Vous résidez fiscalement en France et percevez des intérêts sur un compte bancaire ouvert en Pologne, une épargne à terme ou un dépôt rémunéré polonais ? La convention fiscale franco-polonaise réserve une place particulière à ces revenus. L’article 11 rattache en principe les intérêts à l’État de résidence du bénéficiaire : un intérêt provenant de Pologne et payé à un résident de France doit donc être imposé en France, tandis qu’une retenue polonaise peut être dépourvue de base conventionnelle. Cette règle ne dispense ni de déclarer le revenu, ni de déclarer le compte étranger, ni de réunir les preuves de résidence et de paiement. Elle modifie surtout la stratégie de restitution : un impôt polonais prélevé malgré la convention ne se transforme pas automatiquement en crédit d’impôt français. Il faut demander sa restitution en Pologne et, si le conflit persiste, envisager une procédure amiable. La réponse peut changer si vous êtes résident des deux États, si la créance est rattachée à un établissement stable, si le compte appartient à une société ou si le produit est en réalité un dividende, une plus-value ou une rémunération. Cette analyse expose le raisonnement applicable aux particuliers, les formulaires français, les documents à conserver et les recours à organiser sans attendre.
I. Quelle convention fiscale s’applique aux intérêts d’un compte bancaire polonais ?
A. Un résident fiscal français doit-il déclarer les intérêts versés par une banque polonaise ?
La première étape consiste à fixer la résidence fiscale de la personne qui reçoit le paiement, et non à regarder uniquement le pays dans lequel se trouve le compte. En droit interne, l’article 4 A du Code général des impôts soumet à l’impôt sur le revenu les personnes qui ont leur domicile fiscal en France en raison de l’ensemble de leurs revenus. Un compte ouvert à Varsovie, Cracovie, Wrocław ou dans une banque en ligne polonaise reste donc concerné lorsque son titulaire est domicilié fiscalement en France. Le lieu où les fonds sont conservés ne déplace pas, à lui seul, le domicile fiscal.
L’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle principale et le centre des intérêts économiques. Le même texte réserve toutefois l’application des conventions internationales : une personne qui remplit un critère français peut ne pas être regardée comme résidente de France lorsque la convention applicable attribue la résidence à la Pologne. Cette réserve impose de distinguer trois situations : le résident français au sens du droit interne et du traité, le résident polonais au sens du traité, et la personne que les deux pays considèrent d’abord comme leur résidente.
En cas de double résidence, l’article 4 de la convention franco-polonaise consolidée mise à disposition par l’administration fiscale doit être lu dans son ordre. Il faut rechercher le foyer d’habitation permanent, puis le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et la nationalité, avant une éventuelle intervention des autorités compétentes. Un certificat français ne suffit donc pas si les faits montrent que le foyer permanent et les attaches personnelles sont en Pologne. À l’inverse, la possession d’un logement ou d’un compte en Pologne ne suffit pas à faire perdre la résidence française.
La preuve doit correspondre à l’année au cours de laquelle les intérêts ont été payés ou inscrits au crédit du compte. Il faut conserver le certificat de résidence fiscale français, les avis d’imposition, les justificatifs de domicile, les informations sur le foyer familial, les contrats de travail ou de retraite, et les éléments décrivant le centre des intérêts économiques. Lorsque la banque polonaise demande une attestation pour appliquer le traité, le certificat doit couvrir la période pertinente. Une attestation trop ancienne, limitée à une autre année ou ne mentionnant pas la résidence au sens de la convention peut conduire le payeur à appliquer par prudence son droit interne.
La nature du revenu doit ensuite être qualifiée. L’article 124 du Code général des impôts vise comme revenus les intérêts et produits de créances, notamment ceux des dépôts de sommes d’argent à vue ou à échéance fixe, quel que soit le dépositaire, ainsi que ceux des comptes courants. L’article 125 du même code retient le montant brut des intérêts et rattache le fait générateur au paiement ou à l’inscription au débit ou au crédit d’un compte. Le relevé bancaire qui ne présente que le montant net reçu ne suffit donc pas toujours pour reconstituer la base française.
