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Expatriation en Côte d’Ivoire : résidence fiscale, convention franco-ivoirienne, salaires et contentieux

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Maître Hassan KOHEN
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Expatriation en Côte d’Ivoire : résidence fiscale, convention franco-ivoirienne, salaires et contentieux

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Expatriation en Côte d’Ivoire : résidence fiscale, convention franco-ivoirienne, salaires et contentieux

I. Critères d’établissement de la résidence fiscale et articulation conventionnelle

A. Subsidiarité conventionnelle et appréciation probatoire du foyer permanent d’habitation

L’expatriation vers la Côte d’Ivoire soulève des difficultés probatoires majeures relatives à la fixation du domicile fiscal. Le départ physique d’un contribuable vers Abidjan ne produit aucun effet exonératoire automatique au regard de la législation française. En effet, l’administration fiscale contrôle systématiquement la réalité du transfert et le maintien éventuel d’attaches personnelles ou patrimoniales sur le territoire national.

Le règlement de tout différend fiscal repose sur le principe cardinal de subsidiarité des conventions fiscales internationales par rapport au droit interne. Ce principe fondamental régit l’articulation entre la souveraineté fiscale des États et les engagements bilatéraux souscrits pour éliminer les doubles impositions.

Dans un arrêt rendu le 21 avril 2026, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (4e chambre, n° 24BX01371) a synthétisé avec une netteté remarquable cette obligation méthodologique : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. »

Dès lors, le vérificateur fiscal examine en premier lieu si le contribuable répond aux critères posés par l’article 4 A du Code général des impôts. Aux termes de cette disposition, les personnes domiciliées fiscalement en France supportent une obligation fiscale illimitée sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. À l’inverse, les personnes non domiciliées en France ne sont imposables qu’à raison de leurs seuls revenus de source française.

Par ailleurs, l’article 4 B du Code général des impôts énonce quatre critères matériels alternatifs pour déterminer le domicile fiscal en France. Ces critères visent le foyer, le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle non accessoire ou le centre des intérêts économiques.

Or, la notion de foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et conserve le centre de ses intérêts familiaux prépondérants. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans sa décision n° 24BX01371 du 21 avril 2026, a rappelé la définition prétorienne : « Pour l’application des dispositions du a du 1 de l’article 4 B, telles qu’éclairées par les travaux préparatoires de la loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 dont elles sont issues, le foyer d’un contribuable célibataire s’entend du lieu où il habite normalement et a le centre de sa vie personnelle, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. Le lieu du séjour principal de ce contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer en France. »

Lorsque le contribuable est qualifié de résident fiscal français en droit interne, l’analyse doit se déplacer sur le terrain du traité bilatéral. La Convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 fixe les critères stricts de départage pour trancher les situations de double résidence. La doctrine administrative publiée sous la référence BOI-INT-CVB-CIV explicite l’organisation générale de cette convention internationale.

Aux termes de l’article 2, paragraphe 1, du traité bilatéral, modifié par l’avenant du 19 octobre 1993, les critères de rattachement sont précisément hiérarchisés : « Une personne physique est domiciliée, au sens de la présente Convention, au lieu où elle a son  » foyer permanent d’habitation « , cette expression désignant le centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire le lieu avec lequel les relations personnelles sont les plus étroites. Lorsqu’il n’est pas possible de déterminer le domicile d’après l’alinéa qui précède, la personne physique est réputée posséder son domicile dans celui des Etats contractants où elle séjourne le plus longtemps. En cas de séjour d’égale durée dans les deux Etats, elle est réputée avoir son domicile dans celui dont elle est ressortissante. Si elle n’est ressortissante d’aucun d’eux, les autorités administratives supérieures des Etats trancheront la difficulté d’un commun accord ». L’ordre public international impose une lecture stricte de cette hiérarchie successive.

