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Exit tax et apport-cession après un départ de France : que faire face au délai de trois ans ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Exit tax et apport-cession après un départ de France : que faire face au délai de trois ans ?

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Un dirigeant peut avoir organisé un apport de titres à sa holding française, constaté une plus-value placée en report d’imposition, puis transféré son domicile fiscal à l’étranger avant que la holding ne revende les titres. Cette chronologie crée une difficulté particulière : le délai de trois ans attaché à la revente par la société n’est pas le seul calendrier à surveiller. Le départ de France peut lui-même déclencher la fin du report, tandis que l’exit tax vise les plus-values latentes et certains gains déjà placés en report. La question pratique devient alors : quelle opération a eu lieu, à quelle date, sur quels titres, avec quel pays de résidence et quelles déclarations ?

Pour replacer cette question dans l’ensemble des mécanismes de départ et de transmission de titres, le dossier peut aussi être rapproché de notre analyse de l’exit tax et de la donation de titres après le départ de France. Le présent article isole toutefois l’apport-cession et le réinvestissement imposé lorsque la holding revend les titres apportés.

Depuis le 21 février 2026, l’article 150-0 B ter du Code général des impôts retient notamment un délai de trois ans et un seuil de réinvestissement de 70 % lorsque la société bénéficiaire revend les titres apportés dans ce délai. Le texte ne transforme pourtant pas chaque départ en simple compte à rebours de trois ans. Il faut reconstituer la chaîne des opérations, distinguer l’impôt établi du paiement suspendu et documenter le réinvestissement, la conservation des actifs et la résidence fiscale. L’analyse ci-dessous porte sur les particuliers et les dirigeants, hors transfert d’une entreprise entière relevant de la mobilité internationale.

I. Exit tax et apport-cession : quel impôt naît au départ de France ?

A. Le seuil de l’exit tax et le report 150-0 B ter ne répondent pas au même événement

L’exit tax et le report d’imposition de l’apport-cession sont deux mécanismes qui peuvent se croiser sans se confondre. La première étape consiste à identifier l’événement fiscal : transfert du domicile, apport des titres, revente par la société bénéficiaire, cession des titres reçus ou retour en France. Un même patrimoine peut comporter plusieurs plus-values, dont les dates de réalisation fiscale ne sont pas identiques.

L’article 167 bis du CGI vise le contribuable qui a été fiscalement domicilié en France pendant au moins six des dix années précédant son départ. Il s’applique aux plus-values latentes sur certains droits sociaux, valeurs, titres et droits lorsque les titres représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque leur valeur globale excède 800 000 euros à la date du transfert. Le texte précise que la plus-value est déterminée par différence entre la valeur des titres au départ et leur prix ou valeur d’acquisition. La référence utile est le texte en vigueur de l’article 167 bis du CGI, notamment son I.

Cette règle concerne une plus-value latente : les titres n’ont pas encore été vendus, mais la loi assimile le transfert du domicile à un fait générateur particulier. Le seuil de 800 000 euros porte sur la valeur globale des titres concernés, et non sur le montant d’impôt. Le seuil de 50 % s’apprécie au regard des bénéfices sociaux ; il ne faut donc pas remplacer mécaniquement ces deux tests par une simple estimation de la fortune personnelle.

Le domicile fiscal est lui-même une question de droit et de preuve. L’article 4 B du CGI retient le foyer ou le lieu du séjour principal, l’exercice d’une activité professionnelle en France et le centre des intérêts économiques, sous réserve des stipulations d’une convention fiscale. Le texte de l’article 4 B du CGI doit être rapproché du traité applicable au pays de destination. Une inscription consulaire, un bail étranger ou la fermeture d’un compte bancaire français peuvent être utiles, mais ne tranchent pas seuls la résidence. Il faut classer les preuves par date : logement disponible, présence des enfants, activité, direction des sociétés, revenus, assurances, comptes et centre effectif de la vie familiale.

