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Convention fiscale France–Grèce : plus-value sur actions ou ETF, quel pays impose et comment contester ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Grèce : plus-value sur actions ou ETF, quel pays impose et comment contester ?

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Vous résidez fiscalement en France et vous avez vendu des actions grecques, des titres cotés à Athènes ou un ETF conservé par un courtier grec ? La question « quel pays impose la plus-value ? » appelle une réponse différente selon la résidence du cédant, la nature exacte du titre et la composition de la société émettrice. Une retenue opérée par un intermédiaire grec ne prouve pas, à elle seule, que la Grèce pouvait taxer le gain. À l’inverse, un portefeuille présenté comme ordinaire peut relever de l’exception applicable aux sociétés dont la valeur provient principalement d’immeubles grecs.

La convention signée à Athènes le 11 mai 2022 a remplacé l’ancien texte franco-grec et s’applique, pour les impôts concernés, aux situations réalisées à compter du 1er janvier 2024. Son article 13 distingue les immeubles, les actifs rattachés à un établissement stable, les participations à prépondérance immobilière et les autres biens. Pour une action ou un ETF de portefeuille, cette dernière catégorie est souvent le point de départ : le gain est alors imposable dans l’État de résidence du vendeur. La déclaration française, le calcul en euros, la demande de restitution en Grèce et la procédure amiable doivent toutefois rester coordonnés.

Cette analyse vise le particulier qui conserve un portefeuille patrimonial. Elle ne traite pas de la fiscalité d’une entreprise qui transfère son activité ni de l’exit tax sur un départ de France. Elle expose le raisonnement à suivre, les références vérifiées, les pièces utiles et les recours possibles lorsqu’une plus-value sur actions ou ETF a été taxée deux fois ou taxée par le mauvais État.

I. Convention fiscale France–Grèce : où la plus-value sur actions ou ETF est-elle imposable ?

A. Comment déterminer la résidence et la catégorie du titre vendu ?

Le premier réflexe doit être de fixer la résidence fiscale du vendeur au jour de la cession. La convention franco-grecque ne s’applique pas à une personne qui serait seulement soumise à un impôt grec sur un revenu de source grecque sans être résidente au sens conventionnel. L’article 4 de la convention définit le résident comme la personne assujettie à l’impôt d’un État en raison notamment de son domicile ou de sa résidence, et exclut celle qui n’y est imposée que pour ses revenus de source locale.

Lorsqu’une personne physique est considérée comme résidente des deux États par leurs droits internes, le texte organise une série de critères. Il faut rechercher le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité ou un accord entre autorités compétentes. La résidence ne se déduit donc pas de la nationalité grecque, du lieu de naissance, de l’adresse d’un compte-titres ou du pays de l’intermédiaire financier. Les certificats de résidence sont utiles, mais ils ne remplacent pas l’examen des faits lorsque les deux administrations revendiquent le contribuable.

En droit interne français, l’article 4 B du Code général des impôts vise notamment les personnes qui ont en France « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité principale et celles qui y ont « le centre de leurs intérêts économiques ». Le texte ajoute que la personne répondant à un critère interne n’est pas regardée comme résidente française si une convention internationale l’attribue à l’autre État. Cette articulation doit être établie avant de calculer la plus-value.

L’article 4 A du CGI pose le rattachement général à l’impôt français : une personne ayant son domicile fiscal en France est imposable à raison de l’ensemble de ses revenus, sous réserve des règles internationales. Une personne qui a quitté la France mais conserve un appartement, une famille ou une activité peut présenter une situation discutée. Dans ce cas, il faut établir une chronologie : date de départ, lieu de vie effectif, logement disponible, scolarité des enfants, activité professionnelle, comptes, assurances, déclarations déposées dans chacun des pays et décisions des administrations.

Le compte-titres ne suffit pas davantage à qualifier l’opération. Il faut identifier le cédant, l’émetteur, le type de droit, la date de souscription ou d’acquisition, la date de vente et les éventuels mécanismes de report. Un courtier établi en Grèce peut exécuter une vente pour un résident français sans transformer l’action en actif grec imposable par sa seule conservation. Inversement, une participation directe dans une société qui détient des immeubles en Grèce exige une analyse de la clause immobilière de la convention.

