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Proposition de loi n° 3224 du 6 octobre 2026 : une seconde demi-part fiscale dès le deuxième enfant, financée par une contribution de 20 % sur les transferts vers l’étranger

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Proposition de loi n° 3224 du 6 octobre 2026 : une seconde demi-part fiscale dès le deuxième enfant, financée par une contribution de 20 % sur les transferts vers l’étranger

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Proposition de loi de M. Éric Pauget et plusieurs de ses collègues instaurant une seconde demi-part fiscale pour la naissance du deuxième enfant : proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Le dossier législatif et le texte intégral figurent sur le site de l’Assemblée nationale, dans la proposition de loi n° 3224 enregistrée à la présidence de l’Assemblée nationale, dont le dossier législatif est consultable sur le site de l’Assemblée nationale. L’exposé des motifs part d’un constat démographique qu’il présente comme alarmant : moins de 650 000 naissances en 2025, une fécondité tombée à 1,56 enfant par femme et, pour la première fois depuis 1945, un solde naturel devenu négatif. Sur ce fondement, le texte propose de redonner du pouvoir d’achat aux familles en augmentant le nombre de parts de quotient familial dès le deuxième enfant à charge, puis de financer cette baisse d’impôt par une contribution nouvelle de 20 % sur les transferts de fonds vers l’étranger. L’article 1er modifie les règles de calcul du quotient familial, l’article 2 crée la contribution sur les envois de fonds, l’article 3 fixe l’entrée en vigueur et l’article 4 assure le gage financier exigé pour la recevabilité d’une proposition de loi. Le présent commentaire confronte chacune de ces dispositions au droit en vigueur : le mécanisme actuel des parts fiscales, le plafonnement de l’avantage qui en résulte, le régime des enfants en résidence alternée, puis les questions que soulèverait une taxe assise sur les transferts internationaux d’argent. Il se termine par l’examen sobre des étapes parlementaires qui attendent un tel texte, sans parier sur son issue.

I. Deuxième enfant et impôt sur le revenu : combien de parts aujourd’hui et que changerait la demi-part supplémentaire ?

A. Quotient familial avec deux enfants : combien de parts et quel plafond d’avantage fiscal en droit actuel ?

Le quotient familial divise le revenu imposable du foyer en un nombre de parts déterminé par la situation et les charges de famille, puis applique le barème à une seule part avant de multiplier la cotisation obtenue par le nombre de parts. L’article 193 du code général des impôts prévoit que le revenu imposable est divisé, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, en un nombre de parts fixé conformément à l’article 194 d’après la situation et les charges de famille du contribuable Ce mécanisme ne crée pas une réduction d’impôt forfaitaire : il atténue la progressivité du barème pour les foyers dont le revenu doit faire vivre plusieurs personnes. Plus le revenu est élevé, plus chaque part supplémentaire produit un avantage important, ce qui explique l’existence d’un plafonnement.

Le barème des parts en vigueur figure à l’article 194 du code général des impôts. Pour un couple, la part du foyer seul vaut deux parts, chaque enfant à charge ajoutant une fraction : le premier et le deuxième enfant ouvrent chacun droit à une demi-part, le troisième enfant et chacun des suivants à une part entière. Le texte retient notamment : « Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge 2 » et « Marié ou veuf ayant deux enfants à charge 3 ». Autrement dit, un couple marié avec deux enfants à charge dispose aujourd’hui de trois parts, tandis qu’un parent isolé dans la même situation dispose de deux parts, avant application éventuelle de la majoration pour isolement. Le premier enfant n’apporte donc qu’une demi-part et le deuxième de même : c’est précisément cette demi-part du deuxième enfant que la proposition de loi voudrait doubler.

La notion d’enfant à charge n’est pas laissée à l’appréciation des foyers. L’article 196 du code général des impôts prévoit : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier : 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ». Les enfants majeurs peuvent, sous conditions d’âge, de poursuite d’études et de rattachement, ouvrir droit à des majorations équivalentes, mais le cœur du dispositif commenté ici vise les enfants mineurs à charge. La condition d’absence de revenus distincts signifie qu’un enfant qui déclare personnellement des revenus suffisants sort du foyer fiscal de ses parents pour le calcul des parts.