Le report de l’article 150-0 B ter intervient sur une autre opération. Un particulier apporte des valeurs mobilières, droits sociaux, titres ou droits assimilés à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. Si les conditions sont remplies, la plus-value constatée lors de l’apport n’est pas immédiatement imposée : son imposition est reportée. La règle figure dans le I de l’article 150-0 B ter du CGI, dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026 : « I. – L’imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre d’un apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent est reportée si les conditions prévues au III du présent article sont remplies. »

Le régime n’est pas ouvert à tout apport. La société bénéficiaire doit être contrôlée par l’apporteur au sens du III de l’article 150-0 B ter. Le contrôle peut découler de la majorité des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, d’un accord entre associés ou d’un pouvoir de décision exercé en fait. Une présomption existe à partir de 33,33 % lorsque aucun autre associé ne détient une fraction supérieure. L’apport doit être réalisé en France, dans l’Union européenne ou dans un État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative contre la fraude et l’évasion fiscales.

L’article 150-0 A définit le champ des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières, droits sociaux et titres assimilés. Son texte officiel sert à vérifier que les titres, l’opération et la créance de complément de prix entrent bien dans le régime. La qualification de l’actif est déterminante : une attribution de titres liée à une rémunération, un mécanisme de management package ou une opération dépourvue de substance économique peut appeler une analyse distincte.

La coexistence des deux dispositifs se lit donc ainsi : l’apport fait naître une plus-value en report ; le départ peut rendre ce report imposable au titre des règles applicables au transfert du domicile ; les titres apportés peuvent ensuite être cédés par la société dans un délai qui déclenche l’obligation de réinvestissement. L’article 150-0 B ter prévoit expressément la fin du report lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions de l’article 167 bis, « si cet événement est antérieur » aux autres événements mentionnés par le texte. Cette phrase doit être lue avec la situation concrète et la chronologie complète.

Un exemple permet de mesurer le risque. Une personne apporte des titres le 10 janvier 2026 à une holding qu’elle contrôle, puis quitte la France le 15 juin 2027. Si les seuils de l’article 167 bis sont atteints, le départ peut rendre imposable la plus-value en report avant toute revente par la holding. Si la holding revend ensuite les titres le 8 janvier 2029, la question du délai de trois ans subsiste pour les conséquences propres à cette cession, mais elle ne fait pas disparaître le fait générateur antérieur du départ. Le dossier ne peut pas être piloté en comptant seulement les jours restants jusqu’au 10 janvier 2029.

Le montant et le taux doivent également être séparés. Pour une plus-value relevant de l’article 150-0 B ter, l’article 200 A du CGI renvoie au régime applicable aux plus-values en report. Le texte actuel de l’article 200 A prévoit le taux de 12,8 % pour les plus-values concernées par le régime forfaitaire, sous réserve des règles propres à la date de l’apport et à la nature de l’opération. Les prélèvements sociaux, les éventuels abattements historiques, les crédits d’impôt et les mécanismes de convention fiscale doivent faire l’objet d’un calcul séparé. Un taux affiché dans un simulateur ne suffit pas à déterminer la dette définitive.

Le départ vers un État de l’Union européenne ou vers un État offrant les garanties conventionnelles requises peut ouvrir un sursis de paiement automatique, selon les conditions de l’article 167 bis. Pour un autre État, le contribuable peut demander un sursis, mais il devra notamment désigner un représentant en France et constituer des garanties avant son départ. L’exit tax peut donc être établie sans être immédiatement encaissée. Cette différence entre établissement, exigibilité et paiement est au cœur de nombreux litiges.

B. Le délai de trois ans et le réinvestissement de 70 % après une cession

Le délai de trois ans ne commence pas au départ de France. Pour l’événement visé au 2° du I de l’article 150-0 B ter, il se décompte de date à date à partir de l’apport des titres. Le texte prévoit la fin du report en cas de cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport. Il prévoit également la fin du report en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés lorsque l’événement intervient dans les trois ans de l’apport. La formulation légale est la suivante : « si cet événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l’apport des titres. »

La réforme issue de l’article 11 de la loi de finances pour 2026 s’applique aux cessions de titres apportés réalisées à compter du lendemain de la publication de la loi, soit à compter du 21 février 2026. La loi a remplacé l’ancien délai de deux ans par trois ans et a porté le seuil de réinvestissement de 60 % à 70 %. Le texte de l’article 11 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 doit être consulté lorsque l’apport est antérieur à la réforme mais que la cession de la holding est postérieure. Le commentaire BOFiP mis à jour le 27 août 2026 rappelle ce régime temporel.

