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La convention de trésorerie intragroupe : enjeux de validité, risque pénal et acte anormal de gestion

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La convention de trésorerie intragroupe : enjeux de validité, risque pénal et acte anormal de gestion

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Introduction

La convention de trésorerie est un outil indispensable à la gestion financière des groupes de sociétés. Elle permet une circulation fluide des liquidités, optimisant ainsi la rentabilité globale du groupe. Toutefois, cet instrument n’est pas exempt de risques juridiques majeurs. Entre exigence de validité au regard du droit bancaire et risques de qualification pénale ou fiscale, le maniement de la convention de trésorerie appelle une vigilance accrue. Cet article se propose d’analyser les enjeux de validité de ces conventions et les risques contentieux qui y sont attachés.

I. La validité et la portée des conventions de trésorerie intragroupe

A. Les conditions de validité au regard du Code monétaire et financier

La convention de trésorerie intragroupe trouve son fondement légal dans l’article L. 511-7 du Code monétaire et financier. Ce texte dispose qu’une entreprise peut procéder à des opérations de trésorerie avec des sociétés ayant avec elle, directement ou indirectement, des liens de capital conférant à l’une des entreprises liées un pouvoir de contrôle effectif sur les autres.

L’objet premier de ces conventions est de centraliser la trésorerie au sein d’une société tête de groupe ou d’une société dédiée. Cette centralisation doit toutefois respecter les conditions légales de validité des opérations bancaires. En effet, la convention ne peut être utilisée comme un substitut au crédit bancaire classique. L’opération doit s’inscrire dans une relation capitalistique réelle et justifiée. L’absence de lien de capital ou le caractère purement spéculatif d’une opération de trésorerie sont des facteurs d’invalidité fréquents.

Il résulte de la jurisprudence que la convention de trésorerie, bien qu’outil de gestion de groupe, ne saurait en elle-même fonder la transmission d’une obligation de paiement entre les sociétés parties à cette convention. La Cour de cassation, dans un arrêt récent, a rappelé ce principe : « Après avoir relevé que la convention de trésorerie versée aux débats stipule que les parties restent indépendantes et continueront d’assumer de façon autonome la direction et la gestion de leurs responsabilités et de leurs obligations, l’arrêt retient que l’existence d’une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d’une obligation de paiement entre les sociétés parties à cette convention » Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961.

Cette jurisprudence souligne que la convention de trésorerie doit être mise en œuvre dans le respect de l’autonomie juridique et patrimoniale de chaque société, principe fondamental en droit des sociétés.

B. L’autonomie de gestion des sociétés parties à la convention

La convention de trésorerie ne doit pas conduire à une confusion des patrimoines. L’autonomie de gestion de chaque société est une condition de validité de ces conventions. Une jurisprudence récente a précisé : « L’existence d’une telle convention de trésorerie ne peut constituer le fondement juridique de la transmission d’une obligation de paiement entre les sociétés parties à cette convention » Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.962.

Chaque société doit rester maîtresse de ses engagements et de ses obligations. Le transfert de fonds au sein du groupe ne saurait pallier une insuffisance de gestion ou une violation des obligations contractuelles propres à chaque entité. En outre, la convention doit être régulièrement approuvée en tant que convention réglementée si elle entre dans le champ d’application de l’article L. 225-38 du Code de commerce pour les sociétés anonymes, ou des articles correspondants pour les SARL et SAS. L’absence d’approbation préalable ou annuelle peut entraîner la nullité de la convention et engager la responsabilité du dirigeant, comme le rappelle régulièrement la Cour de cassation, notamment dans des affaires impliquant des filiales de groupes dont la gestion a été remise en cause Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052.

II. Les risques contentieux : acte anormal de gestion et responsabilité

A. La qualification d’acte anormal de gestion des flux intragroupe

Le recours aux conventions de trésorerie peut être qualifié d’acte anormal de gestion lorsqu’il se traduit par une remontée de fonds abusive de la filiale vers la société mère, au détriment de l’intérêt social de la filiale. La Cour d’appel de Paris a ainsi pu sanctionner des flux financiers anormaux, relevant que la société bénéficiaire des prélèvements était « créancière de la société » pour des montants importants sans que cela ne corresponde à un intérêt propre pour la filiale, et que la convention de trésorerie « n’a fonctionné que dans le sens d’une remontée de flux de la filiale vers la maison mère et que les avances de trésorerie étaient en réalité des prêts à durée indéterminée » CA Paris, 16 janvier 2025, n° 24/07579.

La qualification d’acte anormal de gestion est particulièrement sévère lorsque ces flux financiers sont consentis sans contrepartie réelle pour la société filiale ou lorsqu’ils excèdent sa capacité financière réelle, au risque de compromettre sa propre pérennité. Les juges du fond exercent un contrôle strict sur la réalité de l’intérêt social de la société qui consent l’avance de trésorerie, notamment en période de difficultés économiques CA Paris, 26 oct. 2023, 22/16447.

B. Les risques pénaux : abus de biens sociaux et responsabilité du dirigeant

La convention de trésorerie, mal maîtrisée, expose le dirigeant à des risques pénaux, notamment l’abus de biens sociaux (ABS). L’usage de la trésorerie sociale à des fins étrangères à l’intérêt de la société est sanctionné sévèrement.

L’article L. 225-251 du Code de commerce dispose que les dirigeants sociaux sont responsables des fautes commises dans leur gestion. Cette responsabilité peut être engagée lorsque la convention de trésorerie est utilisée pour favoriser indûment une société du groupe au détriment de l’intérêt social de la société qui consent l’avance de trésorerie.

Un arrêt récent confirme que « le non-respect de la procédure des conventions réglementées constitue, en soi, une infraction aux dispositions législatives applicables en la matière et une faute au sens de l’article L. 225-251 » Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-20.052. Ainsi, le non-respect des règles de forme relatives aux conventions réglementées, même en présence d’une convention de trésorerie, peut constituer une faute de gestion engageant la responsabilité personnelle du dirigeant. De plus, les tribunaux n’hésitent plus à sanctionner les prélèvements abusifs d’avances de trésorerie au sein de sociétés en difficulté, même lorsque ces prélèvements sont formellement prévus par une convention, si l’intérêt social n’est pas démontré TJ Strasbourg, 3 sept. 2025, 25/00745.

Conclusion

La convention de trésorerie intragroupe est un outil puissant mais qui doit être manipulé avec une rigueur juridique absolue. La jurisprudence récente des juridictions commerciales et de la Cour de cassation confirme une surveillance accrue des flux financiers intragroupe, sanctionnant tout détournement de cet outil au détriment de l’intérêt social des sociétés concernées. La conformité aux règles des conventions réglementées et le strict respect de l’intérêt social de chaque entité sont les deux piliers sur lesquels doit reposer toute convention de trésorerie.

Sources et décisions citées :

📄 Circulaire officielle