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Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : statut des olim, pensions de retraite et patrimoine transfrontalier

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
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Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : statut des olim, pensions de retraite et patrimoine transfrontalier

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Convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 : statut des olim, pensions de retraite et patrimoine transfrontalier

I. La détermination de la résidence fiscale et la portée de l’exonération décennale israélienne

A. L’articulation entre les critères d’assujettissement de l’article 4 B du CGI et le départage de l’article 4 de la convention

Le contentieux de la mobilité patrimoniale entre la France et Israël exige une analyse rigoureuse des critères internes de rattachement. Cette démarche préalable s’impose avant toute invocation des règles conventionnelles bilatérales. En vertu de l’article 4 A du code général des impôts, les personnes ayant en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur l’ensemble de leurs revenus mondiaux. En revanche, les contribuables domiciliés hors de France ne sont passibles de l’impôt français qu’à raison de leurs seuls revenus de source française. Cette règle fondamentale découle des prévisions de l’article 164 B du code général des impôts.

La caractérisation du domicile fiscal en droit interne s’effectue selon les critères édictés par l’article 4 B du code général des impôts. Sont ainsi considérées comme domiciliées en France les personnes y ayant leur foyer ou leur lieu de séjour principal. Il en va de même pour celles qui y exercent une activité professionnelle non accessoire. Enfin, sont également domiciliées en France les personnes qui y maintiennent le centre de leurs intérêts économiques.

Ces trois critères légaux présentent un caractère strictement alternatif et autonome selon une jurisprudence fiscale bien établie. Dès lors qu’un seul critère est réuni sur le territoire national, le contribuable conserve son domicile fiscal en France. Ce principe a été rappelé par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201. Dans cet arrêt marquant, la juridiction a jugé que « les conditions posées aux a, b et c de cet article 4 B sont alternatives et permettent chacune de déterminer la domiciliation fiscale en France ».

Lorsqu’un particulier s’installe en Israël sans rompre ses liens avec la France, l’administration fiscale recherche la persistance d’un foyer ou d’intérêts économiques. La détention d’un bail d’habitation sur le territoire national constitue un indice probant. La conservation de comptes bancaires actifs ou la perception de pensions françaises emporte les mêmes conséquences. Or, cette qualification de résident fiscal français au regard du droit interne ne clôt nullement le débat juridique. L’application de la convention fiscale bilatérale peut en effet neutraliser cette compétence interne.

La convention bilatérale signée à Jérusalem le 31 juillet 1995 régit souverainement la répartition du pouvoir d’imposer. Ce traité a été régulièrement publié par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. En vertu de la supériorité des traités ratifiés, les stipulations conventionnelles priment la loi fiscale interne. Elles s’imposent lorsqu’elles attribuent l’imposition exclusive à l’un des États contractants. À cet égard, la doctrine administrative exposée dans le BOI-INT-CVB-ISR-20120912 confirme l’opposabilité de ces stipulations.

Toutefois, une convention fiscale ne peut jamais servir directement de fondement autonome à une imposition fiscale. Cette règle protectrice découle de la décision rendue par le Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 14 avril 2022, n° 455943. Le juge de l’impôt vérifie d’abord si l’imposition litigieuse est valablement assise au regard de la législation interne. C’est uniquement dans l’affirmative qu’il recherche si la convention fiscale internationale fait obstacle à son application.

La notion de résident d’un État contractant est définie par l’article 4 du décret n° 96-814 du 11 septembre 1996. Cette expression désigne toute personne assujettie à l’impôt en vertu du droit interne en raison de son domicile ou de sa résidence. Toutefois, cette notion exclut expressément les personnes assujetties à l’impôt uniquement pour les revenus tirés de sources situées dans cet État.

En présence d’une double résidence résultant du concours des lois internes, la convention bilatérale instaure un départage ordonné. La personne physique est regardée comme résidente de l’État où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent. Si elle dispose d’un foyer permanent dans les deux pays, elle relève de l’État avec lequel ses liens sont les plus étroits. Ce rattachement préférentiel détermine le centre de ses intérêts vitaux.

