Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La motivation des peines complémentaires par le juge pénal : l’exigence renforcée de la chambre criminelle (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La motivation des peines complémentaires par le juge pénal : l’exigence renforcée de la chambre criminelle (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La motivation des peines constitue, depuis la loi du 15 août 2014 transposant la directive européenne du 25 octobre 2011, une obligation légale dont la chambre criminelle de la Cour de cassation n’a cessé de préciser les contours. Si l’exigence de motivation de la peine d’emprisonnement ferme est désormais bien ancrée dans la pratique judiciaire, la question de la motivation des peines complémentaires — inéligibilité, interdiction professionnelle, confiscation, interdiction de séjour — a connu, entre 2023 et 2026, une évolution jurisprudentielle remarquable dont l’issue paraît encore incertaine. Le Conseil constitutionnel, par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, a ouvert une brèche décisive en imposant au juge pénal de motiver l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité au regard de la proportionnalité de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur. Cette décision, immédiatement suivie d’effet dans la jurisprudence de la chambre criminelle du 28 mai 2025, s’inscrit dans un mouvement plus large de renforcement du contrôle juridictionnel sur le prononcé des peines complémentaires, dont la présente analyse se propose de retracer l’architecture et les tensions.

L’exigence de motivation, érigée par l’article 132-1 du code pénal en principe directeur du droit de la peine, impose au juge correctionnel de fonder sa décision sur les circonstances de l’infraction, la personnalité de son auteur et sa situation personnelle. Ce principe, dont la chambre criminelle assure un contrôle rigoureux, connaît toutefois des exceptions légales qui ont suscité un contentieux nourri, notamment s’agissant des peines complémentaires obligatoires et de l’exécution provisoire. L’étude de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle un double mouvement : d’une part, l’affermissement de l’obligation de motivation des peines complémentaires facultatives et, d’autre part, la remise en cause constitutionnelle du régime dérogatoire applicable aux peines complémentaires obligatoires.

I. L’affermissement de l’obligation de motivation des peines complémentaires facultatives

A. Le principe de motivation issu de l’article 132-1 du code pénal et son application aux peines complémentaires

L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, dispose que toute peine prononcée par la juridiction correctionnelle doit être motivée au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle. L’article 485-1 du code de procédure pénale précise qu’en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction.

La chambre criminelle a, par un arrêt du 18 mars 2025 (n° 24-80.661), rappelé avec fermeté ce principe en cassant un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait prononcé une peine d’amende sans caractériser les ressources et charges du prévenu. La Cour énonce, au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, que « toute peine prononcée pour une infraction réprimée par la loi ou le règlement doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle » et que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ». Cet arrêt illustre l’exigence de concrétude qui pèse sur le juge pénal : il ne saurait se contenter de formules générales ou stéréotypées pour justifier le quantum de la peine prononcée.

S’agissant spécifiquement des peines complémentaires facultatives, l’arrêt rendu par la chambre criminelle le 7 octobre 2025 (n° 24-85.552) constitue une illustration éclairante de la rigueur du contrôle opéré. Dans cette espèce, la cour d’appel de Riom avait condamné le prévenu à une amende de 100 000 euros et ordonné la confiscation des scellés en se bornant à confirmer le jugement de ce chef, sans préciser la nature et l’origine des biens confisqués. La chambre criminelle casse l’arrêt attaqué au triple visa des articles 131-21, 132-1, 132-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. Elle rappelle que « le juge qui prononce une amende doit motiver sa décision en tenant compte des ressources et des charges du prévenu » et que « le juge qui décide de confisquer un bien, après s’être assuré de son caractère confiscable en application des conditions légales, doit préciser la nature de ce bien ainsi que le fondement de la mesure ».

Cette exigence est d’autant plus remarquable que la confiscation du produit de l’infraction bénéficiait, sous l’empire de l’article 485-1 du code de procédure pénale, d’une dispense de motivation. La chambre criminelle avait toutefois, par un important arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-82.994, Publié au Bulletin), jugé que cette dérogation, étant d’interprétation stricte, ne s’applique pas à la confiscation en valeur : « la dérogation au principe de motivation prévue par les articles 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale pour la peine de confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction étant d’interprétation stricte, la confiscation du produit de l’infraction, lorsqu’elle est ordonnée en valeur, doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». Cette décision marque une étape importante dans le resserrement du contrôle de la chambre criminelle sur les peines patrimoniales.

