Retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents : la réforme 2026 et ses implications en droit fiscal international
Le régime français de la retenue à la source applicable aux dividendes distribués à des bénéficiaires établis hors de France constitue un pilier de la fiscalité internationale des revenus mobiliers. L’article 119 bis, 2, du Code général des impôts dispose que « les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France » (art. 119 bis CGI). Or, depuis le 1er janvier 2026, la hausse du taux de prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % à 14 % et la progression corrélative des prélèvements sociaux portent le taux global de taxation des revenus du capital à 31,4 %, contre 30 % en 2025. Par ailleurs, l’article 96 de la loi de finances pour 2025 institue un dispositif anti-arbitrage qui modifie en profondeur la mécanique de perception de la retenue à la source conventionnelle. Les établissements payeurs doivent désormais prélever la retenue au taux de droit interne, sans appliquer directement les avantages issus des conventions fiscales bilatérales. Le bénéficiaire non-résident supporte ainsi une avance de trésorerie substantielle et doit engager une procédure de réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement du trop-perçu. Cette évolution appelle une analyse rigoureuse du cadre juridique applicable, tant au regard du droit interne que du droit de l’Union européenne et des conventions bilatérales.
I. Le mécanisme de la retenue à la source et l’incidence des conventions fiscales sur les dividendes transfrontaliers
A. L’assiette et le taux de droit interne : l’article 119 bis du Code général des impôts
Le dispositif de la retenue à la source sur les dividendes de source française versés à des non-résidents repose sur l’articulation de deux dispositions fondamentales. L’article 119 bis, 2, du Code général des impôts soumet à cette retenue l’ensemble des produits de participations perçus par des personnes physiques ou morales dont le domicile fiscal ou le siège se situe hors de France. Le taux applicable est déterminé par l’article 187 du même code, fixé depuis 2018 à 12,8 % pour les personnes physiques et à 25 % pour les personnes morales, sous réserve des stipulations conventionnelles.
La cour administrative d’appel de Versailles a précisé la portée de ce mécanisme dans un arrêt du 27 mai 2020, n° 18VE02817 (CAA Versailles, 27 mai 2020, n° 18VE02817), en confirmant que l’assiette de la retenue à la source est « déterminée en application des dispositions du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts ». La cour a en outre jugé que les stipulations conventionnelles « ne prévoyant aucune règle d’assiette, elles ne peuvent faire obstacle à l’application des dispositions prévues par la loi fiscale française ». À cet égard, le contribuable non-résident ne saurait invoquer les stipulations d’une convention bilatérale pour modifier l’assiette définie par le droit interne.
La réforme de 2026 rehausse le taux effectif global de taxation. Le prélèvement forfaitaire unique passe de 12,8 % à 14 %, tandis que la contribution sociale généralisée et les prélèvements sociaux atteignent 17,4 %. En conséquence, le taux global s’établit à 31,4 % pour les contribuables personnes physiques résidents. Pour les non-résidents, le taux de la retenue à la source de droit interne demeure à 12,8 % pour les personnes physiques, sauf dans les cas où le droit conventionnel prévoit un taux inférieur. Des lors, l’enjeu réside dans l’articulation entre le taux de droit interne et le taux plafonné par les conventions fiscales bilatérales.
Le Conseil d’État a posé le cadre de cette articulation dans sa décision du 9 juin 2020, n° 434972 (CE, 8e-3e ch. réunies, 9 juin 2020, n° 434972), relative à un résident de Chine percevant des dividendes de sociétés françaises soumis à la retenue à la source au taux de 30 %. Le Conseil d’État y a énoncé un principe essentiel concernant la qualité de résident conventionnel, jugeant que « la qualité de résident d’un Etat contractant est subordonnée à la seule condition que la personne qui s’en prévaut soit assujettie à l’impôt dans cet Etat en raison de son domicile, de sa résidence ou d’un lien personnel analogue et non en raison de la seule existence de revenus y trouvant leur source ». Cette interprétation ouvre la voie à la restitution partielle de la retenue pour tout non-résident justifiant d’un assujettissement personnel dans son État de résidence.
