À compter des impositions établies au titre de 2027, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH) remplacera la taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Le changement est désormais concret : le décret n° 2026-831 du 25 août 2026, publié au Journal officiel le 29 août 2026, fixe la liste des communes dans lesquelles la TVLH s’appliquera de plein droit. Un propriétaire doit donc vérifier deux éléments séparément : la présence de la commune dans l’annexe du décret et la réalité juridique de la vacance de son logement.
Une adresse figurant dans la liste ne suffit pas à rendre l’impôt automatiquement dû. Le bien doit être un logement imposable, la durée de vacance doit être atteinte au 1er janvier de l’année d’imposition et aucune cause d’exclusion ne doit être caractérisée. À l’inverse, une erreur dans la déclaration d’occupation, une confusion entre logement vacant et résidence secondaire, un sinistre, des travaux lourds ou une impossibilité objective de louer peuvent justifier une réclamation. La méthode utile consiste à reconstituer la situation du bien à la date de référence, à conserver les preuves datées et à contester dans le délai prévu par le livre des procédures fiscales.
I. TVLH 2027 : comment savoir si votre commune et votre logement sont concernés ?
A. La nouvelle liste du décret du 25 août 2026 s’applique-t-elle à votre commune ?
Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 est le texte pratique à consulter en premier. Son objet n’est pas de calculer votre cotisation individuelle : il délimite le champ géographique de la taxe. Son article 1er énonce que « La taxe sur la vacance des locaux d’habitation instituée par l’article 1406 bis du code général des impôts s’applique dans les communes dont la liste figure en annexe au présent décret. » La liste officielle comporte les agglomérations, les départements, les communes et les codes INSEE. Il faut donc rechercher le nom exact de la commune, puis contrôler son code, surtout lorsque plusieurs communes portent un nom proche ou lorsqu’une commune nouvelle a remplacé plusieurs collectivités.
Le texte est accessible sur Légifrance, décret n° 2026-831 du 25 août 2026. Il ne faut pas se limiter à une carte publiée par une agence immobilière, à une publication sur un réseau social ou à un article de presse mentionnant un nombre global de communes. En cas de désaccord, c’est l’annexe du Journal officiel qui constitue la référence. La vérification doit être archivée : copie de la ligne de l’annexe, code INSEE, date de consultation et, si nécessaire, délibération locale pour les communes qui ne figurent pas dans la liste.
Cette réforme provient de l’article 108 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Le texte a créé l’article 1406 bis du code général des impôts et prévoit que les nouvelles dispositions s’appliquent aux impositions établies au titre de 2027. Le même article organise la disparition des anciens dispositifs, avec une prise en compte de la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027. Le texte intégral de la réforme peut être consulté dans l’article 108 de la loi de finances pour 2026.
Le zonage produit deux régimes.
- Dans les communes relevant du 1° du B de l’article 1406 bis, la TVLH est due pour un logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. Le mécanisme est de plein droit : une délibération municipale n’est pas nécessaire pour faire entrer la commune dans le champ défini par le décret.
- Dans les autres communes, le délai de référence est de deux années et la TVLH n’est applicable que si la commune, ou un établissement public de coopération intercommunale disposant d’un programme local de l’habitat, l’a instituée par délibération. L’absence de la commune dans l’annexe ne permet donc pas, à elle seule, de conclure que le propriétaire ne doit jamais vérifier une délibération locale.
Le texte codifié est l’article 1406 bis du code général des impôts. Son paragraphe I fixe le délai d’un an ou de deux ans, son paragraphe III encadre le taux et son paragraphe IV désigne le redevable. Le propriétaire n’est pas le seul cas visé : l’usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation et l’emphytéote peuvent être concernés lorsqu’ils disposent du logement depuis le début de la période de vacance.
La commune figurant dans l’annexe ne constitue donc que le premier filtre. Il faut ensuite identifier le logement au regard de sa destination et de sa situation au 1er janvier. L’adresse de l’avis, la référence cadastrale, la nature du local, le titulaire du droit de jouissance et les dates d’occupation doivent être rapprochés de la déclaration souscrite auprès de l’administration. Une erreur de commune ou de parcelle peut conduire à demander le dégrèvement total ; une erreur sur la durée ou sur le motif de vacance peut conduire à discuter la période de référence ; une mauvaise qualification du bien peut déplacer le débat vers la taxe d’habitation sur les résidences secondaires.