La situation des parents séparés obéit à des règles propres que tout commentaire de la réforme doit garder à l’esprit. En cas de résidence alternée au domicile de chacun des parents, et sauf disposition contraire de la convention ou de la décision qui organise cette résidence, le code général des impôts pose une présomption de partage égal de la charge entre les deux parents pour les enfants mineurs. Chaque parent bénéficie alors d’une majoration fractionnée : un quart de part pour chacun des deux premiers enfants et une demi-part à compter du troisième, lorsque le contribuable n’assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d’aucun enfant. Lorsqu’un parent assume par ailleurs la charge exclusive ou principale d’au moins deux autres enfants, la fraction passe à une demi-part par enfant en résidence alternée. Cette mécanique fine montre que toute majoration nouvelle devra préciser son articulation avec le partage par moitié entre parents séparés, sous peine de créer des effets de bord pour les familles recomposées.

L’avantage tiré des parts n’est pas illimité. L’article 197 du code général des impôts plafonne le gain : « La réduction d’impôt résultant de l’application du quotient familial ne peut excéder 1 807 € par demi-part ». Concrètement, pour les foyers dont le revenu est modeste ou moyen, la demi-part supplémentaire promise par la proposition de loi produirait un gain inférieur à ce plafond, parfois modeste ; pour les foyers aisés, le gain serait écrêté à 1 807 euros par demi-part nouvelle. Ce plafonnement, dont le montant est révisé par les lois de finances successives, constitue le principal amortisseur budgétaire de toute réforme des parts : il concentre l’effet de la mesure sur les classes moyennes tout en limitant son coût pour les finances publiques. Les parents isolés bénéficient en outre de majorations spécifiques, avec un plafond propre pour la part réputée accordée au titre du premier enfant à charge, ce qui complique encore le calcul du gain réel d’une demi-part additionnelle selon la configuration familiale.

La constitutionnalité du quotient familial et de son plafonnement a été éprouvée de longue date. Dans sa décision du 29 décembre 1998 sur la loi de finances pour 1999, le Conseil constitutionnel a rappelé l’exigence d’une contribution commune également répartie entre les citoyens en raison de leurs facultés, héritée de la Déclaration de 1789, ainsi que la mission assignée à la Nation par le Préambule de 1946 de garantir à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. Il en a déduit que le législateur reste libre de choisir les modalités d’aide aux familles qui lui paraissent appropriées, et il a rangé le mécanisme fiscal du quotient familial au nombre de ces aides possibles (décision du 29 décembre 1998 sur la loi de finances pour 1999). L’abaissement du plafond de l’avantage par demi-part alors contesté n’avait pas remis en cause les exigences de solidarité nationale envers la famille, compte tenu des autres aides maintenues ou rétablies. Le principe d’égalité n’impose pas un traitement identique des foyers de composition différente : le principe d’égalité n’interdit pas au législateur de traiter différemment des situations différentes, ni de déroger à l’égalité pour un motif d’intérêt général, pourvu que la différence de traitement reste en rapport direct avec l’objet de la loi. Une majoration ciblée sur les familles de deux enfants s’inscrirait dans cette logique de différenciation admise, dès lors qu’elle poursuit un objectif d’intérêt général en rapport direct avec son objet.

Le droit des prestations familiales complète le tableau sans se confondre avec la fiscalité. La Cour de cassation juge ainsi, à propos du complément familial, que « le plafond de ressources déterminant le droit au complément familial varie selon le rang et le nombre des enfants à charge », dans un arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 18 mars 2021, pourvoi n° 19-23.547. Cette solution illustre une constante : en matière sociale comme en matière fiscale, le rang de l’enfant compte, et le deuxième enfant n’ouvre pas les mêmes droits que le troisième. Les allocations familiales proprement dites ne sont versées qu’à compter du deuxième enfant, tandis que le complément familial vise les familles d’au moins trois enfants sous condition de ressources. La proposition de loi commentée ne touche à aucune de ces prestations : elle joue exclusivement sur le terrain de l’impôt sur le revenu, ce qui limite son effet aux foyers imposables et, parmi eux, à ceux dont l’avantage n’est pas déjà écrêté par le plafond.

