Vous résidez fiscalement en France et vous avez vendu des actions néerlandaises, des titres cotés à Amsterdam ou un ETF détenu auprès d’un courtier établi aux Pays-Bas ? Le lieu du courtier, la place de cotation et la devise de règlement ne suffisent pas à déterminer l’État qui peut imposer la plus-value. Il faut d’abord fixer la résidence conventionnelle du vendeur, puis qualifier le titre et rechercher les exceptions prévues par la convention fiscale franco-néerlandaise. Une action ordinaire ou un ETF diversifié relève souvent de la règle qui attribue le gain à l’État de résidence du cédant. Une société à prépondérance immobilière, une participation substantielle détenue par un ancien résident néerlandais ou une activité exercée par établissement stable peuvent conduire à un résultat différent. Le montant retenu par la banque ne tranche pas le litige : il faut vérifier son fondement, préserver les délais de réclamation et réunir les pièces qui permettront de demander une restitution aux Pays-Bas ou une correction en France.
La convention entre la France et les Pays-Bas du 16 mars 1973, modifiée par l’avenant de 2004 et par la convention multilatérale, doit être lue dans sa version consolidée. Son article 13 distingue les biens immobiliers, les actifs d’un établissement stable, les sociétés principalement immobilières et les autres biens. Son article 24 ne prévoit pas un crédit d’impôt français indistinct pour tout prélèvement néerlandais : la méthode dépend de l’article qui autorise l’imposition. Cette distinction devient décisive lorsqu’un courtier ou une administration néerlandaise a retenu un impôt sur une vente qui devait relever de la France.
Cette analyse concerne le particulier qui gère un patrimoine de titres, sur un compte ordinaire ou, lorsque les conditions propres au plan sont remplies, dans un PEA. Elle ne traite pas du transfert d’une entreprise, de l’exit tax liée au départ de France ni du contentieux civil d’une succession. Elle présente la méthode de qualification, le calcul en euros, les déclarations, la demande de restitution, la réclamation française et la procédure amiable à envisager lorsque les deux États maintiennent des positions incompatibles.
I. Convention fiscale France–Pays-Bas : quel État impose la plus-value sur actions ou ETF ?
A. Comment établir la résidence fiscale et identifier le titre vendu ?
La première question porte sur la personne qui cède le titre, et non sur la plateforme qui exécute l’ordre. La convention franco-néerlandaise s’applique aux personnes qui sont résidentes de l’un des deux États. La version consolidée publiée par la Direction générale des finances publiques précise que la convention de 1973 a été ratifiée et publiée par le décret n° 74-310 du 11 avril 1974. L’avenant signé à La Haye le 7 avril 2004 est entré en vigueur le 24 juillet 2005 et a été publié par le décret n° 2005-1077 du 23 août 2005. La convention multilatérale peut encore modifier la lecture de certaines stipulations : la version consolidée indique ses effets et rappelle qu’elle ne remplace pas les textes faisant foi.
L’article 4 de cette convention donne une définition autonome du résident. Il vise « toute personne qui, en vertu de la législation dudit Etat, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Une personne imposée aux Pays-Bas uniquement sur un revenu néerlandais sans y être résidente au sens du traité ne peut pas réclamer toutes les protections attachées à la résidence conventionnelle. À l’inverse, une personne vivant en France ne devient pas résidente des Pays-Bas parce que son compte-titres, son courtier ou l’émetteur d’un ETF s’y trouve.
Le conflit apparaît lorsqu’une même personne répond aux critères internes des deux pays. L’article 4 prévoit alors une hiérarchie : foyer d’habitation permanent, liens personnels et économiques les plus étroits, séjour habituel, nationalité, puis accord des autorités compétentes. Le dossier doit couvrir la période exacte de la vente. Un déménagement intervenu quelques semaines avant la cession, un retour en France après plusieurs années aux Pays-Bas, un logement conservé à Amsterdam, un conjoint resté dans un pays ou une activité poursuivie à distance peuvent modifier la conclusion.
Le droit interne français constitue le premier niveau de l’analyse. L’article 4 A du Code général des impôts rattache à l’impôt français les revenus de la personne ayant son domicile fiscal en France, sous réserve des conventions internationales. L’article 4 B du CGI retient notamment « les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal », celles qui y exercent leur activité professionnelle principale et celles qui y ont le centre de leurs intérêts économiques. Le même texte précise que les critères internes ne suffisent plus lorsque, par application d’une convention internationale, la personne n’est pas regardée comme résidente de France.