La convention publiée par le décret n° 2024-16 du 9 janvier 2024 couvre expressément les impôts sur le revenu et les impôts sur les gains provenant de l’aliénation de biens mobiliers ou immobiliers. Le BOFiP consacré à la convention France–Grèce indique que le nouveau texte a remplacé la convention du 21 août 1963, qu’il est entré en vigueur le 30 décembre 2023 et que ses règles s’appliquent à compter du 1er janvier 2024 pour les catégories d’impôts précisées par le texte. Une vente conclue avant cette date peut donc imposer de vérifier l’ancien traité et les règles temporelles, au lieu d’appliquer automatiquement l’article 13 de 2022.

La nature du revenu doit ensuite être séparée de la nature du titre. Le dividende versé par une société grecque n’est pas une plus-value. Il relève de l’article 10 de la convention, qui autorise l’État de la société distributrice à prélever, dans les cas ordinaires visés par le texte, un impôt ne dépassant pas 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État. La vente ultérieure des actions relève de l’article 13. Une retenue grecque sur un dividende ne peut donc pas être imputée comme si elle constituait l’impôt acquitté sur la plus-value de cession.

La même distinction vaut pour les intérêts versés par un compte ou une obligation, les frais de courtage et les distributions d’un fonds. Le relevé annuel du courtier mélange parfois dividendes, intérêts, remboursements, cessions et conversions monétaires. Le dossier fiscal doit reprendre chaque ligne, son fait générateur et la règle conventionnelle correspondante. Cette méthode évite de demander un crédit d’impôt français sur un prélèvement qui n’a pas la même base que le gain déclaré en France.

Pour une action grecque ordinaire, le paragraphe 5 de l’article 13 de la convention France–Grèce constitue la règle résiduelle. Il prévoit que « les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés » par les paragraphes précédents « ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est un résident ». Si le vendeur est résident de France au sens de la convention, la Grèce ne peut donc normalement pas imposer la plus-value d’un titre de portefeuille qui n’entre dans aucune exception. La France conserve son pouvoir d’imposition en vertu de son droit interne, sous réserve des règles propres au produit détenu.

Le mot « normalement » est important. Le paragraphe 4 de l’article 13 permet à la Grèce d’imposer le gain d’un résident d’un État lorsque les actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés en Grèce, à un moment quelconque pendant les 365 jours qui précèdent la cession. Les immeubles affectés par la société, la fiducie ou l’entité à sa propre activité d’entreprise ne sont pas pris en compte pour cette disposition. L’analyse porte donc sur la composition de la valeur et sur la période de référence, pas seulement sur le nom commercial de la société.

Une société grecque cotée qui exploite des hôtels ou détient des terrains peut soulever la question de la prépondérance immobilière. Il faut alors demander les comptes, les rapports annuels, la liste des immeubles, leur valeur, la dette correspondante et l’activité réellement exercée. Une société qui possède un immeuble utilisé pour son activité n’est pas automatiquement visée par le paragraphe 4 : la convention écarte les biens immobiliers affectés à sa propre activité d’entreprise. Une holding patrimoniale ou une société détenant des immeubles de rendement appelle une vérification différente.

Pour un ETF, la qualification ne peut pas être déduite de l’étiquette « fonds indiciel ». Il faut examiner la structure juridique, l’émetteur, le pays de constitution, les actifs suivis et le mécanisme de cession. Un ETF diversifié investi dans des actions de plusieurs pays, coté en Grèce ou acheté via un intermédiaire grec, ne devient pas, par ces seuls éléments, une participation dans un immeuble grec. En revanche, un véhicule dont les actifs sont principalement constitués de sociétés ou droits tirant leur valeur d’immeubles grecs pourrait nécessiter l’examen du paragraphe 4, des règles propres aux placements collectifs et de la transparence disponible.

La preuve de cette qualification doit être conservée au jour de la vente. Le contribuable peut réunir le prospectus, le document d’informations clés, les statuts, la fiche de l’émetteur, les rapports périodiques et un état de composition du portefeuille proche de la date de cession. Une simple capture d’écran du courtier ne permet pas toujours d’établir si la valeur immobilière dépassait 50 %, ni si les immeubles étaient affectés à l’activité propre de l’entité. La pièce doit relier la composition du véhicule à la règle de l’article 13.

Il faut aussi vérifier si la vente intervient dans le cadre d’un plan d’épargne en actions. Le I de l’article 150-0 A du CGI soumet à l’impôt sur le revenu les « gains nets retirés des cessions à titre onéreux » de valeurs mobilières, de droits sociaux et de titres assimilés, sous réserve des régimes particuliers. Le même article traite des gains réalisés dans un PEA selon les événements qui affectent le plan. La convention répartit le pouvoir d’imposer entre les États ; elle ne remplace pas les conditions françaises du PEA, d’un compte ordinaire, d’une assurance-vie ou d’un contrat de capitalisation.

