Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : exonération Alyah, pensions, dividendes et IFI
I. La détermination de la résidence fiscale et l’impact de l’exonération décennale israélienne
A. Les critères conventionnels de résidence et l’articulation avec l’article 4 B du CGI
La gestion fiscale d’un patrimoine transfrontalier entre la France et l’État d’Israël s’inscrit dans un ensemble normatif bilatéral particulièrement dense et structuré. Les relations fiscales entre les deux États sont régies par la convention bilatérale signée à Paris le 31 juillet 1995 et entrée en vigueur le premier juillet 1998. Ce traité fiscal international a été régulièrement publié au Journal officiel par le décret n° 98-444 du 1er juin 1998 pour l’ensemble des contribuables. Toute appréciation de la situation d’une personne physique débute par l’application du droit interne français pour qualifier l’existence ou l’absence d’une résidence fiscale. En vertu de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes domiciliées en France sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus.
Les critères de rattachement au domicile fiscal français sont fixés de manière alternative par l’article 4 B du code général des impôts pour les contribuables. Une personne physique est considérée comme fiscalement domiciliée en France lorsqu’elle y possède son foyer d’habitation permanent ou son lieu de séjour principal habituel. L’exercice sur le sol français d’une activité professionnelle principale ou la localisation en France du centre des intérêts économiques emporte également cette qualification légale. Dès lors qu’un contribuable remplit l’un de ces critères internes tout en étant considéré comme résident en Israël, un conflit positif de double résidence fiscale apparaît. Dans cette hypothèse conflictuelle, la jurisprudence administrative constante consacre la supériorité des stipulations conventionnelles bilatérales sur les dispositions de droit interne prises isolément.
Cette primauté des traités internationaux sur la loi nationale est illustrée par le Conseil d’État le 20 mars 2023 sous le numéro 452718 en matière fiscale. Par ailleurs, la cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé dans son arrêt du 5 mars 2024 sous le numéro 22BX00848 cette hiérarchie obligatoire des normes. Pour résoudre ces situations de double imposition, l’article 4 de la convention franco-israélienne du 31 juillet 1995 organise des critères de départage successifs et rigoureux. Le paragraphe premier de cet article 4 définit le résident d’un État contractant comme toute personne assujettie à l’impôt en raison de son domicile ou de sa résidence. L’administration fiscale française commente ces règles conventionnelles d’attribution de la résidence au sein de sa doctrine officielle publiée sous la référence BOI-INT-CVB-ISR accessible aux contribuables.
La doctrine administrative relative aux critères généraux de la domiciliation fiscale des personnes physiques est commentée dans l’instruction publiée sous la référence BOI-IR-DOMIC-10 par l’administration. Lorsque le contribuable est qualifié de résident par les deux droits internes, le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention applique des critères d’arbitrage hiérarchisés. La première règle de départage conventionnelle attribue la résidence fiscale à l’État contractant sur le territoire duquel la personne physique dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si la personne dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux pays, la convention retient l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Cette notion de centre des intérêts vitaux fait l’objet d’une analyse factuelle minutieuse par les juridictions administratives chargées d’apprécier la réalité globale de la vie du contribuable.
Dans son arrêt rendu le 20 octobre 2023 sous le numéro 22PA00816, la cour administrative d’appel de Paris a appliqué ce critère conventionnel fondamental. La juridiction d’appel a expressément rappelé que « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent » selon le traité bilatéral. Elle a souligné que selon le traité, le foyer permanent d’habitation dans les deux États impose de rechercher le centre des intérêts vitaux du contribuable. Dans ce cadre, la convention désigne expressément « l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits » comme lieu de résidence. Dans cette affaire, la cour a relevé que le requérant conservait la propriété de biens immobiliers et tirait l’essentiel de ses revenus de sources situées en France. Les juges ont constaté que les revenus perçus en France s’élevaient à 63 602 euros contre seulement 10 726 euros en Israël où aucune activité n’était établie.
La cour administrative d’appel de Paris en a déduit que « M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux ». L’arrêt a formellement conclu que le contribuable « était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée » selon les règles nationales. La juridiction a jugé que « les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition », les rappels d’impôt étaient entièrement justifiés. Or, lorsque le centre des intérêts vitaux ne peut pas être déterminé, la convention bilatérale commande de rechercher l’État où le contribuable séjourne de façon habituelle. Si la personne physique séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, la nationalité du contribuable constitue alors le critère conventionnel déterminant. Enfin, si la personne possède la nationalité des deux États ou d’aucun d’eux, les autorités fiscales compétentes tranchent impérativement la difficulté par voie d’accord amiable.
