationale. Elle examine ensuite si les stipulations de la convention font obstacle au recouvrement de la créance publique.

La convention du 31 août 1994 définit la qualité de résident fiscal en son article 4. Selon l’article 4 paragraphe 1, cette notion vise toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. Cette définition exclut expressément les contribuables imposés uniquement sur les revenus tirés de sources purement locales. Par ailleurs, la France ne considère un citoyen américain comme résident des États-Unis que lorsqu’il y séjourne à titre principal. Lorsque le contribuable relève des deux juridictions, le paragraphe 4 règle le conflit par des critères successifs. L’analyse juridique examine en premier lieu le foyer d’habitation permanent dont dispose la personne physique concernée. Si ce foyer existe dans les deux États contractants, prévaut alors le centre des intérêts vitaux.

L’application contentieuse de ces critères de départage est illustrée par l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Lyon, 5ème chambre, 18 juin 2020, n° 18LY02139. Dans cette affaire concernant un cadre salarié américain en France, la cour a réaffirmé la subsidiarité du droit conventionnel. La convention bilatérale peut écarter la loi nationale sans pouvoir servir directement de base légale à l’imposition. La cour administrative d’appel a formellement relevé l’existence simultanée d’un foyer d’habitation permanent dans les deux pays. Or, le contribuable avait conservé la maison familiale et la scolarité de sa fille aux États-Unis. Il y percevait en outre des pensions de retraite supérieures à ses rémunérations salariées françaises perçues.

En conséquence, la cour administrative d’appel de Lyon a jugé que le centre des intérêts vitaux demeurait aux États-Unis. Les stipulations conventionnelles faisaient donc obstacle à ce qu’il soit taxé comme résident fiscal français ordinaire. À cet égard, la charge de la preuve repose sur le contribuable revendiquant le bénéfice de la convention bilatérale. L’instruction administrative publiée au BOI-INT-CVB-USA impose aux vérificateurs de vérifier scrupuleusement la matérialité des éléments présentés. Le redevable doit produire des justifications concordantes pour établir la prépondérance de ses liens économiques et personnels à l’étranger. À défaut de telles preuves, la domiciliation fiscale française de droit interne conserve toute sa force exécutoire.

Cette rigueur probatoire constante est confirmée par la cour administrative d’appel de Paris, 7ème chambre, 29 avril 2025, n° 23PA02487. Un contribuable prétendait avoir fixé sa résidence aux États-Unis sans produire de justificatifs tangibles de son installation effective. Les juges parisiens ont relevé le maintien de dépenses régulières en France et l’usage d’une villa familiale francilienne. Dès lors, la cour a jugé que le requérant devait être regardé comme fiscalement domicilié en France. Les stipulations conventionnelles ne faisaient aucun obstacle à la mise en œuvre d’une procédure de taxation d’office. L’administration fiscale a légalement appliqué les pénalités pour manquement aux obligations de déclaration dans les délais prescrits.

De même, la cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 3 décembre 2019, n° 18VE01128 a débouté des contribuables invoquant un séjour temporaire en Californie. La cour a relevé que les requérants séjournaient aux États-Unis sous couvert d’un simple visa touristique. Par ailleurs, ils continuaient de percevoir des pensions de retraite servies par des organismes établis en France. Dès lors, le centre de leurs intérêts économiques majeurs demeurait indubitablement fixé sur le territoire national français. L’absence avérée d’imposition effective aux États-Unis confirmait dès lors l’absence caractérisée de toute résidence fiscale conventionnelle protectrice. Les juridictions administratives subordonnent ainsi l’éviction de la loi nationale à la preuve indiscutable d’un assujettissement fiscal américain effectif.

B. La clause de sauvegarde américaine et le régime transfrontalier des structures sociétaires transparentes

La convention franco-américaine se distingue par l’insertion d’une clause de sauvegarde solennelle énoncée à son article 29 paragraphe 2. En vertu de cette stipulation, les États-Unis conservent le droit d’imposer leurs citoyens comme si la convention n’existait pas. Ce principe exorbitant permet au fisc américain d’appréhender les revenus mondiaux de toute US Person résidant en France. Dès lors, le citoyen américain établi sur le sol français demeure assujetti à deux souverainetés fiscales concurrentes. Cette clause de sauvegarde est expressément commentée par la doctrine administrative au sein du BOI-INT-CVB-USA-10. L’instruction précise la portée dérogatoire de cette règle qui neutralise partiellement les dispositions distributives ordinaires en faveur du Trésor américain.

