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Convention fiscale France–Japon : pension japonaise, double imposition et recours

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convention fiscale France–Japon : pension japonaise, double imposition et recours

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Une pension japonaise versée à une personne qui vit en France peut donner lieu à une retenue au Japon, à une demande de déclaration en France et à des réponses contradictoires des organismes payeurs. La nationalité du retraité, la devise du virement et le pays dans lequel le compte bancaire est ouvert ne suffisent pas à régler la question. Il faut d’abord déterminer la résidence fiscale au sens de la convention franco-japonaise, puis qualifier le versement : pension liée à un emploi antérieur, rente, pension publique ou prestation qui ne relève pas d’un régime de retraite.

La convention entre la France et le Japon signée le 3 mars 1995, modifiée par l’avenant du 11 janvier 2007 et par les instruments multilatéraux applicables, comporte une règle particulièrement importante pour les pensions privées : l’imposition revient en principe à l’État de résidence du bénéficiaire. Une pension japonaise reçue par un résident fiscal français ne se traite donc pas comme un dividende japonais, un loyer situé au Japon ou une pension publique. Une retenue japonaise peut révéler une mauvaise qualification ou l’absence de formulaire conventionnel, mais elle n’ouvre pas automatiquement un crédit d’impôt en France.

La réponse doit être construite année par année. Il faut conserver l’attestation de résidence, le relevé annuel du régime japonais, le détail du brut et des retenues, le taux de change, les déclarations françaises et japonaises ainsi que les échanges avec le payeur. Le présent article expose les règles applicables, les différences entre pensions privées et pensions publiques, la déclaration en France, la demande de restitution au Japon et la procédure amiable à engager lorsque les deux administrations maintiennent une imposition incompatible.

I. Quelle convention fiscale s’applique à une pension japonaise versée en France ?

A. Comment prouver la résidence fiscale France–Japon et la nature du revenu ?

La première erreur consiste à commencer par le pays du prélèvement. Le dossier doit commencer par la personne qui reçoit le versement, l’année concernée et le régime qui verse la somme. Un Français installé à Tokyo peut rester lié à la France par un bien immobilier ou par un compte bancaire sans être résident fiscal français. À l’inverse, une personne de nationalité japonaise qui vit durablement en France avec son foyer peut être résidente de France même si la pension est versée par un organisme japonais et même si elle conserve une adresse administrative au Japon.

Le droit interne français pose une règle d’assujettissement mondial. L’article 4 A du Code général des impôts prévoit que « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » Le même article limite l’imposition française des personnes dont le domicile fiscal est hors de France à leurs revenus de source française. Cette règle interne reste soumise à la convention internationale lorsque celle-ci attribue le pouvoir d’imposer à l’autre État.

La notion de domicile fiscal est précisée par l’article 4 B du CGI. Sont notamment pris en compte le foyer ou le lieu du séjour principal en France, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le texte précise que la personne qui remplit un critère interne n’est pas regardée comme résidente de France lorsque la convention internationale la désigne comme résidente de l’autre État. L’examen ne peut donc pas se limiter au nombre de jours passés au Japon. Le logement permanent, le conjoint, les enfants, les revenus, les fonctions exercées, les investissements et les démarches fiscales doivent être replacés dans une chronologie.

La convention franco-japonaise retient sa propre définition du résident. Elle vise la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue, mais exclut celle qui n’y est imposée que sur des revenus de source locale. Si une personne physique est résidente des deux États, l’analyse se poursuit avec le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel puis la nationalité, avant un éventuel accord des autorités compétentes. Une attestation délivrée par un service fiscal japonais ou français est une pièce utile, mais elle doit couvrir la bonne période et correspondre à un assujettissement personnel à l’impôt.

La jurisprudence administrative montre que la preuve doit être rattachée à la règle conventionnelle invoquée. Dans l’arrêt CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 17VE00744, la cour a retenu, pour l’application de la convention franco-canadienne, que le contribuable « disposait d’un foyer d’habitation permanent au Canada ». Cette décision ne concerne pas le Japon, mais elle illustre la méthode applicable aux conventions bilatérales : le foyer permanent et les éléments de vie effective doivent être démontrés pour l’année litigieuse. Un certificat de résidence isolé ne neutralise pas les contradictions entre les logements occupés, les membres du foyer et les déclarations déposées.

