Convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 : régime des US Persons en France, clause de sauvegarde et contentieux de double imposition
I. Le régime d’imposition des US Persons résidentes en France sous l’empire de la convention du 31 août 1994
A. L’articulation entre l’assujettissement universel et la clause de sauvegarde de l’article 29
La situation fiscale des personnes de nationalité américaine établies en France soulève des interrogations juridiques majeures au regard de la superposition des souverainetés fiscales. En effet, les personnes physiques détenant la citoyenneté des États-Unis ou la carte de résident permanent demeurent soumises à une obligation fiscale universelle envers le Trésor américain. Or, dès lors qu’elles transfèrent leur foyer en France, elles deviennent passibles de l’impôt français à raison de leurs revenus mondiaux selon l’article 4 A du code général des impôts. Cette double allégeance fiscale engendre des risques substantiels de double imposition économique pour l’ensemble des flux patrimoniaux appréhendés au cours de l’année civile. Afin de régir ces difficultés, les deux gouvernements ont conclu la convention fiscale franco-américaine signée à Paris le 31 août 1994, ratifiée par le décret numéro 96-222 du 15 mars 1996. Ce traité a été ultérieurement modifié par des avenants successifs, notamment par le protocole publié par le décret numéro 2010-28 du 8 janvier 2010. Dès lors, l’application concrète de ce dispositif bilatéral requiert une coordination minutieuse entre les normes nationales et les garanties conventionnelles internationales protectrices du contribuable.
Le droit fiscal français détermine le domicile fiscal des personnes physiques selon les critères alternatifs fixés par l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi considérées comme domiciliées en France les personnes qui y possèdent leur foyer d’habitation ou le lieu de leur séjour principal. Ce texte englobe également les contribuables exerçant une activité professionnelle non accessoire ou maintenant en France le centre de leurs intérêts économiques. Or, cette définition légale entre fréquemment en concurrence avec le principe d’assujettissement fondé sur la citoyenneté américaine prévu par le code des impôts américain. À cet égard, la doctrine administrative publiée au bulletin officiel sous la référence BOI-INT-CVB-USA-10 précise les critères d’articulation de ces droits fiscaux concurrents. En conséquence, un citoyen américain domicilié sur le territoire national se heurte à des obligations déclaratives annuelles simultanées envers deux administrations fiscales exigeantes.
Pour trancher les conflits de résidence, le juge administratif applique rigoureusement les critères hiérarchisés prévus à l’article quatre de la convention fiscale bilatérale. Dans son arrêt rendu le 18 juin 2020, numéro 18LY02139 (CAA de Lyon, 18 juin 2020, n° 18LY02139), la cour administrative d’appel a précisé la hiérarchie conventionnelle. La juridiction a d’abord constaté que « pour qu’un contribuable soit regardé comme fiscalement domicilié en France, il suffit qu’il réponde à l’un des trois critères définis par l’article 4 B du code général des impôts ». La cour d’appel a ensuite rappelé que lorsque le contribuable dispose d’un foyer d’habitation dans les deux États, le litige se résout par la localisation du centre des intérêts vitaux. Elle a jugé que « si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, elle est considérée comme un résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Constatant la prépondérance des attaches familiales aux États-Unis, les magistrats lyonnais ont estimé que « les stipulations précitées faisaient obstacle à ce que M. D… soit imposé sur ses revenus salariaux en qualité de résident fiscal français ». Dès lors, les critères conventionnels priment sur les dispositions internes en vertu de l’article cinquante-cinq de la Constitution garantissant la supériorité des traités régulièrement ratifiés.
La situation particulière des binationaux franco-américains, fréquemment désignés sous le vocable d’Américains accidentels, illustre avec acuité la rigueur de l’assujettissement universel. Nées sur le sol des États-Unis de parents français ou nées à l’étranger d’un parent américain, ces personnes découvrent souvent tardivement leur statut fiscal transfrontalier. Or, l’entrée en vigueur de l’accord intergouvernemental conclu pour l’application de la législation FATCA a automatisé la transmission des données financières aux autorités américaines. À cet égard, le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 11 mai 2021, numéro 403692 (Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 403692), la légalité des échanges de renseignements bancaires. La haute juridiction a validé les transferts d’informations fiscales vers les États-Unis en vertu des engagements internationaux liant la France. En conséquence, les personnes américaines en France ne peuvent plus occulter leur citoyenneté auprès des établissements de crédit sous peine de clôture immédiate de leurs comptes. Dès lors, la régularisation de leur statut au regard du traité bilatéral de 1994 s’impose comme une urgence absolue pour sécuriser leurs avoirs patrimoniaux.
