Recevoir une pension de retraite d’un organisme public autrichien tout en vivant en France ne permet pas de déduire immédiatement le pays d’imposition à partir du nom de la caisse ou du compte bancaire. La qualification dépend de la résidence fiscale, de la nature exacte de l’ancien emploi, de l’identité juridique du payeur, de la source de financement et, dans certains cas, de la nationalité du retraité. La convention fiscale franco-autrichienne distingue en effet les pensions ordinaires des pensions versées au titre de fonctions publiques. Elle prévoit également une règle particulière lorsque l’activité de l’entité publique avait un caractère industriel ou commercial.
La question devient urgente lorsque l’Autriche retient un impôt sur la pension alors que la France réclame aussi une déclaration, ou lorsque l’administration française refuse le traitement conventionnel faute de certificat de résidence ou de document décrivant l’ancien emploi. Une pension publique peut être imposable en Autriche, en France, ou devoir être déclarée en France sans y être taxée de la même manière qu’une pension ordinaire. La réponse se construit année par année, à partir des pièces du dossier et du texte bilatéral en vigueur. Ce guide expose la méthode applicable, les formulaires à examiner, les preuves à réunir et les recours à engager en cas de double imposition.
I. Pension publique autrichienne : article 19 ou article 18, quelle règle fiscale appliquer ?
A. Comment reconnaître une pension publique autrichienne imposable en Autriche ?
La première étape consiste à fixer la résidence fiscale du retraité au titre de l’année de perception. Le droit français pose ses propres critères avant l’application de la convention. L’article 4 B du Code général des impôts vise notamment « Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Il vise aussi l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques en France. La nationalité française, la détention d’un appartement ou la réception d’une pension étrangère ne suffisent pas, à eux seuls, à trancher la question.
La convention franco-autrichienne contient sa propre définition du résident. Son article 4 vise la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un critère analogue, à l’exclusion de la personne imposée seulement sur des revenus de source locale. En cas de double résidence, le texte examine successivement le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel, puis la nationalité. Le décret n° 94-1065 du 6 décembre 1994 publiant la convention France–Autriche est le texte officiel à conserver dans le dossier. La convention a été signée à Vienne le 26 mars 1993 et est entrée en vigueur le 1er septembre 1994.
Cette vérification n’est pas théorique. Un retraité peut avoir conservé un logement en Autriche, y séjourner plusieurs mois et recevoir une pension d’une caisse autrichienne tout en ayant son foyer familial, ses comptes principaux et ses attaches personnelles en France. À l’inverse, une personne qui vient seulement passer une partie de l’année en France peut rester résidente d’Autriche. Il faut donc établir une chronologie : dates de déménagement, logements disponibles, présence du conjoint et des enfants, couverture sociale, comptes bancaires, activité éventuelle, déclarations déposées dans chaque pays et certificats de résidence.
La décision de résidence doit être prise pour l’année concernée, et non à partir de la situation actuelle. Un départ en cours d’année, un retour en France, une pension liquidée rétroactivement ou un certificat délivré après la déclaration peuvent modifier la présentation du dossier. Un certificat de résidence est une pièce essentielle, mais il doit correspondre à l’année, au contribuable, à la convention invoquée et à la réalité des liens personnels et économiques.
La seconde étape est la qualification de la pension. L’article 18 de la convention constitue la règle générale pour les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur. Le texte indique qu’elles « ne sont imposables que dans cet Etat », sous réserve du paragraphe 1 de l’article 19. Pour un résident de France, cette règle conduit en principe à une imposition en France lorsqu’il s’agit d’une pension privée ou d’une retraite ordinaire qui n’entre pas dans le régime des fonctions publiques.