Cette articulation impose une chronologie probante. Il faut réunir les baux et actes de propriété, les factures d’énergie, les certificats d’inscription des enfants, les billets ou relevés de présence, les contrats de travail, les procès-verbaux de direction, les avis d’impôt, les certificats de résidence et les déclarations déposées dans les deux pays. Les documents du courtier ne prouvent qu’une détention ou une transaction ; ils ne démontrent pas, à eux seuls, le foyer ou le centre des intérêts vitaux. Une attestation de résidence néerlandaise peut être utile, mais elle doit être confrontée aux faits lorsqu’une administration française soutient que le domicile est resté en France.
Le Conseil d’État a montré, dans sa décision du 25 juin 2021, n° 442790, comment la résidence conventionnelle commande la répartition du pouvoir d’imposer. L’affaire concernait la convention franco-suisse et un régime de résidence particulier, pas les Pays-Bas. Le juge a néanmoins énoncé une règle utile pour la méthode : « Dès lors qu’en vertu du 5 de l’article 15 de la même convention, les plus-values de cession de valeurs mobilières telles que celle réalisée par M. et Mme A… ne sont imposables que dans l’Etat de résidence, ces stipulations font obstacle, en l’espèce, à la mise en oeuvre des dispositions des articles 150-0 A et suivants du code général des impôts. » Cette solution ne se transpose pas automatiquement au traité franco-néerlandais ; elle rappelle que la convention doit être appliquée après la résidence et avant le maintien d’une imposition interne incompatible.
La deuxième étape consiste à identifier le revenu. La vente d’une action ou d’un ETF produit un gain de cession. Le dividende distribué pendant la détention est un revenu différent. Les intérêts d’un compte espèces, les frais de courtage, les remboursements de capital et les conversions de devises peuvent encore relever de règles distinctes. Un relevé annuel qui regroupe ces lignes ne permet pas d’appliquer un article unique à toutes les sommes.
L’article 10 de la convention franco-néerlandaise traite des dividendes. Il autorise, dans les situations ordinaires, une imposition dans l’État de la société distributrice plafonnée à 15 % du montant brut lorsque le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État. Ce prélèvement n’est pas l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente ultérieure des actions. Dans sa décision du 15 décembre 2004, n° 235069, le Conseil d’État a cité et appliqué le contexte franco-néerlandais des dividendes : « Les dividendes payés par une société qui est un résident de l’un des Etats à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. » L’affaire concernait des sociétés et une retenue à la source, non un particulier vendant un portefeuille ; elle confirme surtout que la qualification du revenu doit précéder le calcul du crédit.
Pour une action, il faut noter l’émetteur, sa résidence fiscale, sa forme juridique, son activité, la proportion éventuelle d’actifs immobiliers et le nombre de titres détenus. Pour un ETF, il faut conserver l’ISIN, le prospectus, le document d’informations clés, les statuts du fonds, le pays de constitution, le mode de réplication, l’éventuelle cotation sur une place néerlandaise et la composition des actifs. Un ETF coté à Amsterdam mais investi dans des actions mondiales n’est pas automatiquement une participation dans un immeuble néerlandais. La qualification ne peut pas résulter du seul mot « Pays-Bas » qui apparaît dans l’interface du courtier.
La structure de détention doit aussi être vérifiée. Un compte français auprès d’un intermédiaire qui achète des titres néerlandais ne devient pas un compte étranger. À l’inverse, un compte ouvert auprès d’une banque ou d’un courtier néerlandais peut déclencher une obligation déclarative en France, même si aucun revenu néerlandais n’est définitivement imposable. Une holding, une fiducie, un fonds ou une société de personnes peut enfin faire intervenir les paragraphes conventionnels relatifs aux participations indirectes et aux droits similaires.