Cette qualification couvre un livret bancaire, un dépôt à terme, un compte courant rémunéré ou une créance bancaire classique. Elle ne couvre pas automatiquement une distribution d’actions, un coupon qui doit être analysé au regard de la nature du titre, une plus-value de cession, une rémunération d’activité ou un produit d’assurance-vie. Le contrat, le relevé annuel et les conditions générales de la banque doivent être réunis lorsque l’intitulé du produit est ambigu. Une banque peut utiliser le mot « rendement » pour désigner un intérêt, une distribution ou une variation de valeur ; la convention ne s’applique pas de la même façon à ces trois catégories.
Le Conseil d’État a récemment rappelé l’importance de cette qualification pour un particulier recevant des intérêts étrangers. Dans sa décision Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 9 mai 2025, n° 496935, il a examiné des intérêts versés au titre de prêts participatifs conclus avec une société espagnole. La décision relève que les contribuables avaient déclaré des intérêts dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers et que l’administration pouvait les imposer en France en raison de leur domicile fiscal. Le Conseil d’État a également reproduit la définition conventionnelle des intérêts comme des « revenus des créances de toute nature ». Le produit bancaire polonais doit suivre le même examen de qualification, sans transposer mécaniquement la solution espagnole : la convention franco-espagnole accordait un pouvoir d’imposition partagé, alors que la convention franco-polonaise attribue en principe les intérêts à un seul État.
La question de la source se règle par le débiteur et, dans certaines hypothèses, par l’établissement stable qui supporte la charge de la dette. L’article 11 de la convention franco-polonaise prévoit que les intérêts sont considérés comme provenant d’un État lorsque le débiteur est cet État, une collectivité, une personne morale de droit public ou un résident de cet État. Pour un compte rémunéré par une banque polonaise, la source polonaise est généralement cohérente avec l’identité du débiteur. Le fait que l’épargne soit alimentée depuis la France ou que les fonds soient ensuite virés sur un compte français ne change pas cette origine.
Il faut toutefois identifier le véritable débiteur. Un compte ouvert auprès d’une plateforme française qui investit dans des titres polonais ne produit pas nécessairement un intérêt de source polonaise : l’émetteur, l’intermédiaire, le titre et la chaîne de paiement peuvent conduire à une autre qualification. De même, un prêt accordé directement à une société polonaise n’est pas traité comme un simple dépôt bancaire si le contrat prévoit une rémunération variable, une participation aux bénéfices ou une relation entre personnes liées. La convention doit être appliquée au produit juridiquement constaté et au paiement réellement effectué.
La jurisprudence invite à lire le texte au lieu de s’arrêter à une étiquette administrative. Dans la décision Conseil d’État, 8e et 3e chambres réunies, 19 décembre 2019, n° 428443, le Conseil d’État a rappelé que les stipulations d’une convention fiscale doivent être interprétées selon le sens ordinaire de leurs termes, leur contexte, leur objet et leur but. Cette méthode est utile lorsque la banque décrit le produit comme une prime, une rémunération de liquidité ou un bonus alors que le contrat révèle une créance rémunérée. Elle commande aussi de ne pas appliquer l’article 21 relatif aux revenus non expressément mentionnés lorsque l’article 11 traite déjà des intérêts.
La décision Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 31 janvier 2001, n° 199543, rendue à propos de la convention franco-polonaise, illustre justement la fonction subsidiaire de l’article 21. Le Conseil d’État a jugé, pour des revenus réputés distribués non traités par les articles précédents, que les éléments du revenu « dont il n’est pas traité dans les articles précédents » relevaient de la clause résiduelle. Cette décision ne permet pas de sortir les intérêts bancaires de l’article 11. Elle montre au contraire que l’article résiduel n’intervient qu’après vérification de l’ensemble des catégories spécialement prévues.
B. La convention France–Pologne interdit-elle une retenue polonaise sur les intérêts ?
Le texte central est le paragraphe 1 de l’article 11 de la convention : « Les intérêts provenant d’un Etat contractant et payés à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. » Dans le cas d’un intérêt provenant de Pologne et payé à un résident de France, « cet autre Etat » est la France. Le texte ne fixe pas un taux polonais maximal : il ne donne pas à la Pologne un pouvoir résiduel de taxation. Le droit d’imposer est, en principe, exclusif au profit de l’État de résidence du bénéficiaire.
