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Convention fiscale France–Italie : dividendes italiens, retenue à la source et remboursement pour un résident français

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Italie : dividendes italiens, retenue à la source et remboursement pour un résident français

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Vous résidez fiscalement en France et vous avez reçu un dividende d’une société italienne ? Le montant versé sur votre compte ne suffit pas à déterminer l’impôt réellement dû. L’Italie peut prélever une retenue à la source, la France impose en principe le revenu de source étrangère et la convention fiscale franco-italienne organise ensuite un crédit d’impôt. Lorsque le prélèvement italien dépasse le plafond conventionnel, une demande de restitution peut aussi être nécessaire en Italie. Ces mécanismes ne se confondent pas : un crédit imputable sur l’impôt français n’est pas, par principe, un remboursement en espèces, et une retenue excessive ne se récupère pas automatiquement dans la déclaration française. La réponse dépend de votre résidence au sens de la convention, de la qualité de bénéficiaire effectif, de la nature exacte de la distribution, du compte sur lequel les titres sont détenus et de la preuve du prélèvement définitif. Voici la méthode pour déclarer le dividende brut, mesurer le crédit utilisable, réclamer l’excédent en Italie et préserver les délais de réclamation ou de procédure amiable.

I. Dividendes italiens versés à un résident français : où sont-ils imposables et quel taux retenir ?

A. Le résident français doit-il déclarer le dividende italien brut en France ?

La première question ne porte pas sur le pays où le compte-titres est ouvert, mais sur la résidence fiscale de la personne qui perçoit la distribution. Une personne qui vit en France, y conserve son foyer, y exerce son activité ou y maintient le centre de ses intérêts économiques peut relever de la résidence française en droit interne. Les critères de l’article 4 B du code général des impôts doivent être examinés avec les faits de l’année concernée. La convention ajoute sa propre définition de résident et sa règle de départage lorsque les deux États revendiquent la résidence.

La convention franco-italienne vise les personnes qui sont résidentes de la France, de l’Italie ou des deux États. Une nationalité italienne, un bien familial en Italie ou l’existence d’un compte bancaire italien ne suffit donc pas à établir une résidence en Italie. À l’inverse, une inscription administrative en France ne règle pas seule une situation de double résidence. Le foyer d’habitation permanent, les liens personnels et économiques, les séjours habituels et, en dernier ressort, la nationalité ou l’accord des autorités fiscales doivent être replacés dans la chronologie de l’année du dividende.

Une fois la résidence française retenue, le dividende versé par une société italienne entre dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers de source étrangère. L’article 120 du CGI vise expressément les dividendes, intérêts et autres produits des actions de sociétés dont le siège est situé à l’étranger. Le texte ne transforme pas le dividende en revenu net après retenue : le montant économique à identifier est le montant brut décidé et versé, avant l’impôt italien. Le relevé du courtier doit permettre de retrouver ce brut, la devise, le cours retenu, la date de paiement, le montant de la retenue et le net crédité.

Cette analyse s’inscrit dans le même cluster que la convention fiscale franco-italienne appliquée à une pension italienne. Le lien ne signifie pas qu’une pension et un dividende relèvent du même article : il rappelle au contraire que la catégorie du revenu détermine la règle d’imposition et le mode d’élimination de la double imposition.

Cette distinction est décisive. Déclarer seulement le montant net revient à diminuer artificiellement le revenu français et à rendre le calcul du crédit impossible. Déduire la retenue italienne du dividende au lieu de demander son imputation comme crédit ne suit pas la méthode de l’article 24 de la convention. Le change doit également être documenté. Une conversion approximative opérée plusieurs semaines après la mise en paiement peut créer un écart entre le brut déclaré, le prélèvement étranger et le montant figurant sur l’attestation bancaire.

La déclaration française comporte en pratique le formulaire de revenus de source étrangère et la déclaration principale, selon les formulaires et notices de l’année d’imposition. Le contribuable doit conserver les justificatifs même lorsque le courtier a transmis une information préremplie. Le I de l’article 242 ter du CGI impose au payeur qui entre dans son champ de déclarer l’identité du bénéficiaire, le revenu brut, le montant imposable et le crédit d’impôt. Cette obligation du payeur n’exonère pas la personne physique qui détient ses titres chez un intermédiaire étranger ou qui reçoit un document incomplet.

