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La convention de mise à disposition d’un local à titre gratuit (prêt à usage) : régime juridique, conditions de rupture et occupation sans droit ni titre

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La convention de mise à disposition d’un local à titre gratuit (prêt à usage) : régime juridique, conditions de rupture et occupation sans droit ni titre

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I. La qualification juridique du prêt à usage immobilier (commodat)

A. Les critères de définition du commodat (gratuité et usage)

Le commodat est défini par l’article 1875 du Code civil comme le contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour l’emprunteur de la rendre après s’en être servi. Il est essentiellement gratuit. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence rappelle que le prêt à usage « est un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à charge pour l’emprunteur de la rendre après le terme convenu ou, à défaut, après qu’elle ait servi à l’usage pour lequel elle avait été empruntée » CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2025, n° 21/07190.

Le caractère gratuit est l’élément central qui distingue le commodat du bail. La jurisprudence souligne que « le prêt à usage ou commodat […] peut porter indifféremment sur un meuble ou un immeuble. Il est essentiellement gratuit, ce qui le distingue notamment du contrat de bail, dont la contrepartie est le paiement d’un loyer » CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2025, n° 21/07190. Le Tribunal judiciaire de Grenoble confirme cette analyse : « Conformément à l’article 1876 du code civil, ce prêt est essentiellement gratuit » TJ Grenoble, 25 sept. 2025, n° 25/02624.

B. Distinction entre prêt à usage et bail (l’absence de contrepartie)

La distinction repose sur l’absence de contrepartie financière. Dès lors que le bénéficiaire verse une somme correspondant à la valeur d’usage des lieux, la qualification de bail s’impose. La Cour d’appel d’Aix-en-Provence précise que « la circonstance que l’emprunteur s’acquitte d’une participation aux charges liées à l’usage ou à la conservation de la chose ne fait pas perdre à la convention son caractère gratuit » CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2025, n° 21/07190. Le Tribunal judiciaire de Nice souligne également : « les articles 1876 et 1877 du même code précisent que ce prêt est essentiellement gratuit et que le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée » TJ Nice, 29 janv. 2026, n° 23/00536.

Le juge vérifie la réalité de la gratuité en examinant si les paiements sont modiques et irréguliers, ou s’ils constituent une contrepartie stable et fixée. La requalification en bail est un risque majeur pour le prêteur qui ne maîtrise pas la rédaction de la convention. Le Tribunal judiciaire de Nîmes a réaffirmé : « L’article 1875 du code civil définit le prêt à usage comme un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi » CA Nîmes, 12 nov. 2025, n° 24/03979.

II. La fin de la convention et l’expulsion de l’occupant

A. Les conditions de rupture du prêt à usage (terme convenu vs délai raisonnable)

L’article 1888 du Code civil dispose que le prêteur ne peut reprendre la chose prêtée qu’après le terme convenu ou, à défaut, après que celle-ci a servi à l’usage pour lequel elle a été empruntée. La Cour de cassation rappelle : « Il résulte de la combinaison des articles 1888 et 1889 du Code civil que le prêteur à usage ne peut retirer la chose prêtée qu’après que le besoin de l’emprunteur ait cessé » Cass. civ. 1re, 19 nov. 1996, n° 94-20.446. Une autre décision de la Cour de cassation confirme : « lorsqu’aucune durée n’a été convenue pour le prêt d’une chose d’un usage permanent, il appartient au juge d’assigner à ce prêt un terme raisonnable » Cass. civ. 1re, 29 mai 2001, n° 99-13.594.

Lorsqu’aucun terme n’est prévu pour une chose à usage permanent, le prêteur peut y mettre fin avec un préavis raisonnable. Le juge apprécie la durée du préavis en fonction de la durée d’occupation et des liens entre les parties CA Aix-en-Provence, 29 janv. 2025, n° 21/07190.

B. La qualification d’occupant sans droit ni titre et l’expulsion forcée

À l’expiration du terme ou à défaut après préavis, l’occupant devient sans droit ni titre. Cette situation constitue un trouble manifestement illicite. La Cour d’appel de Paris a affirmé : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il convient de mettre fin » CA Paris, 22 mai 2024, n° 23/05684. Le Tribunal judiciaire de Paris a également précisé : « L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite auquel il doit être mis fin » TJ Paris, 3 juin 2025, n° 24/10627.

Le juge des contentieux de la protection peut alors ordonner l’expulsion. Le Tribunal judiciaire de Troyes a constaté : « CONSTATE l’existence d’un contrat de commodat […] PRONONCE la résiliation du prêt à usage consenti […] sur le bien immobilier situé » TJ Troyes, 13 août 2025, n° 24/00018. L’expulsion peut être assortie d’une astreinte pour garantir le respect de l’obligation de quitter les lieux TJ Paris, 22 sept. 2025, n° 25/01230. Le Tribunal judiciaire de Paris a confirmé : « CONSTATE l’occupation sans droit ni titre […] ORDONNE à M. [P] [I], sans délai, de libérer les lieux » TJ Paris, 27 mai 2025, n° 24/08308.

Conclusion

Le prêt à usage est un instrument efficace mais dangereux s’il est mal utilisé. Le prêteur doit veiller à définir avec précision la durée de la mise à disposition ou l’usage autorisé pour éviter toute contestation lors de la reprise des locaux. L’occupant qui refuse de quitter les lieux après la rupture légitime de la convention s’expose à une procédure d’expulsion rapide. La rigueur de la jurisprudence actuelle protège le droit de propriété tout en imposant une gestion prudente des conventions de mise à disposition à titre gratuit.

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