Convention fiscale franco-bahreïnienne du 10 mai 1993 : résidence fiscale à Manama, rémunérations, immobilier, fortune et contentieux
L’implantation de cadres dirigeants, d’ingénieurs et d’investisseurs français dans le golfe Persique s’est accrue de façon soutenue. Le Royaume de Bahreïn représente un centre financier et logistique régional qui accueille d’importants flux de capitaux internationaux. L’absence d’imposition sur le revenu des personnes physiques et sur la fortune à Bahreïn confère à ce territoire une attractivité indéniable. Toutefois, cette asymétrie avec la fiscalité française suscite une vigilance scrupuleuse de la part de l’administration fiscale nationale. Les contribuables personnes physiques qui s’installent à Manama ou y transfèrent des intérêts patrimoniaux affrontent des risques de redressement majeurs. À cet égard, les relations fiscales bilatérales sont régies par la convention signée à Manama le 10 mai 1993 entre la France et l’État de Bahreïn. Ce traité a été approuvé par la loi n° 94-573 du 12 juillet 1994 et publié par le décret n° 94-669 du 1er août 1994. Afin d’intégrer les standards récents de transparence fiscale et d’assistance mutuelle, un avenant a été signé le 7 mai 2009. Cet avenant a été ratifié par la loi n° 2010-1196 du 12 octobre 2010 et publié par le décret n° 2010-1632 du 23 décembre 2010. L’administration fiscale commente l’ensemble de ce dispositif bilatéral dans sa doctrine officielle BOI-INT-CVB-BHR. En application de l’article 55 de la Constitution (Constitution art. 55), les traités internationaux régulièrement ratifiés priment sur les lois internes. Dès lors, les stipulations conventionnelles encadrent impérativement la compétence fiscale de chaque État contractant.
Or, la mise en œuvre de cette primauté conventionnelle s’articule impérativement avec le principe de subsidiarité des traités bilatéraux. Le juge de l’impôt vérifie toujours en premier lieu si l’imposition est légalement établie au regard du droit fiscal interne avant d’examiner le traité. Dans une décision fondamentale rendue par la CAA Bordeaux, 4ème chambre, 21 avril 2026, n° 24BX01371, la juridiction administrative a solennellement rappelé cette méthode : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » En conséquence, l’administration fiscale ne peut asseoir une cotisation d’impôt en France si aucune disposition législative interne n’en a préalablement posé le principe. Cette démarche méthodique s’impose tant pour déterminer la résidence fiscale que pour répartir l’imposition des rémunérations professionnelles, des flux financiers et des actifs immobiliers. La présente analyse détaille la qualification de la résidence fiscale et le traitement des flux de revenus (I), avant d’examiner le sort des actifs immobiliers, l’exonération spécifique de fortune et le contentieux fiscal (II).
I. Détermination de la résidence fiscale entre la France et Bahreïn et imposition des flux professionnels et passifs
A. Domiciliation interne sous l’article 4 B du CGI, critères conventionnels de l’article 4 et condition d’assujettissement
L’assujettissement personnel d’un contribuable à l’impôt sur le revenu français requiert l’examen liminaire du domicile fiscal interne. Aux termes du premier alinéa de l’article 4 A du code général des impôts (CGI art. 4 A), les personnes domiciliées en France sont passibles de l’impôt à raison de l’ensemble de leurs revenus mondiaux. Les personnes dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont assujetties à l’impôt en France qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Les critères d’établissement de ce domicile sont fixés par l’article 4 B du même code (CGI art. 4 B). Ce texte retient alternativement le foyer d’habitation permanent, le lieu de séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle principale en France, ou le centre des intérêts économiques. La jurisprudence fiscale interprète de manière particulièrement stricte la notion de foyer familial, qui prime sur les critères de séjour personnel ou d’exercice professionnel. Dans l’affaire jugée par la CAA Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, n° 22PA01888, la cour d’appel a souligné que : « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles, et le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer. » Dans ce litige relatif à une activité déployée dans la région du Golfe, le maintien en France de l’épouse et des enfants a caractérisé le domicile fiscal français. Dès lors, le contribuable expatrié à titre individuel à Manama dont la famille demeure sur le territoire national est réputé fiscalement domicilié en France en droit interne.