La vente des titres apportés dans les trois ans ne provoque toutefois pas nécessairement la fin du report. La société bénéficiaire doit avoir pris l’engagement de réinvestir le produit de la cession dans un délai de trois ans à compter de la date de la cession et à hauteur d’au moins 70 % du produit. L’article 150-0 B ter l’énonce ainsi : « à hauteur d’au moins 70 % du montant de ce produit ». Le seuil se calcule sur le produit de la cession, et non sur la seule plus-value ni sur le montant net restant après une distribution personnelle.

Les investissements admissibles sont limitativement encadrés. Ils peuvent porter sur le financement de moyens permanents d’exploitation affectés à une activité éligible, sur l’acquisition du contrôle d’une société exerçant une activité admissible, sur une souscription en numéraire au capital d’une société répondant aux conditions légales ou sur certaines souscriptions de parts ou actions de fonds et organismes d’investissement. La gestion du propre patrimoine immobilier de la société est exclue pour les activités concernées. Un achat immobilier patrimonial réalisé par la holding ne doit donc pas être présenté automatiquement comme un réinvestissement protecteur.

Pour une acquisition de société, il faut vérifier le secteur réellement exercé, la forme de l’opération, le niveau de contrôle obtenu et la traçabilité des flux. Pour une souscription au capital, la date du versement, le bulletin de souscription, les statuts, le registre des mouvements et les relevés bancaires doivent permettre de relier le produit de cession à l’investissement. Pour un fonds, la catégorie juridique, le quota d’investissement, les appels de fonds et le calendrier de versement sont essentiels. Une intention écrite mais non suivie d’un versement ne suffit pas.

La conservation prolonge le délai initial. Lorsque le produit de cession est réinvesti dans les conditions du texte, les biens ou titres concernés doivent être conservés pendant au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif de la société. Le texte dispose : « le non-respect de cette condition de conservation met fin au report d’imposition au titre de l’année au cours de laquelle cette condition cesse d’être respectée. » Dans les fonds ou sociétés de capital-investissement, des engagements de souscription, des appels et des quotas sur cinq ans s’ajoutent au délai de réinvestissement.

Le seuil de 70 % concerne aussi les compléments de prix. Si le contrat prévoit un earn-out au bénéfice de la société cédante, le produit de cession comprend le prix principal augmenté des compléments perçus. Le prix doit être réinvesti dans les trois ans à compter de la cession ; pour chaque complément reçu, un nouveau délai de trois ans permet de réinvestir le reliquat nécessaire au maintien du seuil minimal. Un tableau séparant prix initial, complément reçu, date de perception, montant déjà investi et reliquat à investir évite les confusions.

La date de cession ne se déduit pas toujours de la date de signature. Une promesse, une condition suspensive, un transfert de propriété, un paiement échelonné et une cession à une société liée peuvent faire naître des questions distinctes. Il faut conserver l’acte complet, les avenants, le procès-verbal social, les mouvements de titres et les justificatifs bancaires. Un calendrier arrondi en années civiles peut faire croire qu’une opération est hors délai alors que le décompte légal est de date à date, ou inversement.

L’article 150-0 B ter n’autorise pas à neutraliser une fin de report déjà intervenue au départ de France. Son 4° vise le transfert du domicile fiscal « si cet événement est antérieur ». Le délai de trois ans doit être analysé sur deux plans : d’une part, la fin du report liée au départ ; d’autre part, l’obligation de réinvestissement si la holding revend les titres apportés dans le délai. La société et l’apporteur doivent partager un même calendrier, mais leurs pièces et leurs obligations ne sont pas toujours identiques.

