Convention fiscale France-Norvège du 19 décembre 1980 : résidence fiscale, fortune, revenus immobiliers, pensions et contentieux
I. Détermination de la résidence fiscale et imposition des revenus du patrimoine transfrontalier
A. Critères de domiciliation interne et règles de départage de la convention franco-norvégienne
L’installation d’une personne physique entre la France et le Royaume de Norvège soulève des difficultés d’articulation entre le droit fiscal interne et les conventions bilatérales internationales. En droit interne français, la souveraineté fiscale s’exerce selon les critères posés par l’article 4 A du Code général des impôts, qui assujettit les personnes domiciliées en France à une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux.
Les critères matériels du domicile fiscal sont définis de manière alternative par l’article 4 B du Code général des impôts, qui retient le foyer ou le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire, ou le centre des intérêts économiques. Or, une personne physique transférant sa résidence principale à Oslo, Bergen, Stavanger ou Trondheim tout en maintenant des attaches patrimoniales, financières ou familiales sur le territoire français court le risque immédiat d’une double domiciliation fiscale. En conséquence, l’analyse fiscale impose de confronter la situation du contribuable aux stipulations de la convention internationale bilatérale.
La convention fiscale conclue le 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège a été introduite dans l’ordre juridique français par la loi n° 81-739 du 4 août 1981 et publiée par le décret n° 81-963 du 16 octobre 1981. Ce traité bilatéral, consultable sur le portail officiel de la direction générale des finances publiques via la Convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980, vise expressément l’élimination des doubles impositions et la prévention de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
Aux termes du paragraphe 1 de l’article 4 de cette convention, « au sens de la présente convention, l’expression « résident d’un État » désigne toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ». Dès lors, l’accès aux mécanismes protecteurs du traité exige la démonstration d’un assujettissement effectif et personnel à l’impôt dans l’un des deux États contractants.
Cette exigence probatoire fondamentale a été rigoureusement réaffirmée dans l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 30 novembre 2023, n° 21NC02229, consultable sur Légifrance CETATEXT000048518761, qui écarte le bénéfice d’une convention fiscale bilatérale lorsque le requérant ne produit pas d’attestation établissant un assujettissement personnel effectif à l’impôt général sur le revenu dans l’État étranger. Par ailleurs, lorsque le contribuable satisfait aux critères internes de deux États, le paragraphe 2 de l’article 4 de la convention organise une règle de départage hiérarchisée et strictement ordonnée.
Le contribuable est d’abord regardé comme résident de l’État où il dispose d’un foyer d’habitation permanent, c’est-à-dire une habitation aménagée et réservée à son usage durable. Si une telle habitation est disponible en France et en Norvège, le texte conventionnel stipule qu’il est réputé résident de l’État avec lequel « ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». À cet égard, la localisation des enfants scolarisés, du conjoint, des investissements majeurs et des fonctions de direction permet de faire pencher la balance probatoire en faveur de l’une des deux juridictions.
Si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé avec certitude, la convention retient successivement le lieu du séjour habituel, puis l’État dont le contribuable possède la nationalité. Si la personne possède la double nationalité ou n’en possède aucune, les autorités fiscales compétentes des deux pays sont tenues de trancher la difficulté d’un commun accord par la voie de la procédure amiable prévue par l’article L. 189 A du Livre des procédures fiscales.
Dans l’hypothèse de l’exercice d’une activité dépendante ou indépendante exercée à distance, les articles 14 et 15 de la convention règlent l’imposition des rémunérations professionnelles. Pour les salariés, l’article 15 consacre le principe de l’imposition dans l’État où l’activité est physiquement exercée, sous réserve de la règle des 183 jours qui attribue l’imposition exclusive à l’État de résidence si l’employeur n’est pas résident de l’État d’activité et ne dispose pas d’établissement stable supportant la charge du salaire.
La qualification de non-résident fiscal français emporte la limitation de l’obligation fiscale aux seuls revenus de source française énumérés à l’article 164 B du Code général des impôts. Or, même après un transfert effectif du domicile fiscal en Norvège, les personnes physiques conservent des obligations déclaratives lourdes sous peine de sanctions fiscales sévères. L’article 1649 A du Code général des impôts impose ainsi la déclaration annuelle de l’ensemble des comptes bancaires ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger auprès de l’administration fiscale via le formulaire Cerfa 3916.
Tout manquement à cette obligation déclarative est sanctionné par une amende forfaitaire de 1 500 euros par compte non déclaré en vertu de l’article 1736 IV du Code général des impôts, portée à 10 000 euros si le compte est situé dans un État non coopératif. La Cour d’appel de Paris, dans son arrêt du 9 mai 2025, n° 23/14866, publié sur courdecassation.fr 681eddb4f18466b47dcd4d77, a jugé que les conventions bilatérales ne font pas obstacle à l’application de ces pénalités administratives dès lors que le domicile fiscal français est caractérisé.