À cet égard, la jurisprudence fiscale refuse expressément de subordonner le foyer d’habitation permanent à la seule détention d’actifs patrimoniaux. Dans une décision rendue le 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy (2e chambre, n° 21NC02038) a jugé : « La notion de foyer d’habitation permanent retenue par l’article 2 de la convention fiscale franco-ivoirienne doit être définie en fonction d’éléments d’appréciation relatifs à la personne du contribuable et non à son patrimoine. Il y a lieu, en conséquence, d’examiner les relations qu’entretiennent les contribuables avec la France et la Côte d’Ivoire du point de vue professionnel, familial, de leur situation administrative et de l’utilisation des résidences dont ils disposent dans ces deux pays. »

Dans cette affaire n° 21NC02038, le requérant travaillait en Côte d’Ivoire et était logé à Abidjan par son employeur. Cependant, son épouse résidait en France dans une maison dont ils étaient propriétaires, et leurs enfants majeurs y demeuraient également. En conséquence, les juges d’appel ont écarté la qualification de résident ivoirien, estimant que les liens personnels les plus étroits unissaient le contribuable à la France.

De surcroît, la production de certificats administratifs ivoiriens ne suffit pas à faire échec aux constatations matérielles du fisc français. La Cour administrative d’appel de Marseille (2e chambre, 17 mars 2022, n° 20MA01004) a affirmé : « les seuls certificats de résidence rédigés par l’administration ivoirienne, faute de préciser les documents sur la base desquels ils ont été établis, ne sont pas suffisamment probants pour apporter la démonstration de la réalité d’une résidence habituelle en Côte d’Ivoire. »

Dans ce dossier marseillais, la requérante conservait un logement en France et y effectuait la majorité de ses dépenses par carte bancaire. Les relevés de télépéage autoroutier versés au dossier démontraient également des déplacements réguliers et fréquents sur le territoire métropolitain. Des lors, la force probante de simples attestations étrangères s’effondre devant la réalité matérielle des flux de vie courante observés en France.

En conséquence, l’expatrié désireux de faire reconnaître son statut fiscal en Côte d’Ivoire doit établir une rupture matérielle effective avec l’Hexagone. Cette démonstration exige le transfert complet du cadre de vie quotidien, l’installation familiale effective et l’extinction des occupations régulières d’immeubles conservés en France.

B. Traitement des rémunérations salariales, mandats sociaux et pensions de retraite privées

L’exercice d’un emploi en Côte d’Ivoire emporte des conséquences fiscales déterminantes sur l’imposition des traitements et salaires perçus par le cadre expatrié. L’article 22, paragraphe 1, de la Convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 pose le principe d’imposition dans l’État de résidence du salarié. Toutefois, lorsque l’activité professionnelle est exercée physiquement dans l’autre État contractant, les rémunérations correspondantes deviennent imposables dans cet État d’exercice.

L’article 22, paragraphe 2, du même traité prévoit une exception pour les missions temporaires n’excédant pas 183 jours au cours d’une période de douze mois. Pour bénéficier du maintien de l’imposition exclusive dans l’État d’origine, le salaire doit être versé par un employeur non domicilié dans l’État de séjour temporaire. En outre, la charge financière de la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe locale.

Or, des difficultés considérables surgissent lorsque l’expatrié cumule son activité ivoirienne avec un mandat social ou des responsabilités exécutives en France. Aux termes de l’article 164 B du Code général des impôts, les sommes rémunérant des activités déployées en France sont des revenus de source française. L’article 182 A du Code général des impôts soumet ces rétributions de source française à une retenue à la source spécifique lorsqu’elles bénéficient à un non-résident.

À cet égard, la jurisprudence fiscale rejette toute scission artificielle des rémunérations perçues par des dirigeants de sociétés françaises. Dans son arrêt n° 20VE02479 du 18 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Versailles (1re chambre) a jugé : « En vertu de ces dispositions, les salaires versés à l’occasion ou en contrepartie d’une activité professionnelle exercée en France à un salarié qui n’y est pas fiscalement domicilié sont soumis à la retenue à la source. »

Dans cette même décision, les juges d’appel ont écarté la possibilité de fractionner le salaire en proportion du temps passé à l’étranger. La juridiction a énoncé une règle d’application stricte : « Ces stipulations doivent être interprétées, sans qu’il y ait lieu de se rapporter aux commentaires, anciens ou actuels, du comité fiscal de l’OCDE, comme posant le principe selon lequel les rémunérations sont imposables dans l’Etat dans lequel l’emploi est exercé, sans envisager de proratisation en fonction du temps passé dans chaque pays. »

Dès lors, les fonctions de direction générale attachées au siège social français sont réputées exercées en France de façon continue et indivisible. L’administration fiscale assujettit ainsi l’intégralité de la rémunération directoriale aux prélèvements fiscaux français, indépendamment des déplacements effectués à l’étranger. Dans ces situations complexes, l’assistance stratégique d’un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer les contrats de travail locaux et de sécuriser la fiscalité transfrontalière des dirigeants.