La jurisprudence récente aide à repérer les zones de contrôle, même si certaines décisions portent sur la rédaction antérieure du texte. Dans sa décision du 12 mars 2026, n° 503922, le Conseil d’État a examiné plusieurs apports et la condition liée à la soulte. La décision est accessible sur Légifrance, Conseil d’État, 12 mars 2026, n° 503922. Elle rappelle, pour le texte applicable à l’opération jugée, que le seuil de soulte devait être apprécié distinctement pour chaque apport assorti d’une soulte et non de façon globale. En pratique, chaque acte d’apport doit donc être isolé dans le dossier ; une moyenne sur plusieurs opérations peut masquer un dépassement.

Dans une autre décision, le Conseil d’État a retenu le 17 avril 2026, n° 471619, qu’un investissement présenté comme une activité commerciale devait être concrètement justifié au regard de l’ancien régime. La décision, publiée sur Légifrance, Conseil d’État, 17 avril 2026, n° 471619, ne remplace pas la rédaction actuelle, mais elle signale un risque constant : le libellé statutaire de la holding ne suffit pas si les actes, les contrats, les moyens et les flux ne montrent pas l’activité éligible. Un investissement immobilier passif, une avance intragroupe ou une acquisition sans moyens propres peuvent être questionnés.

II. Après le départ : quelles démarches, quels justificatifs et quel recours ?

A. Calculer les dates et sécuriser les déclarations

La sécurisation commence par une frise chronologique signée par l’apporteur, la société bénéficiaire et, lorsque c’est nécessaire, le conseil chargé des déclarations. Cette frise doit faire apparaître la date d’acquisition des titres, leur prix de revient, la date et la valeur de l’apport, la date du départ, la date de chaque cession par la holding, la date de chaque investissement, les dates d’appels de fonds, les cessions ultérieures des titres reçus et le retour éventuel en France.

L’article 41 quatervicies de l’annexe III au CGI impose de mentionner distinctement la plus-value d’apport et les éléments nécessaires à sa détermination. Il faut notamment identifier la date de l’apport, la société bénéficiaire, la nature des droits apportés, le nombre et la valeur des titres apportés et reçus, la valeur d’acquisition et la soulte éventuelle. L’article 41 quatervicies de l’annexe III prévoit aussi que le contribuable fournit, dans les trente jours de la demande de l’administration, une attestation de la société bénéficiaire confirmant qu’elle connaît le report. Le texte dit : « Le contribuable fournit, dans un délai de trente jours à compter de la demande de l’administration, une attestation émise lors de l’apport par la société bénéficiaire ».

Cette attestation doit être demandée à la société dès l’apport et archivée avec la déclaration. Attendre un contrôle pour rechercher un ancien procès-verbal, un certificat du commissaire aux comptes ou un document bancaire est risqué, surtout lorsque la holding a changé de siège, que les titres ont été transférés à une autre structure ou que l’apporteur vit désormais à l’étranger.

Le départ vers un pays ouvrant le sursis automatique doit être distingué du départ vers un autre État. L’article 167 bis IV vise les États de l’Union européenne et certains États liés par une convention d’assistance administrative et une assistance mutuelle en matière de recouvrement. Lorsque le pays de destination ne remplit pas ces conditions, le contribuable peut demander le sursis sur le fondement du V, sous conditions. Il doit déclarer les plus-values et créances, désigner un représentant établi en France et constituer des garanties propres à assurer le recouvrement.

Le montant de garantie ne doit pas être confondu avec le montant définitif d’impôt. L’article 167 bis prévoit une garantie calculée à partir de 12,8 % du montant brut des plus-values et créances visées, avec un éventuel complément après l’avis d’imposition. Le choix du pays de départ a donc une conséquence financière immédiate : une personne qui s’installe aux Émirats, au Maroc, en Israël ou dans un autre État doit étudier la convention, la clause d’assistance au recouvrement et les conditions de garantie avant le transfert, et pas après l’arrivée.

La demande de sursis doit être anticipée. L’article 41 tervicies A de l’annexe III au CGI exige que le formulaire soit déposé au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France. La règle est explicite : « Dans ce cas, le formulaire est déposé, au plus tard quatre-vingt-dix jours avant le transfert du domicile fiscal hors de France, au service des impôts des particuliers non résidents. » Le nom et l’adresse du représentant fiscal doivent figurer sur le document.