Pour un foyer qui s’interroge sur son impôt actuel avec deux enfants, la méthode de vérification reste donc la suivante : décompter les parts selon la table de l’article 194, appliquer le barème par part, multiplier par le nombre de parts, puis comparer l’avantage obtenu avec le plafond de 1 807 euros par demi-part. Si l’avantage calculé dépasse le plafond, c’est le plafond qui s’applique et toute part supplémentaire future serait elle-même plafonnée. Si l’avantage reste en deçà, chaque fraction de part nouvelle réduit effectivement l’impôt. Cette arithmétique explique pourquoi une même réforme produit des gains très différents selon le revenu et la composition du foyer, et pourquoi l’examen d’un texte qui ajoute une demi-part ne peut se passer du rappel du plafonnement.

B. Seconde demi-part dès le deuxième enfant : qui gagnerait quoi si l’article 1er était adopté ?

L’article 1er de la proposition de loi insère, après le troisième alinéa du paragraphe I de l’article 194 du code général des impôts, deux dispositions nouvelles que l’on peut résumer ainsi sans les citer comme du droit en vigueur : le nombre de parts serait augmenté d’une demi-part lorsque le contribuable assume la charge exclusive ou principale d’au moins deux enfants, et cette majoration serait répartie par moitié entre les deux parents lorsque les enfants sont réputés à leur charge égale. En langage courant, le deuxième enfant compterait pour une part entière au lieu d’une demi-part : un couple avec deux enfants passerait de trois parts à trois parts et demie, un parent isolé avec deux enfants de deux parts à deux parts et demie. Le troisième enfant et les suivants ne changeraient rien, puisqu’ils ouvrent déjà droit à une part entière chacun.

Le gain pour les foyers dépendrait entièrement de leur tranche marginale d’imposition et du plafonnement. Pour un couple dont le revenu par part se situe dans la première tranche imposable, la demi-part nouvelle procurerait quelques centaines d’euros de baisse d’impôt, voire moins si le foyer est proche du seuil d’imposabilité. Pour un couple dont le revenu par part atteint les tranches à 30 % ou 41 %, le gain brut approcherait rapidement le plafond de 1 807 euros par demi-part, qui l’écrêterait. Les foyers non imposables ne gagneraient rien sur le terrain de l’impôt sur le revenu, puisque le quotient familial ne crée pas un crédit d’impôt restituable : sans impôt à payer, il n’y a pas d’avantage à imputer. Cette limite, inhérente à tout l’édifice du quotient, relativise la portée nataliste d’une mesure fiscale pour les ménages les plus modestes, qui sont aussi ceux pour lesquels le coût d’un enfant supplémentaire pèse le plus lourd en proportion du revenu.

Les parents séparés en résidence alternée feraient l’objet d’un traitement particulier. La majoration nouvelle, répartie par moitié entre les deux parents lorsque la charge est réputée égale, ajouterait un quart de part à chacun d’eux dès lors qu’ils assument ensemble au moins deux enfants. Un père et une mère en résidence alternée de deux enfants, sans autre enfant à charge exclusive, passeraient ainsi chacun d’une demi-part fractionnée à trois quarts de part au titre de ces deux enfants. La rédaction proposée lie la répartition par moitié à la présomption de charge égale, de sorte que les parents qui s’accordent sur une charge principale assumée par l’un d’eux, ou dont la décision de justice attribue cette charge principale, relèveraient du premier cas et concentreraient la demi-part entière sur un seul foyer. Les contentieux possibles porteraient sur la preuve de la charge principale, notion déjà connue de l’administration et du juge, mais dont l’enjeu financier augmenterait avec la valeur de la demi-part nouvelle.