La question d’un éventuel départ de France doit rester séparée. Une personne qui vend des titres après avoir transféré son domicile peut être confrontée à l’imposition d’une plus-value effectivement réalisée dans l’État de sa nouvelle résidence, mais aussi à un mécanisme français d’imposition de plus-values latentes attaché au transfert. Ce n’est pas le même fait générateur qu’une vente par un résident français. Le dossier doit préciser si l’administration française réclame l’impôt sur une cession, sur un retrait de plan, sur une plus-value en report ou sur un dispositif d’exit tax.

Le Conseil d’État a rappelé cette nécessité de distinguer les régimes dans sa décision du 12 juillet 2013, n° 359994. Cette décision concernait l’ancien mécanisme d’exit tax et l’imputation d’un impôt étranger sur l’impôt définitif. Elle ne permet pas de conclure qu’un prélèvement grec sur toute plus-value ordinaire devient automatiquement un crédit français. Elle fournit au contraire un point de vigilance : la base légale de l’impôt étranger et le fait générateur français doivent coïncider avant toute imputation.

B. Comment calculer et déclarer la plus-value en euros ?

Une fois la compétence fiscale établie, le gain doit être calculé selon la règle de l’État qui l’impose. Pour un résident français détenant un compte ordinaire, le principe français est celui d’un gain net de cession. L’article 150-0 D du CGI définit ce gain comme la différence entre le prix effectif de cession, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et le prix effectif d’acquisition, avec les règles particulières prévues par le texte. Les frais doivent être identifiables et rattachés à l’opération ; une commission générale de tenue de compte ne doit pas être déduite comme une dépense de cession sans justification.

Le résultat n’est pas déterminé en reprenant le montant en euros affiché par le courtier grec si ce montant résulte d’une conversion globale effectuée à une date postérieure. Le prix payé dans une devise étrangère et le prix reçu dans cette devise doivent être convertis selon les règles applicables au calcul de la plus-value française. Il faut conserver la devise d’origine, le montant brut, le cours retenu, la date du cours, les frais, la quantité de titres et le rapprochement avec le relevé bancaire.

La décision du Conseil d’État du 13 septembre 2021, n° 443914, a jugé que les prix effectifs d’acquisition et de cession doivent, lorsqu’ils sont réglés en devises, être convertis en euros aux taux applicables respectivement aux dates d’acquisition et de cession. Le résumé officiel précise que « les gains ou pertes de change […] constituent une composante des gains nets ou moins-values réalisés ». Une conversion au seul cours du jour de la vente peut donc minorer ou majorer artificiellement la base française.

Exemple : un résident français achète des actions pour 50 000 dollars lorsque 1 euro vaut 1,10 dollar. Le prix d’acquisition est alors d’environ 45 454,55 euros. Il les revend pour 70 000 dollars lorsque 1 euro vaut 1,25 dollar ; le prix de cession est d’environ 56 000 euros. Avant prise en compte des frais et des autres opérations de l’année, le gain français est proche de 10 545,45 euros. Si l’on convertissait les deux montants au seul cours de la vente, on obtiendrait un gain différent. L’écart n’est pas une anomalie bancaire : il résulte de la méthode juridique de conversion.

Si le compte est tenu en euros mais que l’ETF est coté en dollars ou que la vente est réglée en dollars, il faut remonter aux flux effectifs. Le tableau de calcul peut comporter une ligne par lot, puis une synthèse par valeur mobilière. Pour une série de titres acquis à des prix différents, l’article 150-0 D prévoit notamment la règle de la valeur moyenne pondérée d’acquisition dans son paragraphe 3. Le nombre de titres vendus, les acquisitions antérieures et les transferts entre comptes doivent être rapprochés avant de conclure à une erreur de l’administration.

Les moins-values ont également un effet. Le même article prévoit que les moins-values de l’année s’imputent sur les plus-values de même nature, avant les abattements lorsque ceux-ci sont applicables, puis que les moins-values antérieures peuvent être utilisées selon la limite de report prévue par le texte. Le Conseil d’État, dans sa décision du 12 novembre 2015, n° 390265, a rappelé l’articulation entre les articles 150-0 A, 150-0 D, 200 A et 158 pour le calcul des gains nets et l’imputation des moins-values. La rédaction légale et la période d’acquisition doivent être vérifiées pour l’année effectivement déclarée.