Cette hiérarchie stricte des critères de départage impose une vigilance documentaire absolue aux contribuables qui organisent leur installation personnelle et familiale sur le territoire israélien. La preuve de la résidence repose sur un faisceau d’indices concordants incluant les baux, les factures de consommation courante, les attestations scolaires et les comptes bancaires locaux. Les juridictions rejettent systématiquement les simples affirmations dépourvues d’éléments matériels prouvant le transfert effectif du foyer de vie principal au cours des années vérifiées. À cet égard, la sécurisation des choix patrimoniaux transfrontaliers requiert une revue méthodique des critères conventionnels pour écarter tout risque de requalification rétroactive par le fisc. La coordination entre les déclarations fiscales déposées en France et les éléments transmis aux autorités israéliennes s’avère indispensable pour préserver la sécurité juridique du contribuable.
B. L’effectivité de l’assujettissement fiscal en Israël face au régime de l’Alyah
L’expatriation fiscale vers Israël présente une spécificité déterminante liée à l’existence d’un dispositif interne d’incitation à l’immigration d’une portée financière considérable. L’État d’Israël a institué par l’amendement 168 de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu publié le 16 septembre 2008 un régime d’exonération fiscale décennale particulièrement attractif. Ce régime de faveur accorde aux nouveaux résidents et aux résidents de retour une exonération complète d’impôt pendant une période de dix années consécutives. Cette exonération décennale bénéficie à tous les revenus de source étrangère, incluant les pensions de retraite privées, les dividendes, les intérêts et les plus-values mobilières. Elle dispense en outre les contribuables de toute obligation déclarative concernant leurs avoirs et revenus financiers situés hors d’Israël durant cette même période décennale.
Face à cette franchise fiscale totale, l’administration française a soutenu que les personnes installées en Israël n’étaient pas assujetties à l’impôt au sens conventionnel. Selon la thèse des vérificateurs, l’absence de taxation effective des revenus étrangers en Israël devait priver les contribuables du bénéfice de la convention bilatérale de 1995. Les services fiscaux prétendaient ainsi soumettre à l’impôt français les pensions de retraite privées perçues par des personnes physiques établies et domiciliées en Israël. Cette position administrative controversée a conduit à un contentieux de principe sur la portée du paragraphe premier de l’article 4 du traité bilatéral franco-israélien. La cour administrative d’appel de Toulouse a définitivement tranché ce débat dans un arrêt remarquable rendu le 13 octobre 2022 sous le numéro 20TL22832.
La cour de Toulouse a d’abord rappelé le principe général gouvernant le champ d’application personnel des conventions bilatérales destinées à éliminer les doubles impositions. Les juges ont énoncé que « les personnes qui ne sont pas soumises à l’impôt en cause par la loi de l’Etat concerné (…) ne peuvent être regardées comme assujetties ». Cependant, la cour a précisé que la qualité de résident découle de l’assujettissement personnel de principe et non de la charge effective de l’impôt acquitté. L’arrêt retient que les requérants « ont bénéficié, dans cet Etat, de l’amendement 168 de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, publié le 16 septembre 2008 ». Les magistrats ont rappelé la portée matérielle de cette législation de faveur adoptée par le parlement israélien pour encourager les arrivées sur son territoire national. En vertu de ce texte, « les nouveaux résidents sont exonérés, pour une période de dix ans (…), de tout impôt sur les revenus provenant de l’étranger ». Or, la juridiction d’appel a souligné que les contribuables demeuraient assujettis à l’impôt de manière générale en raison de leur lien personnel de rattachement. Les requérants « pouvaient, durant cette même période, faire l’objet d’une imposition des revenus susceptibles de provenir d’Israël » selon les règles du droit local.
La cour administrative d’appel de Toulouse a formellement jugé que « Dans ces conditions, M. et Mme D… étaient assujettis à l’impôt sur le revenu en Israël ». Elle a conclu avec force que cette qualification s’imposait « alors même qu’ils n’ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française ». Par suite, la cour a jugé que les contribuables possédaient la qualité de résidents fiscaux israéliens au sens de la convention conclue entre les deux pays. En conséquence, leurs pensions de retraite privées de source française n’étaient imposables qu’en Israël conformément aux stipulations expresses de l’article 18 du traité bilatéral. Ce principe d’assujettissement a été réaffirmé par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 18 mai 2026 sous le numéro 24PA04140.