Un départ précipité ne rend pas la régularisation impossible, mais il fragilise le sursis et peut créer une dette exigible. Le dossier doit distinguer ce qui a été déclaré dans le délai, ce qui a été payé, ce qui est couvert par un sursis et ce qui peut faire l’objet d’une demande de dégrèvement ou de restitution. Les échanges avec le service des impôts des particuliers non résidents, les accusés de réception et les preuves de constitution des garanties doivent être conservés dans leur format original.

L’article 167 bis IX organise le suivi annuel. Le contribuable qui transfère son domicile déclare les plus-values et créances l’année suivante sur la déclaration prévue à l’article 170, dans le délai de l’article 175. Il doit ensuite déclarer le montant cumulé des impôts en sursis et les éléments requis pour les plus-values dont le sursis n’est pas expiré. Lorsque le sursis expire, la nature et la date de l’événement, le calcul retenu et l’impôt exigible doivent être déclarés l’année suivante. Le IX de l’article 167 bis précise : « Le défaut de production de la déclaration et du formulaire mentionnés aux 1 et 2 ainsi qu’au dernier alinéa du 3 du présent IX ou l’omission de tout ou partie des renseignements qui doivent y figurer entraîne l’exigibilité immédiate de l’impôt en sursis de paiement. »

Il faut aussi informer l’administration de l’adresse du nouveau domicile fiscal dans les deux mois suivant chaque transfert. Une adresse étrangère qui n’est jamais actualisée peut compliquer la réception des demandes, mais elle ne fait pas disparaître les obligations. Lorsqu’un retour en France intervient, la date de retour et la conservation des titres peuvent ouvrir un droit à dégrèvement ou à restitution selon la situation. Le retour n’efface pas une omission déclarative antérieure ; il faut déposer les demandes et justificatifs appropriés.

Prenons une opération chiffrée. Une holding apporteuse revend le 8 janvier 2028 des titres apportés le 10 janvier 2026 pour 2 800 000 euros. La cession intervient avant l’expiration de trois ans, le 10 janvier 2029. Pour conserver le report dans le régime actuel, la société doit organiser un réinvestissement d’au moins 1 960 000 euros, soit 70 % du produit, dans le délai de trois ans suivant le 8 janvier 2028. Si elle acquiert une société opérationnelle le 20 juin 2029 pour 1 500 000 euros, elle doit encore tracer le reliquat de 460 000 euros avant le 8 janvier 2031, sous réserve que l’opération soit éligible. Les actifs acquis devront ensuite être conservés au moins cinq ans à compter de leur inscription à l’actif. Si l’apporteur a quitté la France le 15 juin 2027 et que le départ a déjà mis fin au report, ce calcul de réinvestissement ne suffit pas à supprimer l’impôt devenu exigible au départ.

La documentation opérationnelle doit comporter au minimum :

  • les actes d’acquisition et d’apport, avec les valeurs et prix de revient ;
  • les déclarations de plus-value et formulaires annexes déposés chaque année ;
  • les preuves de résidence fiscale française et étrangère, classées par date ;
  • la convention fiscale et les clauses d’assistance administrative et de recouvrement du pays de destination ;
  • l’acte de cession de la holding, le prix encaissé et les compléments éventuels ;
  • le plan de réinvestissement, les engagements sociaux, les factures, relevés bancaires et preuves de contrôle ;
  • les documents démontrant la conservation des actifs pendant cinq ans ;
  • l’attestation de la société bénéficiaire et toutes les réponses adressées à l’administration.

Ce dossier doit être cohérent avec les comptes de la holding. Une société qui inscrit un actif à l’actif mais le revend rapidement, qui reçoit le produit sur un compte personnel ou qui mélange le produit de cession avec des distributions rend la preuve plus difficile. La traçabilité ne remplace pas l’éligibilité juridique, mais l’absence de traçabilité empêche souvent de démontrer que les conditions ont été satisfaites.