B. Quelles exceptions permettent aux Pays-Bas de taxer la cession ?
Le point de départ se trouve à l’article 13 de la convention, consacré aux gains en capital. Le paragraphe 4 énonce : « Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux qui sont mentionnés aux paragraphes précédents ne sont imposables que dans l’Etat dont le cédant est un résident. » Pour un résident conventionnel de France qui vend une action ordinaire ou un ETF de portefeuille ne relevant d’aucune exception, cette phrase attribue le pouvoir d’imposer à la France. Le pays du courtier ou le pays de cotation ne crée pas, à lui seul, un droit néerlandais de taxer le gain.
Cette règle résiduelle ne dispense pas de lire les paragraphes précédents. Le paragraphe 1 vise les gains provenant de l’aliénation d’un bien immobilier et de parts, actions ou droits similaires dans une société dont l’actif est composé principalement de biens immobiliers. Le texte retient la situation « à un moment donné au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation » et attribue l’imposition à l’État où les biens sont situés. Une participation dans une société néerlandaise dont la valeur provient majoritairement d’immeubles situés aux Pays-Bas peut donc sortir du traitement réservé à un portefeuille ordinaire.
Le seuil ne se déduit pas de l’activité commerciale annoncée par l’entreprise. Une société d’exploitation peut posséder un immeuble nécessaire à son activité sans être assimilée à une société patrimoniale détenant principalement des biens de rendement. Il faut examiner les comptes, la valeur des immeubles et des autres actifs, les dettes, les filiales, les droits détenus indirectement et l’usage des biens sur la période de 365 jours. Le rapport annuel, le bilan de la date de vente et les documents publiés autour de la cession peuvent être insuffisants si le ratio a changé pendant l’année. La demande doit alors identifier le calcul de la valeur et la date à laquelle le seuil serait franchi.
Le paragraphe 2 traite des biens mobiliers faisant partie de l’actif d’un établissement stable ou d’une base fixe située dans l’autre État. Il vise une entreprise ou une personne exerçant une activité professionnelle dans une installation néerlandaise, et non le particulier qui passe occasionnellement des ordres sur un compte de courtage. Une activité habituelle de négociation, une gestion pour compte de tiers, un bureau aux Pays-Bas ou des titres affectés à une activité professionnelle peuvent changer l’analyse. Les preuves à réunir sont alors les contrats, les écritures comptables, les locaux, le personnel, les mandats, les décisions d’affectation et la réalité des fonctions exercées.
Le paragraphe 5 conserve également aux Pays-Bas un droit d’imposer les gains tirés d’une participation substantielle dans une société néerlandaise lorsque le cédant est une personne physique résidente de France, mais à des conditions cumulatives. Le texte prévoit notamment que le cédant doit avoir la nationalité néerlandaise sans avoir la nationalité française et avoir été résident des Pays-Bas pendant une période quelconque au cours des cinq années précédant la cession. La seule détention d’un pourcentage important par un Français qui n’a pas eu cette résidence antérieure ne suffit donc pas à appliquer automatiquement ce paragraphe. Il faut lire la définition conventionnelle de la participation substantielle et vérifier la nationalité, la période de résidence, les cessions antérieures et la chaîne de détention.
Un ancien résident néerlandais qui revient en France doit accorder une attention particulière à cette clause. La date de retour, le certificat de résidence française, les cinq années précédentes et la nature de la participation doivent apparaître sur une même frise. Une déclaration française indiquant seulement « résident de France » ne répond pas à la question de savoir si le paragraphe 5 conserve une compétence fiscale aux Pays-Bas. À l’inverse, un prélèvement néerlandais présenté comme une taxe de participation substantielle doit identifier le seuil, la base et les conditions personnelles qui le rendent applicable.
La convention prévoit aussi une coordination entre les règles de compétence et l’élimination de la double imposition. Son article 24, B, a), indique : « Les revenus autres que ceux visés à l’alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français visés à l’article 2 paragraphe 3 alinéa b lorsque ces revenus sont imposables aux Pays-Bas en vertu de la présente Convention. » L’alinéa b vise ensuite les revenus des articles 8, 10, 11, 16 et 17 qui ont supporté l’impôt néerlandais conformément à ces articles et prévoit un crédit d’impôt français. L’article 13 n’est pas dans cette liste de crédit pour un gain ordinaire.