Lorsqu’une double résidence fiscale est constatée au regard des droits nationaux, les stipulations de l’article 4 de la convention fiscale franco-bahreïnienne du 10 mai 1993 ont vocation à régler le conflit. Toutefois, l’accès à la convention bilatérale exige liminairement que le contribuable réponde à la qualification de résident d’un État contractant. L’article 4, paragraphe 1, sous b, de la convention précise que l’expression « résident d’un État contractant » désigne, en ce qui concerne Bahreïn : « toute personne qui est domiciliée ou a son siège de direction au Bahrein, ou qui, en vertu de la législation du Bahrein, sera assujettie à l’impôt dans cet Etat après la date de signature de la Convention, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction, ou de tout autre critère de nature analogue. » Cette formulation se distingue notablement de conventions plus anciennes où l’assujettissement effectif à un impôt personnel constituait un obstacle bloquant. À cet égard, la CAA Paris, 7ème chambre, 12 avril 2023, n° 22PA01888 avait écarté le bénéfice de la convention franco-saoudienne en constatant que : « Pas plus en appel qu’en première instance les requérants n’établissent, par les attestations de l’employeur de M. A… qu’ils produisent, que ce dernier aurait été assujetti à l’impôt en Arabie Saoudite, au sens du paragraphe 1 de l’article 4 de la convention franco-saoudienne, au titre des années 2011 et 2012. Dès lors, ils ne sont pas fondés à invoquer le bénéfice des stipulations de la convention franco-saoudienne dans le champ de laquelle ils n’entrent pas. » Dans le cadre de la convention franco-bahreïnienne, la mention expresse de la personne « qui est domiciliée » à Bahreïn permet aux résidents effectifs de Manama de se prévaloir du traité sans être exclus par l’absence d’imposition directe locale. Dès lors que le contribuable établit son domicile physique et juridique à Bahreïn, le départage conventionnel de l’article 4, paragraphe 2, trouve pleinement à s’appliquer.
Les règles de départage conventionnel de l’article 4, paragraphe 2, de la convention du 10 mai 1993 suivent un ordre subsidiaire et hiérarchisé. En premier lieu, le contribuable est considéré comme résident de l’État contractant où il dispose d’un foyer d’habitation permanent. En deuxième lieu, s’il dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux États, il est réputé résident de l’État avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits. Ce critère correspond au centre des intérêts vitaux du contribuable. Dans son arrêt rendu par la CAA Bordeaux, 5ème chambre, 7 novembre 2023, n° 21BX00734, la juridiction d’appel a analysé ce mécanisme de départage conventionnel : « Cette personne est considérée comme un résident du territoire où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux territoires, elle est considérée comme un résident du territoire avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». La cour bordelaise a jugé que lorsque le foyer familial, le patrimoine principal et les attaches affectives demeurent en France, le centre des intérêts vitaux reste situé en France, nonobstant une activité professionnelle à l’étranger. Par ailleurs, si le centre des intérêts vitaux ne peut être déterminé ou si le contribuable ne dispose d’un foyer permanent dans aucun des deux États, l’article 4, paragraphe 2, sous b, retient le lieu de séjour habituel. Si le contribuable séjourne de façon habituelle dans les deux États ou dans aucun d’eux, la nationalité constitue le critère décisif sous l’article 4, paragraphe 2, sous c. En conséquence, un citoyen français travaillant à Bahreïn mais conservant des attaches équivalentes dans les deux pays sera rattaché à la France par le jeu du critère de nationalité. Pour sécuriser la résidence fiscale exclusive à Manama, le contribuable doit donc transférer l’intégralité de sa cellule familiale et la substance de ses relations quotidiennes.