L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666) illustre quant à lui le cumul des exigences de motivation pesant sur les juges du fond lorsqu’ils prononcent simultanément plusieurs peines complémentaires. La cour d’appel de Nîmes avait condamné le prévenu à dix ans d’emprisonnement et à plusieurs peines complémentaires, dont cinq ans d’interdiction de séjour et cinq ans d’interdiction d’entrer en relation avec les victimes. La chambre criminelle censure l’arrêt à un double titre : d’une part, la cour d’appel n’a pas interrogé le prévenu sur sa situation personnelle, matérielle, familiale et sociale, en méconnaissance des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale ; d’autre part, si les juges n’avaient pas à motiver les peines obligatoires d’interdiction de détenir une arme et d’inéligibilité, « ils n’ont pas justifié les peines d’interdiction de séjour et d’interdiction d’entrer en relation avec les victimes », lesquelles constituent des peines complémentaires facultatives soumises à l’obligation de motivation de droit commun. En outre, la Cour relève une illégalité dans le quantum de l’interdiction d’entrer en relation avec les victimes, prononcée pour une durée supérieure au maximum légal de trois ans prévu par l’article 131-6 du code pénal.

B. Le contrôle de proportionnalité comme standard de motivation des peines complémentaires

Au-delà de l’exigence formelle de motivation, la chambre criminelle a progressivement érigé un véritable contrôle de proportionnalité des peines complémentaires, s’inscrivant dans le sillage de la jurisprudence du Conseil constitutionnel et de la Cour européenne des droits de l’homme. Ce contrôle s’exerce à un double niveau : celui de la légalité de la peine prononcée et celui de son adéquation aux circonstances de l’espèce.

L’arrêt du 19 avril 2023 (n° 22-82.994, Publié au Bulletin) est, à cet égard, doublement significatif. La Cour, statuant au visa de l’article 111-3 du code pénal, rappelle que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi ». Elle censure la cour d’appel qui avait prononcé une interdiction de gérer toute entreprise ou toute société pour une durée de dix ans, alors que les articles L. 249-1 et L. 654-5 du code de commerce limitent cette interdiction aux seules entreprises commerciales ou industrielles et aux sociétés commerciales. De même, l’interdiction d’exercer une fonction publique prononcée pour dix ans excédait le maximum légal de cinq ans fixé par les articles L. 249-1 du code de commerce et 131-27 du code pénal. La chambre criminelle exerce ainsi un contrôle de légalité qui ne se limite pas à la vérification du principe de la peine mais s’étend à ses modalités concrètes, notamment sa durée.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la chambre criminelle le 24 septembre 2025 (n° 25-81.866), a ouvert une nouvelle perspective en imposant au juge pénal, par sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025, de motiver l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité en appréciant « le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Cette décision, dont la portée dépasse le seul contentieux de l’inéligibilité, a été immédiatement appliquée par la chambre criminelle le 28 mai 2025 (n° 24-83.556, Publié au Bulletin), qui annule, par voie de retranchement, l’arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence ayant assorti de l’exécution provisoire une peine d’inéligibilité de cinq ans sans rechercher « si cette exécution provisoire portait une atteinte proportionnée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ».

Cette jurisprudence traduit une évolution profonde de l’office du juge pénal : la motivation n’est plus seulement un exercice formel de justification, mais un véritable instrument de contrôle de la proportionnalité de la sanction, dont le défaut est sanctionné par la cassation. Le standard de motivation s’en trouve considérablement relevé, le juge devant désormais expliciter, par des considérations concrètes et circonstanciées, en quoi la peine complémentaire prononcée — et, le cas échéant, son exécution provisoire — constitue une mesure proportionnée au regard des droits fondamentaux en cause.

II. La remise en cause du régime dérogatoire des peines complémentaires obligatoires

A. Le statut hybride des peines complémentaires obligatoires entre dispense légale et exigence constitutionnelle

Le régime des peines complémentaires obligatoires constitue l’un des points de tension les plus aigus du droit de la peine contemporain. L’article 485-1 du code de procédure pénale dispense expressément le juge de motiver le choix d’une peine obligatoire. Cette dispense, justifiée par le caractère automatique du prononcé de la peine, a toutefois été remise en cause à plusieurs reprises, tant devant le Conseil constitutionnel que devant la chambre criminelle elle-même.