La publication du décret n° 2026-831 ne crée pas une présomption irréfragable contre le propriétaire. Le décret désigne les communes, mais l’article 1406 bis exclut notamment « les logements dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ». La collectivité territoriale peut donc être située dans la liste alors que le logement individuel ne remplit pas les conditions d’assujettissement. Cette distinction est centrale pour une maison sinistrée, un appartement frappé d’une interdiction d’habiter, un immeuble soumis à une opération de démolition ou un logement qui ne peut être rendu habitable qu’après des travaux importants.
À Paris et en Île-de-France, la prudence est particulière parce que la plupart des propriétaires connaissent déjà la TLV et peuvent croire que le renouvellement du dispositif ne modifie aucune vérification. Il faut pourtant comparer la commune et le code INSEE dans l’annexe, puis reprendre la déclaration d’occupation et les événements de l’année 2026. Un bien situé dans Paris, dans une commune de la petite couronne ou dans une commune de grande couronne n’est pas traité sur la base d’une simple proximité géographique : la commune exacte et le classement applicable font foi. La mairie peut renseigner sur le zonage ou une délibération, mais la réclamation fiscale doit être adressée au service indiqué sur l’avis, pas seulement à la commune.
B. Un logement vacant depuis un an est-il automatiquement taxable ?
Non. La TVLH est une imposition assise sur la vacance d’un logement dans une commune relevant du régime correspondant, mais plusieurs conditions doivent être réunies. Le logement doit être destiné à l’habitation, être vacant à la date de référence et avoir atteint la durée exigée. Il ne doit pas avoir été occupé plus de 90 jours consécutifs au cours de la période de référence. Enfin, la vacance ne doit pas être indépendante de la volonté du contribuable et le bien ne doit pas relever d’une exclusion prévue par l’article 1406 bis.
La nouvelle règle est souvent résumée par l’expression « un an de vacance ». Cette formule est incomplète. Le délai se compte par rapport au 1er janvier de l’année d’imposition et la loi de finances prévoit, pour la première imposition de 2027, de tenir compte de la durée de vacance antérieure au 1er janvier 2027. Un logement inoccupé depuis plusieurs mois en 2026 ne repart donc pas nécessairement de zéro au 1er janvier 2027. Il faut reconstituer la chronologie : départ du dernier occupant, remise des clés, fin du bail, travaux, visites, sinistre, changement de propriétaire, décision administrative et éventuelle remise à disposition.
Le nombre de jours occupés constitue un autre point de contrôle. L’article 1406 bis exclut les logements dont la durée d’occupation dépasse 90 jours consécutifs au cours de la période de référence. Les baux, états des lieux, factures d’énergie, attestations d’assurance, relevés de consommation et justificatifs de présence peuvent être utiles pour démontrer une occupation réelle. Une occupation courte ne suffit pas toujours à faire disparaître l’impôt si elle ne dépasse pas le seuil légal ou si elle ne correspond pas à la période examinée. À l’inverse, une déclaration indiquant « vacant » alors qu’un locataire, un occupant à titre gratuit ou un membre de la famille disposait effectivement des lieux peut expliquer l’avis reçu.
Il faut aussi distinguer la vacance d’un logement non meublé et l’occupation d’un logement meublé comme résidence secondaire. La taxe d’habitation sur les résidences secondaires porte sur les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, comme le rappelle l’article 1407 du code général des impôts. La TVLH ne doit pas être utilisée pour taxer deux fois la même situation sous deux qualifications différentes. L’article 1407 ter du code général des impôts encadre, de son côté, la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines communes. Le propriétaire doit donc regarder le contenu de l’avis, la nature du local et son usage effectif, plutôt que le seul mot « vacant » affiché dans son espace fiscal.
Le montant de la TVLH est calculé à partir de la valeur locative du logement, et non du prix de vente espéré ou de la valeur vénale retenue par une agence. L’article 1409 du code général des impôts définit la base de la taxe d’habitation par la valeur locative des habitations et de leurs dépendances. Dans les communes du régime de plein droit, l’article 1406 bis fixe un taux de 17 % la première année d’imposition et de 34 % à compter de la deuxième année, avec la possibilité pour la commune d’augmenter ces taux dans les limites de 30 % et 60 %. Dans les communes hors zone tendue qui ont institué la taxe, le taux est fixé par délibération sans pouvoir dépasser 50 %.