Par ailleurs, la gestion des patrimoines transfrontaliers implique fréquemment la détention d’intérêts dans des structures sociétaires américaines dénuées d’opacité fiscale. L’article 7 paragraphe 4 de la convention bilatérale organise la transparence conventionnelle des revenus réalisés par les partnerships. Un associé d’un partnership est considéré comme ayant réalisé lui-même les gains de cette entité à proportion de ses droits. Le caractère et la source de chaque élément de revenu sont déterminés selon l’activité de l’entité sous-jacente. Cette translucidité patrimoniale essentielle est expressément précisée par l’instruction administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-USA-10-20-40. Cette doctrine détaille les modalités pratiques d’application de la transparence aux personnes physiques résidentes de France associées d’entités américaines.

La conciliation de ces mécanismes avec le droit fiscal français a été clarifiée par le Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 28 février 2025, n° 491788. Saisi du cas d’une citoyenne américaine résidente de France associée d’un general partnership, le Conseil d’État a rappelé la méthode applicable. Il appartient au juge d’identifier d’abord le type de société française auquel la structure étrangère est légalement assimilable. Il lui revient ensuite de déterminer le régime applicable à l’opération litigieuse au regard de la loi fiscale interne. Ce principe fondamental régit désormais l’analyse rigoureuse de toute distribution transfrontalière impliquant des entités étrangères transparentes.

Dans cette décision n° 491788, le Conseil d’État a jugé que l’associé d’un partnership réalise personnellement les gains correspondants. Une plus-value immobilière réalisée par un partnership américain constitue une plus-value immobilière de l’associé imposable aux États-Unis sous l’article 13. Toutefois, cette compétence d’imposition américaine ne prive pas la France de son droit d’imposer son résident sur ses revenus mondiaux. La double imposition est alors éliminée par l’attribution d’un crédit d’impôt conventionnel égal à l’impôt acquitté aux États-Unis. L’article 24 de la convention garantit ainsi la neutralité économique sans priver l’État de résidence de sa compétence de principe.

Le Conseil d’État a toutefois confirmé l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 21 décembre 2023, n° 21NC02448. Les juges du fond avaient assimilé le partnership distributeur à une société en nom collectif commerciale. Les distributions constituaient des bénéfices industriels et commerciaux selon l’article 38 du code général des impôts. Dès lors, le redressement opéré par l’administration dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers reposait sur une base légale erronée. Cette décision consacre la doctrine du BOI-INT-CVB-USA-10-20-20 relative à l’assimilation des revenus d’activités des entités américaines.

La translucidité ne s’applique pas aux cessions de parts, selon le Conseil d’État, décision n° 443154 du 2 février 2022. Dans ce litige Pharma Pass LLC, la haute juridiction a jugé que la cession de parts sociales relève de l’article 13 paragraphe 6. Ces gains en capital sont imposables exclusivement dans l’État contractant dont le cédant est un résident fiscal. La transparence fiscale reconnue par le droit américain demeure sans incidence sur cette attribution conventionnelle expresse. Le cédant résidant en France est donc imposable sur la plus-value sans pouvoir exiger la translucidité de son entité.

Cette doctrine prétorienne reprend l’analyse dégagée par la cour administrative d’appel de Nancy, 2ème chambre, 7 avril 2020, n° 18NC00754. La qualification juridique autonome des gains conventionnels prime toujours les régimes fiscaux de droit interne d’outre-Atlantique. Par ailleurs, la justification des flux financiers transfrontaliers requiert une grande précision documentaire de la part des contribuables. La cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 23 octobre 2025, n° 24LY01000 a débouté un associé défaillant dans l’administration des preuves. Le demandeur échouait à démontrer la réalité d’avances financières alléguées en compte courant auprès d’une société américaine.

La juridiction judiciaire réprime aussi les montages patrimoniaux transfrontaliers opaques dépourvus de substance économique réelle vérifiable. Selon la Cour de cassation, chambre commerciale, décision n° 23-14.305 du 11 février 2026, le fisc dispose de pleines prérogatives. L’interposition artificielle de structures étrangères ne saurait paralyser l’exigibilité des droits de mutation et des impôts patrimoniaux. Dès lors, la qualification juridique exacte des entités américaines et la traçabilité des flux constituent des impératifs absolus de sécurité.

II. L’élimination des doubles impositions et les voies de recours contentieux

A. Le mécanisme du crédit d’impôt sous l’article 24 face aux flux mobiliers et aux gains en capital

L’élimination des doubles impositions obéit aux règles formulées par l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Selon l’article 24 paragraphe 1 alinéa a, les revenus de source américaine perçus par un résident français sont imposables en France. L’impôt américain payé n’est pas déductible du revenu brut mais ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français. Pour les revenus généraux, ce crédit conventionnel est strictement égal au montant effectif de l’impôt français correspondant. En revanche, pour les dividendes et les plus-values, le crédit est limité à l’impôt payé aux États-Unis. Ce mécanisme méthodique d’imputation prévient la double charge fiscale sans pénaliser les recettes publiques nationales légitimes.