Cependant, la convention franco-américaine se singularise par l’existence d’une stipulation exorbitante de droit commun intitulée clause de sauvegarde. Codifiée au paragraphe deux de l’article vingt-neuf de la convention, cette règle réserve aux États-Unis le pouvoir souverain d’imposer leurs propres citoyens. En vertu de cette clause, le fisc américain peut calculer l’impôt fédéral sur ses ressortissants sans tenir compte des limitations conventionnelles habituelles. Par ailleurs, cette faculté unilatérale neutraliserait toute portée protectrice du traité si des exceptions expresses n’avaient pas été formellement adoptées par les négociateurs. À cet égard, le paragraphe trois de l’article vingt-neuf exclut expressément de la clause de sauvegarde les mécanismes d’élimination des doubles impositions. Dès lors, les stipulations de l’article vingt-quatre demeurent pleinement opposables pour préserver les droits des personnes américaines résidant sur le territoire français. Cette exception conventionnelle permet d’éviter qu’une personne physique supporte une charge fiscale confiscatoire cumulée sur les mêmes éléments de revenus patrimoniaux.
L’application des conventions fiscales internationales face aux impôts créés postérieurement à leur signature nécessite une méthode d’interprétation jurisprudentielle constante et sécurisée. La chambre commerciale de la Cour de cassation a fixé cette règle dans son arrêt du 11 février 2026, numéro 23-14.305 (Cass. com., 11 février 2026, n° 23-14.305). La juridiction suprême a énoncé que « tout terme ou expression qui n’y est pas défini a le sens que lui attribue le droit de cet Etat concernant les impôts auxquels s’applique la Convention ». La Cour de cassation a également affirmé que « la Convention s’applique aussi aux impôts de nature identique ou analogue qui seraient établis après la date de signature de la Convention ». Or, cette grille de lecture s’avère déterminante pour qualifier les prélèvements et taxes autonomes pesant sur les patrimoines détenus par les ressortissants américains. En conséquence, les juridictions refusent d’étendre arbitrairement les stipulations conventionnelles à des contributions ne présentant pas une nature identique aux impôts visés au traité.
B. Le mécanisme d’élimination des doubles impositions et l’octroi des crédits d’impôt sous l’article 24
L’élimination des doubles impositions subies par les résidents fiscaux français relève des stipulations techniques inscrites à l’article vingt-quatre de la convention. Ce dispositif dérogatoire substitue à l’exonération générale de revenu une méthode sophistiquée de crédit d’impôt imputable sur la cotisation d’impôt français. Le Conseil d’État a rappelé cette mécanique dans une décision de principe rendue le 28 février 2025, numéro 491788 (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788). Le juge suprême a affirmé que les revenus de source américaine perçus par un résident de France doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt. La haute assemblée a précisé que « l’impôt américain n’est pas déductible de ces revenus, mais le bénéficiaire a droit à un crédit imputable sur l’impôt français ». Or, la quotité exacte de cet allègement fiscal dépend rigoureusement de la catégorie juridique du revenu appréhendé par le contribuable au cours de l’exercice fiscal. Dès lors, les contribuables doivent procéder à une ventilation analytique minutieuse de leurs flux financiers conformément aux stipulations du texte bilatéral.
Pour les revenus passifs ordinaires, l’alinéa i du a du paragraphe un de l’article vingt-quatre prévoit un crédit d’impôt égal à l’impôt français. Ce mécanisme efface purement et simplement la charge de l’impôt français correspondant à ces flux tout en conservant leur prise en compte dans l’assiette du taux effectif. Sont notamment régis par cette neutralisation intégrale les redevances et certains gains en capital visés par les stipulations de la convention. En revanche, les dividendes de l’article dix et les plus-values immobilières de l’article treize obéissent à la règle restrictive du iii du a de l’article vingt-quatre. Pour ces flux déterminés, le crédit d’impôt imputable sur l’impôt français est strictement limité au montant de l’impôt effectivement payé aux États-Unis. À cet égard, si l’impôt américain perçu à la source est plus faible que l’impôt français, le reliquat d’imposition demeure dû au Trésor public français. En conséquence, le contribuable américain supporte une imposition finale alignée sur le barème progressif français le plus élevé applicable à sa tranche marginale.