Une multiplication entre valeur locative et taux ne suffit toutefois pas à vérifier l’avis. Il faut contrôler l’année d’imposition, le nombre d’années de vacance retenu, l’identité du redevable et la commune bénéficiaire. Une erreur de durée peut entraîner l’application du taux de 34 % au lieu de 17 %. Une erreur d’assiette peut inclure une dépendance qui ne constitue pas un local d’habitation autonome. Une erreur d’identité peut laisser l’avis au nom d’un ancien propriétaire, d’un usufruitier qui n’était plus titulaire du droit ou d’une société après une cession.
La jurisprudence antérieure à 2027 fournit une grille de lecture utile pour comprendre la condition de vacance indépendante de la volonté. Dans sa décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, le Conseil constitutionnel a rappelé que « ladite taxation ne peut, dès lors, frapper que des logements habitables, vacants et dont la vacance tient à la seule volonté de leur détenteur » ; la décision est disponible sur Légifrance, décision n° 2012-662 DC. La réforme de 2026 reprend cette logique dans l’article 1406 bis, même si chaque dossier de 2027 devra être apprécié selon le nouveau texte et sa période de référence.
La même décision précise que « ne sauraient être assujettis à cette taxe des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu’au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ». Cette phrase ne transforme pas toute rénovation en exonération. Des travaux de peinture, une remise en état ordinaire, un changement de mobilier ou une recherche de locataire trop limitée ne démontrent pas nécessairement une cause étrangère à la volonté du propriétaire. Le dossier doit montrer que le logement ne pouvait pas être occupé dans des conditions normales et que le propriétaire a engagé les démarches adaptées.
La décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 avait déjà posé l’objectif constitutionnel qui permet de distinguer la vacance volontaire d’une impossibilité objective. Elle peut être consultée dans le texte officiel de la décision n° 98-403 DC. Le raisonnement ne dispense pas de la preuve : il impose au contraire d’expliquer en quoi la taxation ne correspondrait pas à la situation concrète du bien.
Le Conseil d’État a également été saisi de la légalité du décret qui avait élargi le périmètre de l’ancienne TLV. Dans sa décision du 21 décembre 2023, n° 488601, accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 21 décembre 2023, n° 488601, il a examiné la contestation du décret n° 2023-822 du 25 août 2023. Cette référence rappelle qu’une contestation du périmètre réglementaire et une réclamation contre l’avis individuel sont deux démarches différentes : le propriétaire qui conteste son avis doit d’abord établir l’erreur propre à son logement et respecter la procédure fiscale.
II. Comment contester la TVLH 2027 et prouver une vacance indépendante de votre volonté ?
A. Quelles pièces joindre à la réclamation et quel délai respecter ?
La réclamation doit partir de l’avis reçu. Il faut relever l’année, le numéro de rôle ou les références de l’imposition, l’adresse du logement, la référence cadastrale, le montant demandé et le service chargé du dossier. La demande doit ensuite formuler une conclusion précise : dégrèvement total si le logement est hors champ ou si la vacance est exclue, dégrèvement partiel si seule une année ou une base est contestée, ou rectification de l’identité du redevable. Une explication générale sur la réforme ne remplace pas la démonstration appliquée au logement.
Les règles de forme sont rappelées par l’article R*197-3 du livre des procédures fiscales. La réclamation doit mentionner l’imposition contestée, exposer sommairement les moyens et les conclusions, être signée et être accompagnée de l’avis ou d’une pièce équivalente. Elle peut être déposée depuis la messagerie sécurisée de l’espace fiscal lorsque le service propose cette voie, ou par courrier permettant de conserver la preuve de l’envoi. Le propriétaire doit garder la copie intégrale de la réclamation, les pièces et l’accusé de réception.
Le dossier de preuves doit répondre à trois questions : le logement était-il réellement inhabitable ou impossible à louer dans des conditions normales, la cause était-elle extérieure à la volonté du propriétaire, et quelles démarches ont été accomplies pour mettre fin à la vacance ?