Le taux d’impôt sur le revenu ne doit pas être confondu avec le taux global prélevé sur un avis. L’article 200 A du CGI fixe, pour les gains nets visés par le régime forfaitaire, un taux de 12,8 % dans les conditions de son paragraphe 1. Il prévoit aussi que les revenus de source étrangère sont retenus et que l’impôt retenu à la source est imputé dans la limite du crédit d’impôt ouvert par la convention. Des prélèvements sociaux, une contribution particulière, une option pour le barème ou un régime de plan peuvent modifier le résultat global. Le calcul doit donc reprendre la ligne d’imposition concernée, sans annoncer un taux unique pour toutes les situations.

La déclaration française est une obligation même lorsque le courtier a établi un relevé étranger. L’article 170 du CGI impose à toute personne imposable de souscrire une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ainsi que des éléments nécessaires au calcul de l’impôt. Les cases et formulaires changent selon l’année et la nature du compte. En pratique, le contribuable doit vérifier la déclaration d’ensemble, la déclaration spécifique des plus-values et, lorsqu’un crédit d’impôt conventionnel est invoqué, le formulaire permettant de détailler le revenu grec et l’impôt définitivement payé.

La déclaration doit mentionner une plus-value même si la Grèce n’avait pas le droit de taxer le gain. La convention décide de l’État compétent ; elle ne supprime pas l’obligation d’expliquer l’opération à l’État de résidence. Si le contribuable omet la vente en pensant que le titre est grec et que la Grèce a déjà prélevé un montant, il risque de perdre la cohérence de son dossier. Il vaut mieux déclarer le calcul français, joindre ou conserver le relevé complet et contester séparément le prélèvement grec si l’article 13, paragraphe 5, réserve le gain à la France.

Le calcul peut être présenté sous la forme d’un tableau de contrôle :

  • identification de l’émetteur, de l’ETF ou du fonds, du code valeur et de la quantité cédée ;
  • date, devise et montant de chaque acquisition, avec frais directement rattachés ;
  • date, devise, montant de vente et frais déduits par le courtier ;
  • taux de change et source utilisés à chaque date, puis conversion en euros ;
  • moins-values de même nature de l’année et moins-values reportables encore disponibles ;
  • retenues grecques classées par dividendes, intérêts, vente de titres ou autre prélèvement ;
  • montant déclaré en France, impôt français correspondant et crédit éventuellement sollicité.

Cette présentation aide aussi à répondre à une demande de renseignements. L’administration peut demander la convention, le prospectus de l’ETF, la preuve du cours de change, l’historique des ordres et la justification de la retenue grecque. Une réponse qui se limite au montant net versé par le courtier ne permet pas de vérifier l’assiette. Chaque montant doit pouvoir être retrouvé dans un document daté, puis relié à une ligne de la déclaration.

Le cas du transfert d’un portefeuille depuis la Grèce vers un établissement français mérite une attention distincte. Un transfert de conservation sans vente ne réalise pas nécessairement la plus-value, mais le courtier peut clôturer une position, convertir la devise ou liquider une fraction du fonds. Les frais de transfert et les conversions doivent être séparés de la cession. Une modification de teneur de compte ne doit pas être déclarée comme une vente sans fait générateur ; à l’inverse, une liquidation automatique doit être intégrée à l’année de réalisation.

Un ETF détenu dans une assurance-vie ou un contrat de capitalisation ne se calcule pas comme un ETF sur compte-titres. Le contribuable doit identifier le contrat, le rachat, le retrait partiel, la fraction de produits et les règles du contrat. La convention peut s’appliquer à la nature du revenu distribué ou réalisé, mais l’assiette française du contrat suit son propre régime. Une banque grecque qui détient le contrat pour le compte d’un assureur n’est pas nécessairement le débiteur fiscal pertinent.

Enfin, l’année d’imposition est celle du fait générateur français, sous réserve d’un report ou d’un régime spécial. Une plus-value réalisée en décembre 2023 ne se lit pas avec les mêmes stipulations temporelles qu’une vente réalisée en janvier 2024. Les relevés du courtier, les avis d’imposition et les documents d’exécution doivent être classés par année. Cette discipline est particulièrement utile lorsqu’un contribuable reçoit plusieurs années plus tard une demande grecque de justification ou un avis français rectificatif.