Les familles recomposées et les foyers où coexistent enfants à charge exclusive et enfants en résidence alternée appelleraient une lecture attentive. Le droit actuel module déjà la fraction accordée au titre des enfants en résidence alternée selon le nombre d’enfants assumés à titre exclusif ou principal. L’insertion d’une majoration globale pour charge d’au moins deux enfants, combinée à ces fractions, produirait des situations où le même enfant compterait deux fois dans le raisonnement : une fois comme déclencheur de la majoration, une fois comme bénéficiaire de la fraction de résidence alternée. L’administration devrait préciser par sa doctrine si la majoration nouvelle s’ajoute aux fractions existantes ou si elle s’y incorpore, et le législateur, s’il voulait faire prospérer le texte, aurait intérêt à écrire cette articulation dans la loi elle-même plutôt que de la laisser à l’interprétation. À défaut, les premiers avis d’imposition établis sur le nouveau barème susciteraient des réclamations que les services devraient trancher au cas par cas.

L’effet sur les dispositifs connexes mérite également d’être mesuré. La décote, la réduction d’impôt pour frais de scolarité, le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile ou pour frais de garde des jeunes enfants se calculent après détermination de l’impôt brut issu du quotient : toute baisse de cet impôt brut peut réduire mécaniquement certains avantages calculés en proportion ou ouvrir droit à la décote pour des foyers qui s’en trouvaient exclus. Les prélèvements sociaux, calculés sur une assiette distincte, ne seraient pas affectés. Les aides sous condition de revenu fiscal de référence, comme certaines prestations locales ou les tarifs sociaux, pourraient en revanche évoluer à la marge si le revenu fiscal de référence diminue du fait d’une moindre réintégration. Ces effets de second ordre, rarement chiffrés dans les exposés des motifs, font partie de l’évaluation honnête d’une réforme des parts.

La question du coût budgétaire conditionne toute la suite du texte. L’exposé des motifs avance une assiette annuelle de l’ordre de 12 milliards d’euros de transferts de fonds vers l’étranger et un rendement théorique proche de 2,4 milliards d’euros pour une contribution au taux de 20 %, complétés par une baisse d’une part de l’aide publique au développement. Ces ordres de grandeur, présentés par les auteurs de la proposition, ne résultent d’aucune étude d’impact annexée au dépôt : ils supposent une assiette stable, une absence de report vers des canaux non taxés et un recouvrement intégral par les prestataires. Or l’expérience des contributions assises sur des flux internationalement mobiles montre que le rendement effectif s’éloigne souvent du produit théorique. Le Parlement, s’il examinait le texte, demanderait l’avis du Gouvernement sur le chiffrage, la direction de la législation fiscale sur l’articulation avec le plafonnement et la direction du Trésor sur la réaction prévisible des opérateurs. Sans ces éclairages, le chiffre de 2,4 milliards d’euros resterait une hypothèse des auteurs, non une recette établie.

Du point de vue de l’équité, la mesure avantagerait les familles de deux enfants par rapport aux familles d’un seul enfant et réduirait l’écart historique avec les familles de trois enfants, dont l’avantage fiscal reste nettement supérieur grâce à la part entière du troisième enfant et aux prestations réservées aux familles nombreuses. Elle ne corrigerait pas la situation des foyers non imposables, ni celle des couples sans enfant, ni celle des familles monoparentales dont le gain serait borné par les plafonds spécifiques. Elle créerait en outre un ressaut au passage du premier au deuxième enfant : l’arrivée du deuxième enfant procurerait soudainement une part entière supplémentaire là où l’arrivée du premier n’avait apporté qu’une demi-part. Ces choix relèvent de la liberté du législateur, qui peut apprécier différemment les charges des foyers selon leur composition, comme le Conseil constitutionnel l’a admis, mais ils devraient être assumés comme tels dans le débat plutôt que présentés comme une simple mise à jour technique.

II. Taxer les envois d’argent vers l’étranger à 20 % et faire voter le texte : qui paierait et par quel chemin parlementaire ?

A. Contribution de 20 % sur les transferts vers l’étranger : qui la paierait et quels obstacles juridiques rencontrerait-elle ?