La conséquence est différente de celle applicable aux dividendes. L’article 10 de la convention permet, sous conditions, une imposition dans l’État de la société distributrice et prévoit un plafond conventionnel. L’article 11 ne prévoit pas ce partage pour les intérêts ordinaires. Un compte bancaire polonais rémunéré n’est donc pas à traiter comme un portefeuille d’actions polonaises simplement parce que les deux produits sont conservés dans la même banque. L’analyse du relevé doit séparer les intérêts, les dividendes, les remboursements de capital et les frais.
La définition conventionnelle est large : l’article 11 vise les revenus de créances de toute nature, garantis ou non, ainsi que les revenus de fonds publics et d’obligations d’emprunt. Les pénalités pour paiement tardif sont exclues de la notion d’intérêts. Cette distinction peut être déterminante pour un particulier qui reçoit, avec le principal, une indemnité contractuelle ou une somme versée après un litige bancaire. Le montant qui relève réellement d’une pénalité ne doit pas être ajouté sans examen au montant d’intérêt soumis à l’article 11.
Deux exceptions doivent être surveillées. Premièrement, le paragraphe 3 de l’article 11 écarte la règle d’imposition exclusive lorsque le bénéficiaire exerce dans l’État d’où proviennent les intérêts une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire d’un établissement stable, ou une profession libérale au moyen d’une base fixe, et lorsque la créance s’y rattache effectivement. Un particulier qui détient un compte personnel ne se trouve normalement pas dans cette exception ; un entrepreneur ou une société qui utilise la créance dans son activité peut y entrer.
Deuxièmement, le paragraphe 5 vise les relations spéciales entre le débiteur, le créancier ou des personnes liées. Si le montant payé dépasse celui qui aurait été convenu entre parties indépendantes, la protection conventionnelle ne couvre que le montant normal. La fraction excédentaire peut rester imposable selon les droits internes, compte tenu des autres stipulations. Cette règle ne justifie pas une retenue sur un dépôt bancaire ordinaire dont le taux est celui offert à la clientèle ; elle devient pertinente pour un prêt familial, une créance d’associé ou une rémunération artificiellement majorée.
La méthode française d’élimination de la double imposition confirme cette lecture. L’article 23, paragraphe 2, de la version consolidée de la convention prévoit, pour la France, une exonération des revenus imposables en Pologne, puis un crédit d’impôt pour les revenus visés aux articles 10, 12, 14, 16 et 17 provenant de Pologne. L’article 11 n’apparaît pas dans cette liste. Cette absence n’est pas une omission à corriger par analogie : elle correspond au fait que les intérêts ordinaires provenant de Pologne sont déjà imposables uniquement en France en vertu de l’article 11. Il n’y a donc pas de crédit français à calculer pour un impôt polonais qui n’aurait pas dû être prélevé.
Le raisonnement se distingue de celui applicable à une convention qui autorise une retenue dans l’État de la source. Dans la décision Conseil d’État, 8e et 3e sous-sections réunies, 26 juillet 2011, n° 308968, relative aux revenus américains, la Haute juridiction a contrôlé le calcul du crédit d’impôt prévu par le traité et a rappelé que le crédit se détermine selon les stipulations conventionnelles, sur le revenu net retenu selon la méthode applicable. La décision est utile pour la méthode, mais elle ne crée aucun crédit en l’absence de clause franco-polonaise visant les intérêts. Le droit à crédit dépend du traité réellement applicable, pas du seul fait qu’un impôt étranger apparaît sur un relevé.
La jurisprudence franco-polonaise confirme également qu’une clause conventionnelle doit être rattachée à la bonne catégorie et au bon État de source. Dans l’arrêt CAA Paris, 2e chambre, 9 juillet 1998, n° 96PA01294, la cour a examiné la retenue à la source appliquée à une banque polonaise disposant d’un établissement stable en France. Le litige concernait des bénéfices réputés distribués et non un compte bancaire de particulier ; la cour a néanmoins raisonné à partir de l’établissement stable, de la source et des articles de la convention, en jugeant que la seule résidence polonaise de la société ne suffisait pas à neutraliser une imposition rattachée à son activité en France. Ce précédent doit être utilisé comme rappel de méthode, non comme autorisation générale de taxer les intérêts d’un résident français en Pologne.