Cependant, le vérificateur fiscal ne peut réintégrer des sommes au titre des salaires sans rapporter la preuve positive de leur nature de rémunération imposable. Dans l’affaire précitée jugée le 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy (n° 21NC02038) a prononcé une décharge substantielle au profit du contribuable. Le vérificateur avait taxé un virement de 50 000 euros émanant d’un employeur étranger. Or, le redevable a produit des pièces bancaires établissant qu’il s’agissait d’un trop-perçu restitué immédiatement à l’entreprise. Faute pour l’administration d’établir la réalité d’un revenu imposable, le supplément d’impôt a été intégralement annulé par le juge.

Par ailleurs, le régime conventionnel applicable aux retraités français établis en Côte d’Ivoire offre un cadre particulièrement favorable pour les pensions privées. L’article 21 de la Convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 pose une règle univoque : « Les pensions et les rentes viagères ne sont imposables que dans l’Etat contractant où le bénéficiaire a son domicile fiscal. »

En conséquence, les pensions de retraite issues du secteur privé versées à un résident fiscal ivoirien échappent totalement à l’impôt sur le revenu français. De même, elles sont exonérées de la retenue à la source de l’article 182 A du Code général des impôts. Cette compétence fiscale exclusive attribuée à la Côte d’Ivoire protège les retraités contre toute taxation française sur leurs droits acquis dans le secteur privé.

Néanmoins, les pensions publiques versées par l’État français ou ses démembrements demeurent imposables en France en vertu des principes internationaux régissant la fonction publique. Les retraités titulaires de parcours professionnels mixtes doivent donc déclarer rigoureusement leurs différentes sources de revenus pour éviter des rectifications d’office devant le centre des impôts des non-résidents.

II. Patrimoine transfrontalier, obligations déclaratives et stratégie contentieuse

A. Fiscalité immobilière, détention indirecte à l’IFI et flux de comptes financiers étrangers

La gestion du patrimoine transfrontalier détenu par les expatriés en Côte d’Ivoire s’inscrit dans un cadre fiscal exigeant une parfaite maîtrise des règles de territorialité. L’article 9 de la Convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 dispose : « Les revenus des biens immobiliers, y compris les bénéfices des exploitations agricoles et forestières, ne sont imposables que dans l’Etat où ces biens sont situés. »

Ainsi, les loyers retirés d’immeubles bâtis situés sur le territoire français restent intégralement taxables en France entre les mains du propriétaire non-résident. L’article 197 A du Code général des impôts applique à ces revenus un taux minimum d’imposition spécifique. De même, les plus-values issues de l’aliénation de ces biens immobiliers subissent le prélèvement obligatoire prévu par l’article 244 bis A du Code général des impôts.

En matière patrimoniale, les non-résidents relèvent de l’impôt sur la fortune immobilière conformément aux articles 964 du Code général des impôts et 965 du Code général des impôts. Seuls les actifs immobiliers situés en France entrent dans l’assiette imposable du redevable non domicilié. L’avenant bilatéral du 19 octobre 1993 a expressément intégré cet impôt sur la fortune aux articles 26 A et 26 B du traité franco-ivoirien.

