I. Le cadre conventionnel et domanial de l’occupation des enceintes sportives publiques
A. La qualification domaniale des équipements sportifs et les exigences de sélection préalable
L’accueil des compétitions sportives professionnelles repose traditionnellement sur la mise à disposition par les collectivités territoriales de leurs enceintes et équipements sportifs majeurs. Ces infrastructures d’envergure, construites et financées par des personnes publiques, sont soumises aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques qui régit l’incorporation des biens dans le domaine public. En application de l’article L. 2111-1 de ce code, le domaine public d’une personne publique est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public. La jurisprudence administrative a précisé la portée de ces critères pour les stades accueillant des clubs de sport professionnel.
La détermination de la domanialité publique d’un stade dépend directement de son mode d’exploitation et de l’intensité du contrôle exercé par la collectivité propriétaire. Dans un arrêt de principe rendu par la Cour administrative d’appel de Douai le 29 décembre 2020 (n° 19DA01545), la juridiction d’appel a jugé que « la seule présence d’un club de football professionnel sans autres contraintes que celles découlant de la mise à disposition d’équipements sportifs ne caractérise pas à elle seule une mission de service public ». La cour a également souligné que « si le stade du Hainaut, dont l’accès est par ailleurs fermé, reçoit des spectateurs, ce n’est qu’à l’occasion des manifestations organisées par les sociétés VAFC Valenciennes Sport Développement et VM Stade 59 » et « dès lors, cet équipement ne peut être regardé comme affecté à l’usage direct du public ». Dès lors, en l’absence de droit de regard de la collectivité sur l’activité sportive, la mise à disposition relève du régime des contrats de droit privé.
À l’inverse, lorsque l’enceinte sportive demeure affectée à l’accueil d’un service public communal ou à la pratique générale du sport avec des aménagements indispensables, elle relève de plein droit du domaine public. En conséquence, l’utilisation de l’équipement par une société sportive professionnelle requiert la délivrance d’un titre d’occupation domaniale conforme aux exigences de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques. Selon les termes de l’article L. 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L. 1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous ». Ce titre prend généralement la forme d’une convention d’occupation temporaire du domaine public conclue pour une durée déterminée.
L’attribution de ces titres d’occupation a été profondément modifiée par l’ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques. L’article L. 2122-1-1 du Code général de la propriété des personnes publiques impose désormais que la délivrance d’un titre permettant à son titulaire d’occuper ou d’utiliser le domaine public en vue d’une exploitation économique soit précédée d’une procédure de sélection préalable présentant toutes les garanties d’impartialité et de transparence. Cette exigence procédurale transpose les principes issus de la directive européenne 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur. Dans une décision rendue par le Conseil d’État le 10 juillet 2020 (n° 434582), la Haute Juridiction administrative a rappelé que les conventions autorisant l’occupation d’installations sportives doivent respecter les règles de publicité et de sélection préalable dès lors que le nombre d’autorisations disponibles est limité.
Le Conseil d’État a précisé dans cette même décision du 10 juillet 2020 que « lorsque le nombre d’autorisations disponibles pour une activité donnée est limité en raison de la rareté des ressources naturelles ou des capacités techniques utilisables, les Etats membres appliquent une procédure de sélection entre les candidats potentiels qui prévoit toutes les garanties d’impartialité et de transparence ». Par ailleurs, la juridiction suprême a jugé qu’une convention confiant l’occupation d’installations sportives sans droit de contrôle sur la gestion même de l’activité sportive constitue un contrat d’occupation du domaine public et non une délégation de service public. À cet égard, la Cour administrative d’appel de Lyon le 6 octobre 2022 (n° 21LY00563) a confirmé le strict contrôle de légalité exercé par le juge sur les actes détachables et les conventions domaniales sportives. Les collectivités territoriales doivent donc rigoureusement formaliser la procédure préalable d’attribution de leurs enceintes sportives.
Or, la formalisation préalable de la mise en concurrence garantit la transparence de l’action publique locale tout en évitant les recours contentieux formés par des tiers évincés. Les personnes publiques disposent d’une marge d’appréciation pour fixer les critères de sélection, fondés notamment sur la solidité financière du projet sportif et l’ancrage territorial de l’occupant. Dès lors, les contrats d’occupation conclus en méconnaissance de ces formalités substantielles encourent une annulation pure et simple par la juridiction administrative. La régularité de la procédure de passation constitue ainsi le socle indispensable à la validité de l’ensemble du montage contractuel.