La CAA de Paris a également rappelé que des documents qui ne se rapportent pas à l’année d’imposition ne permettent pas toujours d’établir la qualité de résident exigée par une convention. Dans l’arrêt CAA Paris, 6 mars 2024, n° 22PA04092, la juridiction examine l’assujettissement personnel et la période couverte par les justificatifs. Le litige portait sur le Canada et des retenues à la source, mais le raisonnement est transposable pour apprécier une pension japonaise : le dossier doit prouver le lien fiscal avec la France ou le Japon au moment où le revenu a été perçu, et non seulement produire une adresse ou une inscription administrative.

Pour une personne qui arrive en France en cours d’année, quatre périodes doivent être séparées : la date de départ du Japon, la date de prise de résidence en France, la date du premier versement de pension et la date de changement de statut auprès du régime japonais. Une personne peut avoir une résidence conventionnelle au Japon pour une partie de l’année puis en France pour la période suivante. L’année de transition ne doit pas être traitée avec une seule attestation annuelle si celle-ci ne décrit pas les deux séquences. Les relevés de présence, les baux, les factures d’énergie, l’inscription des enfants, les contrats d’assurance et les avis d’imposition peuvent permettre de reconstituer la situation.

La nature de la pension exige une seconde vérification. Le bénéficiaire doit demander au payeur japonais le nom du régime, la base légale du versement, le lien avec une activité antérieure, le caractère périodique ou exceptionnel et le montant des retenues. Les principales catégories sont la pension nationale japonaise, la pension des salariés, une pension versée par une caisse professionnelle, une retraite complémentaire d’entreprise, une rente issue d’un contrat privé, une pension d’invalidité, une pension de réversion et une pension de la fonction publique. Le mot « retraite » utilisé sur un relevé commercial n’établit pas à lui seul l’article conventionnel applicable.

Il faut aussi distinguer la pension d’une prestation d’assurance sociale qui compense une perte de revenus, d’une allocation liée à la résidence et d’un remboursement de cotisations. Le payeur peut utiliser un libellé identique pour des flux juridiquement différents. Le contrat d’origine, le règlement du régime et la décision d’attribution sont donc plus utiles qu’une traduction approximative du relevé japonais. Lorsque le document est uniquement en japonais, une traduction permettant d’identifier le payeur, la période, la nature du régime, le brut et la retenue doit être conservée avec l’original.

La convention fiscale ne doit pas être confondue avec l’accord de sécurité sociale entre la France et le Japon. L’accord de sécurité sociale organise l’affiliation, la totalisation de certaines périodes et le versement de prestations sociales. La convention fiscale répartit le pouvoir d’imposer. Une personne peut relever de la sécurité sociale japonaise pour une période de travail et être résidente fiscale de France au moment où elle perçoit une pension. Les deux textes doivent être lus séparément, car l’affiliation à un régime ne détermine pas automatiquement le lieu d’imposition de la pension.

La page officielle de la Japan Pension Service consacrée aux assurés liés à la France indique, pour une personne résidant en France qui reçoit une pension japonaise, que l’impôt sur le revenu est traité en France et qu’une déclaration conventionnelle peut être requise auprès de l’organisme japonais. La notice japonaise mentionne le « formulaire n° 9 » de demande au titre de la convention. Cette formalité pratique ne remplace pas la qualification de la pension : elle sert à faire appliquer en amont la règle d’imposition à la résidence lorsque les conditions de l’article 18 sont remplies.

Le dossier doit ainsi réunir, pour chaque année, les éléments suivants :

  • l’attestation de résidence fiscale française ou japonaise couvrant l’année concernée ;
  • les justificatifs de foyer, de séjour habituel et de centre des intérêts économiques en cas de double résidence ;
  • le relevé annuel du régime japonais, avec le montant brut, la devise et la retenue ;
  • le règlement du régime ou le document qui décrit le lien avec l’emploi antérieur ;
  • les preuves de dépôt des déclarations et les avis d’imposition des deux pays ;
  • les formulaires de bénéfice conventionnel transmis au payeur japonais ;
  • les courriels, décisions et réponses qui fixent la position de l’administration ou du régime de retraite.

Cette préparation permet de répondre à la question réellement posée par la convention : dans quel État le bénéficiaire est-il résident, de quelle catégorie relève le versement et quel État la clause de partage désigne-t-elle ? Tant que ces trois réponses ne sont pas établies, un calcul de remboursement ou de crédit d’impôt reste fragile.