Pour un sinistre ou un problème d’habitabilité, les pièces utiles peuvent comprendre :
- un rapport d’expert ou de diagnostiqueur décrivant les désordres et leur date ;
- des photographies datées, identifiables par pièce, complétées par des factures ou un constat ;
- un arrêté d’interdiction d’habiter, un arrêté de péril, une décision administrative ou une correspondance de la mairie lorsqu’un tel acte existe ;
- les devis détaillés, ordres de service, factures, procès-verbaux de réception et échanges avec les entreprises ;
- les déclarations de sinistre, rapports d’assurance et justificatifs d’indemnisation ;
- les procès-verbaux d’assemblée générale, mises en demeure du syndic et autorisations d’urbanisme lorsque l’immeuble ou la copropriété empêchait les travaux.
Un devis non suivi d’effet est moins convaincant qu’une chronologie complète. Le propriétaire doit expliquer pourquoi l’entreprise n’a pas pu intervenir, pourquoi une autorisation était nécessaire, à quelle date elle a été demandée et quelle période de vacance correspond à chaque obstacle. Si le logement est dégradé mais techniquement habitable, il faut éviter de le qualifier artificiellement d’inhabitable : une réclamation fragile peut être rejetée et compliquer la suite du dossier.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 24 décembre 2024, n° 24NT01840, a jugé que des travaux représentant entre 38 % et 44 % de la valeur vénale pouvaient caractériser des travaux importants. L’arrêt est disponible sur Légifrance, CAA de Nantes, 24 décembre 2024, n° 24NT01840. La juridiction a également relevé que « la capacité financière à les supporter n’étant pas au nombre des critères d’assujettissement à la taxe sur les logements vacants ». La question n’est donc pas de savoir si le propriétaire avait les moyens de payer immédiatement, mais si les travaux étaient objectivement nécessaires pour rendre le bien habitable et s’ils incombaient à son détenteur.
Le Conseil d’État avait adopté une distinction proche dans sa décision du 13 avril 2005, n° 265562. Il a rappelé que peuvent notamment être exonérés « les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de réhabilitation ou de démolition, ou les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas preneur ». Cette décision est consultable sur Légifrance, Conseil d’État, 13 avril 2005, n° 265562. La référence vise l’ancien article 232, mais elle permet de comprendre la portée de la notion de vacance indépendante : une cause concrète, vérifiable et non une simple préférence de gestion.
La mise en location ou la mise en vente exige elle aussi des preuves sérieuses. Une annonce publiée tardivement, à un prix supérieur au marché ou avec des conditions inhabituelles ne suffit pas. Il faut conserver le mandat de l’agence, les avis de valeur, les annonces datées, les comptes rendus de visites, les candidatures refusées et les échanges montrant que le bien était offert à des conditions normales. Une absence de locataire due à un loyer volontairement excessif correspond plutôt à une vacance maîtrisée qu’à une cause extérieure. La comparaison avec des biens réellement similaires dans le même secteur peut être jointe pour justifier le prix demandé.
La CAA de Paris a précisé, dans son arrêt du 19 septembre 2025, n° 23PA03474, que « Il appartient aux contribuables d’établir que la vacance du logement visé par la taxe était indépendante de leur volonté ou la nécessité de réaliser d’importants travaux pour le rendre habitable. » L’arrêt est disponible sur Légifrance, CAA de Paris, 19 septembre 2025, n° 23PA03474. Cette charge de la preuve explique pourquoi les propriétaires doivent envoyer un récit daté plutôt qu’une accumulation de documents non reliés entre eux.
La CAA de Paris a aussi refusé de donner une portée suffisante à des photographies non datées et non rattachées avec certitude au logement dans son arrêt du 22 mai 2025, n° 23PA05252, consultable sur Légifrance, CAA de Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05252. La leçon pratique est immédiate : chaque photographie doit être datée, localisée et expliquée ; chaque devis doit identifier l’adresse ; chaque facture doit être reliée à une intervention ; chaque événement doit être placé dans une ligne du calendrier.
La CAA de Paris a retenu la même exigence dans son arrêt du 30 janvier 2025, n° 23PA03221, consultable sur Légifrance, CAA de Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221. Le propriétaire invoquait des travaux et un retard lié à la copropriété, mais ne justifiait pas suffisamment les raisons pour lesquelles il aurait été impossible, en droit comme en fait, de les réaliser avant la période contestée. La cour a ainsi refusé de déduire la cause étrangère de la seule existence de travaux envisagés. Le dossier doit démontrer l’obstacle précis, sa durée et l’absence de solution raisonnablement accessible.