La cour administrative d’appel de Versailles, statuant sur renvoi, a tiré les conséquences de cette décision dans son arrêt du 10 février 2022, n° 20VE01379 (CAA Versailles, 10 février 2022, n° 20VE01379). Elle a jugé que le contribuable résidant en Chine « est fondé à soutenir qu’il revêtait la qualité de résident chinois au sens et pour l’application du 1. de l’article 4 de la convention fiscale du 30 mai 1984 conclue entre la France et la Chine et à se prévaloir, en conséquence, des stipulations de l’article 9 de cette dernière pour solliciter la restitution partielle des retenues à la source ». La cour a ainsi accordé la restitution de la différence entre le taux de droit interne de 30 % et le taux conventionnel de 10 %, soit un montant total de 540 804,49 euros.
B. Le rôle déterminant de la qualité de bénéficiaire effectif dans l’application des taux conventionnels réduits
L’application du taux réduit prévu par une convention fiscale bilatérale est subordonnée à la démonstration, par le contribuable, de sa qualité de bénéficiaire effectif des dividendes. Cette condition, issue du modèle de convention de l’Organisation de coopération et de développement économiques, vise à prévenir l’interposition de structures artificielles destinées à capter les avantages conventionnels sans en supporter la charge économique.
Le Conseil d’État a consacré cette exigence dans sa décision du 5 juin 2020, n° 423811 (CE, 9e-10e ch. réunies, 5 juin 2020, n° 423811), relative à l’exonération de retenue à la source au titre de la directive mère-fille. Il a jugé que « la qualité de bénéficiaire effectif des dividendes doit être regardée comme une condition du bénéfice de l’exonération de retenue à la source prévue par l’article 5 de la directive ». En l’espèce, la société mère luxembourgeoise Enka n’avait pas établi qu’elle avait appréhendé les dividendes litigieux, « aucune des pièces produites par les requérantes n’étant de nature à établir que cette société avait appréhendé les dividendes litigieux versés en 2005 et 2006 ». Le pourvoi a été rejeté.
La cour administrative d’appel de Paris a apporté une précision significative dans un arrêt du 27 janvier 2026, n° 24PA02158 (CAA Paris, 27 janvier 2026, n° 24PA02158), en interprétant les conditions d’exonération prévues par l’article 119 ter du Code général des impôts à la lumière de la directive mère-fille 2011/96/UE. La cour a jugé que « pour que des dividendes soient exonérés de la retenue à la source prévue au 2 de l’article 119 bis, la société bénéficiaire de ceux-ci doit, notamment, avoir son domicile fiscal dans un État membre de l’Union européenne en vertu de la législation fiscale de cet État », « sans qu’il soit besoin, dès lors qu’elle n’a pas son siège de direction effective hors de l’Union européenne, d’identifier l’Etat membre de l’Union où se situe ce siège ». La société luxembourgeoise Finnley a ainsi obtenu la décharge des retenues à la source prélevées sur les dividendes distribués par sa filiale française Aaxen.
Par ailleurs, la question du bénéficiaire effectif se pose avec une acuité particulière lorsque la société bénéficiaire est établie dans un État offrant un régime fiscal dérogatoire. La cour administrative d’appel de Paris l’a illustré dans son arrêt du 30 avril 2026, n° 24PA04972 (CAA Paris, 30 avril 2026, n° 24PA04972), à propos d’une holding offshore marocaine soumise à un impôt forfaitaire libératoire de 5 000 dollars américains par an. La cour a estimé que ce prélèvement forfaitaire « n’est pas assis sur le montant des bénéfices réalisés par la société » et « ne peut être regardé comme étant de nature identique ou analogue aux impositions auxquelles cette convention s’applique ». Dès lors, les dividendes de source française ne pouvaient bénéficier de l’exemption de retenue à la source prévue par l’article 13 de la convention franco-marocaine, quand bien même un formulaire 5000-FR attestait de la résidence fiscale au Maroc.
II. Les voies de contestation et les contraintes du nouveau dispositif anti-arbitrage pour les non-résidents
A. La procédure de réclamation contentieuse et les délais de restitution de la retenue conventionnelle
Le non-résident qui estime avoir supporté une retenue à la source excédant le taux prévu par la convention fiscale applicable dispose d’un droit à restitution du trop-perçu. Cette restitution s’obtient par la voie de la réclamation contentieuse prévue par l’article L. 190 du livre des procédures fiscales (art. L. 190 LPF). Le délai de réclamation est fixé par l’article R.* 196-1 du même livre : la réclamation doit être présentée « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle du versement de l’impôt contesté » (art. R.* 196-1 LPF).