B. Où sont imposables les pensions privées, les pensions publiques et les rentes ?

La règle centrale se trouve à l’article 18 de la convention franco-japonaise. Le texte officiel consolidé publié par l’administration fiscale française dispose : « Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d’un Etat contractant au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet Etat contractant. » Pour une personne résidente de France qui reçoit une pension japonaise liée à un emploi antérieur, l’article 18 attribue donc en principe l’imposition à la France, État de résidence du bénéficiaire.

Cette règle est différente de celle de certaines conventions qui attribuent les pensions privées à l’État de la source. Une réponse générale donnée pour le Canada, les États-Unis ou un autre pays ne peut pas être copiée dans un dossier France–Japon. La version officielle de la convention fiscale franco-japonaise doit être consultée, avec le protocole et les textes qui ont modifié la convention. La date de l’avenant, la règle de résidence et la nature du régime peuvent changer le résultat.

La pension nationale japonaise et la pension des salariés peuvent relever de l’article 18 lorsque le versement est lié à un emploi antérieur ou à un régime de retraite entrant dans la catégorie des pensions et rémunérations similaires. Pour un résident fiscal français, le paiement doit alors être déclaré en France. Une retenue japonaise opérée sans application de la convention peut être contestée auprès du payeur ou de l’autorité japonaise. Elle ne doit pas être convertie automatiquement en crédit d’impôt français, car l’article 23 ne neutralise pas une retenue qui serait contraire à la règle d’attribution du traité.

La qualification devient plus délicate lorsque le versement provient d’un régime public. L’article 19, paragraphe 2, prévoit que « Les pensions payées par un Etat contractant ou l’une de ses collectivités locales, soit directement, soit par prélèvement sur des fonds qu’ils ont constitués, à une personne physique au titre de services rendus à cet Etat ou à cette collectivité ne sont imposables que dans cet Etat. » Le paragraphe suivant introduit une exception lorsque la personne est résidente de l’autre État et en possède la nationalité. La nationalité française du bénéficiaire résidant en France peut donc modifier le traitement d’une pension publique japonaise ; la nationalité japonaise peut jouer symétriquement pour une pension publique française versée à un résident du Japon.

Le mot « public » doit être démontré. Une entreprise détenue par l’État, une caisse professionnelle créée par la loi ou un organisme qui verse une pension à d’anciens agents ne relève pas nécessairement de l’article 19. Il faut rechercher le débiteur juridique, la nature des fonctions, le fonds sur lequel le paiement est prélevé et la qualification donnée par le droit japonais. Un ancien fonctionnaire qui reçoit plusieurs pensions peut donc avoir un traitement différent pour la pension versée au titre de fonctions publiques et pour la retraite complémentaire provenant d’une activité privée.

Les rentes viagères ou temporaires doivent être examinées à part. La somme peut comprendre une part correspondant au remboursement du capital, une part de produit financier et une part de rente au sens conventionnel. Le contrat peut prévoir un paiement unique, alors que le relevé fiscal japonais utilise une catégorie de pension. Les montants ne doivent pas être ventilés selon une simple règle arithmétique sans lire le contrat. La ventilation retenue en France doit rester compatible avec la catégorie utilisée au Japon et avec la méthode d’élimination prévue par la convention.

Le paragraphe 2 de l’article 18 traite des cotisations obligatoires à certains régimes de sécurité sociale lorsqu’une personne exerce une activité dans l’autre État. Il prévoit, sous conditions, un traitement comparable des cotisations pendant une période pouvant atteindre 60 mois consécutifs. Cette règle concerne le travailleur en activité et la déduction des cotisations ; elle ne signifie pas qu’une pension déjà liquidée peut être imposée comme un salaire. Une erreur fréquente consiste à utiliser la clause de sécurité sociale pour justifier une retenue sur une pension, alors que le versement doit être qualifié au titre du paragraphe 1 ou de l’article 19.

L’article 23 fixe la méthode d’élimination des doubles impositions. Pour la France, le paragraphe 1 prévoit que « les doubles impositions sont éliminées de la manière suivante » et détaille les revenus provenant du Japon qui doivent être pris en compte dans le calcul français lorsqu’ils sont imposables ou seulement imposables au Japon. Il prévoit ensuite un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français, avec des modalités différentes selon la catégorie de revenu. Cette clause est utile lorsque le Japon conserve un droit d’imposition ; elle ne crée pas un droit général à crédit pour une retenue japonaise qui méconnaîtrait l’article 18.