Cette rédaction a une conséquence pratique importante. Si les Pays-Bas n’avaient pas le pouvoir de taxer une plus-value d’action ordinaire relevant de l’article 13, paragraphe 4, l’impôt prélevé à tort doit en principe être réclamé aux Pays-Bas. Il ne doit pas être transformé mécaniquement en crédit français. Si, au contraire, les Pays-Bas peuvent imposer la cession au titre d’une participation à prépondérance immobilière ou d’une autre exception de l’article 13, le traitement en France doit être calculé avec l’alinéa a) de l’article 24 et la règle de progressivité de l’alinéa c), sans inventer un crédit qui n’est pas prévu par le texte. La réponse dépend donc de la clause de compétence, puis de la clause d’élimination.
La jurisprudence fournit un garde-fou sur les participations immobilières. Dans sa décision du 5 juillet 2010, n° 303676, le Conseil d’État a censuré un raisonnement qui déduisait la taxation de la seule présence d’immeubles dans les sociétés cédées. Il a relevé que la cour avait conclu à l’imposition sans examiner « au préalable à quel régime fiscal étaient soumis ces gains au regard de la législation française et notamment si les sociétés concernées devaient être regardées comme des sociétés à prépondérance immobilière ». L’arrêt portait sur la convention franco-ivoirienne et sur un texte différent ; il est cité ici comme méthode de contrôle, non comme une décision franco-néerlandaise.
Trois situations doivent être séparées. Dans la première, un résident de France vend des actions ordinaires d’une société néerlandaise qui n’est pas principalement immobilière. La France impose le gain selon son droit interne et les Pays-Bas ne devraient pas maintenir une taxation de la plus-value au seul motif que l’émetteur est néerlandais. Dans la deuxième, le titre représente une société dont les actifs immobiliers néerlandais dépassent le seuil conventionnel : les Pays-Bas peuvent revendiquer leur pouvoir d’imposition, et le calcul de l’exemption ou du taux effectif français doit suivre l’article 24. Dans la troisième, le courtier retient un montant sans expliquer la base : la priorité est de déterminer s’il s’agit d’un dividende, d’une plus-value, d’un prélèvement administratif ou d’une erreur de classement.
Pour un ETF, la question de la prépondérance immobilière doit être posée au niveau juridique pertinent. Le pays de domiciliation du fonds, l’indice suivi et les immeubles détenus par une société comprise dans l’indice sont trois notions différentes. Un ETF diversifié peut détenir indirectement des actions de sociétés immobilières sans devenir, par cette seule exposition, une participation directe dans une société principalement composée d’immeubles néerlandais. À l’inverse, un véhicule concentré sur l’immobilier néerlandais peut exiger une analyse de ses statuts, de la transparence fiscale applicable et de la clause conventionnelle exacte. En cas de doute, le prospectus et la composition datée doivent accompagner toute réclamation.
Il faut enfin distinguer une taxation néerlandaise fondée sur la résidence du vendeur d’une taxation qui repose sur une règle interne visant certaines participations. Une administration peut considérer que la personne est résidente des Pays-Bas ; elle peut aussi admettre la résidence française tout en invoquant le paragraphe 1 ou 5 de l’article 13. Ces deux désaccords ne se plaident pas avec les mêmes preuves. Le premier appelle un dossier de domicile et de liens personnels ; le second exige le titre, le ratio immobilier, la nationalité, l’historique de résidence et la participation détenue.
II. Plus-value sur actions ou ETF néerlandais : comment déclarer, récupérer et contester l’impôt ?
A. Comment calculer la plus-value en euros et remplir les déclarations françaises ?
Après la répartition conventionnelle, la France applique ses règles de calcul lorsque le gain lui revient. L’article 150-0 A du CGI prévoit que « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux » et de titres assimilés sont soumis à l’impôt sur le revenu, sous réserve des régimes particuliers. Une convention ne supprime donc pas la méthode française lorsque l’article 13 attribue la plus-value à la France ; elle détermine d’abord l’État compétent.
L’article 150-0 D du CGI précise la formation du gain net. Son premier paragraphe dispose : « Les gains nets mentionnés au I de l’article 150-0 A sont constitués par la différence entre le prix effectif de cession des titres ou droits, net des frais et taxes acquittés par le cédant, et leur prix effectif d’acquisition par celui-ci diminué, le cas échéant, des réductions d’impôt effectivement obtenues ». Il faut donc isoler le prix d’acquisition, le prix de vente, les frais directement rattachables, les lots, les opérations gratuites, les apports, les échanges et les moins-values reportables.