B. Régime conventionnel des salaires, règle des 183 jours et traitement exclusif des dividendes et pensions
L’exercice d’une activité salariée à Manama par un résident fiscal soulève la question de la territorialité des rémunérations perçues. Aux termes de l’article 13, paragraphe 1, de la convention fiscale franco-bahreïnienne du 10 mai 1993, les salaires et autres rémunérations similaires ne sont imposables que dans l’État de résidence, à moins que l’emploi ne soit exercé dans l’autre État. Lorsque l’activité salariée est matériellement exercée à Bahreïn par une personne qui a transféré sa résidence conventionnelle à Manama, l’imposition appartient exclusivement à Bahreïn. En conséquence, les traitements perçus au titre de l’activité exercée sur le sol bahreïnien échappent intégralement à l’impôt sur le revenu français. Toutefois, la situation des salariés détachés ou en mission temporaire est encadrée par la règle des 183 jours de l’article 13, paragraphe 2. Les rémunérations versées à un résident de France en mission à Bahreïn ne sont imposables qu’en France si trois conditions cumulatives sont satisfaites. Le bénéficiaire doit séjourner à Bahreïn pendant une période n’excédant pas 183 jours au total au cours de l’année fiscale considérée. Les rémunérations doivent être payées par un employeur, ou pour le compte d’un employeur, qui n’est pas un résident de l’État où l’activité est exercée. Enfin, la charge financière de la rémunération ne doit pas être supportée par un établissement stable ou une base fixe que l’employeur possède à Bahreïn. Or, si le détachement dépasse 183 jours ou si le salaire est directement refacturé à une structure locale, le droit d’imposer est dévolu à l’État d’exercice.
En droit interne, les salariés envoyés à l’étranger tentent fréquemment d’invoquer le régime d’exonération de l’article 81 A du code général des impôts (CGI art. 81 A). Ce dispositif permet d’exonérer sous conditions les rémunérations perçues par des résidents fiscaux français à raison d’une activité exercée hors de France. Néanmoins, les juridictions administratives subordonnent ce régime au respect d’un formalisme contractuel très strict quant au lien employeur. Dans une décision rendue à propos de missions exercées dans le Golfe, la CAA Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, n° 19NC01441 a confirmé le refus d’exonération : « C’est entre cet employeur et le salarié exerçant une activité à l’étranger que doit exister le lien contractuel pour que ce dernier puisse prétendre au bénéfice des dispositions de l’article 81 A du CGI (…) L’employeur doit être établi en France, ou dans un autre État membre de l’UE, ou dans un État partie à l’accord sur l’EEE. » Dans cette affaire, le Conseil d’État, par sa décision majeure du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718, a statué sur la portée des crédits d’impôt conventionnels : « l’octroi de ce crédit d’impôt n’est pas soumis à la condition que les revenus concernés aient été effectivement imposés dans les Emirats arabes unis (…) M. A… est fondé à soutenir qu’il avait droit, sur le fondement des stipulations du paragraphe 1 de l’article 19 de la convention, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel les revenus issus de ces salaires étaient compris égal au montant de l’impôt français correspondant. » Cette solution s’applique directement à l’article 20, paragraphe 1, sous a, iii, de la convention franco-bahreïnienne du 10 mai 1993. Dès lors, lorsqu’un revenu de source bahreïnienne revient à un résident de France et ouvre droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt français, l’imposition française est neutralisée sans exiger une imposition effective à Manama.
Le traitement des revenus passifs sous la convention fiscale franco-bahreïnienne présente des particularités remarquables d’une rare intensité. Aux termes de l’article 8, paragraphe 1, de la convention : « Les dividendes payés par une société qui est un résident d’un Etat contractant à un résident de l’autre Etat contractant ne sont imposables que dans cet autre Etat. » Cette stipulation attribue une compétence d’imposition exclusive à l’État de résidence du bénéficiaire effectif. En conséquence, les dividendes distribués par une filiale ou une société française à un actionnaire personne physique résidant à Bahreïn échappent à toute retenue à la source en France. Le droit interne français prévoit ordinairement une retenue à la source au taux de 12,8 % sur le fondement de l’article 119 bis, 2, et de l’article 187 du CGI. Or, la primauté du traité international écarte intégralement cette retenue à la source au profit du résident fiscal bahreïnien. Par ailleurs, en matière de pensions de retraite, l’article 14, paragraphe 1, stipule que les pensions payées au titre d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État de résidence. Les pensions privées perçues par un résident de Bahreïn ne supportent ainsi aucun impôt en France. En revanche, les pensions servies au titre de la législation de sécurité sociale demeurent imposables en France conformément à l’article 14, paragraphe 2. Ces pensions publiques sont passibles de la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, sous déduction du barème progressif et du taux moyen mondial de l’article 197 A du CGI (CGI art. 197 A).