B. Les stipulations contractuelles de mise à disposition et les obligations des parties
La mise à disposition d’une grande enceinte sportive donne lieu à la rédaction de conventions complexes qui articulent l’activité sportive du club résident avec les impératifs d’ordre public de la collectivité. L’article L. 113-1 du Code du sport encadre les concours financiers et matériels apportés par les collectivités territoriales aux associations et sociétés sportives. En vertu de l’article L. 113-2 du Code du sport, toute mise à disposition d’équipements sportifs à titre exclusif ou préférentiel doit faire l’objet d’une convention précisant les conditions financières, les modalités d’utilisation et les engagements des parties. Ces stipulations définissent la priorité d’usage accordée au club résident pour l’ensemble des rencontres officielles.
La portée de ces conventions a été minutieusement analysée par la jurisprudence administrative dans le cadre du contentieux des grands stades français. La Cour administrative d’appel de Bordeaux le 10 février 2021 (n° 19BX00532) a détaillé les droits conférés à un club professionnel résident. La cour a relevé que « dès lors que la société La Berrichonne Football gère le club de football professionnel de Châteauroux, cette convention a vocation à lui conférer l’utilisation prioritaire de l’équipement sportif du stade Gaston Petit conçu pour accueillir les rencontres professionnelles de football ». Les juges ont constaté que « les stipulations de la convention confèrent à la société appelante un droit prioritaire d’utilisation des installations en litige pour tous ses matchs officiels et amicaux et subordonnent la faculté pour la collectivité d’en user à la condition que le terrain de football soit disponible au regard du calendrier des différentes compétitions ».
Or, les conventions de mise à disposition mettent à la charge du club résident une série d’obligations d’exploitation et de sécurisation des lieux. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi relevé que la convention « lui impose d’assurer le contrôle du bon usage de l’ensemble de l’équipement pendant les périodes d’utilisation du stade, de veiller au respect des règles relatives à la sécurité du public et des joueurs pendant les manifestations, la ville n’assumant en aucun cas la surveillance des lieux attribués à la société pendant la durée d’utilisation, et de procéder à l’entretien ménager des locaux après chaque utilisation ». En contrepartie, le club bénéficie de l’exploitation économique directe des flux commerciaux engendrés par le spectacle sportif, incluant la billetterie, les espaces réceptifs, la publicité et les buvettes.
L’articulation entre l’usage sportif prioritaire et les autres manifestations commerciales constitue une source récurrente de contentieux entre les clubs et les propriétaires publics des stades. Dans un arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Marseille le 22 mai 2018 (n° 17MA03262), la juridiction s’est prononcée sur l’exécution de la convention liant la Ville de Marseille à l’Olympique de Marseille pour l’utilisation du Stade Vélodrome. La cour a rappelé que « la convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le stade vélodrome est mis à disposition de l’OM pour l’organisation de ses rencontres programmées de football » et que « la ville de Marseille conserve la disposition du stade vélodrome et en assure l’entretien gros et menu, la gestion ainsi que l’exploitation des différentes activités susceptibles de s’y dérouler en dehors des périodes de mise à disposition ».
Saisi du pourvoi formé contre cette décision, le Conseil d’État le 4 octobre 2021 (n° 440428) a statué sur les responsabilités nées de l’indisponibilité du stade résultant de l’accident survenu lors du montage du concert de la chanteuse Madonna. La Haute Juridiction a consacré la responsabilité contractuelle de la commune propriétaire envers le club résident pour les préjudices subis du fait de la délocalisation imposée d’une rencontre officielle de championnat. Le Conseil d’État a jugé que la collectivité est tenue de garantir les conditions normales de déroulement des matchs officiels et a ordonné l’indemnisation des surcoûts d’organisation supportés par le club. Cette décision illustre l’équilibre contractuel impératif régissant l’exploitation des grandes enceintes sportives publiques.
Par ailleurs, le Conseil d’État a validé dans cette affaire l’appel en garantie formé par la collectivité publique à l’encontre de la société organisatrice du concert. Les clauses contractuelles de répartition des risques et d’indemnisation doivent être rédigées avec une rigueur absolue afin de couvrir l’ensemble des dommages matériels et financiers consécutifs à l’indisponibilité de la pelouse. En conséquence, les conventions domaniales sportives doivent prévoir des protocoles d’indemnisation forfaitaire et des assurances spécifiques pour prémunir les acteurs contre toute interruption fortuite du calendrier des compétitions sportives officielles.