La cour administrative d’appel de Paris a rendu un arrêt particulièrement éclairant sur la computation de ce délai dans l’affaire Sifobuci, n° 24PA02107, du 29 octobre 2025 (CAA Paris, 29 octobre 2025, n° 24PA02107). La société de droit luxembourgeois avait formé une demande de restitution auprès de l’établissement payeur en décembre 2017, avant de saisir la direction des impôts des non-résidents en novembre 2019. L’administration avait opposé la tardiveté de la réclamation pour les retenues de 2015 et 2016. La cour a jugé que « dès lors que l’établissement payeur est, conformément à la procédure prévue par l’administration fiscale, chargé de prélever la retenue à la source mais aussi de procéder au remboursement d’un éventuel trop perçu, une telle demande de restitution, formée en l’espèce à titre conservatoire dans l’attente d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne, devait être regardée comme constituant une réclamation au sens des dispositions précitées de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales ». La société a obtenu la restitution des retenues à la source pour un montant total de 22 473,77 euros.
Le Conseil d’État a par ailleurs apporté une précision majeure sur les obligations procédurales liées aux conventions fiscales dans sa décision du 2 juin 2025, n° 491270 (CE, 9e-10e ch. réunies, 2 juin 2025, n° 491270). L’affaire concernait un contribuable franco-suisse qui sollicitait la certification du formulaire modèle n° 83, prévu par la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, afin d’obtenir le remboursement de l’impôt anticipé suisse. Le Conseil d’État a censuré l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en jugeant que « la certification du formulaire modèle n° 83 par l’administration fiscale française est seulement destinée à attester de la résidence fiscale en France du demandeur ainsi que de l’assujettissement aux impôts directs en France des revenus qu’il a mentionnés sur ce formulaire, sans qu’il puisse être exigé que ces revenus aient été préalablement déclarés à l’administration fiscale française ni effectivement imposés en France à la date du dépôt de la demande de certification ». Cette décision clarifie les obligations de l’administration dans le cadre de la coopération fiscale bilatérale et renforce la protection des contribuables transfrontaliers.
En matière de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, la cour administrative d’appel de Paris a statué, dans un arrêt du 8 juillet 2026, n° 24PA05224 (CAA Paris, 8 juillet 2026, n° 24PA05224), que les dividendes de source française versés à un résident italien pouvaient être soumis à cette contribution par voie de rôle, et non exclusivement par voie de retenue à la source. La cour a précisé que « la convention fiscale entre la France et l’Italie ne se prononce pas sur le mode d’imposition dans l’Etat de la source et laisse donc à cet Etat la faculté d’appliquer sa législation interne et notamment de prélever l’impôt soit par voie de retenue à la source, soit par voie de rôle ». La contribution a été rétablie pour un montant de 144 702 euros. Cette solution confirme que la France conserve une latitude considérable dans le choix du mode de perception, dès lors que la convention ne le restreint pas expressément.
B. La libre circulation des capitaux et la discrimination fiscale des investisseurs non-résidents
Le traitement fiscal différencié des dividendes selon que leur bénéficiaire est résident ou non-résident constitue une restriction potentielle à la libre circulation des capitaux garantie par l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Le Conseil d’État a posé le cadre d’analyse dans sa décision du 11 mai 2021, n° 438135 (CE, 8e-3e ch. réunies, 11 mai 2021, n° 438135), à propos de la société d’assurance-vie britannique UBS Asset Management Life Ltd. La Haute juridiction a constaté qu’« une société établie hors de France, qui reçoit les mêmes dividendes versés par une société résidente est imposée sur le montant brut de ces dividendes par la voie de la retenue à la source », alors qu’une société d’assurance résidente pouvait réduire, voire annuler, sa charge fiscale par la constitution de provisions techniques. Le Conseil d’État a jugé qu’« il en résulte, dans l’hypothèse où la perception des dividendes s’accompagne d’une augmentation corrélative des provisions techniques, une différence de traitement fiscal défavorable à une situation transfrontalière ». L’arrêt de la cour administrative d’appel a été annulé pour erreur de droit.