La devise est un élément du calcul, pas une donnée décorative. Un prix d’achat en dollars, une vente en dollars et un solde final en euros doivent être rapprochés aux dates des opérations. Exemple : un investisseur achète pour 50 000 dollars lorsque 1 euro vaut 1,10 dollar, soit environ 45 454,55 euros. Il revend pour 70 000 dollars lorsque 1 euro vaut 1,25 dollar, soit 56 000 euros. Avant frais et avant les autres cessions, le gain calculé en euros approche 10 545,45 euros. Une conversion des deux montants au seul cours de la vente donnerait un résultat différent et peut masquer un gain ou une perte de change.
Le tableau de calcul doit conserver la méthode de conversion, la source du cours, la date retenue, le montant en devise, le montant en euros, la quantité de titres et les frais. Un relevé édité par le courtier peut afficher une plus-value en euros calculée selon une méthode commerciale ou comptable différente de celle demandée par la déclaration française. Il faut repartir des confirmations d’ordres, des avis d’exécution, des frais prélevés, des mouvements de titres et des taux de change, puis rapprocher le total du relevé annuel.
Pour des titres de même nature acquis à des prix différents, la valeur moyenne pondérée et les règles de l’article 150-0 D doivent être appliquées à la série concernée. Il ne faut pas choisir arbitrairement le lot qui produit la plus faible plus-value. Les transferts entre un compte néerlandais et un compte français, les regroupements de titres, les fusions de fonds, les opérations sur fractions et les conversions d’ETF doivent être datés. Un transfert de compte n’est pas nécessairement une cession ; une conversion ou une opération sur le fonds peut, en revanche, déclencher un événement fiscal selon sa nature.
Les moins-values réalisées pendant la même année et les moins-values antérieures utilisables doivent être intégrées dans la synthèse. Une perte sur un titre français peut réduire le gain net d’un titre néerlandais lorsque les conditions des plus-values de même nature sont réunies. Cette compensation se fait dans le calcul français ; elle ne modifie pas le droit des Pays-Bas d’examiner une cession au regard de sa propre législation lorsque le traité lui attribue une compétence. Il faut donc produire deux tableaux si les deux États ont établi des calculs différents : un tableau de compétence conventionnelle et un tableau de liquidation française.
Le compte ou le plan de détention doit être qualifié avant de reporter les montants. Un compte ordinaire auprès d’un courtier néerlandais conduit généralement à examiner la déclaration des plus-values et la déclaration d’ensemble des revenus. Un PEA impose de contrôler les conditions propres au plan, les versements, les retraits, les titres éligibles et la date de l’événement. Un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation ne suit pas mécaniquement le régime du compte-titres, même si le fonds sous-jacent contient des actions néerlandaises. Le pays du fonds ne suffit jamais à identifier le régime fiscal de l’enveloppe.
Le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu ne doit pas être annoncé sans examiner l’année et le produit. Dans sa version en vigueur pendant la préparation de cet article, l’article 200 A du CGI indique que l’impôt est établi par application du taux forfaitaire prévu par le texte aux revenus, gains nets et plus-values visés, et fixe le taux forfaitaire de l’impôt sur le revenu à 12,8 % dans les conditions prévues. Les prélèvements sociaux, l’option éventuelle pour le barème, le PEA, les abattements résiduels et les régimes particuliers doivent être examinés séparément. Le taux global d’un avis ne se déduit donc pas de la seule ligne du gain.
L’obligation déclarative subsiste même lorsqu’un courtier néerlandais a transmis un relevé annuel. L’article 170 du CGI dispose : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu ». La déclaration d’ensemble, la déclaration des plus-values et les annexes utiles dépendent de l’opération et de l’année. Les formulaires et cases doivent être vérifiés au moment du dépôt ; une notice ancienne ne doit pas être appliquée par habitude.
Le compte ouvert aux Pays-Bas doit être traité séparément du gain. L’article 1649 A du CGI prévoit que les personnes physiques domiciliées en France déclarent, en même temps que leur déclaration de revenus, « les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger ». Il faut donc identifier le titulaire, le numéro ou la référence du compte, l’établissement, les dates d’ouverture et de clôture ainsi que l’usage du compte. Un compte français utilisé pour acheter un ETF néerlandais n’est pas traité comme un compte étranger ; un compte néerlandais qui ne produit aucun revenu peut tout de même appeler une déclaration de compte.