Le traitement de l’impôt sur le revenu français doit ensuite être distingué des prélèvements sociaux et des éventuels mécanismes propres à une enveloppe d’investissement. Pour l’imposition forfaitaire, l’article 200 A du CGI soumet les revenus de capitaux mobiliers au taux forfaitaire prévu par le texte et fixe actuellement le taux d’impôt sur le revenu à 12,8 %. Le même article précise que les revenus de source étrangère sont retenus pour leur montant brut et que l’impôt étranger s’impute seulement dans la limite du crédit d’impôt prévu par la convention. Les prélèvements sociaux suivent leur propre régime : ils ne doivent pas être intégrés mécaniquement dans le plafond du crédit d’impôt conventionnel.

Une option globale pour le barème progressif peut être exercée dans les conditions de l’article 200 A. Elle peut modifier le montant de l’impôt français correspondant aux dividendes et l’intérêt d’un abattement lorsque les conditions légales sont réunies. Une comparaison sérieuse doit prendre en compte l’ensemble des revenus du foyer, les autres crédits et réductions, la situation de l’intermédiaire et les prélèvements sociaux. Le choix ne se déduit pas du seul taux italien inscrit sur le relevé.

Il faut enfin qualifier la somme reçue. Un dividende ordinaire, une distribution exceptionnelle, un remboursement d’apport, une réduction de capital, un revenu distribué par un fonds ou une rémunération liée à une activité ne suivent pas toujours le même article conventionnel. L’article 10 de la convention vise les dividendes au sens de revenus de titres et les distributions assimilées par le droit de l’État de la société distributrice. Une liquidation ou un rachat peut appeler une analyse distincte. Cette qualification protège contre une demande de crédit d’impôt fondée sur un mauvais document ou contre une imputation refusée parce que le paiement n’était pas un dividende au sens de la convention.

B. L’Italie peut-elle retenir 15 % et quand le taux de 5 % est-il hors sujet ?

L’article 10 de la convention franco-italienne attribue d’abord l’imposition des dividendes à l’État de résidence du bénéficiaire. Le paragraphe 1 énonce : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat à un résident de l’autre Etat sont imposables dans cet autre Etat. » Le paragraphe 2 autorise aussi l’État où la société distributrice réside à imposer la distribution, mais encadre cette imposition lorsque le bénéficiaire effectif réside dans l’autre État. Le texte officiel de la convention est disponible sur le site des finances publiques dans la convention fiscale franco-italienne.

Pour une personne physique résidente de France qui détient personnellement des actions italiennes, la règle de référence est le plafond de 15 % du montant brut. Le paragraphe 2 b vise « 15 p. cent du montant brut des dividendes dans tous les autres cas ». Le plafond de 5 % prévu au paragraphe 2 a répond à une situation différente : le bénéficiaire effectif doit être une société passible de l’impôt sur les sociétés qui détient directement ou indirectement au moins 10 % du capital de la société distributrice pendant une période d’au moins douze mois précédant la décision de distribution. Une personne physique ne peut pas réclamer 5 % seulement parce qu’elle possède une participation importante ou un portefeuille de valeur élevée.

Le mot « bénéficiaire effectif » impose une vérification concrète. Celui qui reçoit le dividende pour son propre compte, assume le risque économique des titres et peut en disposer est dans une situation différente d’un mandataire, d’une structure interposée, d’un prêteur de titres ou d’un véhicule chargé de reverser le revenu. La banque ou le courtier peut demander une attestation de résidence, la preuve de détention et la confirmation que le client est le propriétaire réel. Un compte joint, un usufruit, une détention via une société civile ou une fiducie doit être analysé avant de sélectionner le formulaire utilisé par l’intermédiaire.

Le bénéfice du plafond suppose aussi que la participation ne soit pas rattachée à un établissement stable ou à une base fixe en Italie. Le paragraphe 7 de l’article 10 écarte alors le mécanisme ordinaire et renvoie à la législation de l’État de l’établissement. Cette hypothèse ne concerne pas le simple fait de posséder des actions italiennes depuis la France, mais elle peut surgir pour un professionnel qui exerce une activité en Italie, pour une entreprise individuelle ou pour une activité de conseil qui utilise effectivement la participation dans son exploitation.