La réclamation fiscale doit être présentée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle, sous réserve de la situation exacte de l’imposition. C’est la règle de l’article R*196-2 du livre des procédures fiscales pour les impôts directs locaux et taxes annexes. Pour un avis de TVLH mis en recouvrement au titre de 2027, le propriétaire doit donc vérifier la date portée sur l’avis et ne pas attendre une relance ou une procédure de recouvrement. Le délai se calcule à partir de l’événement juridique indiqué par le texte, pas à partir du jour où le propriétaire commence à rassembler ses pièces.
Une réclamation ne signifie pas automatiquement que le paiement est suspendu. Si la dette est contestée et que le propriétaire souhaite différer la partie litigieuse, il doit demander expressément le sursis de paiement et préciser le montant ou les bases du dégrèvement sollicité, conformément à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Des garanties peuvent être exigées au-delà du seuil réglementaire. Il faut éviter de cesser un prélèvement ou de laisser impayé l’avis sans avoir demandé le sursis dans les formes prévues : la contestation du bien-fondé et le recouvrement sont deux questions liées mais distinctes.
B. Que faire après le refus du fisc, à Paris et en Île-de-France comme ailleurs ?
Le service fiscal peut accepter la demande, réclamer des pièces complémentaires ou la rejeter totalement ou partiellement. Une demande de renseignements n’est pas encore une décision définitive : il faut répondre dans le délai indiqué et compléter la chronologie sans changer de motif en cours de route. Lorsque le service accepte le principe mais discute la période, le propriétaire doit recalculer précisément la somme restant due et vérifier si le taux de première ou de deuxième année a été appliqué.
Si l’administration refuse, la décision doit être conservée avec la réclamation initiale et les échanges. Le contentieux ne doit pas reprendre à zéro : la requête doit exposer la décision contestée, reprendre les moyens et produire les documents déjà transmis ainsi que les éléments nouveaux admissibles. Pour les impôts directs, l’article L. 199 du livre des procédures fiscales prévoit que les décisions de l’administration qui ne donnent pas entière satisfaction peuvent être portées devant le tribunal administratif. La TVLH renvoie elle-même, pour le contrôle, le recouvrement et le contentieux, aux règles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le recours doit viser l’erreur fiscale précise. Plusieurs moyens peuvent être combinés lorsqu’ils correspondent au dossier : commune ne figurant pas dans l’annexe et absence de délibération applicable, logement occupé plus de 90 jours consécutifs, logement meublé imposable au titre d’une autre taxe, erreur de personne, durée de vacance mal calculée, base locative erronée ou vacance indépendante de la volonté. En revanche, un recours qui juxtapose des arguments sans lien avec l’avis risque de rendre le dossier moins lisible.
À Paris et en Île-de-France, la vérification doit intégrer la réalité des copropriétés, des arrêtés d’insalubrité, des opérations de rénovation et des contraintes administratives locales. Un logement peut être techniquement vide mais juridiquement indisponible parce qu’un arrêté interdit l’occupation, parce qu’une autorisation de travaux indispensable n’a pas encore été délivrée ou parce qu’un chantier d’immeuble empêche l’accès. La pièce déterminante n’est pas toujours le devis du propriétaire : cela peut être un arrêté, un procès-verbal de copropriété, une notification de l’assureur, un courrier d’urbanisme ou un rapport technique indépendant. La commune ne tranche toutefois pas le dégrèvement à la place de l’administration fiscale : la démarche doit rester adressée au service des impôts compétent.
Dans un dossier de succession ou d’indivision, l’existence d’un désaccord entre héritiers ne suffit pas toujours à démontrer une cause étrangère. Il faut établir l’effet concret du blocage sur la possibilité de louer : absence de pouvoir de signer, opposition judiciaire, impossibilité d’effectuer les travaux, décision de mise en vente ou occupation interdite. De la même manière, une difficulté de financement ne rend pas automatiquement la vacance involontaire. La jurisprudence demande une cause objective et les démarches effectivement réalisées.
Le principe est le même pour un logement mis en vente. Le Conseil d’État, dans la décision n° 265562 déjà citée, distingue la mise sur le marché à un prix normal d’une stratégie consistant à afficher un prix sans rapport avec les conditions locales. Le dossier doit donc expliquer le prix, la période de commercialisation et l’absence d’acquéreur malgré des démarches réelles. Une estimation isolée, non datée, ne permet pas toujours de démontrer que le prix demandé était celui du marché au 1er janvier concerné.