L’article 19, paragraphe 1, a), constitue l’exception propre aux fonctions publiques. Il vise les rémunérations et pensions payées par un État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public, directement ou par prélèvement sur des fonds constitués par ces entités, au titre de services rendus à cet État, à cette collectivité ou à cette personne morale. Dans ce cas, le texte prévoit que ces sommes « ne sont imposables que dans cet Etat ». Une pension autrichienne correspondant à une ancienne carrière administrative peut donc relever du pouvoir d’imposition autrichien, même lorsque le bénéficiaire réside ensuite en France.
Le mot « public » ne doit pas être déduit du seul intitulé de la caisse. Le dossier doit identifier l’employeur historique, son statut au moment des services, l’organisme qui verse aujourd’hui la pension, le fondement légal du régime et la nature des fonctions exercées. Une caisse peut gérer des droits issus de carrières différentes. Une participation financière de l’État ne suffit pas non plus à transformer une pension privée en pension publique au sens de la convention.
Il faut demander au payeur autrichien une attestation détaillée. Elle devrait, lorsque cela est possible, mentionner le régime de retraite, l’ancien employeur, les années de service, le caractère public ou privé du service, la base de calcul de la pension, les retenues fiscales et la personne qui supporte juridiquement l’impôt. L’avis de liquidation, les bulletins annuels, la décision administrative de retraite et les documents de carrière complètent cette attestation. Les termes allemands figurant sur ces pièces doivent être traduits ou expliqués lorsque leur portée juridique n’est pas évidente.
La source de financement est un indice, mais elle ne remplace pas l’analyse du service rendu. Le traité vise les pensions payées par l’État ou une personne morale de droit public « au titre de services rendus ». Il faut donc rattacher la pension à l’emploi public antérieur. Une allocation de survivant, une pension alimentaire, un produit d’assurance retraite ou un versement en capital peuvent obéir à une qualification différente, même si le paiement transite par le même établissement.
La jurisprudence administrative confirme que la preuve de la résidence et la qualification documentaire ont une importance autonome. Dans la décision du Conseil d’État, 14 février 1979, n° 06961, la fiche publiée retient qu’« A défaut de tout document probant fourni par le contribuable », la nationalité et la perception d’une pension étrangère ne suffisent pas à établir la résidence conventionnelle invoquée. Cette décision concernait la convention franco-britannique, mais la règle de méthode est transposable : le contribuable qui demande l’application d’un article de convention doit pouvoir prouver les faits qui déclenchent cet article.
La nature du régime de retraite peut également être appréciée à partir de sa place dans la législation sociale. Dans le Conseil d’État, 27 juin 2016, n° 388606, relatif à une convention franco-émirienne, le Conseil a jugé qu’une fraction de pension devait être « également être regardée comme payée en application de la législation française de sécurité sociale ». L’arrêt ne concerne pas l’Autriche et ne donne pas une qualification automatique à une pension autrichienne. Il rappelle néanmoins que l’intitulé commercial d’un produit ne suffit pas : le régime juridique, les conditions d’affiliation et le lien avec la législation sociale doivent être examinés.
Un retraité qui perçoit plusieurs pensions doit établir une fiche par payeur. Une pension d’un ancien ministère, une retraite d’un organisme de sécurité sociale, une retraite complémentaire et un produit individuel d’épargne retraite ne doivent pas être regroupés sous la seule mention « pension autrichienne ». Pour chaque flux, il faut indiquer le payeur, le régime, l’ancien emploi, la période de cotisation, la date de liquidation, la monnaie, la retenue et l’article conventionnel proposé.
Le BOFiP consacré aux conventions fiscales entre la France et l’Autriche constitue un point de départ administratif utile pour retrouver la convention, son décret de publication et les dispositions relatives aux impôts concernés. Il ne remplace pas la lecture du texte bilatéral ni l’examen des documents autrichiens. En cas de divergence entre une présentation bancaire et le traité, la qualification conventionnelle doit être reconstruite à partir des faits.