Une garantie fondamentale a été instaurée par les négociateurs au profit des personnes physiques cumulant la résidence fiscale en France et la citoyenneté américaine. L’alinéa b du paragraphe un de l’article vingt-quatre institue un crédit d’impôt spécifique égal à l’impôt français pour corriger les effets de la clause de sauvegarde. Cette stipulation déterminante a reçu une application protectrice dans un arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 6 novembre 2025, numéro 24LY01575. Dans ce litige, une contribuable de nationalité américaine domiciliée en France avait appréhendé des dividendes et des plus-values mobilières au travers d’entités américaines. La juridiction d’appel a déchargé le foyer fiscal des impositions supplémentaires « résultant de l’octroi du crédit d’impôt institué par le b) du paragraphe 1 de l’article 24 de la convention fiscale franco-américaine ». Les juges ont ainsi validé un dégrèvement d’un montant de deux cent quatorze mille six cent cinquante-trois euros précédemment accordé par les services fiscaux. Dès lors, les personnes américaines disposent d’un fondement incontestable pour revendiquer l’imputation intégrale du crédit d’impôt français sur leurs déclarations rectificatives.
Le traitement des pensions de retraite et des plans d’épargne par capitalisation américains constitue un autre pan déterminant du dispositif conventionnel bilatéral. Aux termes de l’article dix-huit de la convention du 31 août 1994, les pensions et autres rémunérations similaires payées au titre d’un emploi antérieur sont imposables dans l’État de résidence. Toutefois, les pensions versées en vertu de la législation sur la sécurité sociale d’un État contractant ne sont imposables que dans cet État de source. Or, pour les régimes de retraite privés de type 401(k) ou les comptes individuels IRA, l’administration fiscale applique la méthode d’assimilation confirmée par le Conseil d’État. Dans sa décision du 28 février 2025, numéro 491788 (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788), la juridiction a rappelé les principes d’imputation du crédit d’impôt conventionnel. À cet égard, ces flux financiers ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français sous l’article vingt-quatre, neutralisant ainsi la fiscalité domestique correspondante. En conséquence, les retraités américains résidant en France échappent à une double charge fiscale confiscatoire dès lors que les déclarations annuelles sont servies avec exactitude.
La mise en œuvre des crédits d’impôt conventionnels s’articule directement avec le calcul du taux effectif prévu par l’article 197 C du code général des impôts. Ce mécanisme autorise l’administration à intégrer l’ensemble des revenus mondiaux pour déterminer le taux d’imposition frappant les seuls revenus imposables en France. Par ailleurs, le contentieux de l’assujettissement des personnes américaines aux contributions sociales françaises suscite une attention jurisprudentielle continue. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation s’est prononcée sur ces questions le 8 janvier 2026, numéro 23-14.139 (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-14.139). La haute juridiction a rappelé que l’accord de sécurité sociale franco-américain du 2 mars 1987, publié par le décret numéro 88-610, obéit à un champ d’application strict. Or, l’administration fiscale américaine autorise l’imputation de la CSG et de la CRDS au titre du crédit d’impôt pour impôt étranger sur la déclaration fédérale. En conséquence, une gestion fiscale avisée permet de coordonner ces charges sociales avec les obligations fiscales américaines sans déperdition financière injustifiée.
II. Le contentieux fiscal des patrimoines franco-américains et les voies de recours du contribuable
A. Les requalifications administratives des structures transparentes et des revenus patrimoniaux
L’organisation des patrimoines transfrontaliers implique fréquemment la détention d’actifs financiers par l’entremise de partnerships ou de trusts de droit américain. Or, l’absence de concordance entre les concepts juridiques de common law et le droit civil français expose le contribuable à des requalifications administratives déstabilisantes. Dans son arrêt fondamental du 28 février 2025, numéro 491788 (Conseil d’État, 28 février 2025, n° 491788), le Conseil d’État a fixé la méthodologie d’assimilation. La haute juridiction a jugé qu’il appartient au juge de l’impôt « d’identifier d’abord, au regard de l’ensemble des caractéristiques de cette société et du droit qui en régit la constitution et le fonctionnement, le type de société de droit français auquel la société de droit étranger est assimilable ». Elle a considéré qu’un limited partnership américain doit être assimilé à une société en commandite simple et un general partnership à une société en nom collectif. À cet égard, le juge doit rechercher si les gains ont été réalisés dans le cadre d’une activité commerciale ou civile. Dès lors, la nature intrinsèque des revenus distribués commande leur qualification catégorielle en droit interne français préalablement à l’application du traité bilatéral.