II. Comment récupérer une retenue grecque et contester une double imposition ?

A. Quand demander un crédit d’impôt en France ou une restitution en Grèce ?

La réponse dépend d’abord du paragraphe de l’article 13 qui gouverne la vente. Si la plus-value d’une action ou d’un ETF relève du paragraphe 5, le pouvoir d’imposer appartient seulement à l’État de résidence du cédant. Pour un résident conventionnel français, la France taxe selon son droit interne et le prélèvement grec appelle, en principe, une demande de restitution auprès de l’administration grecque ou de l’intermédiaire selon la procédure applicable. Il ne faut pas demander un crédit français comme solution automatique à une imposition que la convention ne permettait pas à la Grèce d’établir.

Si le titre entre dans le paragraphe 4 parce que plus de 50 % de sa valeur provenait d’immeubles grecs pendant la période de 365 jours, la Grèce peut disposer d’un pouvoir d’imposition conventionnel. La France peut cependant imposer son résident en application de son droit interne. Le mécanisme d’élimination de la double imposition est alors recherché dans l’article 21 de la convention. Pour la France, le texte prévoit un crédit correspondant, selon la catégorie de revenu, soit à l’impôt français correspondant, soit à l’impôt payé en Grèce conformément à la convention, sans dépasser l’impôt français correspondant à ces revenus.

L’article 21 distingue donc l’impôt étranger simplement prélevé de l’impôt effectivement dû au titre de la convention. Le texte définit aussi le montant de l’impôt grec payé comme l’impôt effectivement supporté à titre définitif par le résident de France à raison des éléments de revenu concernés. Une retenue provisoire, remboursable ou calculée sur une base étrangère sans lien avec l’article 13 ne justifie pas nécessairement un crédit. Le contribuable doit démontrer le caractère définitif du paiement ou expliquer la demande de restitution en cours.

Le texte officiel de l’article 21 de la convention prévoit, pour les revenus visés par le paragraphe 4 de l’article 13, un crédit égal au montant de l’impôt payé en Grèce, plafonné par le montant de l’impôt français correspondant. Cette règle ne doit pas être étendue au paragraphe 5. L’absence de droit d’imposer grec n’est pas une double imposition autorisée à compenser ; c’est une erreur de prélèvement à faire corriger dans l’État qui l’a commise.

La demande française doit être chiffrée. Elle peut préciser le revenu brut, les frais, la base nette française, le taux ou le montant d’impôt français correspondant, l’impôt grec définitif, la conversion en euros et le plafond du crédit. Si le paiement grec est supérieur au plafond, la différence ne devient pas un crédit reportable par simple affirmation. Si la retenue grecque est restituée, le contribuable doit informer l’administration française et ne pas conserver un crédit fondé sur un impôt qui n’est plus définitivement supporté.

Lorsque le contribuable a payé un impôt grec conforme à l’article 13, paragraphe 4, le dossier doit démontrer la qualification immobilière. Une attestation bancaire disant « capital gains tax » ne suffit pas. Il faut rechercher l’avis de liquidation, la base juridique grecque, l’identification du titre, le calcul de la fraction immobilière, le taux, le paiement et l’absence de restitution. Les pièces doivent être traduites si nécessaire et leur date doit être cohérente avec la vente et la déclaration française.

Lorsqu’un prélèvement grec concerne une action ordinaire et que l’administration grecque soutient qu’elle peut taxer toute cession de titres grecs, la lettre de réclamation doit opposer l’article 13, paragraphe 5, en expliquant pourquoi les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas. Elle peut joindre une attestation de résidence française, le certificat de résidence conventionnelle, la fiche de l’émetteur, les comptes disponibles et la preuve que les actions ne tirent pas plus de 50 % de leur valeur d’immeubles grecs. Le demandeur doit demander la restitution du montant précis, avec le compte bancaire et les justificatifs exigés par la procédure grecque.

Le lieu du courtier ne change pas la répartition conventionnelle. Un courtier grec peut être un agent de paiement, un dépositaire ou un intermédiaire déclarant ; il n’est pas, pour cette seule raison, l’État qui peut imposer le gain. La retenue peut être appliquée automatiquement par son système informatique alors que la convention exige une demande de remboursement. Cette situation doit être décrite dans la demande, sans transformer une erreur technique en reconnaissance de la compétence fiscale grecque.

La règle est différente pour les dividendes. L’article 10 autorise une imposition partagée sous plafond, puis l’article 21 organise l’imputation. Un contribuable qui a reçu un dividende grec doit donc classer la retenue dans le régime des revenus mobiliers, vérifier le taux conventionnel, déclarer le montant brut et réclamer le crédit selon le formulaire approprié. Une plus-value de cession doit rester dans le régime des gains en capital. Cette séparation est une condition pratique de la restitution et du contrôle français.