Aux termes de l’article 26 B, la fortune immobilière est imposable dans l’État de situation des biens. Cette règle concerne tant la propriété directe que les parts de sociétés à prépondérance immobilière. Dans un arrêt fondamental du 6 mai 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-22.185) a défini la portée des détentions indirectes : « Il résulte de l’ensemble de ces textes, et de la lecture littérale de la Convention susvisée, que la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens, telle que prévue par l’article 22, paragraphe 2, de la Convention, doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code. »

Par ailleurs, la Cour de cassation prohibe l’extension unilatérale du champ d’application de la convention à des impôts créés postérieurement sans équivalence formelle. Dans sa décision du 11 février 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 23-14.305) a sanctionné un défaut de base légale en ces termes : « En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il lui incombait, si la Convention s’appliquait au prélèvement sur les trusts prévu à l’article 990 J du code général des impôts, et, en particulier, si ce prélèvement, institué après la date de la signature de la Convention, constituait un impôt de nature identique ou analogue à ceux qu’elle vise, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

D’autre part, la possession de comptes bancaires ouverts à l’étranger représente une source majeure de contentieux pour les contribuables dont la résidence est discutée. L’article 1649 A du Code général des impôts prescrit la déclaration annuelle de tout compte utilisé hors de France. L’inobservation de cette obligation entraîne l’amende de 1 500 euros prévue à l’article 1736 du Code général des impôts.

En outre, l’omission déclarative permet à l’administration d’activer le délai de reprise décennal fixé par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Nancy (arrêt n° 21NC02038 du 21 décembre 2023) a confirmé la légalité de cette prorogation lorsque des comptes étrangers n’ont pas été déclarés au fisc.

Cependant, le juge administratif neutralise les redressements lorsque l’administration invoque à tort la présomption de revenus sur des mouvements financiers transfrontaliers. Dans son arrêt n° 20MA01004 du 17 mars 2022, la Cour administrative d’appel de Marseille a jugé : « Toutefois, dès lors que ces transferts n’ont été réalisés ni depuis la France à destination de l’étranger, ni vers la France en provenance de l’étranger, ils ne pouvaient, en application du troisième alinéa de l’article 1649 A du code général des impôts cités au point 8, être présumés des revenus imposables. » Cette censure a procuré aux contribuables une décharge immédiate de 110 000 euros d’impositions.

Dans la même décision n° 20MA01004, la Cour administrative d’appel de Marseille (17 mars 2022) a annulé les amendes fiscales infligées solidairement aux deux conjoints : « la déclaration de comptes ouverts à l’étranger par les personnes physiques qui en sont titulaires ou utilisateurs ne constitue pas un élément entrant dans l’établissement de l’impôt sur le revenu bien qu’elle doit être concomitante de la souscription de la déclaration annuelle d’ensemble des revenus. Par suite, si les époux ont indistinctement la qualité de déclarant de leurs revenus pour l’établissement de cet impôt qui est établi au nom de l’un ou l’autre, il ne saurait, en revanche, en aller de même pour la déclaration d’un compte à l’étranger, qui ne peut être souscrit que par son titulaire. Le défaut de déclaration du compte ouvert à l’étranger ne peut, dès lors, être reproché qu’à son titulaire qui, en conséquence, peut seul se voir infliger l’amende prévue à l’article 1736 du code général des impôts. »

En conséquence, l’administration fiscale commet une illégalité manifeste lorsqu’elle sanctionne solidairement les époux pour des comptes nominatifs distincts. Cette règle jurisprudentielle offre une garantie fondamentale pour préserver le conjoint étranger à la gestion des comptes bancaires extérieurs.

B. Procédure contradictoire, charge de la preuve des pénalités et réclamation contentieuse

La défense d’un contribuable expatrié poursuivi par l’administration fiscale implique un contrôle rigoureux du respect des garanties procédurales. En vertu de l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, l’administration est tenue d’adresser une proposition de rectification motivée afin de préserver les droits de la défense du contribuable vérifié.

La notification régulière de cet acte de procédure conditionne la validité des impositions supplémentaires mises en recouvrement. Dans son arrêt n° 21NC02038 du 21 décembre 2023, la Cour administrative d’appel de Nancy a précisé les modalités d’élection de domicile : « Pour l’application de ces dispositions, le mandat donné à un conseil ou à tout autre mandataire par un contribuable, personne physique ou morale, pour recevoir l’ensemble des actes de la procédure d’imposition et y répondre emporte, sauf stipulation contraire, élection de domicile auprès de ce mandataire. » Dès lors qu’un accord formel a été recueilli, l’envoi de la proposition au cabinet d’avocats constitue une notification valable.