L’article 2 institue une contribution sur les transferts de fonds effectués depuis la France vers l’étranger au moyen d’un service de transmission de fonds. La notion de service de transmission de fonds correspond, dans le article L. 314-1 du code monétaire et financier, aux « 6° Les services de transmission de fonds ». Il s’agit des opérateurs qui exécutent des transferts sans passer par un compte de paiement du bénéficiaire, typiquement les sociétés de transfert rapide d’argent utilisées par les travailleurs migrants pour envoyer des fonds à leur famille. Seraient donc visés les envois en espèces ou assimilés transitant par ces prestataires spécialisés, à l’exclusion des virements bancaires classiques ordonnés depuis un compte, des cartes de paiement et des autres services énumérés par le même article. Cette délimitation technique est décisive : elle concentre la charge sur un canal particulier, celui qu’empruntent le plus souvent les personnes sans compte bancaire dans le pays de destination.

Le redevable serait le payeur, c’est-à-dire la personne qui ordonne l’envoi depuis la France, et la contribution serait acquittée en sus du montant destiné au bénéficiaire et des frais de l’opération. Le prestataire prélèverait la contribution lors de l’exécution du transfert et la reverserait à l’État, selon des modalités renvoyées à un décret. Le taux de 20 % s’appliquerait à l’assiette du montant total transféré : pour 500 euros envoyés, 100 euros de contribution s’ajouteraient, outre les frais commerciaux de l’opérateur. Le texte ne prévoit aucune exonération selon le motif de l’envoi, le lien de parenté avec le bénéficiaire, le montant transféré ou le pays de destination. Les envois humanitaires vers des zones de crise, les aides familiales régulières et les transferts ponctuels supporteraient la même charge proportionnelle.

La première difficulté juridique tient au droit de l’Union européenne. Les transferts de fonds vers des États tiers relèvent de la libre circulation des capitaux, dont le principe s’applique également aux mouvements avec les pays non membres, sous réserve des restrictions justifiées par des motifs limitativement admis et proportionnés. Une contribution de 20 % assise sur le seul fait de transférer des fonds hors de France, sans équivalent sur les transferts internes, créerait une entrave manifeste que le Gouvernement devrait justifier devant le juge européen par un objectif légitime poursuivi de manière proportionnée. Le financement d’une politique familiale, aussi respectable soit-il, ne figure pas au nombre des justifications habituellement admises pour entraver les mouvements de capitaux, et le caractère confiscatoire du taux retenu exposerait le dispositif à une censure. Les contentieux ne manqueraient pas : opérateurs contestant leur obligation de collecte, usagers invoquant l’effet dissuasif sur leurs envois, Commission européenne examinant la compatibilité du prélèvement avec les engagements de la France.

La deuxième difficulté tient au principe d’égalité devant les charges publiques. En réservant la contribution aux seuls transferts effectués par l’intermédiaire des services de transmission de fonds, le texte traiterait différemment deux envois identiques vers le même destinataire selon le canal utilisé : 20 % par un opérateur spécialisé, rien par virement bancaire. Une telle différence de traitement devrait être justifiée par une différence de situation en rapport direct avec l’objet de la loi, conformément à la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel sur l’article 13 de la Déclaration de 1789. Les auteurs font valoir que ces opérations représentent plusieurs milliards d’euros chaque année et qu’elles sont directement collectables par le prestataire chargé du transfert. Resterait à démontrer que la nature du canal constitue un critère objectif et rationnel au regard de l’objectif de financement affiché, et non un simple expédient de recouvrement qui ferait peser l’effort sur les usagers les moins bancarisés.

La troisième difficulté est pratique et porte sur le recouvrement. Les prestataires de services de paiement concernés sont pour partie établis hors de France et opèrent par agents ou en ligne : les obliger à prélever une contribution française, à s’immatriculer auprès de l’administration fiscale et à reverser les sommes suppose un dispositif de contrôle extraterritorial coûteux. Le risque de report est majeur : bascule vers les virements bancaires non taxés, fractionnement des envois, recours aux transferts informels ou aux crypto-actifs, déplacement des opérations vers des prestataires établis dans un autre État membre qui exécuteraient l’ordre sans prélèvement. L’exposé des motifs suppose une assiette de 12 milliards d’euros stable, mais toute érosion de quelques dizaines de points de cette assiette ferait chuter le rendement bien en deçà des 2,4 milliards annoncés. La Cour des comptes et les inspections ont déjà documenté, sur d’autres assiettes mobiles, l’écart entre rendement théorique et rendement constaté.