Cette séparation évite deux erreurs opposées. La première consiste à déclarer le compte étranger sans déclarer le gain réalisé. La seconde consiste à déclarer le gain en pensant que cette ligne rend le compte lui-même déclaré. Le relevé annuel, le formulaire de compte, les confirmations d’ordres et la déclaration française doivent présenter une identité cohérente du titulaire, des dates et des montants. Lorsque le compte est joint, détenu par une structure ou accessible à plusieurs personnes, la qualité juridique de chaque intervenant doit être vérifiée.
Le risque financier d’une correction tardive ne doit pas être minimisé. L’article 1727 du CGI prévoit que « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard ». Des majorations ou obligations propres au défaut déclaratif peuvent s’ajouter selon la situation. Une régularisation doit donc indiquer ce qui a été omis, le montant reconnu, le montant contesté et la méthode de correction, au lieu de remettre un relevé incomplet sans explication.
Avant le dépôt, le contribuable peut préparer une fiche de contrôle en huit lignes : résidence conventionnelle au jour de la vente ; nature de l’opération ; émetteur et pays ; existence d’un actif immobilier dominant ; participation substantielle et ancienne résidence néerlandaise ; prix et devise d’achat ; prix et devise de cession ; comptes et déclarations à déposer. Il faut joindre au dossier les relevés, les avis d’exécution, les prospectus de fonds, les certificats de résidence, les justificatifs de change et les demandes déjà adressées au courtier ou aux administrations. Cette préparation permet de répondre à une demande d’information sans reconstruire l’opération dans l’urgence.
B. Comment demander la restitution et saisir les autorités compétentes ?
La démarche dépend de l’erreur constatée. Si un courtier néerlandais a prélevé une somme en classant la vente comme une opération imposable aux Pays-Bas alors que l’article 13, paragraphe 4, attribue le gain à la France, la demande principale vise la restitution néerlandaise. Elle doit identifier le titre, la date de vente, le montant retenu, la résidence française, l’article 13, le paragraphe concerné et le montant demandé. Il faut demander au courtier la base exacte de la retenue et, si nécessaire, obtenir un document de l’administration néerlandaise expliquant la taxation. Le contribuable ne doit pas se contenter d’un relevé qui affiche un prélèvement sans qualification.
Si les Pays-Bas peuvent imposer le gain au titre d’une exception de l’article 13, la question devient celle de la déclaration française et de la suppression de la double charge. L’article 24, B, a), organise une exonération française pour les revenus imposables aux Pays-Bas en vertu de la convention, tandis que l’alinéa c) permet un calcul au taux correspondant au revenu global. Le mécanisme est différent d’un crédit d’impôt. Le dossier doit démontrer que le prélèvement néerlandais est définitif, qu’il porte sur le même gain, qu’il correspond au paragraphe conventionnel invoqué et qu’il n’a pas déjà été remboursé ou imputé ailleurs.
Lorsque l’erreur est française, une réclamation doit être déposée auprès du service compétent avant l’expiration du délai. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales pose la règle suivante : « Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle ». Le point de départ varie selon la mise en recouvrement, le versement ou l’événement qui motive la réclamation, et le texte prévoit des règles particulières pour certaines retenues et impositions. La date de l’avis, du paiement et de la première connaissance du prélèvement doit être conservée.
La réclamation française doit viser une imposition déterminée. Elle peut demander la réduction du gain, la restitution d’un montant payé, la correction d’une conversion de devise, la prise en compte d’une moins-value ou la révision du traitement d’un revenu étranger. Elle doit aussi expliquer la place de l’article 13 de la convention. Une lettre qui demande seulement « l’annulation de la double imposition » ne permet pas de distinguer une erreur de résidence, une erreur de qualification, une erreur de calcul ou une retenue néerlandaise qui devait être remboursée par les Pays-Bas.