La qualification peut aussi changer en présence d’un ancien employeur de droit public qui exploite une activité commerciale. Le traité ne traite pas de la même manière une administration qui exerce une mission régalienne et une entité publique qui agit comme une entreprise. Cette frontière doit être examinée avant de conclure à une imposition exclusive en Autriche.
B. Quand la pension publique devient-elle imposable en France ?
Le paragraphe 1, b), de l’article 19 prévoit une exception à la règle de l’imposition dans l’État payeur. Il indique que les rémunérations et pensions sont imposables dans l’autre État contractant lorsque les conditions relatives à la résidence et à la nationalité sont réunies, notamment lorsque le bénéficiaire est résident de cet autre État, en possède la nationalité et ne possède pas en même temps la nationalité du premier État. La formulation exacte doit être lue avec le texte complet, car elle vise les rémunérations et les pensions et contient une précision particulière pour le lieu où les services sont rendus lorsqu’il s’agit d’une rémunération.
Pour une pension publique autrichienne perçue par un résident de France, la nationalité du bénéficiaire devient donc un élément décisif. Une personne uniquement française peut se trouver dans la situation où l’exception de l’article 19, paragraphe 1, b), doit être étudiée en faveur de la France. Une personne qui possède aussi la nationalité autrichienne ne remplit pas la condition négative du texte de la même manière. Une personne uniquement autrichienne résidente en France n’est pas dans la même configuration qu’une personne uniquement française. Il faut vérifier les nationalités possédées au moment pertinent, les documents d’état civil et la version exacte du traité applicable.
Cette règle ne doit pas être simplifiée en une formule du type « fonctionnaire autrichien égal impôt en Autriche ». Elle impose de vérifier ensemble quatre éléments : la résidence conventionnelle, le caractère public du payeur, le lien entre la pension et les services rendus, et la nationalité du pensionné. Si l’un de ces éléments est incertain, l’article 19 ne peut pas être appliqué en sécurité à partir d’un simple relevé bancaire.
Le paragraphe 2 de l’article 19 ouvre une autre voie. Le texte prévoit que « Les dispositions des articles 15, 16 et 18 s’appliquent » aux rémunérations et pensions payées au titre de services rendus dans le cadre d’une activité industrielle ou commerciale exercée par l’État, une collectivité territoriale ou une personne morale de droit public. Une pension liée à un emploi dans une entreprise publique commerciale peut donc revenir à la règle de l’article 18. Pour un résident de France, l’imposition peut alors relever de la France, sous réserve des conditions exactes de l’article 18 et de la qualification du régime.
Cette hypothèse est fréquente dans les parcours mixtes. Un salarié peut avoir travaillé pour une administration, puis pour une entreprise publique autrichienne ; les droits de retraite peuvent être liquidés par le même organisme, mais ne pas correspondre au même article. La période administrative et la période commerciale doivent être ventilées. Une attestation globale qui ne distingue pas les années de service ne permet pas de déterminer correctement le pouvoir d’imposition.
Le même raisonnement s’applique aux pensions de retraite complémentaire. Une caisse de droit public peut gérer un produit dont les droits ont été acquis dans un secteur commercial, tandis qu’une caisse privée peut verser une prestation issue d’un ancien emploi public. La qualification suit la source juridique et la nature du service, pas seulement la forme de l’organisme qui procède au virement.
L’article 79 du Code général des impôts rappelle le rattachement interne des pensions au revenu global : « Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global ». Cette règle interne ne tranche pas le partage du pouvoir d’imposition entre la France et l’Autriche. Elle explique toutefois pourquoi une pension qui doit être prise en compte dans le calcul français peut apparaître dans la déclaration, même lorsqu’un mécanisme conventionnel neutralise tout ou partie de l’impôt français.
