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Le démembrement de propriété appliqué aux droits sociaux : régime civil de la cession d’usufruit de parts sociales et opportunités d’optimisation fiscale

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Le démembrement de propriété appliqué aux droits sociaux : régime civil de la cession d’usufruit de parts sociales et opportunités d’optimisation fiscale

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Le démembrement de propriété, mécanisme juridique séculaire né du droit des biens et codifié par le Code civil de 1804, a trouvé un terrain d’élection moderne d’une complexité rare au sein du droit des sociétés et du droit des affaires. Appliqué aux droits sociaux, qu’il s’agisse d’actions de sociétés par actions ou de parts sociales de sociétés civiles ou à responsabilité limitée, le démembrement opère une dissociation fondamentale entre l’usufruit, d’une part, et la nue-propriété, d’autre part. L’usufruitier est titulaire du droit de jouir de la chose et d’en percevoir les fruits, à charge d’en préserver la substance conformément à l’article 578 du Code civil. De son côté, le nu-propriétaire détient le droit d’en disposer, conservant la propriété éminente des titres sociaux en attente de l’extinction du démembrement, qui conduira à la reconstitution naturelle de la pleine propriété sur sa tête.

Cette architecture juridique, particulièrement prisée pour la transmission de patrimoines familiaux ou l’organisation de holdings de contrôle, suscite pourtant des interrogations doctrinales et des conflits jurisprudentiels intenses. Pendant des décennies, praticiens et universitaires se sont opposés sur la nature exacte des droits de l’usufruitier de droits sociaux, s’interrogeant sur sa qualité d’associé, sur l’étendue de ses droits de vote lors des décisions collectives et sur les voies de recours judiciaires ouvertes pour protéger ses intérêts. De plus, l’évolution rapide de la fiscalité et les revirements doctrinaux de l’administration des impôts ont jeté une incertitude durable sur le coût des transactions portant sur l’usufruit de parts de sociétés, en particulier celles de sociétés civiles immobilières (SCI).

L’année 2024 a marqué un tournant historique et définitif dans la clarification de ces régimes. À travers une série de décisions majeures rendues par la Cour de cassation et une mise à jour d’importance de la doctrine de l’administration fiscale au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), les contours civils, corporatifs et fiscaux de la cession d’usufruit et du démembrement de parts sociales ont été redessinés. Ces évolutions apportent une sécurité juridique accrue pour les chefs d’entreprise et leurs conseils, tout en ouvrant des perspectives inédites d’optimisation patrimoniale et de structuration d’opérations d’acquisition ou de transmission.

Cette étude se propose d’analyser de manière approfondie les aspects civils et fiscaux de cette transition doctrinale et jurisprudentielle, en étudiant le cadre civil et sociétal du démembrement de droits sociaux à travers la consécration des prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire (I), d’une part, et le régime fiscal et patrimonial de la cession d’usufruit caractérisé par la révolution des droits d’enregistrement et la technique du quasi-usufruit (II), d’autre part.

I. Le cadre civil et sociétal du démembrement de droits sociaux : la consécration des prérogatives de l’usufruitier et du nu-propriétaire

L’application du démembrement de propriété aux parts sociales impose d’articuler les règles civilistes du droit des biens avec les exigences du droit des sociétés. Les débats majeurs tournent autour du statut de l’usufruitier au sein du groupement social et de sa capacité à agir en justice pour contester des décisions collectives prises par les nus-propriétaires ou par la gérance de la société.

A. L’absence de qualité d’associé de l’usufruitier et l’encadrement contractuel des statuts

La question de savoir si l’usufruitier de parts sociales ou d’actions revêt ou non la qualité d’associé a longtemps divisé la doctrine et les praticiens du droit des sociétés. Les partisans de la qualité d’associé soulignaient que l’usufruitier participe à la vie de la société par le biais du vote sur l’affectation des bénéfices et perçoit les dividendes, qui constituent la traduction financière de l’affectation des résultats. À l’inverse, les opposants faisaient valoir que seul le nu-propriétaire, qui supporte le risque de perte de la substance sociale et détient le titre de propriété éminent, peut revendiquer cette qualité au sens de l’article 1832 du Code civil.