II. Le régime financier des redevances et l’encadrement contentieux des aides publiques
A. La fixation de la redevance domaniale et la prohibition des aides d’État indirectes
Le principe du paiement d’une redevance constitue une règle d’ordre public incontournable pour toute occupation privative d’un équipement sportif public. En application de l’article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Selon l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, la redevance due pour l’occupation ou l’utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation. La collectivité ne peut donc légalement consentir une mise à disposition gratuite ou sous-évaluée à une société commerciale sportive.
La Cour de cassation veille rigoureusement à la qualification juridique des sommes perçues par les gestionnaires publics d’équipements sportifs et portuaires. Dans un arrêt rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 février 2024 (n° 22-23.920), la Cour a affirmé qu’« une redevance acquittée en contrepartie d’une autorisation d’occupation du domaine public ouvrant droit à titre accessoire à des prestations de service, et qui est déterminée de manière globale et forfaitaire en fonction des caractéristiques de l’occupation du domaine, indépendamment de l’utilisation effective des services, revêt le caractère d’une redevance domaniale et non, fût-ce pour partie, d’une redevance pour service rendu ». Cette nature domaniale entraîne l’application intégrale du régime exorbitant des créances publiques.
Par ailleurs, la fixation du montant de la redevance domaniale d’un stade est soumise au contrôle strict du droit de l’Union européenne prohibant les aides d’État. En vertu de l’article 107 paragraphe 1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, sont incompatibles avec le marché intérieur les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises. L’octroi d’une redevance anormalement basse ou d’un loyer dérisoire à un club professionnel de football ou de rugby constitue un avantage économique injustifié. La Commission européenne et le juge administratif censurent ces subventions déguisées lorsqu’elles ne respectent pas le critère de l’opérateur privé en économie de marché.
Les modalités de calcul de la redevance doivent par ailleurs refléter fidèlement le modèle économique et les flux financiers de l’infrastructure sportive. La Cour administrative d’appel de Paris le 4 février 2020 (n° 17PA01331) a jugé, à propos de la concession d’exploitation du Stade de France, que « la méthode dite en dehors, qui permet de calculer la redevance en débat sans la faire intervenir dans la détermination du bénéfice avant impôt, est la plus pertinente pour assurer un retour pour moitié à l’Etat de l’excédent de ce bénéfice ». Le juge administratif vérifie que la formule tarifaire assure une juste rémunération de la personne publique en fonction des recettes réelles dégagées par l’exploitant.
En conséquence, les collectivités territoriales doivent établir une redevance comportant une part fixe, correspondant à la mise à disposition exclusive du bien, et une part variable indexée sur le chiffre d’affaires généré par le club professionnel. Cette structure tarifaire binaire garantit le respect de l’article L. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques tout en immunisant la convention contre les recours pour aide d’État illégale. Les clauses d’indexation et les mécanismes de révision de loyer doivent être précisément stipulés afin de prévenir tout déséquilibre économique en cours de bail.
À cet égard, l’assujettissement fiscal du club résident aux impôts locaux et à la cotisation foncière des entreprises dépend du degré de contrôle effectif exercé sur le complexe sportif. La Cour administrative d’appel de Bordeaux a ainsi jugé dans son arrêt du 10 février 2021 que la détention des droits d’exploitation commerciale et l’usage prioritaire du stade justifient pleinement l’intégration de la valeur locative du bien dans l’assiette imposable du club. Dès lors, le coût fiscal global de l’occupation domaniale doit être rigoureusement anticipé lors de la négociation de la convention de mise à disposition.
B. Le contentieux contractuel, la répartition des compétences juridictionnelles et la réparation des préjudices
Le contentieux de la mise à disposition des équipements sportifs publics soulève des questions complexes d’articulation contractuelle et de compétence juridictionnelle. Les collectivités ont fréquemment recours au bail emphytéotique administratif prévu par l’article L. 1311-2 du Code général des collectivités territoriales pour permettre la rénovation ou la construction de stades par des partenaires privés. En vertu de l’article L. 1311-3 du Code général des collectivités territoriales, ce contrat confère au preneur des droits réels immobiliers pour une durée pouvant atteindre quatre-vingt-dix-neuf ans, tout en demeurant soumis à la juridiction administrative.