La retenue prélevée par la banque polonaise peut donc avoir trois origines différentes : une application du droit polonais faute de certificat français, une erreur de classification du produit ou une véritable hypothèse dans laquelle l’article 11 ne s’applique pas, par exemple en présence d’un établissement stable. Avant de demander une restitution, il faut obtenir le certificat de retenue, le détail du calcul, la date du paiement, l’identité du payeur et la base légale indiquée par celui-ci. Une ligne « tax » ou « withholding » dans un relevé ne suffit pas à établir que la retenue relève bien d’un impôt couvert par la convention.
L’article 25, paragraphe 5, de la convention prévoit que les autorités compétentes règlent les modalités d’application, notamment « les formalités que devront accomplir les résidents d’un Etat contractant pour obtenir, dans l’autre Etat contractant, les réductions ou les exonérations d’impôts » concernant, entre autres, les intérêts. Le certificat de résidence, la preuve de la qualité de bénéficiaire effectif et le formulaire demandé par le payeur s’inscrivent dans cette logique. Ils organisent la mise en œuvre du traité ; ils ne peuvent pas modifier la répartition du pouvoir d’imposer fixée par l’article 11.
Le commentaire administratif consacré à la convention franco-polonaise confirme, pour la situation inverse, que les intérêts de source française versés à un résident de Pologne sont exonérés en France sous réserve de la justification de la résidence. Cette fiche BOI-INT-CVB-POL est utile pour comprendre l’importance de la preuve et des formalités. Elle ne remplace pas le texte conventionnel et ne doit pas être citée comme si elle réglait directement le cas d’un résident français percevant un intérêt de source polonaise. Pour ce cas, le sens de l’article 11 et l’article 23 doivent être lus dans la version applicable à la date du paiement.
Si la banque refuse d’appliquer le traité avant le paiement, le refus doit être obtenu par écrit. Il faut demander si l’obstacle vient du certificat, de la notion de bénéficiaire effectif, de la résidence prétendument polonaise ou d’une règle de retenue particulière. Le dossier de restitution sera beaucoup plus solide si le titulaire peut montrer qu’il a présenté à temps un certificat français et que le payeur a néanmoins retenu l’impôt. Lorsque le compte est joint, chaque titulaire doit aussi être identifié : la résidence et la quote-part de chacun peuvent avoir une incidence sur la déclaration et sur la demande de remboursement.
II. Comment déclarer, contester et obtenir le remboursement des intérêts polonais ?
A. Où déclarer les intérêts et le compte bancaire en France ?
Le fait que la Pologne ne puisse en principe pas imposer les intérêts d’un résident français ne signifie pas que le revenu soit ignoré en France. L’article 170 du Code général des impôts oblige toute personne imposable à souscrire une déclaration détaillée des revenus. Il prévoit aussi que les personnes domiciliées ou ayant leur domicile fiscal en France qui encaissent à l’étranger des produits visés par l’article 120 les comprennent dans leur déclaration. Les intérêts polonais doivent donc être déclarés dans la catégorie correspondant à leur nature, même si la banque n’a transmis aucune information à l’administration française.
La déclaration n° 2047 des revenus encaissés à l’étranger est l’annexe à utiliser lorsque le contribuable domicilié en France perçoit des revenus hors de France métropolitaine et des départements et régions d’outre-mer. Les montants doivent être convertis en euros et reportés dans la déclaration d’ensemble selon les indications de la notice et de la campagne déclarative concernée. Le titulaire doit déclarer le montant brut des intérêts, puis traiter séparément l’impôt étranger uniquement si une clause conventionnelle ouvre effectivement un crédit d’impôt.
Le relevé bancaire doit être contrôlé sur quatre points : le montant des intérêts avant retenue, la monnaie de paiement, la date de mise à disposition et le montant réellement prélevé. Un intérêt crédité en zlotys et transféré plus tard en euros se déclare selon sa contre-valeur à la date pertinente de l’encaissement ou de l’inscription au compte, conformément aux indications de la notice française. Utiliser uniquement le montant viré sur le compte français peut minorer le revenu déclaré et rendre impossible la comparaison avec le certificat de la banque polonaise.
Le compte lui-même obéit à une obligation distincte. L’article 1649 A du Code général des impôts impose aux personnes physiques domiciliées en France de déclarer les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger en même temps que leur déclaration de revenus. Le formulaire n° 3916 ou 3916-bis sert à identifier le titulaire, la banque, le numéro de compte, les dates d’ouverture et de clôture ainsi que les modalités de détention. La page officielle consacrée à la déclaration des comptes et contrats détenus à l’étranger rappelle cette séparation entre le revenu à déclarer et le compte à signaler.