Ce plafonnement financier rigoureux est explicité par la doctrine administrative générale publiée au répertoire BOI-INT-DG-20-20-100. Lorsque le crédit d’impôt est égal au prélèvement américain, l’imputation ne peut excéder la cotisation française afférente aux revenus considérés. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692 a validé ce mécanisme dit du butoir. La haute juridiction a jugé que cette limitation conventionnelle ne méconnaît pas les libertés fondamentales de circulation. Dès lors, le surplus d’impôt acquitté aux États-Unis ne peut donner lieu à aucun remboursement par le Trésor français.

Pour les dividendes de source américaine perçus par des résidents français, l’article 10 paragraphe 2 plafonne la retenue à la source à 15 %. La doctrine administrative consignée au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 précise que ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt en France. Ce crédit vient s’imputer sur l’imposition forfaitaire unique ou sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la doctrine du BOI-INT-CVB-USA-10-10 fixe le régime applicable aux dividendes versés aux fonds de retraite américains. Les organismes conventionnellement éligibles bénéficient d’une exonération sous réserve de satisfaire à des formalités justificatives rigoureuses.

L’application contentieuse de ce crédit d’impôt aux détentions indirectes a été tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24LY01575. Dans cette affaire, une citoyenne américaine résidant en France percevait des plus-values et dividendes via des trusts américains. Saisie d’une réclamation contentieuse, l’administration a accordé un dégrèvement d’un montant supérieur à 214 000 euros. La cour d’appel a réformé le jugement pour fixer avec exactitude le reliquat d’impôt dû après imputation conventionnelle. Cet arrêt consacre l’effectivité du crédit d’impôt de l’article 24 paragraphe 1 alinéa b pour les revenus distribués par des trusts.

En revanche, l’imputation d’un crédit d’impôt est rejetée si le revenu relève d’une imposition exclusive dans l’État de résidence. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 3 mars 2020, n° 18VE01207. Les juges du fond ont rappelé que l’article 11 de la convention attribue l’imposition des intérêts à l’État de résidence. Dès lors, les stipulations de l’article 24 ne s’appliquent pas aux revenus financiers exemptés d’imposition dans l’État de source. Le contribuable résident ne peut se prévaloir d’aucun crédit d’impôt pour neutraliser une imposition régulièrement établie par le fisc français.

La conciliation entre la convention bilatérale et l’Exit Tax de l’article 167 bis du code général des impôts a été précisée par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 19VE02789 a statué sur ce point. Des contribuables ayant transféré leur domicile aux États-Unis contestaient l’imposition de leurs plus-values latentes lors de la cession ultérieure de titres. Ils soutenaient que l’article 13 paragraphe 6 réservait l’imposition des gains mobiliers à leur nouvel État de résidence.

La cour administrative d’appel de Versailles a écarté cette prétention juridique dans son arrêt n° 19VE02789 mentionné ci-dessus. Les juges ont rappelé que le fait générateur de l’impôt est constitué par le transfert de domicile hors de France. La cession des droits sociaux met seulement fin au sursis de paiement octroyé lors du départ du territoire national. En conséquence, l’article 13 de la convention ne s’oppose pas à l’imposition des gains latents nés durant la période de résidence française. La loi nationale assure la neutralité par l’imputation de l’impôt personnel acquitté aux États-Unis lors de la réalisation effective.

Les transmissions patrimoniales transfrontalières font l’objet d’un encadrement rigoureux de la part de la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185, les juges ont rejeté des montages artificiels. La Cour sanctionne les schémas éludant l’impôt patrimonial sur les actifs détenus à travers des sociétés étrangères. Dès lors, les contribuables doivent documenter minutieusement le paiement de leurs impôts américains pour sécuriser leurs crédits d’impôt en France.

B. Le contentieux des prélèvements sociaux et les garanties de procédure fiscale

L’élimination des doubles impositions obéit aux règles formulées par l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994. Selon l’article 24 paragraphe 1 alinéa a, les revenus de source américaine perçus par un résident français sont imposables en France. L’impôt américain payé n’est pas déductible du revenu brut mais ouvre droit à un crédit imputable sur l’impôt français. Pour les revenus généraux, ce crédit conventionnel est strictement égal au montant effectif de l’impôt français correspondant. En revanche, pour les dividendes et les plus-values, le crédit est limité à l’impôt payé aux États-Unis. Ce mécanisme méthodique d’imputation prévient la double charge fiscale sans pénaliser les recettes publiques nationales légitimes.

Ce plafonnement financier rigoureux est explicité par la doctrine administrative générale publiée au répertoire BOI-INT-DG-20-20-100. Lorsque le crédit d’impôt est égal au prélèvement américain, l’imputation ne peut excéder la cotisation française afférente aux revenus considérés. Le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 mai 2021, n° 403692 a validé ce mécanisme dit du butoir. La haute juridiction a jugé que cette limitation conventionnelle ne méconnaît pas les libertés fondamentales de circulation. Dès lors, le surplus d’impôt acquitté aux États-Unis ne peut donner lieu à aucun remboursement par le Trésor français.