La quatrième interrogation porte sur la cohérence du financement. L’exposé des motifs évoque une baisse d’une part de l’aide publique au développement pour compléter la contribution, tout en préservant les interventions humanitaires, alimentaires et sanitaires d’urgence ainsi que les engagements internationaux juridiquement contraignants. Or le dispositif normatif de la proposition ne comporte aucune disposition relative à l’aide publique au développement : l’article 4 compense la perte de recettes, d’une part, par le produit de la contribution nouvelle et, d’autre part, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette taxe additionnelle constitue le gage classique exigé par les règles de recevabilité financière des propositions de loi, sans lien matériel avec l’objet du texte. Le lecteur doit donc distinguer trois couches : le rendement espéré de la contribution, la baisse de l’aide publique évoquée dans l’exposé sans traduction normative, et le gage tabac qui n’a vocation qu’à sécuriser la recevabilité. Seule la contribution de l’article 2 créerait une recette nouvelle ; le reste relève de l’affichage ou de la technique parlementaire.

Pour les personnes qui envoient régulièrement de l’argent à l’étranger, l’état du droit reste inchangé tant que le texte n’est pas adopté : aucun prélèvement nouveau ne s’applique aux transferts réalisés aujourd’hui, et les frais facturés demeurent ceux des opérateurs, encadrés par la réglementation sur la transparence des services de paiement. Si la contribution venait à entrer en vigueur, le premier jour du troisième mois suivant la promulgation selon l’article 3, les usagers devraient comparer le coût total par canal, conserver les justificatifs des sommes prélevées et vérifier que le prestataire distingue clairement, sur le reçu, le montant transmis, ses frais et la contribution reversée à l’État. Les employeurs et les associations qui accompagnent les travailleurs migrants auraient intérêt à anticiper l’information de leurs publics, car une majoration de 20 % modifierait sensiblement l’arbitrage entre envoi et épargne locale.

B. Proposition de loi fiscale : quelles étapes à l’Assemblée et au Sénat et que peut en attendre le lecteur ?

Le texte déposé le 6 octobre 2026 est une proposition de loi, c’est-à-dire un texte d’initiative parlementaire, soumis à la procédure législative ordinaire décrite sur le procédure législative ordinaire applicable aux propositions de loi d’initiative parlementaire. Après son dépôt sur le bureau de l’Assemblée nationale, il est renvoyé à l’examen d’une commission permanente, en l’occurrence la commission compétente pour les finances s’agissant d’un texte fiscal, qui désigne un rapporteur, procède à des auditions et établit un rapport. Ce n’est qu’après ce travail préparatoire que le texte peut être inscrit à l’ordre du jour pour un examen en séance publique, où chaque article est discuté et amendé avant le vote sur l’ensemble. En l’absence d’inscription, une proposition de loi peut demeurer en souffrance pendant toute la législature : le dépôt ne garantit ni l’examen ni, a fortiori, l’adoption.

La recevabilité financière constitue le premier filtre. L’article 40 de la Constitution du 4 octobre 1958, consultable dans le texte intégral en vigueur, déclare irrecevables les propositions dont l’adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, sauf compensation par une recette équivalente. L’article 4 de la proposition tente de satisfaire à cette exigence en gageant la perte de recettes sur la contribution nouvelle et, pour le solde éventuel, sur une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Ce gage tabac, purement formel au stade du dépôt, est une pratique courante qui permet l’enregistrement du texte sans préjuger de son équilibre réel. La commission des finances et le Gouvernement se prononceraient sur la solidité de cette compensation lors de l’examen, et l’article 40 pourrait être opposé à tout amendement qui aggraverait la charge sans gage nouveau.

Si le texte franchissait le cap de l’Assemblée nationale, il serait transmis au Sénat pour un parcours symétrique en commission puis en séance. En cas de désaccord entre les deux chambres, la navette se poursuivrait par des lectures successives jusqu’à l’accord sur un texte identique, ou jusqu’à la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer une rédaction commune. Le Gouvernement peut donner le dernier mot à l’Assemblée nationale après une nouvelle lecture. Ce parcours, qui dure souvent plusieurs mois pour les textes fiscaux, s’accompagne de l’avis du Conseil d’État sur les propositions de loi inscrites à l’ordre du jour dans certaines conditions, ainsi que des évaluations des administrations fiscales sur le chiffrage et la faisabilité du recouvrement. Pour une mesure dont le financement repose sur une assiette inédite et mobile, ces avis techniques pèseraient d’un poids particulier.