Un compte bancaire polonais qui ne produit aucun intérêt peut devoir être déclaré ; un intérêt versé sur un compte français peut devoir être déclaré sans déclencher la formalité du compte étranger. Inversement, remplir le 3916 ne remplace pas la 2047. Les deux formulaires répondent à des finalités différentes : le premier permet d’identifier un avoir financier détenu hors de France, le second permet de calculer l’impôt sur un revenu étranger. Le contribuable doit vérifier les années au cours desquelles le compte a été ouvert, détenu, utilisé ou clos, y compris lorsqu’il s’agit d’un compte joint ou d’une procuration.
L’article 1649 A prévoit aussi une conséquence probatoire importante pour les sommes transférées par l’intermédiaire de comptes non déclarés : elles constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. Cette présomption ne transforme pas tous les virements entre la France et la Pologne en intérêts. Elle explique toutefois pourquoi les relevés complets, les contrats d’épargne, les justificatifs de capital et les déclarations antérieures doivent être conservés. Un virement de principal, un transfert entre deux comptes appartenant au même titulaire et un intérêt annuel ne doivent pas être confondus.
La retenue polonaise doit être reportée avec prudence. L’article 199 ter du Code général des impôts organise l’imputation de certaines retenues et précise, pour les revenus de source étrangère, que l’imputation est limitée au crédit correspondant à l’impôt étranger tel qu’il est prévu par les conventions internationales. Le relevé polonais ne suffit donc pas à créer un crédit. Pour un intérêt entrant dans l’article 11 franco-polonais, l’absence de l’article 11 dans la liste de l’article 23 conduit à demander la restitution de la retenue en Pologne, et non à imputer automatiquement son montant sur l’impôt français.
Un exemple permet de séparer les flux. Une banque polonaise crédite 12 000 PLN d’intérêts bruts et verse 10 800 PLN après une retenue de 1 200 PLN. Le contribuable doit identifier la contre-valeur en euros du revenu brut, déclarer les intérêts français selon les règles du millésime applicable, et conserver la preuve du prélèvement polonais. Si l’article 11 s’applique sans exception, les 1 200 PLN ne deviennent pas un crédit français : ils forment le montant dont la restitution doit être demandée au payeur ou à l’administration polonaise. Le remboursement éventuel devra ensuite être pris en compte pour éviter une double restitution ou une déclaration française incohérente.
Un second exemple concerne une créance qui n’est pas un dépôt. Un résident français prête 100 000 euros à une société polonaise contrôlée par un membre de sa famille et reçoit une rémunération annuelle composée d’un taux fixe et d’un complément indexé sur le bénéfice. La partie fixe peut relever de l’article 11 sous réserve de la qualification et du bénéficiaire effectif ; le complément peut relever d’une autre catégorie ou de la règle des relations spéciales. La déclaration ne doit pas reprendre mécaniquement la ligne bancaire. Le contrat, les décisions sociales, les flux et le calcul de la rémunération sont nécessaires.
Le dossier français devrait contenir, pour chaque année, les pièces suivantes :
- le contrat d’ouverture du compte ou du dépôt et ses conditions de rémunération ;
- le relevé annuel présentant le brut, le net, la monnaie, la date de crédit et le détail de la retenue ;
- le certificat de résidence fiscale française couvrant l’année du paiement ;
- la preuve de la quote-part lorsque le compte est joint, démembré ou détenu avec une procuration ;
- les formulaires 2047 et 3916 ou 3916-bis déposés, ainsi que la déclaration principale correspondante ;
- la correspondance avec la banque et, le cas échéant, le payeur ou l’administration polonaise ;
- la preuve des virements de capital afin de distinguer le principal des intérêts ;
- la traduction ou l’explication des intitulés polonais lorsque le relevé n’est pas suffisamment intelligible.