B. Contester une imposition ou préserver le report en cas de difficulté

Une contestation utile ne doit pas se limiter à soutenir que l’exit tax est injuste ou que l’apport-cession était économiquement logique. Elle doit isoler le maillon contesté. Les arguments peuvent concerner la date réelle du transfert du domicile fiscal, le nombre d’années de résidence en France, le dépassement d’un seuil, la valorisation des titres, le prix de revient, le contrôle de la société, la soulte, la nature de l’activité financée, le pourcentage réinvesti, la date du versement ou la conservation des biens.

Le premier contrôle porte sur la date du départ. Le transfert est réputé intervenir le jour précédant celui à compter duquel le contribuable cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. La date administrative de radiation, la date du déménagement et la date de début d’un contrat étranger ne coïncident pas forcément avec ce critère. Si une convention fiscale attribue la résidence à l’autre État, ses règles de départage doivent être lues avec l’article 4 B. Il faut produire un tableau de présence, les éléments familiaux et professionnels et la preuve du centre des intérêts, au lieu de s’appuyer sur un seul document.

Le deuxième contrôle porte sur la valeur. Pour l’exit tax, la valeur des titres au départ est comparée au prix ou à la valeur d’acquisition. Pour le report 150-0 B ter, il faut reconstituer la plus-value à l’apport. Les titres non cotés demandent une méthode de valorisation documentée : comptes, dette nette, contrats, dépendance à un dirigeant, comparables, clauses de garantie d’actif et de passif et événements postérieurs. Une valeur retenue dans un acte n’interdit pas une discussion si elle est incohérente avec les flux ou les droits attachés aux titres.

Le troisième contrôle porte sur les titres et les événements. Les titres reçus en échange de l’apport peuvent déclencher l’imposition lorsqu’ils sont cédés, rachetés, remboursés ou annulés. Les titres apportés peuvent provoquer la fin du report si la société les cède dans les trois ans sans satisfaire la condition de réinvestissement. Une opération d’apport ou d’échange ultérieure peut parfois maintenir le report, mais seulement si elle entre dans les conditions légales. Les organigrammes de détention, procès-verbaux et mouvements de titres doivent être comparés avec les déclarations.

Le Conseil d’État a rappelé, dans sa décision du 29 septembre 2023, n° 471235, qu’un report se calcule l’année de la réalisation de la plus-value et s’impose l’année de l’événement qui met fin au report. La décision est disponible sur Légifrance, Conseil d’État, 29 septembre 2023, n° 471235. Sa portée doit être lue avec le texte applicable, mais son raisonnement est pratique : une dissolution, une annulation ou une opération ultérieure doit être traitée à la date où elle produit l’effet fiscal, même si un contentieux civil intervient ensuite. Une résolution ou une nullité discutée ne fait pas automatiquement disparaître la conséquence fiscale déjà née.

Dans la décision du 17 avril 2026, n° 471619 déjà citée, le Conseil d’État a aussi examiné le caractère éligible d’un investissement. Pour un contribuable, cela signifie que le dossier de réinvestissement doit démontrer une activité réelle et les moyens consacrés à cette activité. Une holding qui se borne à conserver un actif financier ou immobilier sans lien avec les activités admises ne peut pas se contenter d’une dénomination sociale avantageuse. La discussion porte sur les faits, les flux, les contrats, la direction et la substance économique.

Une attention particulière est nécessaire lorsque les titres reçus rémunèrent un dirigeant. Dans sa décision du 7 mai 2026, n° 493083, le Conseil d’État a rappelé qu’une attribution de titres pouvant rémunérer une fonction de dirigeant peut relever de la catégorie des traitements et salaires, indépendamment du fait que les titres soient reçus plutôt que des liquidités et qu’un sursis existe. La décision figure sur la fiche officielle du Conseil d’État, n° 493083. Cette solution ne transforme pas tout apport-cession en salaire, mais elle impose de vérifier l’origine des titres, les fonctions exercées, les pactes et le lien entre l’attribution et le travail.