L’application de ce critère du centre des intérêts vitaux requiert une analyse minutieuse des attaches familiales et économiques du contribuable. Par un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816, ce principe a trouvé une illustration topique. Les juges ont retenu que le maintien de biens immobiliers et de revenus majeurs en France caractérisait la persistance du centre des intérêts vitaux.

Dans cette espèce, la juridiction a jugé que « M. B… doit être regardé comme ayant eu en France, en 2015, le centre de ses intérêts vitaux et donc la qualité de résident en France. Il était de ce fait soumis en France à une obligation fiscale illimitée, les stipulations de la convention ne faisant pas obstacle à son imposition ». Par ailleurs, l’absence d’activité professionnelle en Israël privait d’appui la thèse du contribuable. Les juges du fond ont donc validé l’imposition globale établie par les services fiscaux.

Dès lors, les personnes organisant leur départ vers Israël doivent préparer minutieusement la rupture de leurs attaches prépondérantes. La mise en location ou la vente du logement en France s’avère indispensable. Le déménagement effectif du conjoint et des enfants constitue également un élément probatoire déterminant. En l’absence de ces précautions matérielles, le fisc français applique l’article 4 B du code général des impôts pour taxer le revenu mondial.

B. L’impact de l’amendement 168 sur la qualité de résident conventionnel et le régime des pensions privées

L’une des singularités notables du droit fiscal israélien provient des dispositions incitatives de l’amendement 168. Ce texte a modifié l’ordonnance relative à l’impôt sur le revenu le 16 septembre 2008. Ce régime dérogatoire accorde aux nouveaux résidents, désignés olim hadashim, une exonération fiscale pendant dix ans. Cette franchise décennale s’applique à l’ensemble des revenus et gains en capital tirés de sources étrangères. Elle englobe ainsi les dividendes, les plus-values mobilières, les loyers et les pensions de retraite privées.

Cette absence d’imposition effective en Israël sur les revenus étrangers a suscité une vive résistance des services fiscaux français. L’administration soutenait que les bénéficiaires de cette franchise n’étaient pas assujettis à l’impôt en Israël au sens conventionnel. Elle en déduisait que ces contribuables ne pouvaient revendiquer le bénéfice protecteur du traité bilatéral. Sur ce fondement, les vérificateurs réclamaient l’imposition des pensions et des revenus de capitaux mobiliers perçus depuis la France.

Or, cette thèse fiscale restrictive a été totalement censurée par la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832. La cour a précisé que les stipulations de l’article 4 doivent s’interpréter selon le sens ordinaire de leurs termes. Elle a rappelé que l’objet essentiel du traité demeure la prévention des doubles impositions juridiques et économiques.

Dans cette décision majeure, la cour d’appel a d’abord posé les principes d’interprétation applicables aux contribuables exonérés. Elle a retenu que « pour les personnes qui ne sont assujetties que partiellement à l’impôt, il résulte des mêmes stipulations de l’article 4 de cette convention que, pour son application, la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ».

Appliquant ce raisonnement aux nouveaux résidents en Israël, la cour administrative d’appel a rendu une solution sans équivoque. Elle a énoncé : « Il résulte de l’instruction que M. et Mme D…, qui ont leur domicile en Israël… ont bénéficié, dans cet Etat, de l’amendement 168 de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, publié le 16 septembre 2008, en vertu duquel les nouveaux résidents sont exonérés, pour une période de dix ans à compter de l’année de leur installation, de tout impôt sur les revenus provenant de l’étranger. Toutefois, ils pouvaient, durant cette même période, faire l’objet d’une imposition des revenus susceptibles de provenir d’Israël, laquelle aurait été liée à l’existence d’un lien personnel avec cet Etat. Dans ces conditions, M. et Mme D… étaient assujettis à l’impôt sur le revenu en Israël, alors même qu’ils n’ont déclaré, au titre des années en litige, que leurs pensions de retraite de source française ».