Le dossier peut comporter un désaccord sur la résidence. Si la Grèce considère le vendeur comme résident grec et la France comme résident français, la question se règle par l’article 4 de la convention avant l’article 13. Le contribuable doit présenter les éléments du foyer permanent et du centre des intérêts vitaux, puis expliquer le séjour habituel. Un certificat français isolé ne suffit pas toujours si la vie familiale et économique se déroulait en Grèce ; une déclaration grecque isolée ne suffit pas non plus à écarter les faits français. Le recours doit traiter le conflit de résidence explicitement.

Pour une demande française fondée sur une erreur d’assiette ou de calcul, l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales vise les réclamations tendant à réparer les erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Le contribuable doit respecter le délai propre à l’imposition contestée, identifier l’avis ou le paiement et formuler une demande chiffrée. Le délai de trois ans de la procédure amiable conventionnelle, traité ci-dessous, ne remplace pas automatiquement le délai de réclamation interne.

Une proposition de rectification française peut porter sur le prix d’acquisition, le taux de change, la résidence ou la nature du titre. La réponse doit reprendre chaque motif. Pour le change, le contribuable joint les cours des dates d’acquisition et de cession et applique la méthode de la décision n° 443914. Pour la prépondérance immobilière, il produit les rapports et la composition de l’actif. Pour la résidence, il reconstitue la vie effective. Pour le crédit, il distingue l’impôt grec définitif, son montant converti et le plafond français.

Le contribuable doit éviter deux demandes contradictoires : soutenir auprès de la Grèce que le prélèvement était contraire à la convention tout en demandant à la France un crédit définitif sur ce même prélèvement sans réserve. Il peut présenter une demande subsidiaire, en indiquant que le crédit est sollicité uniquement si l’administration considère le prélèvement conforme à l’article 13, paragraphe 4, et que toute restitution grecque sera déclarée. Cette transparence protège la cohérence du dossier.

B. Quelle procédure suivre pour obtenir une restitution ou saisir les autorités compétentes ?

La contestation doit être organisée en plusieurs courriers coordonnés. Première étape : informer le courtier ou l’agent payeur grec et demander le détail du prélèvement, sa base légale, la date de versement au Trésor et la procédure de correction. Deuxième étape : déposer la réclamation auprès de l’autorité fiscale grecque compétente lorsque le courtier ne peut pas rembourser. Troisième étape : déclarer correctement la cession en France et présenter une demande de crédit ou de restitution adaptée au résultat de l’analyse conventionnelle. Quatrième étape : saisir l’autorité compétente française au titre de la procédure amiable si le désaccord persiste entre les deux États.

La convention France–Grèce prévoit cette procédure à son article 23. Lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent ou entraîneront une imposition non conforme, elle peut, indépendamment des recours internes, soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. Le texte ajoute que « le cas doit être soumis dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure litigieuse. Le point de départ doit être daté : avis d’imposition, décision de rejet, notification de retenue ou premier document établissant la taxation contraire.

La procédure amiable n’est pas un substitut aux démarches internes. L’article 23 autorise la saisine indépendamment des recours prévus par le droit interne, mais le contribuable doit préserver les délais français et grecs. Une réclamation administrative, un recours contre un avis ou une demande de restitution peut être nécessaire pour empêcher la prescription. La saisine amiable doit exposer les mesures litigieuses, les textes applicables, les démarches déjà faites, les réponses reçues et le résultat recherché : suppression de la taxation grecque, crédit français ou accord sur la résidence.

Le dossier de procédure amiable doit être lisible par une administration qui ne connaît pas le fonctionnement du courtier. Il peut contenir :

  1. l’identité complète du contribuable, son numéro fiscal français et, si disponible, son identifiant grec ;
  2. les certificats de résidence pour l’année de la cession et les éléments de rattachement conventionnel ;
  3. la chronologie des acquisitions, de la vente, de la retenue, de la déclaration française et des réclamations ;
  4. le contrat ou relevé du courtier, les avis d’exécution, les frais et les montants dans leur devise d’origine ;
  5. le calcul en euros au taux de chaque date et le rapprochement avec l’article 150-0 D du CGI ;
  6. le prospectus, le document d’informations clés ou les comptes de l’émetteur permettant d’écarter ou d’établir la prépondérance immobilière ;
  7. l’avis grec, la preuve du paiement définitif, la demande de restitution et la réponse de l’administration grecque ;
  8. la déclaration française, l’avis d’impôt, la réclamation française et le calcul du crédit sollicité ;
  9. les traductions nécessaires, avec une table reliant chaque document à un paragraphe de la demande.