Le dossier doit être organisé en quatre tableaux. Le premier reprend la résidence et les faits par mois. Le deuxième décrit chaque titre : ISIN, émetteur, pays, activité, actifs immobiliers, enveloppe, quantité et dates. Le troisième calcule la plus-value dans chaque devise puis en euros. Le quatrième rapproche les impôts : montant demandé par la France, montant retenu ou payé aux Pays-Bas, date du paiement, nature de la taxe, demande de restitution, réponse et solde. Ces tableaux font apparaître une éventuelle différence de base ou de taux qui n’est pas une double imposition juridique du même revenu.
La procédure amiable de l’article 27 n’est pas un substitut automatique à la réclamation interne. Elle est utile lorsque les administrations ne s’accordent pas sur la résidence, sur l’exception immobilière, sur la participation substantielle ou sur la méthode d’élimination. Le texte prévoit qu’une personne qui estime qu’une mesure française ou néerlandaise entraîne une imposition non conforme peut, « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats », soumettre son cas à l’autorité compétente de l’un ou l’autre État. Il ajoute que le cas doit être soumis « dans les trois ans qui suivront la première notification de la mesure » contraire à la convention.
La saisine amiable doit reprendre la demande avec une précision supérieure à un courrier de contestation ordinaire. Elle mentionne l’identité du contribuable, les années, les États, l’article 4 si la résidence est discutée, l’article 13 si le gain est discuté, l’article 24 si la double imposition est discutée, les sommes déclarées, les paiements effectués, les recours internes et la solution demandée. Elle joint les avis, les relevés, les déclarations, les preuves de résidence, le calcul en euros, les documents sur l’émetteur et la correspondance échangée. La convention précise que l’accord amiable peut être appliqué quels que soient les délais nationaux, mais cette possibilité ne doit pas faire perdre un délai de réclamation interne.
Les décisions du Conseil d’État permettent de cadrer les arguments sans fabriquer une jurisprudence franco-néerlandaise qui n’existe pas. La décision n° 442790 porte sur la Suisse, mais elle affirme l’effet d’une clause attribuant les plus-values à l’État de résidence. La décision n° 303676 porte sur la Côte d’Ivoire, mais elle exige une vérification de la prépondérance immobilière avant de déduire la compétence fiscale. La décision n° 235069 concerne la convention franco-néerlandaise et des dividendes versés à une société, non une plus-value de particulier. Chaque référence doit donc être présentée avec son pays, son revenu et son fait générateur. Un arrêt sur dividendes ne justifie pas une réponse sur les ETF ; un arrêt sur une clause immobilière différente ne prouve pas le seuil du traité franco-néerlandais.
Une demande de restitution doit aussi régler la question du paiement provisoire. Si l’avis néerlandais prévoit un délai d’opposition, une demande de remboursement ou une formalité de résidence, cette formalité doit être respectée selon le document reçu. Le dépôt d’une réclamation française ne suspend pas automatiquement le recouvrement néerlandais. De même, une demande adressée au courtier ne suspend pas un délai de recours devant l’administration. Les preuves d’envoi, les accusés de réception, les numéros de dossier et les dates de réponse doivent figurer dans la chronologie.
Le risque d’un double avantage doit être évité. Une restitution des Pays-Bas réduit l’impôt étranger définitivement supporté. Un dégrèvement français réduit l’impôt français. Un mécanisme d’exonération conventionnelle modifie la base ou le taux. Ces résultats ne s’additionnent pas librement. Si un crédit ou une exonération a été obtenu en France puis qu’un remboursement néerlandais intervient, la déclaration ou le calcul français peut devoir être rectifié. Le dossier doit suivre les montants jusqu’à leur règlement effectif, et non s’arrêter à une décision favorable de principe.
Une réclamation peut enfin être construite autour de l’une des quatre erreurs les plus fréquentes. Première erreur : confondre le courtier néerlandais avec une source néerlandaise du gain. Deuxième erreur : confondre une distribution d’ETF ou un dividende avec le produit de la vente de la part. Troisième erreur : appliquer l’exception immobilière sans calcul du seuil, de la période de 365 jours et de l’usage des immeubles. Quatrième erreur : demander en France un crédit pour un impôt que la convention n’autorise pas aux Pays-Bas à percevoir. Chaque erreur appelle une pièce et une demande différente.