Par ailleurs, le redevable peut opposer formellement à l’administration sa propre doctrine sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales. Lorsqu’un redressement intervient en méconnaissance des instructions fiscales en vigueur, le contribuable est fondé à en demander l’annulation immédiate.

En cours d’instance contentieuse, l’administration tente parfois de substituer une nouvelle base légale pour sauver ses redressements menacés. Dans son arrêt rendu le 8 octobre 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-16.995) a encadré cette prérogative : « Le juge peut, après un débat contradictoire, retenir ce nouveau motif à la condition que la substitution proposée par l’administration ne prive pas le contribuable des garanties de procédure prévues par la loi. »

S’agissant des pénalités pour manquement délibéré de 40 % prévues par l’article 1729 du Code général des impôts, la charge de la preuve pèse intégralement sur le fisc. L’article L. 195 A du Livre des procédures fiscales impose au service fiscal d’établir la mauvaise foi par des constatations matérielles probantes.

Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 25-17.275) a sanctionné l’insuffisance probatoire de l’administration : « Vu l’article 1729, a, du code général des impôts et L. 195 A du livre des procédures fiscales : Aux termes du premier de ces textes, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l’indication d’éléments à retenir pour l’assiette ou la liquidation de l’impôt ainsi que la restitution d’une créance de nature fiscale dont le versement a été indûment obtenu de l’Etat entraînent l’application d’une majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. Selon le second, en cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des droits d’enregistrement, la preuve de la mauvaise foi et des manoeuvres frauduleuses incombe à l’administration. »

La haute juridiction a censuré les juges du fond pour s’être prononcés « par des motifs impropres à caractériser l’intention de Mme [D] d’éluder l’impôt par la fourniture d’éléments inexacts servant à la détermination de son assiette ». En conséquence, la simple sous-évaluation d’un actif ou la complexité d’une situation transfrontalière ne saurait autoriser l’application automatique de sanctions pour manquement délibéré.

Sur le plan juridictionnel, l’exercice d’un recours contentieux est subordonné au dépôt d’une réclamation préalable dans les délais de l’article L. 190 du Livre des procédures fiscales. La Cour administrative d’appel de Toulouse (arrêt n° 22TL21421 du 4 juillet 2024) a jugé irrecevables les conclusions contestant des cotisations sociales non visées dans la réclamation initiale, consacrant le caractère d’ordre public de cette exigence.

Dès le dépôt de sa réclamation, le redevable peut solliciter le sursis de paiement garanti par l’article L. 277 du Livre des procédures fiscales. Cette demande paralyse les actes de poursuite du comptable public jusqu’au jugement de première instance.

Enfin, en cas d’annulation totale ou partielle d’une imposition indue, l’État est assujetti au versement d’intérêts moratoires en vertu de l’article L. 208 du Livre des procédures fiscales. Dans son arrêt rendu le 9 juillet 2025, la Chambre commerciale de la Cour de cassation (pourvoi n° 24-16.379) a précisé le régime des restitutions : « quand l’Etat est condamné à un dégrèvement d’impôt par un tribunal ou quand un dégrèvement est prononcé par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à la réparation d’une erreur commise dans l’assiette ou le calcul des impositions, les sommes déjà perçues sont remboursées au contribuable et donnent lieu au paiement d’intérêts moratoires dont le taux est celui de l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du code général des impôts. »

En outre, l’article L. 761-1 du Code de justice administrative et l’article 700 du Code de procédure civile permettent au contribuable victorieux d’obtenir la condamnation de l’administration au remboursement des frais d’avocat engagés pour faire triompher ses droits.

Conclusion

L’expatriation fiscale en Côte d’Ivoire requiert une rigueur juridique absolue dans l’organisation des attaches personnelles, des rémunérations professionnelles et du patrimoine transfrontalier. L’articulation entre les critères d’imposition du Code général des impôts et les stipulations de la Convention fiscale franco-ivoirienne du 6 avril 1966 protège le contribuable dès lors que la réalité matérielle de son installation à Abidjan est solidement documentée. Face aux examens contradictoires de la situation fiscale personnelle diligentés par la Direction des impôts des non-résidents, la maîtrise des règles de charge de la preuve et des voies de recours contentieuses constitue le rempart indispensable pour garantir la sécurité juridique et patrimoniale des contribuables expatriés.

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