La jurisprudence de la Cour de cassation s’est prononcée de manière claire et définitive sur cette controverse. Par deux arrêts majeurs, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a exclu catégoriquement l’usufruitier de la catégorie des associés, réservant cette qualification exclusivement au nu-propriétaire. La Cour a affirmé de manière solennelle que le nu-propriétaire est seul associé, tandis que l’usufruitier de droits sociaux ne dispose que de droits d’usufruit, c’est-à-dire d’un droit de jouissance sur les fruits générés par les parts sociales. Cette règle de principe, dégagée dans un arrêt publié au Bulletin (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884), a été réitérée avec une rigueur identique par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, laquelle a jugé que :

« L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire »

dans son arrêt publié au Bulletin Cass. civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-15.164.

Cette exclusion de principe emporte des conséquences pratiques considérables pour le fonctionnement et l’organisation des assemblées générales de société. N’étant pas associé, l’usufruitier ne saurait prétendre de plein droit aux prérogatives attachées à ce statut, telles que le droit d’obtenir la communication permanente des documents sociaux, le droit de poser des questions écrites à la gérance, ou le droit de vote de principe sur l’ensemble des résolutions ordinaires et extraordinaires.

Le législateur a toutefois aménagé une dérogation d’ordre public en matière de droit de vote. En application de l’article 1844 du Code civil (et plus précisément de son alinéa 3), si le droit de vote appartient en principe au nu-propriétaire, il est réservé à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices (qui constituent les fruits civils de l’exploitation). Pour toutes les autres décisions collectives (telles que les augmentations de capital, les fusions, la modification de la forme juridique ou la nomination des dirigeants), le droit de vote appartient au nu-propriétaire.

Les rédacteurs de statuts disposent néanmoins d’une grande liberté contractuelle pour aménager la répartition du droit de vote. Ils peuvent décider d’attribuer la totalité du droit de vote à l’usufruitier pour toutes les décisions d’assemblée générale ordinaire et extraordinaire, sous la seule réserve du droit d’ordre public du nu-propriétaire de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1er du Code civil).

Toutefois, la prudence s’impose : l’attribution unilatérale de l’intégralité des droits de vote à l’usufruitier, sans contrepoids statutaire, peut dépouiller le nu-propriétaire de tout contrôle sur la substance sociale et fragiliser la validité même du démembrement. C’est pourquoi la rédaction de statuts sur-mesure et l’insertion de clauses précises au sein de pactes d’associés s’avèrent indispensables pour préserver l’équilibre des pouvoirs entre les parties, en délimitant précisément les prérogatives de chacun.

B. Le droit fondamental d’ordre public de contester les délibérations collectives affectant la jouissance

Si l’usufruitier est privé de la qualité d’associé, il n’en demeure pas moins titulaire d’un droit réel de jouissance sur les parts sociales démembrées. Ce droit réel lui confère un intérêt légitime à agir en justice lorsque des décisions prises par les nus-propriétaires ou par les organes dirigeants de la société sont de nature à porter atteinte de manière directe à son droit de jouissance, c’est-à-dire à sa capacité de percevoir et d’appréhender les fruits des parts sociales.

Pendant longtemps, de nombreux statuts de sociétés contenaient des clauses d’exclusion d’action en justice, déclarant l’usufruitier irrecevable à contester toute délibération d’assemblée générale, à la seule et unique exception de celles portant strictement sur l’affectation des bénéfices. L’argument invoqué par les praticiens était que l’usufruitier, n’étant pas associé, ne pouvait se voir reconnaître un droit général de critique sur les actes de gestion ou les modifications de structure de la société, afin de ne pas paralyser le fonctionnement de l’entreprise commerciale.