La Cour de cassation a réaffirmé l’attraction exercée par le contrat administratif sur l’ensemble du montage contractuel d’un équipement public. Par un arrêt remarquable rendu par la Troisième chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2026 (n° 23-22.080), la juridiction judiciaire suprême a jugé qu’« un contrat relevant en principe de la compétence des juridictions judiciaires, s’il est indissociable d’un contrat administratif, constitue avec ce contrat un même ensemble contractuel qui relève de la juridiction administrative ». La Cour de cassation a réitéré les principes dégagés dans son arrêt rendu par la Troisième chambre civile le 15 juin 2023 (n° 21-22.816) sur les droits réels de l’emphytéote. Cette solution consolide le bloc de compétence du juge administratif sur les montages sportifs et immobiliers publics.
À cet égard, l’article L. 2331-1 du Code général de la propriété des personnes publiques réserve expressément à la juridiction administrative les litiges relatifs aux autorisations ou contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, ainsi que ceux relatifs au principe ou au montant des redevances domaniales. La Troisième chambre civile de la Cour de cassation a confirmé dans son arrêt du 29 février 2024 (n° 22-23.920) que « les litiges relatifs aux sommes dues au titre d’une redevance d’occupation du domaine public […] ne ressortissent pas à la compétence de l’ordre juridictionnel judiciaire ». Les tiers évincés ou les contribuables locaux doivent donc porter leurs recours en contestation de validité devant le tribunal administratif.
Dans le cadre de l’exécution contractuelle, l’engagement de la responsabilité de la collectivité requiert la démonstration d’un préjudice direct et certain subi par le club occupant. Dans l’affaire du Stade Vélodrome tranchée par le Conseil d’État le 4 octobre 2021 (n° 440428), la juridiction suprême a fixé les postes de préjudice indemnisables consécutifs à la délocalisation forcée d’un match officiel. Le Conseil d’État a retenu les pertes nettes de recettes de billetterie ainsi que les « dépenses liées au recrutement de personnels intérimaires à Montpellier, pour la tenue du guichet ou des opérations de manutention, pour un montant dépassant de 18 860 euros hors taxes les charges habituellement supportées au titre de ces mêmes postes de dépenses lors des rencontres comparables organisées dans l’enceinte du stade Vélodrome ».
Or, la Haute Juridiction a précisé que « l’indemnisation à accorder à la société Olympique de Marseille doit être réduite à hauteur des dépenses dont elle a été dispensée pour la location du stade Vélodrome du fait de cette délocalisation ». En conséquence, le montant de l’indemnité finale allouée au club a été fixé à 461 887 euros avec intérêts au taux légal et capitalisation. Le Conseil d’État a également accueilli l’appel en garantie formé par la commune contre l’organisateur du concert responsable du dommage. Dès lors, la rédaction des clauses de garantie, de responsabilité et d’assurance dans les conventions de mise à disposition des équipements sportifs constitue un enjeu déterminant pour la sécurité juridique des clubs comme des personnes publiques.
Par ailleurs, les tiers évincés de la procédure de sélection peuvent contester la validité du contrat domanial par la voie du recours de pleine juridiction issu de la jurisprudence administrative. Le juge du contrat dispose du pouvoir de prononcer la résiliation de la convention ou d’enjoindre aux parties de procéder à une régularisation de leurs engagements financiers. En conséquence, la maîtrise approfondie des règles de la commande publique et de la domanialité garantit la stabilité des relations contractuelles entre les collectivités propriétaires et les clubs professionnels exploitants.
Conclusion
La mise à disposition des stades et enceintes sportives publiques aux clubs professionnels se situe à la croisée du droit public des biens, du droit de la commande publique et du droit économique du sport. L’évolution législative et jurisprudentielle impose désormais une stricte rigueur dans la qualification juridique des titres d’occupation, l’organisation de procédures de sélection transparente et la fixation de redevances domaniales rémunérant fidèlement les avantages économiques procurés aux clubs. L’encadrement des aides d’État et le contrôle exercé par les juridictions administratives et judiciaires obligent les collectivités locales et les groupements sportifs à sécuriser l’ensemble de leurs montages conventionnels.
Dès lors, la contractualisation moderne des infrastructures sportives ne se réduit plus à une simple tolérance d’usage mais constitue un véritable partenariat d’exploitation patrimoniale et sportive. Les clubs résidents bénéficient de droits d’utilisation prioritaires indispensables à leurs ambitions sportives et économiques, tout en assumant des obligations précises d’entretien et de sécurisation des installations. En conséquence, la maîtrise des règles relatives à la domanialité publique, aux redevances et aux voies de recours contentieuses s’impose comme une condition indispensable à la pérennité financière du sport professionnel et à la sauvegarde des intérêts des contribuables.