II. Patrimoine immobilier français, clause spécifique d’exonération de fortune et voies contentieuses de dégrèvement
A. Territorialité des revenus fonciers, taxation des plus-values de l’article 244 bis A du CGI et translucidité des SCI
La détention d’actifs immobiliers sur le territoire français par des personnes physiques résidant à Bahreïn demeure assujettie au principe de situation des biens. L’article 5, paragraphe 1, de la convention franco-bahreïnienne du 10 mai 1993 prévoit que les revenus des biens immobiliers sont imposables dans l’État contractant où ces biens sont situés. Ce principe de souveraineté territoriale s’applique aux locations nues, aux fermages et aux locations meublées directes ou indirectes. En droit interne, les loyers perçus par un non-résident constituent des revenus de source française au sens de l’article 164 B du code général des impôts (CGI art. 164 B). Ces revenus fonciers sont assujettis à l’impôt sur le revenu français au taux minimum de 20 % jusqu’à la limite de la tranche légale et de 30 % au-delà, en vertu de l’article 197 A du CGI (CGI art. 197 A). En outre, les revenus immobiliers supportent les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, sous réserve du prélèvement de solidarité de 7,5 % si le contribuable relève de la sécurité sociale d’un État européen. Bahreïn étant situé hors de l’Espace économique européen, le taux plein de prélèvements sociaux de 17,2 % s’applique sans minoration possible. À cet égard, l’article 19, paragraphe 3, de la convention réserve une protection spécifique aux résidents bahreïniens qui disposent d’habitations de plaisance en France. Ce texte exonère expressément les résidents de Bahreïn de toute imposition assise sur la seule valeur locative forfaitaire de ces résidences secondaires.
L’aliénation de biens immobiliers français ou de droits sociaux à prépondérance immobilière fait l’objet d’un encadrement conventionnel rigoureux sous l’article 11 de la convention. L’article 11, paragraphe 1, sous a, stipule que les gains tirés de l’aliénation de biens immobiliers situés en France sont imposables en France. L’article 11, paragraphe 1, sous b, étend cette imposition aux gains provenant de l’aliénation de parts ou actions dans des sociétés dont l’actif est constitué pour plus de 80 % de biens immobiliers. Ce seuil conventionnel spécifique de 80 % de prépondérance immobilière déroge au seuil de 50 % usuellement fixé par le droit interne français. Toutefois, pour les sociétés entrant dans le champ de la prépondérance immobilière, le prélèvement de l’article 244 bis A du code général des impôts (CGI art. 244 bis A) s’applique pleinement. La portée de ce prélèvement a été précisée par la CAA Paris, 2ème chambre, 15 juillet 2026, n° 25PA03339 : « L’article 244 bis A du code général des impôts, applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes morales ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont le siège social est situé hors de France, soumet à ce régime les plus-values que ces personnes réalisent lors de la cession de parts, d’actions ou d’autres droits qu’elles détiennent dans les sociétés ou organismes, quelle qu’en soit la forme, dont l’actif est principalement constitué, directement ou indirectement, de biens ou droits immobiliers. La loi fiscale assimile ainsi à des biens immobiliers, notamment, ces parts, actions et autres droits lors de leur aliénation par une personne morale dont le siège social est situé hors de France. » Par ailleurs, la validité constitutionnelle et conventionnelle de ce prélèvement sur les non-résidents a été confirmée par la CAA Marseille, 3ème chambre, 18 juin 2026, n° 25MA00916. Dès lors, la cession d’un immeuble en France ou de parts de SCI française par un résident de Bahreïn donne lieu à l’imposition de la plus-value au taux de 19 %, majoré des prélèvements sociaux.