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation a mis un terme définitif à cette pratique statutaire par un arrêt historique de section rendu le 11 juillet 2024. Dans cette affaire relative à une société civile immobilière (SCI) Sogeterriers, les statuts stipulaient que les usufruitiers étaient irrecevables à contester toute décision collective quelle que soit sa forme, à la seule exception de celles portant sur l’affectation des résultats. Des usufruitiers avaient pourtant assigné la société en nullité de décisions d’augmentation de capital, de création de nouvelles parts sociales et de consultations écrites postérieures, au motif que ces opérations diluaient massivement leur participation aux résultats et constituaient un abus de majorité.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence avait déclaré l’action des usufruitiers irrecevable en faisant une application littérale de la clause statutaire d’exclusion. La Cour de cassation censure vigoureusement cette décision au visa des articles 578 du Code civil, 31 du Code de procédure civile et 6, alinéa 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH). La Haute juridiction affirme que :

« Si les statuts peuvent réserver le droit de vote aux associés sur les questions autres que celles relatives à l’affectation des bénéfices, ils ne peuvent, en revanche, priver l’usufruitier de parts sociales du droit de contester une délibération collective susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance »

comme énoncé solennellement dans l’arrêt publié au Bulletin Cass. civ. 3e, 11 juillet 2024, n° 23-10.013.

Cette jurisprudence consacre un droit d’ordre public d’accès au juge pour l’usufruitier de droits sociaux, fondé sur le droit européen au procès équitable et sur le droit réel d’usufruit. L’apport fondamental de cette décision réside dans l’affirmation que les statuts d’une société ne peuvent valablement restreindre ou interdire le droit d’agir en justice de l’usufruitier pour les délibérations collectives qui affectent directement sa jouissance. Toute clause statutaire contraire est déclarée illicite et réputée non écrite.

Désormais, l’usufruitier est pleinement recevable à agir en justice pour demander la nullité de délibérations sociales (telles que des augmentations de capital par incorporation de réserves, des distributions exceptionnelles exclusives aux nus-propriétaires, ou des modifications des règles de répartition des bénéfices) dès lors qu’il démontre que ces délibérations portent atteinte à son droit d’usufruitier. Les nus-propriétaires et les gérants de sociétés ne peuvent plus se retrancher derrière la rédaction étroite des statuts pour ignorer les intérêts de l’usufruitier. Ce dernier dispose d’une arme contentieuse redoutable, d’ordre public, pour faire respecter son droit de jouissance devant les tribunaux judiciaires, obligeant les praticiens à une rigueur extrême dans la conduite des assemblées générales de sociétés démembrées.

II. Le régime fiscal et patrimonial de la cession d’usufruit : la révolution des droits d’enregistrement et la technique du quasi-usufruit

L’impact des précisions jurisprudentielles apportées par la Cour de cassation ne se limite pas à la sphère civile. Elle a provoqué un bouleversement complet de la fiscalité des mutations de l’usufruit de droits sociaux, offrant aux contribuables une opportunité fiscale sans précédent. En outre, elle a permis de clarifier le sort financier des dividendes exceptionnels en consacrant la technique du quasi-usufruit, élément central de la planification patrimoniale.

A. L’alignement de la doctrine fiscale sur le droit civil : le droit fixe d’enregistrement de 125 €

Pendant de nombreuses années, la cession de l’usufruit (temporaire ou viager) de droits sociaux était assimilée par l’administration fiscale à une cession de parts sociales ou d’actions classique. Par conséquent, le fisc appliquait aux cessions d’usufruit le droit d’enregistrement proportionnel prévu par l’article 726 du Code général des impôts (CGI) : un taux de 3 % pour les parts de SARL (après abattement), de 0,1 % pour les actions de SAS, et surtout un taux prohibitif de 5 % pour les parts de sociétés civiles à prépondérance immobilière (SCI), sans aucun abattement applicable.

Cette assimilation fiscale était contestée par les praticiens du droit fiscal, qui rappelaient qu’au plan civil, la cession de l’usufruit de parts sociales ne constitue pas le transfert de la propriété des parts elles-mêmes, mais seulement le transfert d’un démembrement de propriété (le droit de jouissance). L’usufruitier n’ayant pas la qualité d’associé, la transmission de son seul usufruit ne saurait s’analyser en une mutation de parts sociales ou d’actions soumise au droit proportionnel de l’article 726 du CGI.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a donné gain de cause aux contribuables par un arrêt retentissant rendu le 30 novembre 2022. Dans cette affaire relative à la SCI NSG, les associés avaient cédé l’usufruit temporaire de leurs parts à une société d’investissement. L’administration fiscale avait redressé l’opération en appliquant le droit proportionnel de 5 % sur la valeur de l’usufruit cédé. La Cour de cassation censure ce redressement en affirmant que :

« La cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte »

comme énoncé par la Cour de cassation dans sa décision publiée au Bulletin Cass. com., 30 novembre 2022, n° 20-18.884.