La demande doit répondre à la question juridique en une phrase : la plus-value relève-t-elle du paragraphe 5, de sorte que la France seule peut imposer, ou du paragraphe 4, de sorte que la Grèce peut imposer sous réserve de l’élimination de la double imposition ? Elle doit ensuite expliquer les faits qui conduisent à cette réponse. Un dossier qui commence par le montant de la retenue sans qualifier le titre oblige l’administration à reconstruire elle-même la règle et augmente le risque de rejet.

La décision du Conseil d’État du 23 juin 2016, n° 378008 concernait un autre contexte, celui de l’ancienne exit tax et d’un transfert vers la Suisse. Elle rappelle qu’une convention et le droit interne doivent être lus ensemble et qu’un dispositif de départ ne se confond pas avec l’imposition d’une cession ordinaire. Cette référence est utile pour délimiter le dossier : elle ne doit pas être utilisée pour prétendre que l’article 13 de la convention franco-grecque autorise une taxation grecque générale des actions détenues par un résident français.

Le Conseil d’État a également consacré, dans la décision n° 443914, une méthode précise pour les devises. Le juge y a validé le calcul global résultant de la conversion du prix d’acquisition et du prix de cession aux dates respectives. Cette solution permet de contester une plus-value française lorsqu’un contribuable a déclaré un simple écart entre deux montants convertis au même cours ou lorsqu’une administration a retenu une méthode différente sans expliquer les cours applicables. Elle n’ouvre pas, à elle seule, un droit à restitution en Grèce : elle porte sur la détermination du gain français.

La décision n° 390265, rendue le 12 novembre 2015, rappelle quant à elle que le gain net se détermine après imputation des moins-values de même nature dans l’ordre prévu par les textes. Le contribuable doit donc examiner toutes les cessions de l’année, y compris celles exécutées par un autre établissement financier. Une perte sur un ETF américain ou français peut modifier la base nette française d’une plus-value sur action grecque, alors qu’elle n’a aucun effet sur la légalité d’une retenue grecque calculée opération par opération. Les deux calculs ne doivent pas être confondus.

Si la Grèce rejette la demande en affirmant que le titre est immobilier, il faut demander le détail du ratio de 50 %. La période des 365 jours se compte avant la date d’aliénation et peut exiger des données que l’émetteur ne publie pas dans son relevé courant. La demande peut porter sur la valeur des immeubles, la valeur totale de l’entité, la dette, les biens utilisés pour l’activité et la chaîne de détention indirecte. Une appréciation sommaire de l’administration ne répond pas nécessairement au seuil conventionnel ; elle doit être confrontée aux documents disponibles.

Si la Grèce reconnaît l’erreur mais ne rembourse pas rapidement, la preuve de la demande et du rejet peut être produite en France pour expliquer pourquoi aucun crédit définitif n’est demandé ou pourquoi il est demandé à titre subsidiaire. Si la France refuse la déduction ou le crédit alors que la Grèce a taxé dans les limites de l’article 13, la réclamation française doit viser la méthode d’élimination de l’article 21. Si les deux administrations persistent dans des positions incompatibles, la procédure amiable doit être engagée sans attendre que les échanges informels se terminent.

Une décision de procédure amiable favorable ne signifie pas que le contribuable peut obtenir deux fois le même montant. La restitution grecque, le crédit français et les intérêts éventuels doivent être rapprochés. Les montants reçus après la clôture d’un exercice peuvent nécessiter une correction ou une information à l’administration. Le dossier doit conserver les dates de paiement, de restitution et d’imputation. Cette traçabilité est particulièrement importante lorsque la plus-value est importante ou lorsque plusieurs opérations ont été réalisées la même année.

Le calendrier pratique peut être présenté ainsi :

  • à réception du relevé grec, demander sous quelques jours le détail de la retenue et vérifier si elle vise une vente ou un dividende ;
  • avant la déclaration française, déterminer la résidence conventionnelle et calculer le gain en euros aux dates d’acquisition et de vente ;
  • avant toute demande de crédit, rechercher la prépondérance immobilière et obtenir les documents de l’émetteur ;
  • déposer la déclaration française dans le délai applicable et conserver la preuve de dépôt ;
  • introduire la demande de restitution grecque ou la réclamation française correspondant à l’erreur identifiée ;
  • surveiller le délai de trois ans de l’article 23 à partir de la première notification de la mesure contraire ;
  • mettre à jour les administrations de toute restitution, décision ou modification du prélèvement.