Ces pièces ont aussi une fonction défensive en cas de contrôle. Dans l’arrêt CAA Bordeaux, 4e chambre, 21 décembre 2023, n° 21BX03486, le contribuable invoquait une imposition en France alors qu’il soutenait avoir déjà payé en Pologne ; la cour a écarté le moyen faute de déclarations et de preuves établissant le paiement polonais et la double imposition. Le contexte portait sur une activité professionnelle, non sur un compte d’épargne. La leçon documentaire demeure transposable : une affirmation de paiement étranger ne remplace ni le certificat d’impôt, ni le relevé, ni le justificatif de versement.
La situation change si le titulaire n’est résident français qu’une partie de l’année. Il faut déterminer la date du transfert de domicile, la résidence conventionnelle et le moment auquel les intérêts ont été mis à disposition. Un dépôt capitalisé peut produire un intérêt au moment de l’inscription au compte, même si le titulaire ne retire pas les fonds. Le raisonnement du Conseil d’État dans la décision n° 496935 sur le paiement ou l’inscription des intérêts rappelle l’importance du fait générateur. Les changements de résidence au cours de l’année doivent être rapprochés des relevés journaliers ou des attestations de la banque.
Un compte d’entreprise, un compte d’une société civile, un trust ou un portefeuille géré ne doit pas être traité comme le compte personnel du particulier. Les obligations déclaratives, la qualification du bénéficiaire effectif, la transparence fiscale et la convention applicable peuvent différer. L’article vise ici un particulier qui détient directement un compte ou une créance. Si les intérêts sont encaissés par une structure, le dossier doit être réorienté vers les règles de la structure et vers les stipulations conventionnelles qui lui sont propres.
B. Comment demander la restitution d’une retenue polonaise et contester une erreur française ?
La restitution doit être dirigée vers l’État qui a prélevé l’impôt. Lorsque la banque polonaise a retenu une somme sur les intérêts d’un résident français, le premier interlocuteur est le payeur : il faut lui demander le certificat de retenue, le fondement de l’application du droit polonais, la copie de la déclaration ou du versement effectué et la procédure permettant de corriger ou de rembourser la retenue. Si la banque n’est qu’un intermédiaire, le débiteur juridique des intérêts et l’agent chargé de la retenue doivent être identifiés séparément.
La demande doit exposer une chaîne de raisonnement courte : le bénéficiaire était résident de France au sens de la convention, les sommes sont des intérêts au sens de l’article 11, elles provenaient de Pologne, aucune activité polonaise ni établissement stable ne rattachait la créance au territoire, et l’article 11 réserve l’imposition à la France. Il faut joindre le certificat français, le contrat bancaire, le relevé brut et net, la preuve de l’identité du titulaire, le détail de la retenue et la preuve du paiement au Trésor polonais si elle est disponible. Une demande limitée à « remboursement de la taxe étrangère » ne permet pas à l’autorité ou au payeur de vérifier la clause applicable.
La procédure exacte de remboursement dépend du droit polonais en vigueur, du statut du payeur, du montant prélevé et de la façon dont la retenue a été déclarée. Il ne faut pas utiliser un formulaire destiné aux dividendes ou à l’impôt sur les sociétés pour un particulier percevant des intérêts. Il faut également vérifier la langue des pièces, le mode de dépôt, l’identification bancaire du bénéficiaire et le délai de la demande. Lorsque la banque propose seulement une correction sur un paiement futur, cette proposition doit être comparée au remboursement de la retenue déjà versée, avec le risque de prescription attaché à chaque année.
Si la Pologne refuse de rembourser ou si les deux administrations maintiennent des positions incompatibles, l’article 25 de la convention ouvre une procédure amiable. Son paragraphe 1 permet au résident d’un État contractant de saisir l’autorité compétente de cet État, indépendamment des recours nationaux, lorsque les mesures prises par l’un ou les deux États entraînent une imposition non conforme à la convention. Le texte impose que le cas soit soumis dans les trois ans suivant la première notification de la mesure qui entraîne cette imposition. Le résident français doit donc conserver la date de la retenue, de la réponse négative ou de la première notification fiscale.
La procédure amiable ne remplace pas la demande de remboursement polonaise et ne suspend pas automatiquement toutes les démarches nationales. Elle permet aux autorités de rechercher un accord pour éviter une imposition contraire au traité. Le paragraphe 2 prévoit que l’accord conclu est appliqué quels que soient les délais des législations nationales. En pratique, il faut néanmoins déposer les demandes nationales dans leurs propres délais, car une discussion entre autorités ne doit pas faire perdre une voie de recours ouverte devant le payeur ou l’administration de la source.