Pour un dossier déjà déclaré, la stratégie peut comporter trois courriers coordonnés : une demande de détail au courtier, une réclamation ou demande de remboursement auprès de l’autorité néerlandaise et une réclamation française si le calcul ou la déclaration française sont erronés. Lorsque la question est réellement conventionnelle et persiste après les démarches nationales, la procédure amiable complète ces recours. Le guide consacré à la procédure amiable en cas de double imposition peut servir de point de départ général ; le présent article ajoute les particularités de l’article 13 France–Pays-Bas et des actions ou ETF.
Le lien avec le patrimoine existant doit rester lisible. Le décryptage de la convention France–Pays-Bas appliquée à une pension néerlandaise traite une catégorie de revenu différente. Il peut aider à comprendre la résidence et l’élimination de la double imposition, mais il ne permet pas de transposer les règles des pensions aux plus-values. Cette distinction protège contre la cannibalisation juridique : une même convention contient plusieurs articles, et chaque revenu doit conserver son propre chemin de qualification.
Avant tout rendez-vous ou toute demande, préparez les pièces suivantes : certificat de résidence française pour l’année concernée ; preuve des logements et de la présence effective ; relevés complets du courtier néerlandais ; confirmations des achats et ventes ; historique des devises ; prospectus et composition de l’ETF ; comptes ou rapports de l’émetteur si une clause immobilière est discutée ; preuve de la nationalité et des résidences antérieures si une participation substantielle est invoquée ; déclarations françaises et néerlandaises ; avis, retenues, paiements et demandes de restitution ; copie de chaque réponse administrative. Les documents en néerlandais doivent être accompagnés d’une traduction de travail permettant de relier le prélèvement à la règle appliquée.
La procédure contentieuse dépend ensuite de l’État, de l’impôt et de la décision contestée. Une décision française de rejet doit être lue avec les voies et délais indiqués ; une demande néerlandaise doit suivre le canal et le délai précisés par l’avis ou la décision locale. Une procédure amiable peut régler une interprétation divergente entre autorités, mais elle ne transforme pas une pièce manquante en preuve et ne remplace pas le calcul. Lorsque le gain est important, lorsque plusieurs années sont concernées ou lorsque la résidence a changé, la cohérence des deux positions doit être arrêtée avant l’envoi.
La réponse à la question « où récupérer l’impôt ? » se formule ainsi : demander à la France la réduction ou le remboursement d’un impôt français mal calculé ; demander aux Pays-Bas la restitution d’un prélèvement néerlandais contraire à l’article 13 ; demander l’application de l’article 24 lorsqu’un impôt néerlandais est autorisé par la convention ; et saisir l’autorité compétente au titre de l’article 27 lorsque le conflit subsiste. Cette répartition est plus efficace qu’une demande unique adressée au mauvais État, car elle relie chaque somme à son fondement, à son payeur et à sa pièce.
Conclusion
Pour un particulier résident de France qui vend des actions ou un ETF lié aux Pays-Bas, la place de cotation et le lieu du courtier ne déterminent pas seuls l’imposition. Il faut fixer la résidence conventionnelle au jour de la cession, distinguer la plus-value du dividende, puis appliquer l’article 13. Le paragraphe 4 attribue en principe le gain d’un bien ordinaire à l’État de résidence du cédant. Les biens immobiliers, les sociétés principalement immobilières, les actifs d’un établissement stable et certaines participations substantielles peuvent toutefois ouvrir un pouvoir d’imposition néerlandais.
Lorsque la France est compétente, le gain est calculé selon les articles 150-0 A et 150-0 D du CGI, en euros et avec les frais, les lots et les moins-values correctement documentés. Le compte néerlandais doit être déclaré séparément. Lorsque les Pays-Bas ont retenu une somme sans fondement conventionnel, la restitution néerlandaise constitue le recours principal ; lorsque le prélèvement est autorisé, l’article 24 détermine la méthode française d’élimination. Une réclamation interne et, si nécessaire, la procédure amiable de l’article 27 doivent être protégées par leurs propres délais.
Le dossier solide est donc chronologique, chiffré et poste par poste. Il contient la résidence, le titre, la composition de l’actif, les dates, les devises, les déclarations, les paiements et les réponses des deux administrations. Cette méthode permet de distinguer une taxation par le mauvais État, une erreur de calcul, une obligation de compte étranger, une retenue sur dividende et une véritable double imposition. La convention franco-néerlandaise devient alors un instrument de correction concret, et non une référence générale ajoutée après le dépôt.