Dans le cas normal d’une pension japonaise privée versée à un résident de France, la conséquence pratique est donc la suivante : la pension est imposable en France, le montant brut doit être déclaré en euros, et le contribuable demande au payeur japonais l’application de la convention afin d’éviter la retenue japonaise. Si une retenue a déjà été prélevée, la demande principale vise le Japon ou le régime payeur pour obtenir la restitution de l’impôt non dû. La France n’a pas à rembourser une retenue japonaise simplement parce que la pension figure aussi dans la déclaration française.

Le raisonnement est inversé pour une pension française privée reçue par une personne résidente du Japon. La convention attribue en principe l’imposition à l’État de résidence, donc au Japon. Le droit interne français peut prévoir une retenue à la source sur les pensions de source française servies à des non-résidents, mais l’article 182 A du CGI doit être appliqué sous réserve des stipulations conventionnelles. Le texte interne dispose que les pensions de source française servies à des personnes non domiciliées en France donnent lieu à une retenue ; la convention peut ensuite retirer à la France le droit d’imposer la pension privée. La demande doit donc viser la retenue et la convention, et non seulement le taux appliqué par le payeur.

Le Conseil d’État rappelle que le mécanisme du crédit se lit selon le texte de la convention. Dans sa décision CE, 8 mars 2023, n° 456349, rendue dans un litige relatif à une société et à des revenus de capitaux mobiliers, il juge que les stipulations doivent être interprétées « conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de l’objet et du but qu’elles poursuivent ». La décision ne règle pas le cas d’une pension japonaise, mais elle rappelle qu’un contribuable ne peut pas ajouter au traité un mécanisme de report ou de restitution qui n’y figure pas. La catégorie et le texte exact doivent guider la demande.

La convention franco-japonaise comporte aussi un article relatif aux revenus non expressément mentionnés. Il ne faut pas y recourir avant d’avoir recherché une qualification dans l’article 18 ou l’article 19. Une prestation d’invalidité, une allocation de résidence, un capital versé par un régime d’épargne ou un remboursement de cotisations peut relever d’une autre disposition. La note du payeur, la base légale du versement et le mode de calcul sont donc indispensables lorsqu’une pension japonaise comprend plusieurs composantes.

Le fait qu’une pension soit imposable en France ne signifie pas que tous les prélèvements français sont identiques. L’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et une éventuelle contribution sur les revenus de remplacement obéissent à des règles distinctes. La convention fiscale concerne les impôts visés dans son champ. Le dossier doit identifier la ligne de l’avis d’imposition, la retenue japonaise, la contribution française et le régime d’affiliation sociale avant de demander une restitution globale.

II. Comment déclarer une pension japonaise et réclamer en cas de double imposition ?

A. Quelles déclarations et quelles pièces faut-il transmettre ?

La déclaration française doit partir du montant brut réellement versé au titre de l’année. Le brut doit être distingué de la somme nette créditée sur le compte après retenue japonaise, frais de change, commissions bancaires ou prélèvement provisoire. Le relevé du régime japonais doit indiquer la devise, les dates de paiement et le montant des retenues. Une simple conversion du virement net ne permet pas de calculer correctement le revenu imposable ni de déterminer si la retenue étrangère est définitive.

L’article 170 du Code général des impôts exige que toute personne imposable souscrive une déclaration détaillée. Il prévoit notamment que « toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire et de faire parvenir à l’administration une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices ». Le même article impose de déclarer les éléments exonérés par une convention lorsqu’ils doivent être pris en compte pour calculer l’impôt applicable aux autres revenus. Une pension japonaise ne doit donc pas être omise parce qu’elle est attribuée à la France ou parce qu’elle ne supporte pas d’impôt au Japon.

En pratique, la déclaration des revenus de source étrangère peut nécessiter la déclaration n° 2047, puis le report sur la déclaration n° 2042 ou une déclaration complémentaire. Les rubriques et les intitulés évoluent avec le millésime des formulaires. Il faut suivre la notice de l’année concernée et vérifier si la pension est imposable en France, exonérée avec prise en compte pour le taux effectif ou susceptible d’ouvrir un crédit d’impôt. Une case utilisée pour un dividende japonais ou pour une pension relevant d’une autre convention peut produire un résultat faux même si le montant saisi est exact.