Le mécanisme d’élimination prévu par l’article 23 de la convention doit ensuite être lu avec la règle de répartition. Pour un résident français, l’article 23, paragraphe 1, a), prévoit que les revenus provenant d’Autriche et imposables ou exclusivement imposables en Autriche sont pris en compte pour le calcul de l’impôt français. Il précise que « l’impôt autrichien n’est pas déductible de ces revenus ». Il prévoit à la place un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Le traitement n’est donc pas une déduction du montant de la pension ni un effacement automatique de toute déclaration.
Pour les revenus non mentionnés dans les catégories particulières de l’article 23, le crédit correspond à l’impôt français afférent aux revenus concernés. Le traité ajoute que « ce crédit ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Une pension publique exclusivement imposable en Autriche peut ainsi être intégrée dans le calcul du taux effectif en France, avec un crédit calculé selon la méthode conventionnelle. L’écriture déclarative doit correspondre à cette méthode, et non à la seule retenue apparaissant sur l’avis autrichien.
Le Conseil d’État a appliqué une logique comparable pour une pension publique étrangère dans la décision du 24 mai 2006, n° 280942. Il a jugé que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable » et que le mécanisme conventionnel de crédit devait ensuite être appliqué. Cette décision concerne l’Italie, pas l’Autriche, mais elle montre qu’une imposition exclusive dans l’État payeur n’autorise pas nécessairement l’omission de la pension dans le calcul français.
À l’inverse, si l’article 19, paragraphe 1, b), ou le paragraphe 2 renvoie l’imposition à la France, une retenue autrichienne contraire au traité n’est pas transformée automatiquement en crédit français. La demande principale doit alors viser la restitution de l’impôt autrichien qui n’était pas dû au regard de la convention. La France peut demander que le revenu soit déclaré et taxé selon son droit interne, mais elle n’a pas à compenser une retenue étrangère qui résulte d’une mauvaise qualification dans l’État de la source.
La décision du Conseil d’État, 10 décembre 1986, n° 44405, illustre l’autre versant du raisonnement : le résumé officiel indique qu’« Une pension de retraite versée par l’Etat français à un Andorran domicilié en Andorre est imposable en France » en application du droit interne alors applicable. Une pension versée par un État n’est donc pas automatiquement rattachée à l’État de résidence. Le traité applicable, la source du revenu et la qualité de résident doivent toujours être contrôlés ensemble.
Il faut enfin isoler les revenus qui accompagnent la pension. Un loyer d’un immeuble autrichien relève en principe de la règle des revenus immobiliers ; un dividende ou un intérêt suit ses propres articles ; une plus-value possède son régime. L’article 18 ou l’article 19 sur la pension ne protège pas ces autres flux. La déclaration et la réclamation doivent ventiler chaque revenu, chaque pays et chaque retenue.
Un lien interne peut être utile lorsque le dossier comporte aussi une retraite privée : l’article déjà publié sur la pension privée versée dans le cadre de la convention France–Autriche répond à une question voisine, mais il ne remplace pas l’analyse spécifique de l’article 19. Cette distinction évite de transposer à une pension publique une solution conçue pour une pension privée.
II. Comment déclarer la pension autrichienne et contester une double imposition ?
A. Quelles cases et quelles pièces préparer pour la déclaration française ?
L’obligation déclarative dépend du traitement conventionnel, mais elle ne disparaît pas parce qu’un impôt a été retenu en Autriche. L’article 170 du Code général des impôts indique que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire » une déclaration détaillée. Son paragraphe 4 prévoit également la déclaration des éléments exonérés en vertu d’une convention lorsqu’ils doivent être pris en compte pour le calcul de l’impôt applicable aux autres revenus.
La page officielle consacrée à l’imposition des revenus de source étrangère invite à commencer par la déclaration n° 2047 lorsque les revenus étrangers doivent être déclarés en France, puis à reporter les montants dans la déclaration n° 2042, 2042-C ou la rubrique appropriée. La page dédiée au formulaire n° 2047 rappelle que ce formulaire est destiné aux personnes domiciliées en France qui ont encaissé des revenus hors de France métropolitaine et des départements d’outre-mer.