Le BOFiP consacré aux règles d’imposition de la convention franco-italienne rappelle le plafond conventionnel et la nécessité de démontrer que le bénéficiaire remplit les conditions du traité. Le dossier doit donc distinguer trois taux : le taux éventuellement appliqué par l’Italie selon son droit interne, le taux maximal que la convention autorise pour un résident français bénéficiaire effectif et le taux d’impôt français applicable au revenu déclaré. Ces taux peuvent être différents sans que le relevé bancaire soit, à lui seul, la réponse juridique.

La procédure la plus efficace intervient avant la mise en paiement. Le protocole de la convention prévoit que les banques et établissements financiers situés en France, dépositaires ou gestionnaires d’actions émises par des sociétés résidentes d’Italie et appartenant à des personnes résidentes de France, peuvent demander directement l’application des paragraphes 2 à 6 de l’article 10. La demande doit identifier les propriétaires réels et le montant des dividendes de chacun. Le protocole exige aussi une attestation officielle de résidence lorsque le remboursement d’une retenue est demandé. Cette possibilité dépend de l’intermédiaire, de ses circuits de conservation et de la réception de documents dans les délais ; elle ne transforme pas chaque courtier en mandataire automatique du contribuable.

Lorsque la retenue déjà opérée dépasse le plafond de 15 %, le surplus ne doit pas être traité comme une créance certaine sur l’administration française. La France peut accorder le crédit prévu par sa convention, tandis que la restitution d’une fraction prélevée en Italie relève en principe de la procédure italienne. Le payeur, l’agent de retenue ou l’autorité fiscale italienne devra disposer d’une preuve de résidence française et d’un certificat du prélèvement. La demande doit être adressée au bon débiteur, avec la référence de l’émetteur et de la distribution. Une attestation indiquant seulement « withholding tax » sans taux ni montant brut est souvent insuffisante.

Les formulations anciennes de la convention méritent une vigilance particulière. Le texte mentionne encore le « crédit d’impôt » italien et la « maggiorazione di conguaglio », notions héritées du système fiscal en vigueur lors de la signature. Elles ne permettent pas d’appliquer mécaniquement un taux fixe trouvé dans un tableau ancien ou sur une page non datée. Le mécanisme de remboursement doit être relié à un impôt effectivement acquitté, à la distribution concernée et aux règles italiennes en vigueur. Le dossier d’un particulier recevant un dividende ordinaire ne doit pas être présenté comme celui d’une société mère remplissant le seuil de 10 %.

II. Retenue italienne trop élevée ou double imposition : comment obtenir le crédit ou le remboursement ?

A. Comment calculer et imputer le crédit d’impôt français ?

Le mécanisme de l’article 24 ne supprime pas l’obligation de déclarer en France. Il organise la correction de la double imposition après inclusion du revenu. Pour la France, l’article 24 prévoit que les revenus provenant d’Italie et imposables dans cet État sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident français. Il ajoute : « Mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Pour les revenus visés à l’article 10, le crédit est égal à l’impôt payé en Italie conformément à la convention, sans pouvoir excéder l’impôt français correspondant aux dividendes.

Cette méthode est confirmée par le BOFiP relatif à l’élimination des doubles impositions franco-italiennes. Le commentaire officiel décrit une imputation et non une déduction du prélèvement italien du revenu brut. Il précise également que « Lorsqu’il ne peut être imputé en totalité l’excédent ne peut être ni reporté, ni restitué. » Le crédit utilisable se calcule donc à deux niveaux : d’abord le montant du prélèvement italien qui respecte la convention, puis le montant de l’impôt français effectivement attaché à ces revenus. Le plus petit des deux montants est le crédit imputable sur l’impôt sur le revenu.