Lorsque l’administration réclame l’impôt parce qu’une condition du réinvestissement n’aurait pas été respectée, il faut comparer son calcul avec le contrat de cession et les compléments de prix. Le seuil de 70 % porte sur le produit défini par le texte. Un paiement retenu en séquestre, une créance de complément de prix, un remboursement ou une dépense d’acquisition peuvent modifier le calendrier ou le montant. Le contribuable doit expliquer la date juridiquement pertinente et joindre les preuves de paiement, au lieu de produire seulement un tableau interne.

L’intérêt de retard est une conséquence financière à chiffrer. L’article 150-0 B ter renvoie à l’article 1727 en cas de manquement à une condition du réinvestissement. L’article 1727 du CGI indique : « Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée dans le délai légal donne lieu au versement d’un intérêt de retard. » Son III fixe le taux à 0,20 % par mois. Le point de départ dépend de la créance et de l’événement ; un calcul global depuis le départ ou depuis la cession peut être faux. La notification doit être relue pour distinguer impôt, intérêt et pénalités.

Une omission déclarative n’est pas toujours un débat de fond. Si la déclaration ou le formulaire de suivi manque, l’article 167 bis IX prévoit l’exigibilité immédiate du sursis. La stratégie consiste alors à reconstituer rapidement les déclarations, à vérifier la procédure de régularisation possible et à expliquer, document à l’appui, l’absence d’intention frauduleuse lorsque la question des pénalités est discutée. Une correction spontanée et complète n’a pas le même effet qu’une réponse partielle après mise en demeure.

Lorsque le contribuable a payé puis qu’un événement ouvre un dégrèvement ou une restitution, l’article 167 bis IX prévoit une demande l’année suivant l’événement, dans le délai de l’article 175. Le contribuable doit indiquer la nature et la date de l’événement, recalculer la plus-value définitive et rattacher la demande aux titres concernés. Il peut s’agir du retour en France avec conservation des titres, d’une cession ayant dégagé une valeur inférieure à la plus-value latente, d’une donation entrant dans les conditions légales ou d’un autre cas prévu par le texte. La demande doit être chiffrée ; une lettre générale ne permet pas de contrôler la restitution.

Le recours suit ensuite la voie adaptée à la situation : observation sur la proposition de rectification, demande de communication des éléments retenus, réclamation contentieuse, demande de sursis de paiement dans le cadre approprié ou saisine de la juridiction compétente. Les délais de réclamation doivent être calculés à partir de l’avis d’imposition et des événements déclaratifs, en tenant compte des échanges avec l’administration. Il faut éviter de laisser expirer un délai pendant une discussion technique avec la société ou l’établissement financier.

La vérification finale doit être menée sur trois niveaux. D’abord, une vérification individuelle de chaque contribution : date, soulte, contrôle et plus-value. Ensuite, une vérification de chaque cession par la holding : délai de trois ans, produit, réinvestissement de 70 %, activité et conservation de cinq ans. Enfin, une vérification personnelle de l’apporteur : résidence, départ, sursis, garanties, adresse, déclarations annuelles et événement de restitution. Une seule feuille de calcul ne doit pas fusionner ces trois niveaux.

Conclusion

Après un départ de France, l’apport-cession n’est pas régi par un unique délai. Le délai de trois ans de l’article 150-0 B ter concerne la cession des titres apportés par la société et ouvre, sous conditions, la voie du réinvestissement d’au moins 70 % du produit dans les trois années suivantes. Le départ de France peut toutefois constituer un événement antérieur mettant fin au report et rendre applicable l’exit tax sur les gains reportés. La résidence, les seuils de l’article 167 bis, le pays de destination, le sursis de paiement et les garanties doivent être étudiés avant le transfert.

La démarche la plus sûre consiste à établir une chronologie datée, à séparer les plus-values latentes et les plus-values en report, à conserver les pièces de l’apport et du réinvestissement, puis à vérifier chaque déclaration annuelle. En cas de contrôle, la discussion doit viser une date, une valeur, un titre ou une condition précise. En cas de paiement suivi d’un événement ouvrant un dégrèvement ou une restitution, la demande doit être formulée dans le délai applicable et accompagnée du calcul définitif. Une analyse du dossier complet permet alors de distinguer l’impôt réellement dû, le paiement seulement suspendu et la somme qui peut encore être récupérée.

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