En conséquence, l’administration fiscale dispose d’un délai spécial de reprise allongé à dix ans sur le fondement de l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales pour redresser les avoirs non déclarés sur des comptes bancaires étrangers. Dès lors, la sécurisation du transfert de résidence vers la Norvège nécessite une anticipation documentaire rigoureuse de l’ensemble des flux financiers transfrontaliers et des déclarations souscrites.
B. Régime fiscal des revenus immobiliers, dividendes, intérêts et gains en capital
La convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980 établit une répartition méthodique des compétences fiscales entre l’État de source et l’État de résidence pour chaque catégorie de revenus du patrimoine. S’agissant des biens immobiliers, l’article 6 de la convention pose le principe de l’imposition partagée ou exclusive dans l’État de situation des biens. Les revenus provenant de biens immobiliers situés en France et perçus par un résident de Norvège demeurent ainsi pleinement imposables en France selon les règles de la fiscalité foncière ou commerciale interne.
Les loyers de source française perçus par des résidents norvégiens sont soumis à l’impôt sur le revenu français avec application du taux d’imposition minimum de 20 % jusqu’à la limite de la première tranche du barème, puis de 30 % au-delà, conformément aux prévisions de l’article 197 A du Code général des impôts. Le contribuable conserve toutefois la faculté de justifier d’un taux moyen inférieur si ses revenus mondiaux lui permettraient de bénéficier d’une imposition globale plus favorable.
Par ailleurs, ces revenus immobiliers sont assujettis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 % prévu par l’article L. 136-6 du Code de la sécurité sociale. La Norvège étant membre de l’Espace économique européen mais non de l’Union européenne, les contribuables affiliés au régime norvégien de sécurité sociale peuvent, sous réserve de stipulations spécifiques de coordination, solliciter l’exonération de la CSG et de la CRDS pour n’acquitter que le prélèvement de solidarité de 7,5 %, sous réserve de produire les attestations adéquates.
Les revenus de capitaux mobiliers font l’objet d’un encadrement particulier sous les articles 10 et 11 du traité fiscal. L’article 10 de la convention prévoit que les dividendes payés par une société résidente de France à un résident de Norvège sont imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif, mais ouvrent droit à une retenue à la source dans l’État d’origine plafonnée à un taux conventionnel de 15 %. Ce taux dérogatoire prévaut sur le prélèvement forfaitaire de droit commun français, sous réserve de la présentation préalable du certificat de résidence fiscale délivré par l’administration norvégienne.
Pour bénéficier de cette réduction de retenue à la source, le bénéficiaire effectif doit déposer auprès de l’établissement payeur les formulaires conventionnels Cerfa 5000 et 5001 visés par les autorités fiscales. À défaut de production préalable de ces attestations, la retenue à la source de droit interne est prélevée à titre conservatoire, ouvrant droit à une procédure de réclamation en restitution auprès du centre des impôts compétent.
S’agissant des intérêts, l’article 11 de la convention franco-norvégienne réserve en principe le pouvoir d’imposition exclusif à l’État de résidence du créancier, interdisant toute retenue à la source dans l’État de provenance des fonds. Or, l’élimination des doubles impositions qui subsisteraient sur ces flux mobiliers est régie par l’article 24 de la convention, qui prévoit l’imputation en Norvège d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt acquitté en France, dans la limite de l’impôt norvégien calculé sur les mêmes bases.
Le traitement des plus-values de cession de valeurs mobilières et de participations sociétaires a été profondément remodelé par les avenants bilatéraux successifs. L’avenant signé à Oslo le 14 novembre 1984, approuvé par la loi n° 85-678 du 5 juillet 1985 et publié par le décret n° 85-1136 du 24 octobre 1985, a inséré à l’article 13 de la convention une clause expresse de prépondérance immobilière, commentée dans la doctrine officielle BOI-INT-CVB-NOR.
En vertu de cette stipulation, les gains provenant de l’aliénation d’actions, de parts ou d’autres droits dans une société dont l’actif est principalement constitué de biens immobiliers situés dans un État contractant sont imposables dans cet État. En conséquence, les cessions de parts de sociétés civiles immobilières détenant des immeubles en France par un non-résident norvégien sont soumises en France au prélèvement libératoire de l’article 244 bis A du Code général des impôts au taux de 19 %, auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux.
Pour les portefeuilles de valeurs mobilières non immobilières, les gains de cession demeurent en principe exclusivement imposables dans l’État de résidence du cédant en application de l’article 13 paragraphe 4 de la convention. Dès lors, le transfert du domicile fiscal vers la Norvège permet d’échapper à l’imposition française des plus-values mobilières de source française, sous réserve de l’application éventuelle du dispositif de l’exit tax régi par l’article 167 bis du Code général des impôts.