La première question à inscrire dans le tableau de déclaration est donc : la pension autrichienne est-elle imposable en France, imposable exclusivement en Autriche avec prise en compte française, ou imposable dans les deux États avec crédit ? La réponse détermine la rubrique de report. Il ne faut pas choisir une case à partir du seul montant net versé sur le compte. Le montant brut, l’impôt autrichien, la nature de la pension et l’article conventionnel doivent apparaître dans le dossier de travail.
Lorsque la pension relève de l’article 18 et est imposable en France, le contribuable doit déclarer le revenu étranger selon les lignes de pension prévues par la déclaration et la notice de l’année. Le montant est converti en euros et reporté dans la déclaration principale après le détail de la 2047. Si la pension est versée par un débiteur établi à l’étranger, les lignes dédiées aux pensions de source étrangère doivent être contrôlées dans la notice de la campagne concernée. Les références de cases peuvent évoluer ; une ancienne capture d’écran ne suffit pas à sécuriser une déclaration actuelle.
Lorsque la pension publique relève de l’article 19 et n’est imposable qu’en Autriche, elle peut devoir être déclarée en France pour le taux effectif, selon le mécanisme retenu par la convention. L’administration fiscale précise que les salaires ou pensions exonérés pour le calcul du taux effectif ne sont pas reportés sur la 2047 mais figurent sur la déclaration complémentaire 2042-C, ligne 1AC et suivantes. Cette instruction doit être confrontée à la notice applicable à l’année de perception et à la qualification précise de la pension.
Lorsque la convention prévoit une imposition en France assortie d’un crédit, le revenu doit être déclaré pour le montant brut pertinent, et le crédit doit être calculé selon l’article 23. Il ne faut pas soustraire l’impôt autrichien de la pension avant de la reporter. Le service d’information officiel sur les revenus perçus de l’étranger rappelle que le revenu brut est reporté sur les annexes et que la méthode du crédit dépend de la convention applicable.
La décision du Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718, rendue à propos de la convention franco-émirienne, rappelle qu’un bénéficiaire « a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français » lorsque les stipulations du traité le prévoient. Cette formule ne permet pas de calculer mécaniquement le crédit d’une pension autrichienne : l’article 23 France–Autriche et la catégorie de revenu commandent le calcul. Elle confirme toutefois que le crédit est un mécanisme juridique lié au texte conventionnel, et non un remboursement automatique de toute retenue étrangère.
Le calcul doit être reconstitué à partir du brut. Supposons une pension publique autrichienne annuelle de 36 000 euros, versée en douze échéances, avec 4 500 euros retenus en Autriche. Le tableau doit distinguer 36 000 euros de pension, 4 500 euros d’impôt autrichien et 31 500 euros reçus. Si l’article 19 attribue l’imposition à l’Autriche, le crédit ou la prise en compte française dépend de l’article 23 et de la déclaration au taux effectif. Si l’article 19, paragraphe 1, b), attribue l’imposition à la France, les 4 500 euros peuvent relever d’une demande de restitution en Autriche. Le chiffre ne permet pas, à lui seul, de choisir la procédure.
Les rappels de pension doivent être isolés. Une somme versée en 2026 au titre de droits acquis en 2024 et 2025 peut modifier la ventilation entre années, le calcul de l’impôt et le délai de réclamation. Il faut conserver la décision de liquidation, le détail du rappel et la correspondance du payeur. Le placement de la totalité du rappel sur l’année d’encaissement, sans vérifier sa nature fiscale, peut créer un impôt excessif ou une mauvaise demande de remboursement.