Le contentieux peut également porter sur la fiabilité de la déclaration d’occupation. L’article 1418 du code général des impôts impose aux propriétaires de déclarer les informations relatives à l’occupation, aux dates, aux occupants et, en cas de vacance, au motif de celle-ci. Le propriétaire qui constate une information erronée doit corriger son espace fiscal, conserver la preuve de la modification et joindre cette démarche à la réclamation. La correction en ligne ne remplace pas la réclamation contre l’avis déjà émis, mais elle peut expliquer l’origine de l’erreur et éviter qu’elle se reproduise.
Il faut aussi tenir compte de l’office du juge. Le juge administratif ne remplace pas l’administration pour établir une nouvelle taxe : il vérifie la légalité de l’imposition à partir de la situation de fait et des preuves produites. Il peut décharger le contribuable si une condition manque, réduire la cotisation si seule une partie est erronée ou rejeter la demande si les pièces restent insuffisantes. Le dossier doit donc être lisible par une personne qui ne connaît pas le bien : plan, photos, calendrier, contrat, justificatif de propriété ou de droit réel, délibération locale si nécessaire, avis contesté et calcul demandé.
Une contestation peut être préparée comme une note courte en cinq temps : l’identification de l’avis, la règle applicable à la commune, la chronologie de la vacance, les preuves correspondant à chaque date et la demande chiffrée. Pour une maison inhabitable, une phrase telle que « le bien était vide » ne répond pas à la question. Il faut expliquer quel équipement manquait ou quel danger empêchait l’occupation, à quelle date cela a été constaté, pourquoi le propriétaire ne pouvait pas louer normalement et quelles mesures ont été engagées. Pour une mise en vente, il faut montrer les conditions de l’offre, les visites et le prix de marché. Pour une erreur de déclaration, il faut produire les dates d’occupation et les justificatifs du titulaire réel.
Le régime de la TVLH doit être distingué des autres contestations de fiscalité immobilière. Le dégrèvement de taxe foncière lié à l’inexploitation d’un immeuble suit ses propres conditions. Une décision favorable sur une taxe foncière ne suffit donc pas automatiquement pour obtenir le dégrèvement de TVLH, pas plus qu’un diagnostic énergétique ne suffit à lui seul pour établir une impossibilité de louer. Le propriétaire peut présenter les mêmes faits, mais doit les rattacher à la règle de l’article 1406 bis et à la notion de vacance indépendante de sa volonté.
Pour préparer une démarche ou vérifier une articulation entre TVLH, taxe foncière, taxe d’habitation et fiscalité immobilière, le lecteur peut aussi consulter notre page consacrée au droit fiscal et à la fraude fiscale. L’article déjà consacré à la TVLH 2027 et aux travaux de rénovation énergétique traite un cas différent et peut compléter la présente analyse lorsqu’un logement est concerné par une passoire thermique ; il ne remplace pas l’examen de la liste communale ni de l’avis individuel.
La réforme impose enfin de surveiller les années suivantes. Une première exonération obtenue parce qu’un chantier rendait le bien inhabitable ne vaut pas pour toutes les années futures si le logement est ensuite redevenu habitable. Inversement, un avis régulier pour une année ne rend pas réguliers les avis suivants : la commune, la délibération, la durée, le propriétaire et la situation du bien peuvent changer. Chaque avis doit être vérifié séparément, avec une nouvelle photographie de la situation au 1er janvier.
Conclusion
Le décret n° 2026-831 du 25 août 2026 rend la réforme de la TVLH opérationnelle pour 2027, mais la présence d’une commune dans son annexe ne suffit pas à établir chaque cotisation. Le propriétaire doit identifier le régime territorial, calculer la durée de vacance au 1er janvier, vérifier la déclaration d’occupation, distinguer logement vacant et résidence secondaire, puis rechercher une cause objective d’exclusion.
En cas d’avis contestable, la démarche la plus sûre est de déposer une réclamation motivée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, avec l’avis, une demande chiffrée et des preuves datées. Les travaux importants, l’interdiction d’habiter, le sinistre, la démolition ou une mise en location au prix du marché peuvent être pertinents, à condition d’établir concrètement leur effet sur la vacance et les démarches accomplies. Si le service refuse, le tribunal administratif peut être saisi selon les règles du livre des procédures fiscales. Le sursis de paiement doit être demandé expressément lorsque le propriétaire souhaite différer la partie contestée.