Après plus d’un ans de résistance silencieuse, l’administration fiscale a capitulé et a officiellement modifié sa doctrine pour s’aligner sur la jurisprudence civile et commerciale. Par une mise à jour majeure de sa doctrine publiée au Bulletin officiel des finances publiques le 24 avril 2024 (sous la référence BOI-ENR-DMTOM-40-10-20 § 140), la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a intégré textuellement cette décision. L’administration admet désormais de manière explicite que la cession de l’usufruit de parts sociales ou d’actions n’est plus soumise au droit d’enregistrement proportionnel de l’article 726 du CGI.

La cession d’usufruit de droits sociaux relève désormais du seul droit fixe de 125 € applicable aux actes innommés, en vertu de l’article 680 du CGI. Cette modification de la doctrine administrative constitue une opportunité fiscale d’une ampleur inédite pour la cession de parts sociales et d’entreprises.

Par exemple, pour une SCI à prépondérance immobilière détenant un immeuble d’une valeur de 5 millions d’euros, la cession d’un usufruit temporaire d’une valeur de 2 millions d’euros (calculée selon le barème de l’article 669 du CGI ou selon une évaluation économique) était auparavant soumise à un droit de mutation proportionnel de 5 %, soit un coût fiscal de 100 000 euros. Aujourd’hui, cette même cession d’usufruit temporaire ne supporte plus qu’une taxe d’enregistrement forfaitaire de 125 euros, quel que soit le montant de la transaction !

Cette révolution fiscale sécurise et dynamise les stratégies de démembrement temporaire de propriété. Elle permet à des chefs d’entreprise ou à des propriétaires immobiliers de céder temporairement l’usufruit de leurs titres à une holding d’exploitation soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) afin d’appréhender les dividendes à un coût fiscal dérisoire, tout en conservant la nue-propriété des titres au niveau personnel. Les fonds ainsi levés au niveau de la holding peuvent être réinvestis de manière fluide au sein du groupe, sans frottement fiscal significatif. Toutefois, pour éviter tout risque de requalification sur le terrain de l’abus de droit fiscal par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales (LPF), l’opération doit présenter une réelle substance économique et financière et être structurée avec l’assistance rigoureuse d’un avocat spécialisé.

B. Le sort des dividendes exceptionnels issus de la cession d’actifs : la consécration du quasi-usufruit sur le produit de vente

L’autre problématique majeure qui perturbe le contentieux du démembrement patrimonial concerne le sort des dividendes dits « exceptionnels », c’est-à-dire ceux distribués par une décision de l’assemblée générale à partir de comptes de réserves de la société, ou prélevés sur le produit de la vente d’un actif social important. En droit des biens, l’usufruitier a droit aux fruits civils produits par les parts sociales, qui correspondent aux dividendes distribuant le bénéfice courant de l’exercice social (art. 582 du Code civil). En revanche, le nu-propriétaire a droit aux produits de la chose, qui en affectent la substance.

Lorsque la société procède à la vente de son unique actif immobilier ou de son fonds de commerce, réalisant ainsi une plus-value exceptionnelle massive, et décide d’affecter cette plus-value sous forme de distribution de dividendes aux associés, un conflit violent éclate souvent entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. L’usufruitier prétend appréhender cette somme en pleine propriété en tant que dividende distribué par décision collective (fruit civil), tandis que le nu-propriétaire fait valoir que cette distribution vide la société de toute sa substance économique et détruit la valeur résiduelle de ses titres, en violation de l’obligation de conservation de la substance édictée par l’article 578 du Code civil.

La Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, réunie en formation de section, a rendu un arrêt de principe fondamental le 19 septembre 2024 pour régler ce conflit de manière équilibrée. Dans cette affaire concernant la SCI Gounod, l’assemblée générale extraordinaire avait approuvé la vente de l’unique actif immobilier de la société, puis avait décidé de distribuer le produit de cette vente exceptionnelle (près de 9 millions d’euros) sous forme de dividendes. Le nu-propriétaire contestait cette distribution appréhendée en pleine propriété par l’usufruitier, invoquant un abus d’usufruit de nature à justifier la déchéance de son droit en application de l’article 618 du Code civil.