L’optimisation et la sécurisation de ces arbitrages patrimoniaux transfrontaliers nécessitent l’appui stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris afin d’anticiper les frottements fiscaux entre les deux ordres juridiques. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 6 juillet 2021, n° 19BX03390, consultable sur Légifrance CETATEXT000043767005, a souligné la rigueur requise dans la justification comptable et bancaire des flux transfrontaliers entre des sociétés norvégiennes et des comptes personnels français pour écarter toute requalification en revenus distribués ou en revenus d’origine indéterminée.
II. Fortune transfrontalière, pensions de retraite et garanties contentieuses du contribuable
A. Coordination de l’impôt sur la fortune, des biens immobiliers et du régime des pensions
La convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980 présente la singularité d’intégrer dans son champ matériel l’imposition de la fortune, visée à l’article 23 du traité. Historiquement, cette clause conventionnelle trouvait à s’appliquer à l’impôt sur la fortune en vigueur en Norvège, le formuesskatt, avant que la France n’instaure l’impôt sur les grandes fortunes en 1981, devenu ensuite l’impôt de solidarité sur la fortune puis l’Impôt sur la Fortune Immobilière institué par l’article 964 du Code général des impôts.
L’avenant du 14 novembre 1984 a formellement intégré l’impôt sur la fortune français dans le champ conventionnel, adaptant les règles de répartition pour les patrimoines transfrontaliers. Aux termes de l’article 23, la fortune constituée par des biens immobiliers est imposable dans l’État contractant où ces biens sont situés. En conséquence, les personnes physiques résidentes de Norvège demeurent redevables de l’IFI en France à raison de la totalité de leurs biens et droits immobiliers situés sur le territoire français, lorsque la valeur nette de ce patrimoine excède le seuil légal de 1,3 million d’euros prévu à l’article 965 du Code général des impôts.
La détention d’actifs immobiliers par l’intermédiaire de structures sociétaires interposées a donné lieu à d’importantes précisions jurisprudentielles de la Cour de cassation. Dans son arrêt de principe rendu le 6 mai 2026, n° 24-22.185, accessible sur courdecassation.fr 69fad6b6cdc6046d47c0707c, la Chambre commerciale financière et économique a jugé que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens (…) doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ».
Cette interprétation a été confortée par l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 2 avril 2025, n° 23-14.568, consultable sur courdecassation.fr 67eccf1f05aee137f36c34d7, qui a affirmé que « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention » et demeurent donc pleinement imposables en France au titre de l’impôt sur la fortune.
Par ailleurs, le Tribunal judiciaire de Paris a statué dans le même sens dans son jugement du 5 mai 2026, n° 24/13163, publié sur courdecassation.fr 69fa3b9ecdc6046d47b46bc0, confirmant la réintégration intégrale de parts de sociétés à prépondérance immobilière dans l’assiette de l’IFI des non-résidents. De même, les transmissions à titre gratuit de ces actifs demeurent régies par les règles de territorialité de l’article 750 ter du Code général des impôts, dont l’application stricte aux successions internationales a été confirmée par le Tribunal judiciaire de Paris le 28 mai 2026, n° 23/08610, accessible sur courdecassation.fr 6a188dbfcdc6046d474765a0.
Le régime fiscal des pensions de retraite et des rentes viagères fait l’objet d’une distinction essentielle sous les articles 18 et 19 de la convention fiscale. L’article 18 dispose que les pensions et autres rémunérations similaires versées au titre d’un emploi antérieur à un résident d’un État ne sont imposables que dans cet État de résidence. Dès lors, les pensions de retraite privées de source française perçues par un retraité établi en Norvège ne supportent aucune retenue à la source en France et relèvent exclusivement de l’impôt norvégien.
Or, les pensions publiques et traitements servis par l’État français, une collectivité locale ou une personne morale de droit public demeurent exclusivement imposables en France en application de l’article 19 paragraphe 1 de la convention. Ces pensions publiques subissent la retenue à la source spécifique de l’article 182 A du Code général des impôts, calculée selon un barème progressif à trois tranches (0 %, 12 % et 20 %).
Des aménagements conventionnels ont été apportés par l’avenant du 7 avril 1995 publié par le décret n° 96-907 du 9 octobre 1996, puis par l’avenant du 16 septembre 1999 publié par le décret n° 2003-134 du 13 février 2003, précisant notamment les modalités applicables aux personnels culturels et consulaires. En conséquence, les contribuables percevant des pensions mixtes doivent opérer une ventilation rigoureuse de leurs flux pour prévenir tout frottement fiscal préjudiciable entre les deux administrations.