La détention d’actifs immobiliers français par l’intermédiaire de sociétés civiles immobilières (SCI) requiert une vigilance particulière au regard du principe de translucidité. Les sociétés civiles immobilières relevant de l’article 8 du code général des impôts voient leurs bénéfices imposés directement entre les mains de leurs associés. Dans l’arrêt de principe rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (Cass. com., 2 avril 2025, n° 23-14.568), la haute juridiction a jugé que : « les parts de sociétés civiles immobilières ayant leur siège social en France et propriétaires de biens immobiliers situés en France doivent être regardées comme des biens immobiliers au sens de la convention. » Cette qualification immobilière emporte des conséquences directes tant pour l’imposition des flux locatifs que pour la valorisation du patrimoine taxable. Pour mesurer le ratio d’actif immobilier, la méthode de calcul a été validée par la juridiction d’appel dans l’arrêt de la CA Paris, Pôle 5 – Chambre 10, 7 octobre 2024, n° 22/08369 : « Pour procéder au ratio de la prépondérance immobilière il convient de faire le rapport, année par année, entre la valeur vénale des immeubles situés en France, possédés directement ou par personne interposée et la valeur de tous les actifs (…) Dans la présente espèce, M. [H] détient une participation de 100% du capital de la société Callistephus société de droit chypriote qui elle même est titulaire de 5% des parts de la SCI Nellcote et 5% de la SCI Baie des Figuiers, ces SCI de droit français détenant des biens immobiliers situés en France. » En conséquence, les structures sociétaires interposées entre le résident de Bahreïn et les immeubles situés en France ne font pas obstacle à l’imposition des résultats et des plus-values en France.
B. Exonération d’impôt sur la fortune immobilière sous l’article 17 de la convention, successions et garanties procédurales
L’assujettissement des non-résidents à l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est régi par les articles 964 et 965 du code général des impôts. L’article 964, 2°, du CGI (CGI art. 964) soumet à l’IFI les personnes physiques non domiciliées en France à raison de leurs actifs immobiliers situés en France. L’assiette comprend les immeubles détenus directement ainsi que les parts de sociétés à hauteur de leur valeur immobilière sous l’article 965 du CGI (CGI art. 965). En règle générale, en l’absence de stipulation conventionnelle dérogatoire, la France conserve la plénitude de sa compétence fiscale. Dans son jugement du TJ Paris, 9ème chambre 1ère section, 5 mai 2026, n° 24/13163, le tribunal judiciaire a réaffirmé ce principe général : « Il résulte de ces éléments, qu’en l’absence de stipulation expresse contraire, la France conserve le droit d’imposer les biens immobiliers situés sur son territoire, notions intégrant les parts de SCI propriétaires d’immeubles, et ce même lorsqu’ils sont détenus par des non-résidents » Or, la convention fiscale franco-bahreïnienne du 10 mai 1993 comporte précisément une clause dérogatoire d’une puissance exceptionnelle en son article 17. L’article 17, paragraphe 1, stipule en effet que la fortune constituée par des biens immobiliers situés en France possédée par un résident de Bahreïn n’est imposable en France que : « si la valeur de ces biens immobiliers est supérieure à la valeur globale des éléments suivants de la fortune possédée par ce résident : a) Les actions (…) émises par une société qui est un résident de l’Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, à condition qu’elles soient inscrites à la cote d’un marché boursier réglementé (…) ; b) Les créances sur l’Etat contractant dans lequel les biens immobiliers sont situés, sur ses collectivités territoriales ou ses institutions publiques ou sociétés à capital public, ou sur une société qui est un résident de cet Etat et dont les titres sont inscrits à la cote d’un marché boursier réglementé de cet Etat. » Dès lors, si le résident de Bahreïn possède des actifs financiers d’une valeur supérieure à ses actifs immobiliers français, ses biens immobiliers situés en France sont totalement exonérés d’IFI.
L’administration fiscale a formellement élargi cette exonération de fortune dans sa doctrine officielle BOI-INT-CVB-BHR. La doctrine administrative précise que la notion de créances sur des sociétés cotées vise l’ensemble des établissements de crédit au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire et financier (CoMoFi art. L. 511-1). En conséquence, les dépôts bancaires et comptes rémunérés détenus dans des banques françaises non cotées en bourse entrent dans le calcul de la fortune mobilière exonératoire. Par ailleurs, le paragraphe 30 du BOI-INT-CVB-BHR étend ce mécanisme aux actions et créances émises par des entités de l’Union européenne. Ainsi, les actions cotées européennes et les dépôts bancaires au sein de l’Union européenne sont admis pour neutraliser la valeur des biens immobiliers français. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération substantielle, le contribuable doit impérativement satisfaire à l’article 17, paragraphe 7, sous d, de la convention. Ce texte impose de souscrire la déclaration d’IFI prévue par la loi interne et d’apporter la justification documentaire de la détention des actifs mobiliers qualifiés. À cet égard, en matière de successions, l’article 18, paragraphe 3, de la convention prévoit une protection équivalente : « Les biens meubles corporels et incorporels (y compris les actions, obligations et dépôts) auxquels les dispositions du paragraphe 2 du présent article ne sont pas applicables ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans l’Etat contractant dont le défunt était un résident au moment du décès. » Cette stipulation paralyse l’application de l’article 750 ter du code général des impôts (CGI art. 750 ter) sur les valeurs mobilières, les comptes bancaires et les portefeuilles financiers mondiaux du défunt résidant à Manama.