La saisine doit être motivée et chiffrée. Elle doit indiquer l’année, le montant brut des intérêts, le montant de la retenue, le montant réclamé, la date de paiement, la résidence française, l’article 11 et l’absence de crédit prévu pour les intérêts par l’article 23. Elle doit expliquer la solution attendue : restitution polonaise, correction de la retenue, confirmation de l’imposition française sans crédit étranger, ou coordination entre administrations. Les échanges avec la banque et les réponses des autorités doivent être annexés dans l’ordre chronologique.
La France peut être saisie d’un autre litige : l’administration française a retenu un mauvais montant d’intérêts, a refusé une déduction légalement ouverte, a appliqué un crédit étranger qui ne correspond pas à la convention, ou a requalifié un remboursement de capital en revenu. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales place dans le contentieux les réclamations qui tendent à obtenir la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, ou le bénéfice d’un droit prévu par la loi. Une réclamation française peut donc porter sur l’impôt français, mais elle ne permet pas de récupérer directement une retenue versée au Trésor polonais.
La réclamation française doit être adressée au service compétent. L’article R*190-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que le contribuable adresse d’abord sa réclamation au service territorial dont dépend le lieu de l’imposition, avec des règles particulières pour certaines impositions et valeurs. La lettre doit reprendre l’avis, l’imposition ou la pièce justifiant le versement contesté, identifier les années et formuler des conclusions précises. Pour un revenu déclaré en France, il faut joindre la déclaration, l’avis d’impôt, le relevé bancaire et le calcul corrigé.
Le délai de la réclamation française doit être calculé à partir de la nature de l’imposition. La version en vigueur de l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit, pour les impôts autres que les impôts directs locaux et taxes annexes, un délai courant en principe jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement, l’avis ou, lorsque l’impôt n’a pas donné lieu à rôle ou avis, le versement de l’impôt contesté. Des règles particulières existent notamment pour certaines retenues et prélèvements. Il faut donc dater le paiement français ou l’avis correspondant au lieu de retenir un délai par habitude.
La distinction entre les deux pays doit apparaître dans la lettre. Une demande adressée à la DGFiP peut demander la correction de l’impôt français sur les intérêts déclarés, mais elle ne doit pas lui demander de rembourser les zlotys retenus par la banque polonaise. Une demande adressée au payeur polonais peut demander la restitution de la retenue contraire à l’article 11, mais elle ne doit pas supprimer le revenu brut de la déclaration française. La procédure amiable peut relier les deux démarches lorsque la retenue et l’imposition française créent une charge incompatible, sans effacer les obligations déclaratives de chaque État.
La question du crédit d’impôt doit être traitée avec une vigilance particulière. Si la convention autorisait la Pologne à prélever un impôt et prévoyait un crédit en France, le crédit serait calculé dans la limite et selon la méthode du texte conventionnel, comme l’illustre la décision CE n° 308968. Mais pour les intérêts ordinaires relevant de l’article 11 franco-polonais, le pouvoir d’imposer appartient en principe à la France et l’article 23 ne vise pas l’article 11 dans les revenus ouvrant droit au crédit. Réclamer en France un crédit pour compenser une retenue polonaise indue peut donc conduire à un rejet, voire à une incohérence si la Pologne rembourse ensuite cette même somme.
Les éléments de preuve doivent aussi répondre aux objections prévisibles. L’administration ou la banque peut discuter la résidence conventionnelle, la date du paiement, la qualité de bénéficiaire effectif, la nature du produit, l’existence d’une activité en Pologne ou le montant brut. Il faut alors produire une attestation annuelle, les documents du compte, la convention, la correspondance et les calculs. La décision Conseil d’État, 9e et 10e chambres réunies, 27 novembre 2020, n° 428898, rendue dans un contentieux franco-polonais, rappelle que l’assistance administrative et les informations provenant de l’étranger ne dispensent pas le contribuable de discuter utilement les bases et les éléments du dossier. Elle justifie une conservation complète des pièces plutôt qu’une simple capture du solde bancaire.