Pour les dividendes de source américaine perçus par des résidents français, l’article 10 paragraphe 2 plafonne la retenue à la source à 15 %. La doctrine administrative consignée au BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 précise que ce prélèvement ouvre droit à un crédit d’impôt en France. Ce crédit vient s’imputer sur l’imposition forfaitaire unique ou sur le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Par ailleurs, la doctrine du BOI-INT-CVB-USA-10-10 fixe le régime applicable aux dividendes versés aux fonds de retraite américains. Les organismes conventionnellement éligibles bénéficient d’une exonération sous réserve de satisfaire à des formalités justificatives rigoureuses.

L’application contentieuse de ce crédit d’impôt aux détentions indirectes a été tranchée par la cour administrative d’appel de Lyon, 2ème chambre, 6 novembre 2025, n° 24LY01575. Dans cette affaire, une citoyenne américaine résidant en France percevait des plus-values et dividendes via des trusts américains. Saisie d’une réclamation contentieuse, l’administration a accordé un dégrèvement d’un montant supérieur à 214 000 euros. La cour d’appel a réformé le jugement pour fixer avec exactitude le reliquat d’impôt dû après imputation conventionnelle. Cet arrêt consacre l’effectivité du crédit d’impôt de l’article 24 paragraphe 1 alinéa b pour les revenus distribués par des trusts.

En revanche, l’imputation d’un crédit d’impôt est rejetée si le revenu relève d’une imposition exclusive dans l’État de résidence. C’est ce qu’a jugé la cour administrative d’appel de Versailles, 1ère chambre, 3 mars 2020, n° 18VE01207. Les juges du fond ont rappelé que l’article 11 de la convention attribue l’imposition des intérêts à l’État de résidence. Dès lors, les stipulations de l’article 24 ne s’appliquent pas aux revenus financiers exemptés d’imposition dans l’État de source. Le contribuable résident ne peut se prévaloir d’aucun crédit d’impôt pour neutraliser une imposition régulièrement établie par le fisc français.

La conciliation entre la convention bilatérale et l’Exit Tax de l’article 167 bis du code général des impôts a été précisée par la jurisprudence. La cour administrative d’appel de Versailles, 3ème chambre, 17 novembre 2022, n° 19VE02789 a statué sur ce point. Des contribuables ayant transféré leur domicile aux États-Unis contestaient l’imposition de leurs plus-values latentes lors de la cession ultérieure de titres. Ils soutenaient que l’article 13 paragraphe 6 réservait l’imposition des gains mobiliers à leur nouvel État de résidence.

La cour administrative d’appel de Versailles a écarté cette prétention juridique dans son arrêt n° 19VE02789 mentionné ci-dessus. Les juges ont rappelé que le fait générateur de l’impôt est constitué par le transfert de domicile hors de France. La cession des droits sociaux met seulement fin au sursis de paiement octroyé lors du départ du territoire national. En conséquence, l’article 13 de la convention ne s’oppose pas à l’imposition des gains latents nés durant la période de résidence française. La loi nationale assure la neutralité par l’imputation de l’impôt personnel acquitté aux États-Unis lors de la réalisation effective.

Les transmissions patrimoniales transfrontalières font l’objet d’un encadrement rigoureux de la part de la Cour de cassation. Dans son arrêt rendu par la Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 mai 2026, n° 24-22.185, les juges ont rejeté des montages artificiels. La Cour sanctionne les schémas éludant l’impôt patrimonial sur les actifs détenus à travers des sociétés étrangères. Dès lors, les contribuables doivent documenter minutieusement le paiement de leurs impôts américains pour sécuriser leurs crédits d’impôt en France.

Conclusion

La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 constitue un instrument juridique fondamental pour les patrimoines transfrontaliers. Son application impose une coordination méticuleuse entre la souveraineté fiscale interne et les engagements bilatéraux souscrits par la France. Les critères de départage de la résidence et la clause de sauvegarde américaine commandent une appréciation factuelle continue. Une analyse préventive rigoureuse permet d’écarter efficacement les risques de redressement et de double imposition préjudiciables.

Par ailleurs, la sécurisation des crédits d’impôt conventionnels sous l’article 24 exige une traçabilité documentaire irréprochable de chaque prélèvement étranger. L’intégration bienvenue de la CSG et de la CRDS offre un cadre d’élimination des doubles charges fiscales bienvenu. Face aux délais de reprise décennaux et aux sanctions déclaratives sur les avoirs bancaires américains, la rigueur procédurale s’impose. La maîtrise des voies de réclamation garantit aux contribuables le plein respect de leurs droits patrimoniaux.

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