Le dossier déclaratif devrait comprendre au minimum :
- le certificat de résidence fiscale française pour chacune des années concernées ;
- le certificat de résidence autrichienne ou tout document expliquant une situation de double résidence ;
- la décision de liquidation et les relevés annuels de la pension ;
- l’identité et le statut juridique de l’ancien employeur ;
- la preuve des services accomplis, des périodes de carrière et de la nature publique ou commerciale de l’activité ;
- le certificat autrichien indiquant le brut, l’impôt retenu et le montant net ;
- les relevés bancaires permettant de rapprocher les paiements ;
- les déclarations françaises, les avis d’impôt et les échanges avec les administrations des deux pays ;
- les justificatifs de nationalité, en particulier lorsque l’article 19, paragraphe 1, b), est invoqué.
Il faut aussi conserver le justificatif du taux de change. Le relevé de la banque peut présenter le montant net en euros alors que le certificat autrichien exprime le brut en euros ou en monnaie locale. La conversion doit être vérifiable et cohérente sur l’ensemble des échéances. Des arrondis successifs non documentés rendent difficile la comparaison entre le revenu déclaré, le prélèvement autrichien et la somme demandée en restitution.
Une erreur fréquente consiste à déclarer la pension comme une pension privée parce que le payeur est un organisme de retraite, alors qu’elle correspond à une ancienne fonction publique. L’erreur inverse existe aussi lorsqu’une entreprise publique commerciale est assimilée sans examen à une administration. Dans les deux cas, la correction commence par une demande écrite au payeur : quel est le régime, qui a acquis les droits, sur quel texte la pension est-elle liquidée, et quel article de la convention l’organisme applique-t-il ?
Une autre erreur consiste à utiliser l’article d’une convention étrangère voisine. Le fait qu’une pension italienne, grecque ou roumaine fasse l’objet d’un crédit d’impôt ne permet pas d’en déduire le traitement autrichien. Les conventions n’ont pas toutes le même article sur les fonctions publiques, les pensions de sécurité sociale ou l’élimination de la double imposition. Les décisions rendues pour un autre traité sont des repères de méthode, pas des réponses prêtes à l’emploi.
Si la pension est accompagnée d’une pension privée, le contribuable doit déclarer les deux flux sur des lignes et des calculs séparés. La méthode exposée pour une pension étrangère et un crédit d’impôt peut éclairer la distinction entre revenu brut et crédit, mais le présent article reste centré sur l’article 19 de la convention franco-autrichienne.
B. Quel recours former contre une retenue ou une imposition contraire à la convention ?
Le recours dépend de l’État qui a commis l’erreur. Une retenue autrichienne trop élevée appelle une demande de remboursement en Autriche. Une cotisation française calculée sans appliquer l’article 19 ou l’article 23 appelle une réclamation contentieuse en France. Les deux démarches peuvent être nécessaires et ne doivent pas être confondues.
La convention autorise la retenue selon le droit interne, mais organise ensuite la restitution de l’excédent. Son article 29, paragraphe 2, précise que, lorsque la convention réduit ou supprime l’imposition à la source, « l’excédent est remboursé sur demande du bénéficiaire des revenus ». Le paragraphe 3 demande aux résidents de l’autre État de présenter un formulaire d’attestation de résidence contenant notamment la nature et le montant des revenus et comportant la certification des services fiscaux de cet État. Ces dispositions sont directement accessibles dans le texte publié de la convention France–Autriche.
La demande autrichienne doit identifier chaque année, chaque paiement et chaque retenue. Elle doit expliquer pourquoi la pension relève de l’article 18, de l’article 19, paragraphe 1, b), ou de l’article 19, paragraphe 2. Une demande qui affirme seulement « résident français, donc aucune retenue » sera fragile si la pension est publique et si la nationalité du bénéficiaire n’est pas précisée. Il faut joindre le certificat de résidence, les justificatifs d’état civil, l’avis de pension, le certificat de retenue et le calcul de la fraction remboursable.