Cette démarche d’assimilation revêt une incidence directe sur l’imposition des gains mobiliers ou immobiliers perçus par les résidents fiscaux français. Lorsque l’activité présente une nature commerciale prépondérante, les revenus relèvent des bénéfices industriels et commerciaux sous l’article 155 du code général des impôts. À l’inverse, l’administration tente parfois de rattacher artificiellement ces flux à la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour écarter certains abattements. Par ailleurs, la Cour administrative d’appel de Nancy, dans son arrêt du 9 avril 2020, numéro 18NC00754, a examiné la cession de parts de partnership. Dans cette affaire, le fisc soutenait que la cession de parts pouvait être assimilée à la cession des éléments d’actifs d’un établissement stable. La cour a écarté cette interprétation en rappelant que le traité bilatéral attribue l’imposition exclusive des gains en capital à l’État de résidence du cédant. En conséquence, les prétentions administratives visant à dénaturer les qualifications conventionnelles doivent être vigoureusement contestées devant les juges du fond.
L’imposition du patrimoine immobilier et des actifs financiers transfrontaliers soulève également des difficultés complexes sous le régime de l’impôt sur la fortune immobilière. En vertu de l’article vingt-trois de la convention bilatérale, la fortune constituée par des biens immobiliers n’est imposable que dans l’État contractant où ces biens sont situés. Or, les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France demeurent passibles de l’impôt sur la fortune immobilière sur l’ensemble de leurs biens mondiaux selon le droit interne. Les stipulations conventionnelles écartent toutefois l’application de la loi fiscale française sur les immeubles directement possédés sur le territoire des États-Unis. Par ailleurs, la Cour d’appel de Paris a confirmé dans son arrêt du 26 février 2026, numéro 24/12384 (Cour d’appel de Paris, 26 février 2026, n° 24/12384), la primauté des traités fiscaux sur l’assiette patrimoniale. Dès lors, les contribuables américains domiciliés en France doivent retrancher la valeur de leurs biens immobiliers situés outre-Atlantique de leur base imposable à l’impôt sur la fortune immobilière. Cette exclusion conventionnelle représente une économie fiscale substantielle pour les patrimoines familiaux comportant des actifs résidentiels ou locatifs sur le sol américain.
Les personnes américaines établies en France sont assujetties à des obligations déclaratives lourdes concernant leurs comptes financiers situés outre-Atlantique. En vertu des dispositions impératives de l’article 1649 A du code général des impôts, les contribuables doivent déclarer chaque compte ouvert, détenu ou clos à l’étranger. Cette déclaration spécifique doit être souscrite annuellement lors du dépôt de la déclaration d’ensemble au moyen du formulaire Cerfa numéro 3916. Le défaut de déclaration est sanctionné par l’amende forfaitaire prévue par l’article 1736 IV du code général des impôts, fixée à mille cinq cents euros par compte omis. De surcroît, l’article L. 169 du livre des procédures fiscales porte le délai de reprise de l’administration fiscale à dix années en présence d’avoirs non déclarés. Or, cette prorogation exceptionnelle expose les contribuables à des vérifications rétrospectives particulièrement contraignantes portant sur des exercices anciens. Dès lors, une mise en conformité déclarative rigoureuse constitue la première mesure préventive indispensable pour désamorcer tout risque de redressement fiscal automatique.
Au cours des procédures de contrôle fiscal, le respect des garanties accordées au contribuable s’impose de façon stricte aux agents de l’administration. La Cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision du 29 avril 2025, numéro 23PA02487, a rappelé la portée de ces garanties formelles. La juridiction a souligné que l’administration doit respecter les prescriptions de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales relatif aux informations obtenues de tiers. Selon ce texte, le service est tenu d’informer le contribuable de l’origine et de la teneur des documents recueillis avant la mise en recouvrement. Dans l’espèce examinée par la cour de Paris, l’administration s’était fondée sur des relevés bancaires obtenus auprès d’établissements financiers pour justifier des rectifications. À cet égard, l’omission d’une telle communication préalable entraîne l’irrégularité irrémédiable de la procédure d’imposition et la décharge des supplements de droits. En conséquence, l’examen méticuleux du dossier administratif permet d’identifier des vices de procédure susceptibles d’anéantir l’ensemble du redressement fiscal.