Exemple de méthode : une société italienne distribue 10 000 euros bruts à une personne physique résidente de France et l’intermédiaire retient 1 500 euros, soit 15 %. Si le contribuable relève de l’imposition forfaitaire et si aucune particularité ne modifie la liquidation, l’impôt sur le revenu au taux de 12,8 % représente 1 280 euros avant imputation. Le crédit conventionnel ne peut pas dépasser l’impôt français correspondant à ces dividendes. Dans cette illustration, 1 280 euros peuvent au maximum réduire l’impôt sur le revenu concerné ; la différence de 220 euros ne devient pas un remboursement français ni un crédit reportable. Les prélèvements sociaux et les éléments propres au foyer doivent être liquidés séparément.

L’exemple ne permet pas de conclure pour chaque dossier. Le revenu peut être soumis au barème sur option, une distribution peut relever d’un régime particulier, le contribuable peut avoir d’autres revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement italien peut ne pas correspondre à un impôt payé conformément au traité. Une retenue de 20 % ou 26 % non corrigée en Italie ne donne pas automatiquement droit à un crédit français équivalent. La fraction qui excède le plafond conventionnel doit être isolée et réclamée auprès de l’État de la source ou de l’intermédiaire chargé de la restitution.

Le Conseil d’État, 11 mai 2021, n° 403692, a rappelé, dans un litige de société portant sur des revenus de source étrangère et l’article 220 du CGI, que « l’imputation sur l’impôt dû en France de la retenue à la source acquittée à l’étranger à raison de ces revenus est limitée au montant du crédit d’impôt correspondant à cette retenue à la source tel qu’il est prévu par les conventions internationales ». Le litige concernait une personne morale, pas une personne physique ; la décision ne donne donc pas un taux de PFU au particulier. Elle confirme toutefois la logique de plafond et l’impossibilité de transformer une retenue étrangère en droit illimité contre le Trésor français.

Dans le même sens, le Conseil d’État, 8 mars 2023, n° 456349, a examiné des crédits conventionnels attachés à des dividendes de plusieurs États, dont l’Italie, dans un dossier de groupe fiscal. La décision rappelle que les revenus sont pris en compte pour le calcul français et que le crédit « ne peut toutefois excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus ». Elle refuse en outre le report sur un exercice ultérieur dans la situation déficitaire de la société requérante. La portée directe de l’arrêt est celle de l’impôt sur les sociétés ; son intérêt pratique pour un particulier est de rappeler qu’un solde étranger non utilisé ne se convertit pas spontanément en créance future.

La jurisprudence impose aussi de commencer par le droit interne avant de lire la convention. Dans l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 8 juillet 2026, n° 24PA05224, rendu dans le litige d’un résident fiscal italien imposé en France sur des dividendes français, la cour énonce qu’une convention « ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition ». Elle demande de qualifier d’abord le revenu selon la loi fiscale nationale, puis de vérifier si la convention fait obstacle à l’imposition ou en limite les effets. Le sens du litige était inverse de celui d’un résident français recevant des dividendes italiens, mais la méthode protège contre une lecture isolée de l’article 10.

Le taux de 12,8 % prévu par l’article 200 A ne suffit donc pas à calculer le crédit sans le montant brut et le régime choisi. Le texte indique : « Les revenus mentionnés au premier alinéa du présent 1° de source étrangère sont également retenus pour leur montant brut. » Il prévoit ensuite l’imputation de l’impôt retenu à la source dans la limite du crédit conventionnel. L’attestation italienne doit être rapprochée de la ligne de dividende et de la décision de distribution ; une perte de change, une commission de courtier ou un prélèvement bancaire ne doit pas être assimilé à l’impôt italien.

Une simulation utile comporte au minimum les colonnes suivantes : montant brut en euros, retenue italienne réellement payée, taux de retenue, plafond conventionnel, impôt français correspondant, crédit imputé, solde non utilisé et somme susceptible d’être réclamée en Italie. Cette présentation permet de démontrer que le même montant n’a pas été demandé deux fois, une première fois comme crédit en France et une seconde fois comme remboursement italien. Elle facilite aussi le contrôle d’un avis d’impôt où le crédit a été plafonné ou absent.

B. Comment réclamer en Italie et préserver le délai de procédure amiable ?

Deux démarches peuvent se cumuler sans avoir le même objet. La première vise la retenue italienne supérieure au plafond du traité. La seconde vise l’impôt français calculé sans le crédit auquel le résident peut prétendre. La troisième, lorsque les deux administrations maintiennent une imposition incompatible, est la procédure amiable. Chaque démarche doit être adressée à son interlocuteur, avec un dossier identique sur les faits mais une demande juridiquement précise.