Dans cette décision du 18 mai 2026, la juridiction d’appel parisienne a confirmé la pleine opposabilité du certificat de résidence délivré par les autorités israéliennes compétentes. La cour a souligné que les stipulations conventionnelles font obstacle à l’application des retenues à la source internes dès lors que l’assujettissement personnel en Israël est démontré. Par ailleurs, le transfert du domicile fiscal hors de France vers Israël entraîne l’exigibilité de l’Exit Tax régie par l’article 167 bis du code général des impôts. Ce dispositif fiscal appréhende les plus-values latentes sur participations substantielles et valeurs mobilières constatées à la date exacte du départ effectif du territoire français. L’État d’Israël étant situé hors de l’Espace économique européen, le sursis de paiement prévu par la législation française ne s’applique pas de manière automatique.
Le contribuable qui transfère son domicile vers Israël doit formuler une demande expresse de sursis de paiement préalablement à son départ du territoire métropolitain. Il doit également constituer des garanties de recouvrement suffisantes auprès du comptable public chargé de recouvrer l’imposition afférente aux plus-values latentes déclarées. La cour administrative d’appel de Versailles a confirmé la validité de ces contraintes procédurales dans son arrêt rendu le premier mars 2022 sous le numéro 20VE01104. La juridiction a jugé que l’obligation de constituer des garanties n’enfreint pas le droit au respect des biens garanti par les engagements européens de la France. Dès lors, l’anticipation rigoureuse des déclarations d’Exit Tax constitue une étape incontournable pour sécuriser la transmission et la détention des titres sociaux lors du départ.
Les contribuables doivent veiller au dépôt du formulaire déclaratif 2074-ETD dans les délais légaux prescrits sous peine de sanctions fiscales particulièrement sévères. Le suivi pluriannuel des événements dégrévistes permet d’obtenir l’apurement de l’impôt en cas de conservation des titres pendant les délais conventionnels et légaux fixés. En cas d’omission déclarative, l’administration fiscale est en droit de rendre l’impôt immédiatement exigible assorti des intérêts de retard et de majorations substantielles. La maîtrise de ces mécanismes procéduraux protège efficacement le chef d’entreprise et l’investisseur privé contre les risques d’exigibilité prématurée des impositions sur plus-values latentes. Une coordination technique étroite garantit ainsi la parfaite harmonisation entre les allègements accordés en Israël et le respect scrupuleux des obligations fiscales françaises.
II. Le régime d’imposition des revenus patrimoniaux, des retraites et de la fortune
A. La répartition du pouvoir d’imposer les pensions, les dividendes et les plus-values
La convention fiscale bilatérale du 31 juillet 1995 organise une répartition précise du pouvoir d’imposition selon la nature catégorielle des revenus perçus. Le régime fiscal applicable aux pensions de retraite constitue un élément central pour les contribuables français établis de manière durable sur le territoire israélien. Aux termes de l’article 18 de la convention, les pensions privées et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État contractant de résidence du bénéficiaire. Dès lors qu’une personne physique est reconnue résidente fiscale d’Israël, ses pensions privées de source française sont totalement affranchies d’impôt sur le revenu français. Cette règle conventionnelle exclusive neutralise la retenue à la source de droit interne prévue par l’article 182 A du code général des impôts.
La cour administrative d’appel de Paris a confirmé les limites de ces retenues dans son arrêt rendu le 28 février 2023 sous le numéro 22PA00815. En revanche, les rémunérations publiques et pensions servies par l’État français ou ses démembrements relèvent des stipulations dérogatoires de l’article 19 de la convention. Les pensions publiques de source française demeurent imposables en France, à moins que le bénéficiaire ne possède la nationalité israélienne sans détenir la nationalité française. Un contribuable binational franco-israélien percevant une pension publique française reste par conséquent soumis à l’impôt sur le revenu en France de plein droit. Cette distinction catégorielle fondamentale entre retraites privées et rémunérations publiques impose une analyse préalable minutieuse des bulletins de pension et des statuts des caisses versantes.