En conséquence, les personnes bénéficiant de l’exonération de dix ans conservent leur pleine qualité de résident conventionnel. Ce statut protecteur emporte des effets capitaux sur le régime des pensions de retraite servies par des organismes français. En vertu de l’article 18 du décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, les pensions et rentes viagères ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Cette clause attribue une compétence d’imposition exclusive au bénéfice d’Israël pour les pensions de retraite privées. C’est pourquoi l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Toulouse, 1ère chambre, 13 octobre 2022, n° 20TL22832 a déchargé les contribuables de l’impôt français. La cour a relevé que les pensions privées de source française « n’étaient, en application de l’article 18 de la même convention, imposables qu’en Israël ».

Toutefois, une règle distincte s’applique impérativement aux rémunérations et pensions issues de la fonction publique. L’article 19, paragraphe 2 du décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 réserve l’imposition à la France pour les pensions payées par une personne morale publique. L’imposition exclusive en Israël ne joue que si le bénéficiaire possède la seule nationalité israélienne.

Pour les nombreux binationaux franco-israéliens percevant une pension publique française, le droit de taxer reste attribué à la France. La convention neutralise l’exonération israélienne au profit du Trésor français en raison de la nationalité française conjointe. Dès lors, ces anciens fonctionnaires demeurent assujettis à la retenue à la source spécifique de l’article 182 A du code général des impôts.

Par ailleurs, les pensions privées attribuées exclusivement à Israël échappent à l’ensemble des prélèvements sociaux français. L’administration ne peut prélever la contribution sociale généralisée ni la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Dès lors que le retraité relève du régime d’assurance maladie israélien, ces cotisations ne peuvent légalement être recouvrées. Cette solution garantit la protection financière des retraités expatriés.

II. Le traitement conventionnel du patrimoine mobilier et immobilier et les voies de recours contentieux

A. Le régime répartitif des dividendes, plus-values mobilières, actifs immobiliers et fortune

La convention fiscale franco-israélienne délimite précisément les compétences fiscales pour l’ensemble des actifs mobiliers et immobiliers. S’agissant des distributions de dividendes versés par des sociétés françaises à des résidents d’Israël, l’article 10 du décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 consacre une compétence partagée. Ces dividendes sont imposables dans l’État de résidence, mais l’État de la source conserve la faculté d’opérer une retenue fiscale plafonnée.

En vertu du paragraphe 2 de cet article 10, le taux de retenue à la source perçu en France ne peut excéder 15 %. Ce plafond conventionnel bénéficie exclusivement aux personnes physiques et morales qui ont la qualité de bénéficiaire effectif des flux. La notion de distribution de dividende est appréciée largement par les juges, comme le montre l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 4 octobre 2024, n° 23PA00520.

Dans cette instance, des sommes inscrites en comptabilité sans contrepartie probante avaient été virées sur un compte bancaire en Israël. La juridiction d’appel a confirmé l’application du prélèvement conventionnel de 15 %. La cour a rappelé que « ces stipulations prévoient que les revenus distribués constituent des dividendes qui peuvent être imposés dans la limite de 15 % de leur montant brut, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que la société New Deal n’a pas d’établissement stable en France ».

Concernant les plus-values issues de la cession de parts sociales et d’actions, l’article 13 du traité pose une règle d’imposition exclusive. Les gains tirés de la cession de valeurs mobilières ordinaires ne sont imposables que dans l’État de résidence du cédant. Ce principe protecteur écarte en principe le prélèvement forfaitaire unique français et les cotisations sociales lors de la vente de portefeuilles de titres cotés.

Or, le paragraphe 2 de l’article 13 réserve le cas particulier des participations substantielles dans des sociétés françaises. Lorsqu’un résident d’Israël détient au moins 25 % des droits financiers d’une société française, la France conserve son pouvoir d’imposition. Toutefois, le traité plafonne ce prélèvement fiscal français à un taux de 18 % du montant brut du gain réalisé lors de l’opération.