Le contrôle de constitutionnalité interviendrait, le cas échéant, après le vote définitif et avant la promulgation, sur saisine dans les conditions prévues par la Constitution. Les griefs prévisibles porteraient sur l’égalité devant les charges publiques s’agissant de la contribution assise sur un seul canal de transfert, sur la proportionnalité d’un taux de 20 % et sur la clarté de l’articulation entre la majoration nouvelle et les fractions de parts en résidence alternée. Le Conseil constitutionnel, qui admet que le législateur apprécie différemment les charges des foyers selon leur composition, exerce en revanche un contrôle vigilant sur les différences de traitement entre contribuables placés dans des situations comparables au regard de l’objet de la loi. La censure partielle d’une disposition n’entraînerait pas nécessairement la chute de l’ensemble du texte, mais elle priverait la réforme de son financement ou de sa substance fiscale.

Le droit de l’Union européenne ajouterait une couche de contrôle juridictionnel après la promulgation. Tout redevable de la contribution pourrait en contester le bien-fondé devant le juge administratif ou judiciaire selon la nature du prélèvement, en invoquant l’incompatibilité avec la libre circulation des capitaux, et le juge national pourrait surseoir à statuer pour interroger la Cour de justice par la voie préjudicielle. Les opérateurs établis dans d’autres États membres pourraient également saisir les autorités européennes d’une plainte contre une entrave aux prestations de services transfrontalières. Ces procédures, longues et techniques, créeraient une insécurité juridique durable autour du rendement de la mesure, quand bien même la loi serait promulguée. L’histoire des contributions nationales assises sur des flux transfrontaliers montre que l’examen européen n’est jamais une formalité.

Dans l’intervalle, les foyers avec deux enfants n’ont aucune démarche à accomplir au titre de ce texte : les déclarations de revenus continuent d’obéir au barème actuel des parts, avec trois parts pour un couple et deux enfants, et le plafonnement de 1 807 euros par demi-part. Les contribuables qui souhaitent estimer l’effet qu’aurait la réforme sur leur propre situation peuvent simuler leur impôt en ajoutant une demi-part à leur décompte actuel, dans la limite du plafond, sans modifier leur déclaration. Les parents en résidence alternée veilleront à conserver les décisions et conventions qui établissent la charge principale ou le partage égal, car ces pièces conditionnent déjà le calcul actuel et conditionneraient plus encore le bénéfice d’une majoration nouvelle. Les expéditeurs de fonds vers l’étranger n’ont de leur côté aucun prélèvement nouveau à acquitter et aucune formalité supplémentaire à remplir.

Conclusion

Proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale le 6 octobre 2026, non adoptée : ce texte n’est pas le droit en vigueur. Il propose d’augmenter d’une demi-part le quotient familial des foyers qui assument la charge d’au moins deux enfants, de faire payer cette baisse d’impôt par une contribution de 20 % sur les transferts d’argent vers l’étranger transitant par les opérateurs spécialisés, et de gager le solde éventuel par une taxe additionnelle sur les tabacs. Le droit actuel, avec sa table des parts, son plafonnement à 1 807 euros par demi-part et ses règles de partage en résidence alternée, resterait seul applicable tant que la navette parlementaire n’aura pas abouti à un texte définitivement voté, promulgué et purgé des contrôles de constitutionnalité et de compatibilité européenne. Les familles de deux enfants y trouveraient un gain réel mais borné par le plafond, les foyers non imposables n’en retireraient rien sur le terrain de l’impôt, et les usagers des transferts internationaux supporteraient une charge nouvelle dont la solidité juridique reste à démontrer. Suivre l’inscription du texte à l’ordre du jour d’une commission, puis l’avis des administrations sur son chiffrage, donnera la mesure de son avenir mieux que toute anticipation.

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