Pour une pension japonaise privée imposable en France au titre de l’article 18, le montant brut converti en euros est reporté dans la catégorie correspondante. Le taux de change doit être explicité : taux retenu par la banque, taux fiscal applicable ou méthode annuelle admise par la notice. L’essentiel est de conserver une méthode cohérente et de pouvoir la reproduire. Le tableau de calcul doit présenter le montant en yens, le taux, le montant brut en euros, la date de chaque paiement et le total annuel.

Pour une pension publique, la première ligne du tableau doit ajouter la question de la nationalité et de la nature des fonctions. Un retraité qui reçoit une pension du régime général japonais et une pension versée au titre d’anciens services publics ne doit pas fusionner les deux montants. La pension privée peut être imposable en France au titre de l’article 18, tandis que la pension publique peut relever de l’article 19 et du droit d’imposer attribué à un État différent. Le régime qui verse la somme doit être identifié pour chaque ligne.

Un exemple simple illustre la différence entre brut, retenue et remboursement. Une personne résidente de France reçoit 3 600 000 yens d’une pension japonaise privée. Le payeur retient 180 000 yens et verse 3 420 000 yens. Si le taux documenté est de 0,0062 euro pour un yen, le revenu brut indicatif est de 22 320 euros ; la retenue japonaise ne doit pas réduire le brut déclaré. Si l’article 18 attribue l’imposition à la France, la demande adressée au Japon porte sur les 180 000 yens prélevés au mépris de la convention, sous réserve des formalités japonaises. L’administration française calcule l’impôt sur le revenu selon les règles françaises, sans transformer automatiquement la retenue japonaise en crédit.

Un autre exemple concerne un résident du Japon qui reçoit une pension privée française de 24 000 euros. Le payeur français applique une retenue sur le fondement du droit interne. Le contribuable produit une attestation de résidence japonaise et le formulaire conventionnel demandé. Si l’article 18 attribue l’imposition à l’État de résidence, la France ne doit pas conserver une retenue qui contredit la convention. La demande de remboursement doit identifier le payeur, l’année, le montant brut, la retenue, l’attestation de résidence, le formulaire transmis et la clause conventionnelle qui retire à la France le droit d’imposer.

La preuve du paiement de l’impôt japonais doit rester séparée de la preuve du revenu. Un relevé bancaire démontre un virement, mais pas nécessairement la nature fiscale de la retenue. Il faut conserver le certificat de retenue, le relevé annuel du régime, l’avis de l’administration japonaise et, lorsque le prélèvement a été régularisé, la décision de remboursement ou le calcul final. Une retenue simplement provisoire ne doit pas être présentée comme un impôt définitivement supporté.

La méthode de classement recommandée est chronologique :

  1. attestation de résidence française ou japonaise ;
  2. contrat, règlement ou décision d’attribution de la pension ;
  3. relevé annuel du régime japonais ou du payeur français ;
  4. tableau des paiements bruts et des conversions ;
  5. certificats de retenue et justificatifs de l’impôt définitivement payé ;
  6. déclarations 2047, 2042 et déclarations japonaises ;
  7. avis d’imposition et courriers de correction ;
  8. formulaires de bénéfice conventionnel, notamment le formulaire japonais n° 9 lorsqu’il est requis ;
  9. réclamations, accusés de réception et décisions de rejet ou d’admission partielle.

Une divergence entre la déclaration française et la déclaration japonaise doit être expliquée. Le fait de déclarer le même revenu dans les deux pays ne signifie pas automatiquement qu’il y a double imposition : une déclaration peut être exigée pour calculer un taux effectif ou pour vérifier une exemption. La double imposition apparaît lorsque les deux États prélèvent effectivement un impôt qui ne peut pas être neutralisé par la convention. Le calcul doit donc comparer le revenu brut, la base taxable dans chaque État, l’impôt réellement payé et la méthode de crédit ou d’exonération.

Une pension japonaise versée à un résident français peut aussi avoir un effet sur le revenu fiscal de référence ou sur le taux applicable à d’autres revenus. L’exonération conventionnelle, lorsqu’elle existe pour une catégorie particulière, ne signifie pas toujours que le revenu est ignoré dans tous les calculs. L’article 170 impose de déclarer les éléments exonérés qui doivent être pris en compte pour le taux. Le contribuable doit donc distinguer la neutralisation de l’impôt sur la pension et la prise en compte éventuelle pour le reste du foyer.