La Cour de cassation censure la décision de la Cour d’appel de Versailles qui avait admis que les dividendes constituent de plein droit des fruits revenant en pleine propriété à l’usufruitier. Après avoir consulté la Chambre commerciale, la Troisième Chambre civile pose un principe jurisprudentiel inédit et d’une portée capitale :

« La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière affecte la substance des parts sociales grevées d’usufruit en ce qu’elle compromet la poursuite de l’objet social et l’accomplissement du but poursuivi par les associés. Il en résulte que, dans le cas où l’assemblée générale décide une telle distribution, le dividende revient, sauf convention contraire entre le nu-propriétaire et l’usufruitier, au premier, le droit de jouissance du second s’exerçant alors sous la forme d’un quasi-usufruit sur la somme ainsi distribuée. »

énoncé par l’arrêt de censure publié au Bulletin Cass. civ. 3e, 19 septembre 2024, n° 22-18.687.

Cet arrêt consacre l’application de la technique du quasi-usufruit de l’article 587 du Code civil au produit de vente exceptionnel de la société. Le mécanisme du quasi-usufruit opère une conciliation parfaite des intérêts en présence : l’usufruitier peut appréhender et utiliser librement les fonds distribués comme s’il en était le propriétaire (il dispose d’une trésorerie immédiate), mais il est tenu d’une dette de restitution équivalente envers le nu-propriétaire, payable au terme de son usufruit (généralement à son décès).

Pour le nu-propriétaire, cette solution est d’un secours inestimable : il détient une créance certaine sur la succession de l’usufruitier, opposable de plein droit aux autres héritiers et déductible de l’actif successoral taxable en vertu de l’article 773 du CGI. Cela évite que le patrimoine social ne soit définitivement dilapidé par l’usufruitier au détriment des nus-propriétaires.

La portée pratique de cette jurisprudence s’étend à toutes les sociétés de capitaux et de personnes détenant des actifs de valeur ( holdings de participations, sociétés familiales d’investissement). Elle impose d’anticiper soigneusement les opérations de cession d’actifs au sein de sociétés démembrées. Lors de la négociation d’actes d’acquisition ou de restructuration, il est hautement recommandé d’insérer des conventions de quasi-usufruit expresses entre nu-propriétaire et usufruitier, de consigner la créance de restitution sur un registre spécial de la société, et de faire enregistrer la convention au service de l’enregistrement de l’administration fiscale afin de lui donner une date certaine et de la rendre pleinement opposable aux créanciers et au fisc.

Conclusion

L’analyse de l’évolution récente du droit du démembrement de propriété appliqué aux parts de sociétés met en lumière un double mouvement de haute technicité, protecteur des prérogatives de l’usufruitier tout en garantissant les droits de substance du nu-propriétaire. La jurisprudence de 2024 a apporté une clarification indispensable à la vie des entreprises commerciales et civiles en définissant rigoureusement la frontière entre droits politiques, droits pécuniaires ordinaires et droits réels de protection de la substance.

La reconnaissance par la Cour de cassation du droit d’ordre public de l’usufruitier de contester les décisions collectives susceptibles de nuire à sa jouissance, combinée à l’obligation de conservation de la substance sociale matérialisée par le quasi-usufruit des dividendes d’actifs vendus, assure un équilibre harmonieux. Parallèlement, l’alignement de l’administration fiscale sur la réalité civile du démembrement, en exonérant de droits proportionnels les cessions d’usufruit de parts au profit d’un droit fixe de 125 euros, libère d’immenses perspectives d’optimisation patrimoniale et de restructuration d’entreprises.

Pour les praticiens de la gestion de patrimoine et de la transmission de sociétés, ces bouleversements de droit privé et de droit public imposent une vigilance accrue et une refonte complète des modèles de statuts et de pactes d’associés. Le recours à des conseils juridiques spécialisés est plus que jamais nécessaire pour sécuriser ces schémas complexes et transformer ces évolutions en opportunités durables d’investissement. Le cabinet Kohen Avocats met sa compétence technique au service des dirigeants d’entreprises pour les accompagner dans l’élaboration et la mise en œuvre sécurisée de leurs projets de démembrement de droits sociaux.

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