Pour les flux de dividendes transfrontaliers, l’article 10 de la convention franco-israélienne institue un partage concerté du droit d’imposer entre les deux États contractants. La cour administrative d’appel de Paris a examiné ce régime conventionnel dans son arrêt rendu le 4 octobre 2024 sous le numéro 23PA00520. La cour administrative d’appel a cité les stipulations de l’article 10 fixant le principe d’imposition des distributions de bénéfices sociaux au profit de non-résidents. L’article 10 stipule expressément que les dividendes « payés par une société (…) à un résident de l’autre Etat contractant sont imposables dans cet autre Etat ». Elle a précisé que « ces dividendes sont aussi imposables dans l’Etat contractant dont la société qui paie les dividendes est un résident » selon le droit interne. Toutefois, si la personne qui reçoit les dividendes en est le bénéficiaire effectif, l’impôt prélevé à la source est conventionnellement plafonné à 15 % du montant brut.
Ce plafonnement conventionnel protecteur écarte les taux supérieurs de retenue à la source prévus par l’article 119 bis du code général des impôts pour les non-résidents. Les produits de redevances et droits d’auteur sont régis par l’article 12 de la convention qui encadre l’imposition à la source selon des seuils tarifaires réduits. En matière de professions libérales et de prestations indépendantes, l’article 14 de la convention réserve l’imposition à l’État de résidence du prestataire en l’absence de base fixe. Dans son arrêt précité du 18 mai 2026 n° 24PA04140, la cour administrative d’appel de Paris a fait une stricte application de ces principes conventionnels libéraux. La juridiction a ordonné la restitution des retenues à la source opérées sur le fondement de l’article 182 B du code général des impôts.
Concernant les revenus immobiliers locatifs, l’article 6 de la convention attribue le droit d’imposition à l’État contractant sur le territoire duquel les immeubles sont situés. Les loyers provenant d’immeubles bâtis ou non bâtis situés en France sont imposables en France selon les règles de l’article 164 B du code général des impôts. Ces revenus fonciers de source française supportent le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec application du taux minimum légal pour les non-résidents. De surcroît, l’article 13 paragraphe premier de la convention prévoit que les gains provenant de l’aliénation de biens immobiliers sont imposables dans l’État de situation des biens. Cette règle d’attribution s’étend aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière détenant des immeubles sur le territoire national français.
Les plus-values immobilières de source française réalisées par un résident israélien sont soumises au prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du CGI. La cour administrative d’appel de Marseille a rappelé les conditions de liquidation de cette taxe dans son arrêt du 4 octobre 2023 sous le numéro 21MA04737. À l’opposé, les plus-values issues de l’aliénation de valeurs mobilières et de droits sociaux ordinaires relèvent exclusivement de l’État de résidence sous l’article 13 paragraphe 4. Un résident fiscal d’Israël cédant des actions de sociétés commerciales françaises non immobilières est donc totalement exonéré de taxation sur la plus-value en France. Ce traitement fiscal préférentiel offre une grande liberté d’arbitrage pour les patrimoines financiers transfrontaliers gérés par des résidents fiscaux israéliens.
Il convient de vérifier la qualification des sociétés cédées afin de s’assurer que leur actif n’est pas principalement composé d’actifs immobiliers français. L’administration fiscale procède à des contrôles approfondis sur la valorisation bilancielle des sociétés holding pour appliquer le cas échéant le régime des sociétés immobilières. Une structuration adaptée des participations permet de sécuriser l’exonération des plus-values mobilières tout en respectant scrupuleusement les exigences de la convention. Dès lors, les contribuables doivent documenter soigneusement la composition des actifs sociaux lors de toute cession de titres intervenant après leur installation en Israël. La clarté contractuelle et la traçabilité des flux financiers constituent les garanties majeures pour préserver le régime conventionnel de faveur des gains en capital.
B. L’imposition de la fortune immobilière, l’élimination de la double imposition et le contentieux
L’imposition de la fortune des personnes physiques établies en Israël s’articule autour des stipulations de l’article 22 de la convention du 31 juillet 1995. En vertu de l’article 22 paragraphe premier, la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État où ces biens sont situés matériellement. Les personnes résidentes fiscales d’Israël demeurent redevables de l’impôt sur la fortune immobilière en France à raison de leurs seuls actifs fonciers français. L’assiette imposable inclut les immeubles détenus directement ainsi que les parts de sociétés immobilières selon l’article 964 du code général des impôts. La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 2 avril 2025 sous le pourvoi 23-14.568 cette règle d’assujettissement immobilier.