Avant le paiement, demandez au courtier ou à la banque de faire appliquer le taux conventionnel et transmettez l’attestation de résidence française exigée. Après le paiement, demandez le détail de la chaîne de retenue : société distributrice, agent italien, dépositaire, sous-dépositaire et montant effectivement versé au Trésor italien. Le protocole de la convention indique que les impôts prélevés à la source sont remboursés sur demande lorsque le droit de les percevoir est limité ou supprimé par le traité et que la demande doit être accompagnée d’une attestation officielle de résidence. Il prévoit aussi que les banques françaises peuvent, pour le compte de leurs clients résidents de France, demander l’application des paragraphes 2 à 6 de l’article 10.

Le paragraphe 6 de l’article 10 décrit un cas étroit : le résident de France peut avoir droit au remboursement de la « maggiorazione di conguaglio » effectivement acquittée par la société distributrice, diminuée de la retenue visée au paragraphe 2. La convention précise : « Le remboursement doit être demandé, dans les délais prévus par la législation italienne, par l’intermédiaire de cette société, qui, dans ce cas, agit au nom et pour le compte du résident de France demandeur. » Cette disposition ne doit pas être présentée comme le formulaire universel de récupération d’une retenue ordinaire. La nature de la somme et la procédure italienne actuelle doivent être vérifiées à partir de l’attestation et du paiement litigieux.

Les formulaires français 5000 et 5001 sont une autre source de confusion. La page officielle relative au justificatif de résidence pour bénéficier d’un taux conventionnel indique : « Le formulaire n° 5000 est le justificatif de résidence qui permet l’application du droit conventionnel aux revenus perçus en France. » Elle ajoute que l’annexe 5001 concerne les dividendes en cas de réclamation. Ces formulaires sont conçus pour l’application du droit conventionnel aux revenus de source française perçus par un non-résident. Ils peuvent apparaître dans une documentation de conventions, mais ils ne doivent pas être envoyés en Italie comme si l’annexe française constituait automatiquement la demande de remboursement d’un résident français ayant reçu un dividende italien. Le courtier ou l’autorité italienne doit confirmer le support adapté à la restitution demandée.

Pour la partie française, une réclamation peut porter sur l’oubli du revenu, l’absence de crédit, un montant plafonné à tort ou une erreur de conversion. La réclamation doit joindre la déclaration concernée, le justificatif du dividende brut, l’attestation de l’impôt italien, le calcul du plafond et l’avis d’impôt. Le délai français de droit commun doit être contrôlé à la date du dépôt. L’article R*196-1 du livre des procédures fiscales, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit en principe une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté lorsqu’il n’y a pas de rôle ou d’avis de mise en recouvrement. Ce délai concerne la réclamation contre l’impôt français ; il ne remplace pas le délai italien de restitution.

La procédure amiable possède un délai plus court et autonome. L’article 26 de la convention maintenu en vigueur pour la relation franco-italienne prévoit qu’un contribuable qui établit une double imposition interdite peut saisir les autorités fiscales de l’État de son domicile. Le texte indique : « Cette demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la date de la notification ou de la perception à la source de la seconde imposition. » Le BOFiP sur la convention franco-italienne rappelle que la demande d’ouverture doit être adressée aux autorités de l’État de résidence dans les six mois suivant la seconde imposition. Une demande de remboursement en Italie ou une réclamation française ne doit pas être attendue si ce délai de six mois approche de son terme.

Le dossier pratique doit être classé dans l’ordre suivant :

  • attestation de résidence fiscale française couvrant l’année de la mise en paiement ;
  • avis de distribution indiquant l’émetteur italien, l’ISIN, la date de détachement, la date de paiement et le dividende brut ;
  • relevé mentionnant séparément la retenue italienne, sa devise, son taux et le net reçu ;
  • preuve que le demandeur est le bénéficiaire effectif des titres, avec le compte de conservation et la période de détention ;
  • déclarations françaises de revenus de source étrangère et déclaration principale, ainsi que l’avis d’impôt correspondant ;
  • calcul distinguant la retenue conforme au plafond de 15 %, le crédit français utilisable et le surplus sollicité auprès de l’Italie ;
  • échanges avec le courtier, la banque, l’agent italien ou l’administration, avec les dates de réception et de relance ;
  • calendrier séparé du délai de réclamation française, du délai italien et du délai de six mois de la procédure amiable.