B. La procédure de réclamation contentieuse, la décharge des pénalités et les garanties du contribuable
L’engagement d’une vérification de comptabilité ou d’un examen contradictoire de situation fiscale personnelle ouvre une phase de dialogue contradictoire impérative. L’administration fiscale est tenue d’adresser une proposition de rectification motivée sur le fondement de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales. Ce document fondamental doit préciser avec une parfaite clarté les motifs de droit et de fait justifiant les rehaussements d’imposition envisagés. Le contribuable dispose d’un délai légal de trente jours pour notifier ses observations en réponse et réfuter les thèses de l’administration. À cet égard, le contribuable est en droit d’opposer la doctrine administrative formelle en vertu de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales. Les commentaires administratifs de la série BOI-INT-CVB-USA et du BOI-INT-DG-20-20-100 sont pleinement opposables pour paralyser toute interprétation extensive des services vérificateurs. Dès lors, l’invocation précise des positions formelles de l’administration constitue une arme défensive redoutable lors de la phase contradictoire précontentieuse.
Après la mise en recouvrement des cotisations contestées, le contribuable doit obligatoirement former une réclamation contentieuse préalable auprès de la direction des finances publiques. Cette démarche impérative est régie par les dispositions de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 196-1 du livre des procédures fiscales. Le délai de réclamation expire le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition litigieux. Par ailleurs, en présence d’une situation de double imposition non résolue, le contribuable peut solliciter la procédure amiable sous l’article vingt-six de la convention. Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 2 février 2024, numéro 22PA04132, a posé les limites d’un tel recours. La juridiction a jugé que « la seule circonstance qu’il se soit trouvé dans une situation de double imposition ne suffit pas à caractériser une faute des services fiscaux français ». En conséquence, seule l’introduction d’un recours contentieux devant le tribunal administratif garantit la défense effective des intérêts patrimoniaux du contribuable.
Les litiges fiscaux internationaux s’accompagnent fréquemment de l’application de pénalités substantielles par les agents des finances publiques vérificateurs. L’administration applique couramment la majoration de quarante pour cent pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du code général des impôts. À cette majoration s’ajoutent les intérêts de retard au taux légal décomptés en vertu de l’article 1727 du code général des impôts. Or, aux termes impératifs de l’article L. 195 A du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe exclusivement à l’administration. La technicité extrême du traité franco-américain et la complexité des obligations déclaratives croisées constituent des éléments déterminants pour établir la bonne foi du déclarant. À cet égard, les juges administratifs annulent systématiquement ces pénalités lorsque le vérificateur ne démontre pas une intention délibérée de dissimulation fiscale. Dès lors, la contestation méthodique des majorations permet d’alléger considérablement l’ardoise financière mise à la charge du foyer fiscal contrôlé.
En cas d’annulation ou de décharge des impositions litigieuses, l’État est tenu de rembourser les sommes perçues avec des intérêts de droit. En vertu des dispositions de l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, des intérêts moratoires sont versés au contribuable par le Trésor public. Ces intérêts moratoires courent de plein droit depuis le versement effectif de l’impôt jusqu’à la date du remboursement par l’administration fiscale. Par ailleurs, le juge administratif condamne l’administration au remboursement des frais d’instance sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, ou de l’article 700 du code de procédure civile. Pour mener ces actions contentieuses avec succès, le recours à un cabinet d’avocats rompu au contentieux fiscal permet d’optimiser les chances de décharge intégrale. Une stratégie juridique rigoureusement orchestrée offre ainsi aux personnes américaines la protection juridictionnelle indispensable face aux prétentions fiscales excessives de l’administration.
Conclusion
La convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994 constitue un instrument juridique fondamental mais d’une complexité technique redoutable pour les contribuables. La coexistence de la compétence universelle française et de la clause de sauvegarde américaine impose une vigilance déclarative de tous les instants. Les décisions récentes du Conseil d’État et des cours administratives d’appel rappellent la nécessité de qualifier rigoureusement les structures patrimoniales et les flux financiers. Or, la maîtrise du crédit d’impôt spécifique de l’article vingt-quatre permet d’éradiquer les situations abusives de double imposition et de préserver le patrimoine transfrontalier. Dès lors, l’anticipation précontentieuse et la conduite méthodique des réclamations administratives demeurent les piliers indispensables de la sécurité juridique des citoyens américains établis en France.