Une demande de restitution grecque peut exiger un formulaire local, une attestation de résidence, une traduction, une certification bancaire et des documents sur la retenue. Les exigences administratives changent selon la nature du contribuable et du revenu. Il faut donc distinguer la règle conventionnelle, qui répond à la compétence d’imposition, de la règle procédurale grecque, qui indique comment obtenir le remboursement. Le texte de la convention n’énumère pas toutes les pièces d’un dossier de remboursement.

La procédure amiable se justifie aussi sans retenue lorsque la France et la Grèce taxent la même plus-value. Exemple : un contribuable est considéré résident français par la France et résident grec par la Grèce ; la France applique l’article 150-0 A, tandis que la Grèce taxe les actions comme revenus d’un résident grec. Le débat principal porte alors sur l’article 4. Tant que la résidence conventionnelle n’est pas fixée, un raisonnement limité à l’article 13 risque d’être incomplet.

Autre exemple : un résident français vend des parts d’une société grecque qui détient un portefeuille immobilier, et la Grèce applique le paragraphe 4. Il faut vérifier le seuil et le délai de 365 jours, puis calculer le crédit éventuel en France. La détention d’un immeuble utilisé par la société dans son activité peut être exclue du ratio selon le texte. Le mot « immobilier » dans la présentation commerciale de l’entreprise ne dispense pas de cette analyse factuelle.

Dernier exemple : un résident français vend un ETF diversifié et son courtier grec retient un impôt en le traitant comme une plus-value grecque. Si les documents montrent que le véhicule ne relève pas du paragraphe 4 et que le contribuable est résident de France, l’argument principal est la restitution grecque au titre de l’article 13, paragraphe 5. La déclaration française du gain reste nécessaire. Le contribuable ne doit pas supprimer la plus-value française pour obtenir le remboursement grec.

Le lien interne vers notre analyse de la convention fiscale France–Grèce appliquée aux successions et aux immeubles permet de ne pas confondre les gains de cession avec les transmissions à titre gratuit. Pour le mécanisme de dialogue entre États, le lecteur peut aussi consulter le guide sur la procédure amiable en cas de double imposition et son délai. Ces articles sont des points de maillage ; ils ne remplacent pas le calcul propre aux actions ou à l’ETF vendus.

La qualification doit être réévaluée si le contribuable est une société, agit par l’intermédiaire d’un établissement stable, détient une participation de contrôle ou exerce une activité professionnelle de négociation. L’article 13 de la convention vise alors des situations que le particulier investisseur n’a pas nécessairement à traiter. Une entreprise qui déplace sa direction ou son activité relève d’une analyse distincte. Le présent article reste centré sur la gestion patrimoniale d’un particulier et sur une plus-value de portefeuille.

Dans tous les cas, la meilleure réclamation est celle qui permet une décision poste par poste. Elle expose la résidence, décrit le titre, indique la règle de l’article 13, calcule le gain selon l’article 150-0 D, distingue les retenues, demande la restitution ou le crédit adapté et réserve la procédure amiable si le désaccord demeure. Elle évite les formulations générales du type « j’ai payé deux fois » sans établir quel État avait le droit d’imposer et quel montant doit être neutralisé.

Conclusion

Pour un résident fiscal de France qui vend des actions ou un ETF lié à la Grèce, la convention de 2022 conduit d’abord à l’article 4 pour fixer la résidence, puis à l’article 13 pour qualifier le gain. Une action ou un ETF de portefeuille relève en principe du paragraphe 5 et de l’État de résidence du cédant. La Grèce peut toutefois intervenir si la participation tire plus de 50 % de sa valeur d’immeubles grecs dans les 365 jours précédant la vente, sous réserve de l’exclusion des immeubles affectés à l’activité propre de l’entité.

La France doit recevoir une déclaration calculée en euros, avec conversion du prix d’acquisition et du prix de cession aux dates respectives, prise en compte des frais et imputation des moins-values selon les règles internes. Un prélèvement grec contraire à l’article 13, paragraphe 5, doit être contesté en Grèce. Un impôt grec conforme au paragraphe 4 peut ouvrir un crédit français plafonné par l’impôt français correspondant. La procédure amiable de l’article 23 doit être engagée dans les trois ans suivant la première notification, sans laisser expirer les recours internes.

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