Le décès du bénéficiaire ouvre une difficulté supplémentaire. Les arrérages dus avant le décès, les sommes versées aux héritiers et le remboursement d’une retenue ne suivent pas nécessairement la même qualification. Les héritiers doivent conserver les relevés du régime japonais, l’acte de décès, la preuve de leur qualité, la déclaration du défunt et les demandes de remboursement. Une demande déposée au nom du défunt ne doit pas être remplacée par une demande personnelle d’un héritier sans expliquer le transfert du droit à restitution.

B. Quelle réclamation adresser à la France, au Japon ou aux deux administrations ?

Deux procédures doivent être séparées : la réclamation fiscale interne et la procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention. La méthode générale de constitution d’un tel dossier peut être rapprochée du guide du cabinet sur la procédure amiable en cas de double imposition, mais la pension japonaise impose ici une qualification propre des articles 18 et 19. La première demande à une administration de corriger une imposition selon son droit interne et le traité. La seconde vise une imposition qui, du point de vue du contribuable, n’est pas conforme à la convention et nécessite une discussion entre les autorités compétentes. Une procédure amiable ne doit pas être utilisée comme une raison pour laisser passer un délai de réclamation interne.

Si l’erreur se trouve sur l’avis d’impôt français, la réclamation doit identifier l’année, la ligne contestée, le montant, la règle conventionnelle, le calcul corrigé et les pièces. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations contentieuses relèvent de la juridiction contentieuse lorsqu’elles tendent à réparer « des erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions » ou à obtenir le bénéfice d’un droit prévu par une disposition législative ou réglementaire. Une demande de restitution de l’impôt français calculé sans appliquer la convention entre dans cette logique lorsqu’elle est chiffrée et adressée par le canal approprié.

Le délai doit être vérifié à partir de l’avis, du paiement et de l’événement qui motive la demande. L’article R* 196-1 du LPF encadre la recevabilité des réclamations et prévoit, dans le régime général, une présentation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt ou de l’événement qui motive la réclamation. La date applicable dépend du type d’imposition et du mode de recouvrement. Un message envoyé au service des impôts ne doit pas être confondu avec une réclamation formelle lorsque l’échéance approche.

La réclamation peut demander la décharge, la réduction ou la restitution de l’imposition française. Elle doit joindre l’avis d’impôt, la déclaration, le relevé japonais, la preuve de résidence, la convention invoquée, le détail du calcul et la preuve de la retenue. Si la demande concerne un crédit conventionnel, il faut préciser la catégorie de revenu et la méthode prévue par l’article 23. La demande ne doit pas réclamer le remboursement de la retenue japonaise à la France si cette retenue n’a pas été perçue par le Trésor français.

En cas de rejet ou d’admission partielle, l’article L. 199 du LPF prévoit que les décisions sur les réclamations contentieuses qui ne donnent pas entière satisfaction peuvent être portées devant le tribunal administratif pour les impôts directs et taxes assimilées. La décision de rejet, sa date de réception, la réclamation initiale et les pièces doivent être conservées. Le contribuable doit vérifier la juridiction et le délai avant de saisir le juge, car toutes les retenues ou contributions ne relèvent pas de la même procédure.

Si l’erreur vient du Japon, la demande doit être adressée au payeur, au service fiscal japonais compétent ou à l’autorité désignée par la procédure japonaise. Le formulaire n° 9 peut permettre d’obtenir l’application du traité pour les paiements futurs ou de corriger une retenue selon les modalités du régime japonais. Pour les années antérieures, une demande de remboursement doit préciser que l’impôt a été prélevé alors que le bénéficiaire était résident fiscal français et que l’article 18 attribuait le droit d’imposer à la France. Les documents doivent être rédigés ou traduits de manière à relier chaque paiement à l’attestation de résidence et à la catégorie de pension.

Une personne résidente de France qui reçoit une pension japonaise et qui a subi une retenue au Japon peut donc devoir mener deux démarches : demander au Japon la restitution de la retenue contraire au traité et informer la France de la correction afin que le calcul français reste cohérent. Si le montant déclaré en France a été réduit du montant de la retenue japonaise, une déclaration rectificative peut être nécessaire. Si la France a refusé de prendre en compte l’article 18, une réclamation française doit être déposée dans le délai applicable. Les deux demandes doivent reprendre les mêmes montants bruts et les mêmes périodes.