B. Procédure de redressement, charge de la preuve des pénalités et recours contentieux
Les contrôles fiscaux ciblant les résidents et expatriés entre la France et la Norvège donnent lieu à des vérifications approfondies portant sur la réalité du transfert de domicile fiscal et la consistance des avoirs étrangers. L’administration fiscale met fréquemment en œuvre son droit de contrôle général fondé sur l’article L. 10 du Livre des procédures fiscales, pouvant déboucher sur un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle. Toute rectification envisagée par le vérificateur doit impérativement respecter les garanties substantielles des droits de la défense prévues par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales.
Ce texte fondamental exige une proposition de rectification motivée de manière à permettre au contribuable de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation, tout en ouvrant droit à une prorogation de délai de trente jours supplémentaires sur simple demande. En cas de désaccord persistant sur des questions de fait relatives à l’évaluation d’immeubles ou à la consistance d’un train de vie, le contribuable peut saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires instituée par l’article 1651 du Code général des impôts, dans les conditions prévues par les articles L. 59 et L. 59 A du Livre des procédures fiscales.
Le contribuable est également fondé à se prévaloir de la doctrine administrative opposable sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales, notamment des commentaires publiés au Bulletin officiel des finances publiques sous la référence BOI-INT-CVB-NOR-20120912. Si l’administration fiscale applique des pénalités pour manquement délibéré au taux de 40 % sur le fondement de l’article 1729 du Code général des impôts, elle est soumise à une obligation probatoire stricte.
Aux termes de l’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales, la charge de la preuve de la mauvaise foi incombe entièrement à l’administration fiscale. La Chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation a rendu un arrêt fondamental à cet égard le 8 juillet 2026, n° 25-17.275, publié sur courdecassation.fr 6a4de4b493c619cd1f842768, cassant un arrêt d’appel ayant validé des pénalités de 40 % au motif insuffisant de la notoriété de variations de prix immobiliers.
La Cour de cassation a expressément jugé qu’en statuant « par des motifs impropres à caractériser l’intention (…) d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ». Par ailleurs, la Cour de cassation veille à l’encadrement strict de la substitution de base légale par l’administration en cours d’instance, comme elle l’a sanctionné dans son arrêt du 8 octobre 2025, n° 24-16.995, consultable sur courdecassation.fr 68e5facca28a47f8aa0163a3.
Lorsque la proposition de rectification est maintenue après la réponse aux observations du contribuable, la contestation des impositions supplémentaires requiert l’introduction préalable d’une réclamation contentieuse formelle en application de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. Cette réclamation doit être déposée devant le directeur des finances publiques compétent, généralement la Direction des impôts des non-résidents pour les contribuables établis à l’étranger, dans les délais impartis par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales.
Pour suspendre les poursuites de recouvrement forcé engagées par le comptable public durant l’instruction de la contestation, le redevable doit formuler expressément une demande de sursis de paiement sous l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales, assortie de la constitution de garanties suffisantes si le montant des droits contestés excède les seuils réglementaires. À défaut d’accord amiable ou en cas de rejet exprès ou tacite de la réclamation, le litige est porté devant la juridiction compétente déterminée par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales.
En matière d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, le tribunal administratif est seul compétent selon les règles de procédure administrative contentieuse, tandis que le tribunal judiciaire connaît du contentieux de l’IFI et des droits de mutation. En cas d’annulation totale ou partielle de l’imposition litigieuse par la juridiction, le contribuable a droit au paiement d’intérêts moratoires de plein droit versés par l’État en vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales.
L’effectivité de ce droit aux intérêts moratoires a été réaffirmée par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2025, n° 24-16.379, disponible sur courdecassation.fr 686e028fe0a6f0ca1546efc6, qui condamne l’administration au versement des intérêts légaux dès l’ordonnancement du dégrèvement. Dès lors, le requérant victorieux peut solliciter le remboursement intégral de ses frais d’instance non compris dans les dépens sur le fondement de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative devant les juridictions administratives, ou de l’article 700 du Code de procédure civile devant l’ordre judiciaire.
Conclusion
La convention fiscale franco-norvégienne du 19 décembre 1980 constitue un instrument juridique complet et structuré qui permet de concilier la protection des contribuables contre les doubles impositions et l’efficacité des prérogatives de contrôle des deux États. La rigueur de ses stipulations relatives à la résidence fiscale, à l’imposition de la fortune immobilière, au traitement des dividendes et à la ventilation des pensions de retraite impose aux personnes physiques et aux familles établies entre la France et la Norvège une vigilance documentaire constante.
Face à l’intensification des échanges automatiques d’informations bancaires et à l’application rigoureuse des délais de reprise décennaux, la maîtrise des règles conventionnelles et des garanties procédurales internes demeure indispensable pour sécuriser la détention du patrimoine transfrontalier et faire valoir efficacement ses droits en cas de contentieux fiscal.