Lorsque l’organisme autrichien refuse de modifier la retenue, le contribuable doit demander la décision ou le motif écrit du refus. Une réponse indiquant que la pension est publique, que le bénéficiaire possède la nationalité autrichienne ou que l’activité relevait d’une entreprise commerciale fournit des éléments pour la suite. La demande de remboursement ne doit pas être abandonnée parce que la banque affirme qu’elle ne peut pas agir : le bénéficiaire du revenu reste généralement la personne qui doit établir son droit conventionnel auprès de l’administration compétente.
En France, la première démarche est une réclamation auprès du service compétent. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales définit le contentieux comme visant notamment « la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. Une mauvaise application d’une convention fiscale entre dans cette logique lorsque l’imposition française méconnaît la répartition prévue par le traité.
La réclamation doit désigner l’année, l’avis d’imposition, le montant contesté et la correction sollicitée. Elle doit exposer la résidence conventionnelle, l’identité du payeur autrichien, la nature des services antérieurs, la nationalité, l’article 18 ou 19 invoqué et le mécanisme de l’article 23. Il faut joindre les documents essentiels plutôt que renvoyer l’administration à une explication générale. Le certificat de résidence, l’avis de pension et la preuve de la retenue autrichienne doivent être immédiatement lisibles.
Le délai français ne doit pas être laissé à l’issue de la procédure autrichienne. L’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » correspondant, selon le cas, à la mise en recouvrement, au versement de l’impôt ou à l’événement qui motive la réclamation. Le point de départ doit être calculé avec l’avis et la nature de l’imposition. Une demande de remboursement en Autriche ne suspend pas automatiquement le délai français.
La réclamation doit demander, selon le cas, le dégrèvement, la réduction de l’impôt, la restitution d’une imposition indue ou l’application du crédit conventionnel. Une demande globale qui réclame à la fois l’exonération de la pension, un crédit égal à la retenue autrichienne et une correction du taux effectif sans distinguer les mécanismes peut être difficile à instruire. Il faut présenter des demandes alternatives clairement hiérarchisées : imposition exclusive en France si l’article 19, paragraphe 1, b), est applicable ; à défaut, application de la méthode d’élimination de l’article 23 si l’Autriche dispose du pouvoir d’imposer.
Le Conseil d’État a déjà sanctionné une lecture incomplète d’une convention sur les pensions. Dans la décision n° 280942 du 24 mai 2006, le contribuable résident de France avait une pension versée par l’Italie. Le Conseil a retenu que la pension devait être prise en compte dans le revenu imposable français et que le crédit prévu par la convention devait être appliqué. La leçon pratique est double : ne pas omettre la pension de la base de calcul sans examiner l’article d’élimination, et ne pas réclamer un crédit qui n’est pas prévu par le texte applicable.
La preuve est également au centre de la décision n° 06961 du 14 février 1979. La nationalité du bénéficiaire et la perception d’une pension de la Couronne britannique n’avaient pas suffi à établir la résidence au Royaume-Uni. Dans un dossier franco-autrichien, la même difficulté peut se présenter si le retraité produit un certificat incomplet, une adresse de correspondance ou un avis de pension sans preuve d’assujettissement mondial. Les pièces doivent couvrir la période et répondre aux critères de l’article 4 de la convention.
La décision n° 388606 du 27 juin 2016 fournit une autre précaution. Le Conseil d’État a recherché le régime juridique des droits de retraite, les conditions d’affiliation et le lien avec la législation sociale avant de qualifier les prestations. Pour une pension autrichienne, il faut donc éviter une description fondée uniquement sur les termes « pension d’État » ou « retraite publique ». L’administration et le juge peuvent demander l’acte constitutif de l’organisme, le statut de l’employeur et les règles applicables à l’époque de la carrière.
La procédure amiable franco-autrichienne peut compléter les recours internes. L’article 25 de la convention permet à une personne qui estime que les mesures prises par un ou les deux États entraînent une imposition non conforme de saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours internes. Le texte indique que « Le cas doit être soumis dans les trois ans » suivant la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme. Ce délai conventionnel de trois ans doit être suivi séparément du délai de réclamation prévu par le droit français.