La lettre de réclamation doit partir d’une demande chiffrée. Elle précise l’identité fiscale du bénéficiaire, la société distributrice, la date et le montant brut de chaque distribution, le taux effectivement retenu, le taux maximal conventionnel, le montant demandé et le compte bancaire de remboursement. Elle joint une attestation de résidence conforme aux exigences de l’autorité saisie. Une demande globale portant sur plusieurs années sans tableau par distribution rend le rapprochement difficile et peut retarder l’instruction.

Pour une demande française, l’objet peut porter sur l’imputation du crédit d’impôt conventionnel au titre de l’article 24. Le mémoire expose le revenu brut, le prélèvement définitif, le montant de l’impôt français correspondant et le plafond retenu. Il explique pourquoi la somme étrangère n’est pas déduite du revenu et pourquoi le crédit n’est pas demandé au-delà de l’impôt français correspondant. Lorsque le service conteste la résidence, le bénéficiaire effectif ou le caractère définitif de la retenue, les pièces doivent répondre séparément à chacun de ces points.

Trois erreurs reviennent dans les dossiers. La première consiste à appliquer le taux de 5 % réservé à une société détentrice d’une participation répondant aux conditions du traité à un particulier propriétaire d’actions. La deuxième consiste à demander à la France le remboursement en espèces de toute retenue italienne : la convention organise d’abord un crédit imputable, alors que l’excédent qui dépasse le plafond ou le butoir relève d’une réclamation distincte. La troisième consiste à reprendre un ancien taux conventionnel ou une ancienne notion de crédit sans vérifier la nature actuelle du prélèvement. La date, le payeur et le certificat du prélèvement sont aussi importants que le taux affiché.

Un dossier détenu auprès d’une banque française peut bénéficier d’une intervention de l’établissement si les informations sur les propriétaires réels, la résidence et la distribution sont complètes. Un compte chez un courtier étranger exige plus souvent une coordination directe entre le contribuable et la chaîne italienne de paiement, sans garantie que le formulaire français soit accepté. Une détention par une société, un usufruit ou une activité professionnelle peut faire sortir le dossier de la situation simple d’une personne physique. Dans chacun de ces cas, l’article applicable, la qualité du bénéficiaire et l’impôt français correspondant doivent être recalculés avant l’envoi.

Enfin, la réclamation et la procédure amiable ne doivent pas être utilisées pour retarder la déclaration. Déclarez le dividende dans le délai normal, payez l’impôt français selon le calcul applicable, puis sollicitez l’imputation ou la correction avec les justificatifs. Si la seconde imposition vient d’être perçue, conservez la date exacte : elle peut déclencher le délai de six mois. Si l’administration française a déjà répondu, joignez sa décision à la saisine amiable et expliquez la mesure dans laquelle la retenue italienne et l’impôt français portent sur le même dividende.

Conclusion

Pour un résident fiscal français qui reçoit un dividende italien, le raisonnement doit rester en trois temps : qualifier la résidence et le dividende, déclarer le montant brut en France, puis répartir la correction entre crédit d’impôt français et restitution italienne. L’article 10 de la convention conduit en principe à un plafond de 15 % pour une personne physique bénéficiaire effective, tandis que le taux de 5 % concerne une société remplissant des conditions précises de participation. L’article 24 autorise un crédit imputable sur l’impôt français, limité à l’impôt français correspondant ; il ne garantit ni un remboursement en espèces ni le report d’un excédent. Une retenue supérieure au plafond doit faire l’objet d’une demande documentée en Italie, sans attendre la fin du délai de procédure amiable de six mois. Le relevé brut, l’attestation de résidence, la preuve du prélèvement définitif, le calcul par distribution et un calendrier des recours constituent le socle d’un dossier défendable.

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