Une réponse négative de la banque doit être analysée avant toute nouvelle demande. Si elle soutient que le compte appartient à un résident polonais, il faut vérifier si le problème vient d’une adresse postale, d’une auto-certification ou d’une véritable double résidence. Si elle soutient que les intérêts sont taxables en Pologne, il faut demander l’article du droit interne invoqué et expliquer l’effet de l’article 11. Si elle indique que la retenue est définitive parce qu’aucun certificat n’a été remis, il faut vérifier si une procédure de remboursement a été prévue et si le délai court depuis le paiement ou depuis la déclaration annuelle. Chaque réponse détermine une pièce ou une action supplémentaire.
La demande peut être préparée sous forme de tableau :
- colonne 1 : date de crédit, montant brut, monnaie et conversion en euros ;
- colonne 2 : retenue polonaise, date de versement et justificatif ;
- colonne 3 : article 11, résidence française et certificat correspondant ;
- colonne 4 : démarche auprès du payeur ou de l’administration polonaise, date et réponse ;
- colonne 5 : montant déclaré en France et traitement du crédit d’impôt, s’il existe une clause applicable.
Ce tableau permet de repérer les années non documentées et d’éviter une demande globale qui mélangerait intérêts, dividendes et remboursements de capital. Il aide aussi à coordonner les demandes lorsque plusieurs établissements polonais ont payé des intérêts au cours de la même année. Le certificat de résidence peut être commun à plusieurs paiements, mais chaque payeur peut exiger une copie ou un formulaire distinct selon ses propres règles de conformité.
La procédure amiable doit être privilégiée lorsque le désaccord porte véritablement sur l’interprétation du traité : résidence attribuée au mauvais État, produit traité comme un dividende, article 11 écarté au profit d’une clause résiduelle ou retenue maintenue malgré la preuve française. Elle est moins adaptée à une simple erreur arithmétique de la banque, à une conversion de devise mal effectuée ou à un compte dont le relevé comporte une erreur matérielle. Dans ces cas, la correction auprès du payeur et la réclamation nationale sont plus directes.
Enfin, le remboursement polonais doit être suivi jusqu’à son paiement effectif. Une décision favorable ne suffit pas si le virement est adressé à un ancien compte, si le montant remboursé ne correspond pas au brut retenu ou si les intérêts de retard ne sont pas traités. Dès que la restitution est encaissée, le contribuable doit mettre à jour son tableau annuel et vérifier si une correction de la déclaration française est nécessaire. Le remboursement d’un impôt étranger ne constitue pas un nouvel intérêt bancaire, mais il peut modifier le montant d’un crédit qui aurait été déclaré dans une situation conventionnelle différente.
Conclusion
Pour un particulier résident fiscal français qui reçoit des intérêts d’un compte bancaire polonais, l’article 11 de la convention franco-polonaise attribue en principe le pouvoir d’imposer à la France. La Pologne ne bénéficie pas d’un simple droit de retenue parce que la banque, le compte ou le paiement se trouvent sur son territoire. Le résident doit toutefois déclarer le revenu brut en France, joindre la 2047 lorsque la situation l’exige et déclarer le compte étranger avec le formulaire 3916 ou 3916-bis. La retenue polonaise éventuellement prélevée ne devient pas automatiquement un crédit français : l’article 23 ne vise pas l’article 11 dans sa liste de crédits pour les résidents de France.
La restitution se construit en deux temps. Il faut d’abord documenter la résidence, le produit, le paiement et la retenue, puis demander la correction ou le remboursement au payeur ou à l’autorité polonaise selon la procédure applicable. Si le conflit dépasse une erreur bancaire et révèle une imposition contraire au traité, l’article 25 permet une procédure amiable dans les trois ans suivant la première notification. En parallèle, une réclamation française peut corriger l’assiette ou le calcul de l’impôt français, dans les délais du Livre des procédures fiscales. Résidence, bénéficiaire effectif, établissement stable, créance liée et nature exacte du produit doivent être vérifiés avant de retenir une solution.
Le dossier peut être rapproché de l’analyse de la convention France–Pologne consacrée aux revenus locatifs et à la réclamation, qui constitue le point d’entrée du cluster polonais. Le présent article conserve un angle autonome : les intérêts d’un compte bancaire, la retenue à la source polonaise, la déclaration française et la stratégie de remboursement. Les dividendes polonais et les successions franco-polonaises relèvent d’un raisonnement distinct et ne doivent pas être fusionnés dans la même demande.