L’article 25 de la convention constitue une voie autonome de coordination. Il prévoit que lorsqu’une personne estime que les mesures prises par un État ou par les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention, elle peut soumettre son cas à l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente. Le texte précise que la saisine peut être faite « indépendamment des recours prévus par le droit interne de ces Etats ». Il faut lire cette phrase avec la suite de l’article : la demande doit être présentée dans les trois ans qui suivent la première notification de la mesure qui entraîne l’imposition non conforme.

La demande amiable française doit exposer le conflit de manière concrète. Elle peut porter sur une pension japonaise privée imposée au Japon malgré la résidence française, sur une pension publique classée dans le mauvais article, sur une retenue française appliquée à une pension privée versée à un résident japonais ou sur l’absence de prise en compte d’une attestation conventionnelle. Le courrier doit indiquer la date de la première notification, le montant de l’impôt, l’État qui l’a prélevé, la disposition conventionnelle invoquée et la solution recherchée. Une simple demande générale de « réexamen de la fiscalité » ne permet pas de mesurer le désaccord.

La procédure amiable ne suspend pas automatiquement le recouvrement ni les délais de la réclamation interne. Le contribuable doit donc déposer la réclamation française dans le délai de l’article R* 196-1 lorsqu’un avis français est contesté, même si la procédure amiable est engagée en parallèle. Il doit aussi respecter les formalités japonaises pour la restitution d’une retenue. La coordination des calendriers doit figurer dans un tableau : année, date du paiement, date de l’avis, date de la première notification, date limite de réclamation française, date limite de demande amiable et date de dépôt de chaque demande.

Le dossier amiable doit contenir les mêmes preuves que le dossier interne, mais il doit ajouter une comparaison des positions des deux États. Il faut joindre les réponses du payeur japonais, la copie de la déclaration française, l’avis français, la déclaration japonaise, les certificats de résidence, les relevés de pension et les calculs de l’impôt effectivement supporté. Lorsque le Japon refuse de modifier la retenue, la décision ou le courrier de refus doit être traduit et daté. Lorsque la France refuse le bénéfice de l’article 18, la réponse du service doit être jointe intégralement.

La preuve de la résidence devient souvent le point principal. Une personne qui possède un logement au Japon, y conserve une assurance maladie et y reçoit une pension peut néanmoins être résidente française si son foyer et ses intérêts vitaux se trouvent en France. À l’inverse, une personne qui séjourne quelques mois en France tout en conservant son foyer et son centre économique au Japon peut rester résidente japonaise. Les éléments doivent être appréciés ensemble. La CAA Versailles, dans l’arrêt n° 17VE00744 déjà cité, rappelle l’importance du foyer permanent ; la CAA Paris, dans l’arrêt n° 22PA04092, rappelle que des justificatifs hors période ne prouvent pas nécessairement l’assujettissement recherché.

La preuve de la nature de la pension est tout aussi importante. Pour un ancien salarié d’une entreprise japonaise, le relevé doit permettre de rattacher la prestation à l’emploi antérieur et de distinguer une pension privée d’un capital d’épargne. Pour un ancien agent public, il faut identifier l’État ou la collectivité qui paie, le service rendu et la nationalité du bénéficiaire. Pour une rente privée, le contrat et la valeur de rachat peuvent être déterminants. Une attestation qui indique seulement « pension japonaise » laisse ouverte la question de l’article 18, de l’article 19 ou d’un autre article du traité.

Le Conseil d’État, dans l’arrêt n° 456349, rappelle également qu’un crédit conventionnel ne constitue pas automatiquement une créance restituable et qu’un report ne peut pas être ajouté au traité lorsque celui-ci est silencieux. Le contribuable qui demande un remboursement doit donc expliquer la base exacte de la restitution. Il peut demander au Japon la restitution d’une retenue opérée contrairement à l’article 18 ; il peut demander à la France le dégrèvement d’un impôt français établi en méconnaissance de la convention ; il ne peut pas demander indifféremment à l’un ou à l’autre État de rembourser la même somme sans qualifier le prélèvement.

Une lettre de réclamation utile peut suivre cette structure :

  1. identification du contribuable, de l’année et du régime de pension ;
  2. chronologie de la résidence en France et au Japon ;
  3. qualification de la pension au titre de l’emploi antérieur, du service public ou de la rente ;
  4. reproduction de la clause pertinente des articles 18 ou 19 ;
  5. montant brut, conversion, retenue et impôt effectivement supporté ;
  6. position de la France et du Japon, avec les notifications datées ;
  7. calcul de la restitution ou du dégrèvement demandé ;
  8. liste des pièces et demande de réponse écrite.