La Cour de cassation a également jugé le 11 février 2026 sous le numéro 23-14.305 que les conventions fiscales s’appliquent aux impôts analogues modernes. En revanche, les actifs financiers, comptes bancaires et contrats d’assurance-vie détenus en France par un résident israélien échappent totalement à l’imposition sur la fortune. Par ailleurs, une attention extrême s’impose en matière de transmission successorale et de donations familiales entre la France et l’État d’Israël. Il n’existe en effet aucune convention bilatérale franco-israélienne en matière de droits de succession ou de droits de mutation à titre gratuit. En conséquence, les transmissions patrimoniales sont régies de manière unilatérale par les critères territoriaux de l’article 750 ter du CGI.
Le Conseil d’État a rappelé l’application rigoureuse de ce texte de territorialité dans son arrêt rendu le 15 juillet 2020 sous le numéro 436570. L’imputation éventuelle des droits fiscaux payés à l’étranger s’opère selon les conditions limitatives fixées par l’article 784 A du CGI. Pour les revenus courants exposés à une double imposition, l’article 23 de la convention franco-israélienne institue la méthode d’imputation du crédit d’impôt. La France octroie aux résidents percevant des revenus imposables en Israël un crédit d’impôt correspondant au montant de l’impôt israélien effectivement supporté. Le Conseil d’État a explicité le fonctionnement de ce mécanisme de crédit d’impôt dans son arrêt du 11 décembre 2020 sous le numéro 440307.
Dans le cadre des contrôles fiscaux, les contribuables bénéficient de la garantie légale d’opposabilité doctrinale prévue par l’article L. 80 A du LPF. La cour administrative d’appel de Paris a souligné la portée protectrice de cette garantie dans son arrêt rendu le 13 mai 2026 sous le numéro 25PA00802. Les redevables peuvent en outre obtenir une réponse formelle et opposable de l’administration fiscale sur le fondement de l’article L. 80 B du LPF. Lors de la vérification de comptabilité ou de l’examen de situation personnelle, le respect de la charte sous l’article L. 10 du LPF est requis. La cour administrative d’appel de Nancy a réaffirmé le caractère substantiel de cette formalité dans son arrêt du 2 juillet 2020 sous le numéro 18NC01515.
En matière contentieuse, l’administration fiscale doit agir dans les limites temporelles du délai général de reprise énoncé par l’article L. 169 du LPF. Le contribuable qui conteste une imposition supplémentaire doit obligatoirement introduire une réclamation préalable motivée sous l’article L. 190 du LPF. Pour différer le paiement des droits réclamés durant l’instruction de son recours, le redevable sollicite le sursis de paiement sous l’article L. 277 du LPF. Lorsque le contribuable obtient la décharge de redressements mal fondés, la juridiction administrative condamne l’État au versement des frais de procédure engagés. Cette indemnisation est accordée en vertu de l’article L. 761-1 du CJA comme l’illustre la CAA de Bordeaux le 20 juin 2023 sous le numéro 22BX02874.
Le contentieux fiscal transfrontalier requiert une maîtrise rigoureuse des délais procéduraux et des règles de recevabilité applicables devant les juridictions administratives compétentes. Toute omission dans la présentation de la réclamation préalable devant le directeur des finances publiques est susceptible d’entraîner l’irrecevabilité de la requête ultérieure. La production de justificatifs probants certifiés par les autorités locales israéliennes permet de renverser efficacement les présomptions de domiciliation établies par le vérificateur. À cet égard, le recours à une assistance juridique pointue dans les différentes expertises du cabinet garantit une défense optimale des droits patrimoniaux. Une stratégie contentieuse coordonnée permet ainsi de neutraliser les redressements injustifiés et de faire prévaloir les immunités fiscales accordées par le traité bilatéral.
Conclusion
La convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 constitue un instrument fondamental pour structurer la fiscalité des personnes physiques établies en Israël. La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Toulouse confirme la validité de la résidence conventionnelle malgré l’exonération décennale de l’amendement 168. Cette sécurité juridique permet aux retraités du secteur privé de percevoir leurs pensions de source française sous le régime de l’imposition exclusive en Israël. Toutefois, la conservation d’actifs immobiliers en France et l’absence de convention sur les successions imposent une vigilance et une planification patrimoniale sans faille. Dès lors, l’anticipation fiscale et le respect des formalités déclaratives demeurent les garanties indispensables de la pérennité d’une expatriation franco-israélienne parfaitement sécurisée.
L’analyse globale des critères de rattachement fiscal et la traçabilité des flux financiers écartent les risques de double imposition et de redressement contentieux. La coordination méthodique entre le droit interne français et les stipulations internationales assure une protection durable et efficace du patrimoine privé transfrontalier.