Le régime des revenus et des plus-values immobiliers déroge à la règle de résidence pour consacrer la souveraineté du lieu de situation. Aux termes de l’article 6, paragraphe 1 du décret n° 96-814 du 11 septembre 1996, « les revenus provenant de biens immobiliers (y compris les revenus des exploitations agricoles ou forestières) ne sont imposables que dans l’Etat contractant où ces biens immobiliers sont situés ». Cette stipulation réserve l’imposition des loyers français à la France.

Parallèlement, l’article 13, paragraphe 1 prévoit que les gains provenant de la vente d’immeubles sont imposables dans l’État où ils sont situés. Les résidents d’Israël qui cèdent des immeubles en France supportent le prélèvement sur les plus-values immobilières de l’article 244 bis A du code général des impôts. Ce prélèvement est liquidé au taux de 19 % majoré du prélèvement de solidarité de 7,5 %.

La possession d’immeubles en France entraîne également l’assujettissement à l’impôt sur la fortune immobilière régi par les articles 964 et 965 du code général des impôts. En vertu de l’article 22 de la convention bilatérale, la fortune immobilière est imposable dans l’État où les actifs sont matériellement situés. Cette règle couvre les biens détenus directement ainsi que les parts de sociétés à prépondérance immobilière.

Cette qualification patrimoniale a été éclairée par un arrêt de principe rendu par la Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 mai 2026, n° 24-22.185. Dans cette décision notable, la haute juridiction a jugé que la notion de prépondérance immobilière doit s’apprécier selon les règles du droit interne français. L’interposition d’entités juridiques étrangères ne permet pas de soustraire les actifs sous-jacents à l’impôt national.

La Cour de cassation a souligné que « la notion de personne morale dont l’actif est principalement constitué, directement ou par l’interposition d’une ou plusieurs autres sociétés ou personnes morales, de biens immobiliers situés en France ou de droits portant sur de tels biens… doit avoir le sens que lui attribuent les dispositions de l’article 750 ter, 2°), alinéas 1, 2 et 4 du code général des impôts ainsi que, par renvoi de ce texte, celles de l’article 990 D du même code ». Dès lors, les montages indirects demeurent assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière en France.

Enfin, pour les rémunérations de prestations intellectuelles ou d’activités indépendantes, l’article 14 de la convention prévoit une imposition exclusive en Israël. Ce régime suppose que l’activité soit exercée sans base fixe en France. La Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140 a confirmé cette protection en ordonnant la restitution des retenues opérées sous l’article 182 B du code général des impôts.

B. La charge de la preuve probatoire de la résidence et la conduite du contentieux fiscal de décharge

Le succès d’une demande tendant au bénéfice de la convention bilatérale dépend de la qualité des éléments probatoires réunis par le contribuable. Lors d’un contrôle fiscal conduit sous l’empire de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales, l’expatrié doit prouver sa résidence en Israël. Il lui incombe d’établir son assujettissement personnel à l’impôt par la production de documents délivrés par les autorités locales.

Cette rigueur probatoire a été affirmée avec fermeté par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 14 septembre 2026, n° 25PA02201. Dans ce dossier, les contribuables s’étaient contentés de fournir un certificat d’auto-entrepreneur et un projet de déclaration. La cour d’appel a rejeté leur recours avec netteté en soulignant les carences de leur dossier.

Les juges parisiens ont expressément relevé qu’« ils n’ont produit ni avis d’imposition, ni attestation de cette administration. Les seuls documents dont ils se sont prévalus ne permettent pas d’établir qu’ils étaient assujettis à l’impôt en Israël au titre des années 2015 et 2016 ». En conséquence, l’obtention d’une attestation formelle de résidence délivrée par l’autorité fiscale israélienne constitue une pièce juridique essentielle pour emporter la conviction du juge.