La procédure amiable est utile lorsque la France et l’Autriche maintiennent des positions incompatibles sur la qualification de la pension, la nationalité pertinente ou la résidence. Elle n’est pas une raison pour attendre avant de déposer une réclamation française ou une demande de remboursement autrichienne. Le dossier doit protéger les droits dans chaque État, puis exposer la contradiction aux autorités compétentes avec des pièces identiques et une chronologie commune.
La décision du Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718 rappelle, pour un autre traité, que le crédit d’impôt ne peut être apprécié sans lire la stipulation qui le prévoit. Le contribuable ne doit donc pas invoquer une décision étrangère ou un tableau bancaire sans rattacher précisément la demande à l’article 23 France–Autriche. Si l’impôt autrichien n’était pas dû selon l’article 19, la voie normale est la restitution autrichienne ; si l’Autriche était autorisée à imposer, le mécanisme français de l’article 23 doit être calculé.
En cas de rejet de la réclamation française, la décision de l’administration doit être conservée avec sa date de notification. Le contribuable peut alors envisager le recours devant la juridiction administrative compétente, dans le délai et selon les modalités indiqués par la décision. Le mémoire doit reprendre le raisonnement de la réclamation, produire les pièces de carrière et répondre aux motifs du rejet. Une contestation fondée seulement sur le fait que deux impôts ont été payés ne suffit pas : il faut démontrer quelle règle conventionnelle attribue le pouvoir d’imposer et quel mécanisme supprime la double charge.
Une vérification finale doit être faite après toute correction ou restitution. Il faut comparer le montant autrichien remboursé avec le crédit déjà imputé en France, la pension brute déclarée et les avis d’imposition rectifiés. Si une retenue étrangère a été remboursée après l’imputation d’un crédit, le crédit peut devoir être ajusté. La décision de remboursement, le nouveau certificat fiscal et les déclarations rectificatives doivent être archivés ensemble.
La liste opérationnelle suivante permet de préparer un dossier cohérent :
- déterminer la résidence conventionnelle pour chaque année ;
- identifier l’employeur historique, le payeur actuel et le régime juridique de la pension ;
- vérifier les nationalités du bénéficiaire et la condition de l’article 19, paragraphe 1, b) ;
- rechercher une activité industrielle ou commerciale au sens de l’article 19, paragraphe 2 ;
- ventiler les pensions publiques, privées et de sécurité sociale ;
- reconstituer le brut, les retenues, le net et les conversions en euros ;
- déclarer selon la 2047, la 2042 ou la 2042-C et la méthode conventionnelle ;
- déposer sans attendre la demande de remboursement en Autriche et la réclamation française lorsque chacune est nécessaire ;
- préserver le délai de la procédure amiable de l’article 25 ;
- contrôler les avis corrigés et l’incidence de toute restitution étrangère.
Conclusion
La pension publique autrichienne ne se traite pas comme une pension étrangère ordinaire. L’analyse part de la résidence fiscale, puis vérifie le caractère public du payeur, le lien entre la pension et les services rendus, la nationalité du bénéficiaire et l’éventuel caractère industriel ou commercial de l’activité. L’article 18 peut conduire à une imposition dans l’État de résidence ; l’article 19 peut attribuer l’imposition à l’Autriche ou, dans certaines configurations, à la France. L’article 23 organise ensuite la prise en compte ou le crédit, sans transformer une retenue contraire au traité en avantage fiscal automatique.
Le dossier doit donc être préparé avec les certificats de résidence, les documents de carrière, l’avis de liquidation, le détail des retenues et les déclarations de chaque année. Une demande de remboursement en Autriche, une réclamation française et une procédure amiable peuvent se compléter. La priorité est de préserver les délais, de distinguer chaque pension et de relier chaque demande à l’article exact de la convention.