La cour administrative d’appel de Versailles a approfondi cette jurisprudence dans un arrêt du 9 février 2023, n° 20VE01438 (CAA Versailles, 9 février 2023, n° 20VE01438), concernant la société d’assurance-vie italienne Bipiemme Vita. La cour y a rappelé, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, qu’« un traitement fiscal désavantageux, par un État membre, des dividendes versés à des sociétés résidentes d’un autre État membre, par rapport au traitement réservé aux dividendes versés à des sociétés résidentes, est, par principe, de nature à induire une telle dissuasion ». Elle a relevé que la retenue à la source prélevée au taux conventionnel de 15 % sur le montant brut des dividendes, sans prise en compte des provisions techniques que la société aurait pu déduire si elle avait été établie en France, constituait une restriction à la libre circulation des capitaux contraire à l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le dispositif anti-arbitrage issu de l’article 96 de la loi de finances pour 2025 renforce cette problématique. En imposant le prélèvement automatique de la retenue au taux de droit interne, sans application directe des taux conventionnels réduits, le législateur crée une avance de trésorerie au détriment du non-résident. Le bénéficiaire effectif des dividendes doit désormais engager une procédure de réclamation pour obtenir le remboursement de la fraction excédant le taux conventionnel. Cette charge procédurale supplémentaire, combinée au délai de traitement des réclamations par la direction des impôts des non-résidents, est susceptible de dissuader les investissements transfrontaliers et pourrait, à terme, être contestée au regard de l’article 63 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
À cet égard, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne offre des fondements solides à une telle contestation. Dans son arrêt du 2 juin 2016, Pensioenfonds Metaal en Techniek, affaire C-252/14, la Cour a jugé que les mesures de nature à dissuader les non-résidents de faire des investissements dans un État membre constituent des restrictions interdites par l’article 63 du Traité. Par ailleurs, dans son arrêt du 26 février 2019, T Danmark et Y Denmark Aps, affaires C-116/16 et C-117/16, la Cour a précisé que les mécanismes de la directive mère-fille « sont conçus pour des situations dans lesquelles, sans leur application, l’exercice par les États membres de leurs pouvoirs d’imposition pourrait conduire à ce que les bénéfices distribués par la société filiale à sa société mère soient soumis à une double imposition ». Ces mécanismes « n’ont en revanche pas vocation à s’appliquer lorsque le bénéficiaire effectif des dividendes est une société ayant sa résidence fiscale en dehors de l’Union ». Cette citation, tirée de la décision du Conseil d’État n° 423811 (CE, 5 juin 2020, n° 423811), illustre la frontière entre la prévention légitime de l’abus et la restriction injustifiée.
La compatibilité du nouveau dispositif anti-arbitrage avec le droit de l’Union européenne demeure incertaine. Si l’objectif de lutte contre l’arbitrage de conventions fiscales et la fraude au bénéficiaire effectif est reconnu comme une raison impérieuse d’intérêt général, la proportionnalité du mécanisme retenu pourrait être discutée. Le prélèvement systématique au taux de droit interne, y compris lorsque le bénéficiaire effectif justifie sans ambiguïté de sa qualité et de son droit conventionnel, apparaît comme une mesure d’application générale qui dépasse la finalité anti-abus. Tout contentieux fiscal engagé sur ce fondement devra articuler soigneusement les arguments tirés du droit de l’Union et des conventions bilatérales.
Des lors, les investisseurs non-résidents percevant des dividendes de source française doivent adapter leur stratégie contentieuse. La réclamation conservatoire auprès de l’établissement payeur, telle que validée par la cour administrative d’appel de Paris dans l’affaire Sifobuci, constitue un instrument de préservation des droits. La demande de certification du formulaire conventionnel doit être formée sans délai, conformément aux principes dégagés par le Conseil d’État dans sa décision n° 491270. Enfin, la question de la discrimination au regard de la libre circulation des capitaux offre un terrain de contestation supplémentaire, susceptible de donner lieu à un renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne.
Conclusion
La réforme du régime de la retenue à la source sur les dividendes versés aux non-résidents, entrée en vigueur en 2026, modifie substantiellement l’équilibre entre la souveraineté fiscale de la France et les droits des investisseurs transfrontaliers. Le passage à un prélèvement automatique au taux de droit interne, combiné à la hausse du taux global à 31,4 %, impose aux bénéficiaires non-résidents une charge de trésorerie et une complexité procédurale accrues. La jurisprudence administrative récente, du Conseil d’État aux cours administratives d’appel, confirme toutefois l’existence de voies de recours efficaces, qu’il s’agisse de la réclamation contentieuse, de l’invocation de la qualité de bénéficiaire effectif ou de la contestation au titre de la libre circulation des capitaux. L’articulation entre le droit interne, les conventions fiscales bilatérales et le droit de l’Union européenne demeure le terrain sur lequel se joue la protection effective du patrimoine transfrontalier.