À cet égard, dans le litige tranché par la Cour administrative d’appel de Paris, 9ème chambre, 18 mai 2026, n° 24PA04140, le contribuable a obtenu la décharge recherchée. La juridiction a relevé qu’« il résulte d’ailleurs de l’attestation versée au dossier, établie le 8 avril 2024 par les autorités fiscales israéliennes, qu’au titre des années d’imposition en litige, M. B… a régulièrement déclaré ses revenus en Israël et était résident fiscal de cet Etat ».

À défaut de justification probante de la résidence et en cas d’absence de souscription des déclarations, l’administration applique la taxation d’office. Cette procédure unilatérale est régie par les articles L. 66 et L. 67 du livre des procédures fiscales. Ce mécanisme emporte un renversement de la charge de la preuve au détriment immédiat du redevable.

En vertu de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales et de l’article R.* 193-1 du même livre, le contribuable taxé d’office supporte la charge d’établir le caractère exagéré de l’imposition. Cette démonstration commande la reconstitution exhaustive de l’ensemble des flux bancaires transfrontaliers et des justifications d’origine des fonds perçus.

Par ailleurs, le dépôt tardif des déclarations entraîne l’application d’une majoration de 40 % prévue à l’article 1728 du code général des impôts. En cas de présomption de dissimulation d’avoirs ou de fraude fiscale organisée, l’administration fiscale peut solliciter une autorisation de visite domiciliaire. Cette mesure coercitive est prévue par l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales sous le contrôle de l’autorité judiciaire.

De surcroît, l’omission déclarative des comptes bancaires détenus en Israël déclenche les pénalités spécifiques de l’article 1649 A du code général des impôts. Pour contester les impositions supplémentaires et pénalités mises en recouvrement, le contribuable doit former une réclamation contentieuse préalable. Cette démarche est obligatoirement soumise aux articles L. 190 et R.* 196-1 du livre des procédures fiscales.

La réclamation doit parvenir à la direction compétente avant le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle. Pour bloquer toute mesure de saisie bancaire pendant la procédure, le contribuable formule une demande de sursis de paiement régie par l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. Ce sursis impose généralement la constitution de garanties pour les contribuables résidant hors de l’Union européenne.

En cas de décision de rejet explicite ou implicite, le redevable peut assigner l’administration fiscale devant le tribunal administratif. Lors de cette procédure juridictionnelle, les contribuables déchargés des suppléments d’imposition peuvent solliciter la condamnation de l’État aux frais de procès. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet ainsi d’obtenir une indemnité au titre des dépenses irrépétibles engagées.

Face aux exigences probatoires et à la sévérité des contrôles fiscaux internationaux, le recours à un avocat fiscaliste à Paris permet de structurer efficacement la stratégie de défense. Cette assistance juridique garantit la sécurité des transferts de résidence, la sauvegarde des droits conventionnels et l’efficacité des réclamations contentieuses.

Conclusion

La convention fiscale franco-israélienne du 31 juillet 1995 demeure un instrument juridique protecteur pour les particuliers gérant leur patrimoine entre les deux pays. Les évolutions jurisprudentielles récentes ont clarifié la portée des règles conventionnelles face au droit fiscal israélien. L’arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Toulouse le 13 octobre 2022 a sécurisé la situation des olim hadashim en confirmant l’imposition exclusive de leurs pensions privées en Israël malgré la franchise décennale de l’amendement 168.

Or, cette protection internationale exige une rigueur probatoire sans faille sous peine de sanctions fiscales sévères. Les arrêts rendus par la Cour administrative d’appel de Paris en mai et septembre 2026 confirment l’exigence d’une attestation formelle de résidence et la vérification concrète du transfert effectif du foyer. Dès lors, la sécurité juridique d’une installation en Israël commande une préparation minutieuse, un suivi documentaire constant et une gestion rigoureuse de l’ensemble des obligations déclaratives transfrontalières.

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