La lettre doit éviter deux excès. Elle ne doit pas affirmer qu’une pension est nécessairement exonérée en France sans vérifier la résidence et l’article conventionnel. Elle ne doit pas non plus conclure qu’une double imposition existe parce que le même montant apparaît dans deux déclarations. Le droit de déclarer, le droit d’imposer et le mécanisme de neutralisation sont trois questions distinctes. Un contrôle séparé de chaque pays permet de demander la bonne correction au bon interlocuteur.

Si l’administration française demande des pièces complémentaires, la réponse doit reprendre le raisonnement conventionnel plutôt que d’envoyer uniquement des relevés bancaires. Il faut expliquer pourquoi le régime est lié à un emploi antérieur, pourquoi la personne est résidente de France au sens des articles 4 A et 4 B, pourquoi l’article 18 attribue l’imposition à la France et pourquoi la retenue japonaise n’est pas un crédit français lorsqu’elle est contraire au traité. Si le service considère que le versement est public, le contribuable doit répondre sur l’article 19, le débiteur, la fonction exercée et la nationalité.

La demande au Japon doit suivre une logique symétrique. Elle doit rappeler que la personne est résidente fiscale française, joindre l’attestation demandée, identifier l’article 18, préciser la période et demander au payeur de corriger la retenue ou d’indiquer la procédure de remboursement. Le formulaire n° 9 peut être exigé pour le traitement à la source ; il faut vérifier les instructions du régime et la nécessité d’un dépôt en double exemplaire. Une formalité qui n’a été réalisée qu’après le paiement peut ne pas produire le même effet qu’une déclaration conventionnelle faite avant la première échéance.

Les années anciennes doivent faire l’objet d’un audit de recevabilité avant toute demande chiffrée. Le délai français, le délai amiable de trois ans et le délai japonais de remboursement ne commencent pas nécessairement à la même date. Un événement tel qu’une réponse du payeur, un avis d’impôt, une notification de retenue ou une décision de l’administration peut modifier l’analyse. Le tableau des dates doit être établi avant l’envoi du courrier. Une demande bien fondée mais déposée après l’échéance peut être irrecevable.

Enfin, les contributions sociales et les prélèvements de protection sociale doivent être isolés. Une convention fiscale peut empêcher un impôt sur le revenu mais ne pas régler une cotisation sociale. La résidence, l’affiliation obligatoire et la nature de la pension peuvent entraîner un traitement distinct. Il faut donc demander à chaque administration de préciser le prélèvement contesté, sa base légale, son taux et le régime de restitution. Une demande qui regroupe impôt sur le revenu, CSG, CRDS et retenue japonaise dans un même total rend le contrôle plus difficile.

Conclusion

Pour une pension japonaise versée à une personne résidente de France, le point de départ est l’article 18 de la convention franco-japonaise : les pensions et rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur sont en principe imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire, sous réserve des pensions publiques relevant de l’article 19 et des qualifications particulières. La pension doit être déclarée en France selon les formulaires et la méthode applicables à l’année concernée. Une retenue japonaise contraire à la convention doit être contestée au Japon et ne devient pas automatiquement un crédit d’impôt français.

Le recours doit être construit avec deux calendriers. La réclamation française vise l’avis, le calcul ou le crédit appliqué par l’administration française et doit respecter les délais du Livre des procédures fiscales. La demande japonaise vise le payeur ou l’autorité fiscale qui a retenu un impôt non dû et doit respecter les formalités locales, notamment le formulaire conventionnel lorsqu’il est requis. La procédure amiable de l’article 25 peut coordonner les deux positions, mais elle ne remplace pas les recours internes et ne suspend pas automatiquement leurs délais.

La réussite du dossier repose sur la cohérence entre la résidence, la nature de la pension, le montant brut, la retenue, la déclaration, la clause conventionnelle et la demande adressée à chaque État. Les avis, relevés japonais, attestations de résidence, traductions, formulaires, tableaux de change et réponses administratives doivent être conservés ensemble. Une analyse séparée des pensions privées, publiques, des rentes et des prélèvements sociaux permet ensuite de demander le dégrèvement ou la restitution au bon interlocuteur.

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