Lors de la détention d’actifs à travers des chaînes de participations ou de sociétés interposées, l’administration applique les règles anti-évitement. Dans son arrêt rendu le 6 mai 2026 (Cass. com., 6 mai 2026, n° 24-22.185), la Cour de cassation a jugé que : « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés dans un Etat contractant ou de droits portant sur de tels biens, qui est prévue à l’article 22, paragraphe 2, susvisé et qui n’est pas définie par la Convention, doit être comprise selon le sens qui lui est donné par le droit français » par renvoi à l’article 750 ter et à l’article 990 D du CGI (CGI art. 990 D). En matière contentieuse, les résidents de Bahreïn disposent de garanties substantielles pour contester les rectifications fiscales abusives. Les obligations déclaratives relatives aux comptes bancaires ouverts à l’étranger sont prescrites par l’article 1649 A du CGI (CGI art. 1649 A). Le délai de reprise de l’administration est borné par les dispositions de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales (LPF art. L. 169), dont l’application stricte est rappelée par la CAA Paris, 9ème chambre, 22 septembre 2023, n° 22PA02243. En outre, si l’administration applique une majoration de 40 % pour manquement délibéré sous l’article 1729 du CGI (CGI art. 1729), la charge de la preuve lui incombe en vertu de l’article L. 195 A du LPF (LPF art. L. 195 A). La CAA Nancy, 2ème chambre, 18 mars 2021, n° 19NC01441 a solennellement jugé que : « Pour justifier l’application des pénalités pour manquement délibéré à l’encontre de M. A…, l’administration fiscale s’est fondée sur le courrier (…) Dès lors, par le motif invoqué, l’administration fiscale ne rapporte pas la preuve de l’intention délibérée de M. A… d’éluder l’impôt dû (…) Par suite, M. A… est fondé à demander la décharge des pénalités pour manquement délibéré » dès lors que le différend relève d’une controverse juridique sur l’interprétation d’une convention internationale. Le contribuable peut également opposer les instructions administratives sous l’article L. 80 A du LPF (LPF art. L. 80 A) et obtenir le remboursement des frais de procédure sur le fondement de l’article L. 761-1 du CJA (CJA art. L. 761-1) et de l’article 700 du CPC (CPC art. 700).
Conclusion
La convention fiscale franco-bahreïnienne du 10 mai 1993, modernisée par l’avenant du 7 mai 2009, confère aux résidents de Bahreïn un cadre juridique protecteur et avantageux. En prévoyant une exonération exclusive de retenue à la source sur les dividendes, une neutralisation de l’imposition des salaires locaux et une exonération d’impôt sur la fortune immobilière conditionnée à la détention d’actifs financiers européens, ce traité offre des opportunités d’optimisation patrimoniale remarquables. Par ailleurs, la transmission successorale des valeurs mobilières échappe aux droits de mutation français grâce à l’attribution exclusive de souveraineté fiscale à l’État de résidence du défunt. Toutefois, la pérennité de ces avantages suppose une rigueur sans faille dans la matérialisation du transfert effectif du foyer fiscal hors de France. L’administration fiscale scrute avec acuité les attaches personnelles et professionnelles des contribuables pour requalifier leur résidence sous l’article 4 B du CGI. La conservation de preuves contemporaines et le respect scrupuleux des obligations déclaratives prévues par l’article 17 de la convention demeurent indispensables pour prémunir les contribuables contre tout risque de redressement fiscal.