Un arrêt fondateur du 19 avril 2023 (n° 22-83.355, Publié au Bulletin) avait posé le principe selon lequel « ni l’article 485-1 du code de procédure pénale, ni aucune autre disposition législative ne prévoient l’obligation pour les juges de motiver le choix d’assortir une peine d’inéligibilité de l’exécution provisoire ». Cette solution, qui consacrait un pouvoir discrétionnaire du juge pénal dans le déclenchement de l’exécution provisoire, a été remise en cause par l’intervention du Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 précitée, qui a imposé une obligation de motivation proportionnée.

La chambre criminelle a été saisie, le 18 juin 2025 (n° 24-87.072), d’une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale, en ce qu’elles n’imposent aux juges de motiver ni le prononcé, ni le quantum d’une peine complémentaire obligatoire, laissant ainsi ce quantum, pourtant déterminant de la gravité de la sanction infligée à la personne condamnée, au seul pouvoir discrétionnaire de la juridiction de jugement, sont-elles conformes aux articles 8 et 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? ». La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoyer cette QPC au Conseil constitutionnel, au motif que la question ne présentait pas un caractère sérieux. Elle a relevé que « le juge, qui n’est pas tenu de motiver le prononcé d’une peine complémentaire obligatoire, est néanmoins tenu, en application des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, de déterminer le quantum de cette peine en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, de sorte qu’il n’est pas porté d’atteinte au principe invoqué ».

Cette décision, rendue en formation de section, mérite une attention particulière car elle révèle la position médiane adoptée par la chambre criminelle : si le principe de la peine obligatoire échappe à l’obligation de motivation, son quantum, en revanche, doit être fixé en considération des critères de l’article 132-1 du code pénal. La Cour ajoute que « par décision spéciale et motivée, le juge peut, dans les cas que la loi prévoit, dispenser le condamné du prononcé d’une peine complémentaire obligatoire ». L’économie générale du système repose ainsi sur une distinction entre le principe de la peine, qui s’impose au juge, et ses modalités, qui relèvent de son appréciation souveraine dans le respect des exigences de motivation.

L’arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666) confirme cette architecture en rappelant, au paragraphe 15 de ses motifs, que « si les juges n’avaient pas à motiver les peines obligatoires d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et d’inéligibilité, ils n’ont pas justifié les peines d’interdiction de séjour et d’interdiction d’entrer en relation avec les victimes ». La distinction entre peines obligatoires et peines facultatives est ainsi clairement maintenue, mais le contrôle du quantum des unes comme des autres demeure entier.

La question de l’application de la loi pénale dans le temps vient encore complexifier ce régime. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24-86.746) rappelle, au visa des articles 112-1, alinéa 2, et 131-26-2, II, 1°, du code pénal, que « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date à laquelle les faits ont été commis ». La Cour casse ainsi, par voie de retranchement, un arrêt ayant prononcé une peine d’inéligibilité obligatoire sur le fondement de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017, alors que les faits, commis le 21 mars 2017, étaient antérieurs à l’entrée en vigueur de cette loi. Cette solution, qui s’inscrit dans le strict respect du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, illustre la complexité du régime des peines complémentaires obligatoires, dont le champ d’application varie dans le temps au gré des réformes législatives.

B. Les perspectives d’extension de l’obligation de motivation à l’ensemble des peines complémentaires

La dynamique jurisprudentielle enclenchée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 laisse entrevoir une possible extension de l’obligation de motivation à l’ensemble des peines complémentaires, au-delà de la seule peine d’inéligibilité. La question prioritaire de constitutionnalité renvoyée par la chambre criminelle le 24 septembre 2025 (n° 25-81.866) portait précisément sur la conformité aux droits et libertés constitutionnels de l’article 471 du code de procédure pénale, en ce qu’il permet au juge pénal d’assortir l’ensemble des sanctions pénales de l’exécution provisoire sans avoir à motiver cette décision, à l’exception de la peine d’inéligibilité depuis la décision du 28 mars 2025.

La QPC était ainsi formulée : « Les dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale qui permettent au juge pénal d’assortir les sanctions pénales prévues aux articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal de l’exécution de la décision sans que la condamnation ne soit définitive, et sans avoir à motiver cette exécution provisoire, sont-elles contraires au principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ? » La chambre criminelle a renvoyé cette question au Conseil constitutionnel, considérant que « si la décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025 a imposé une obligation de motivation spécifique pour l’exécution provisoire de la peine d’inéligibilité en raison de l’atteinte particulière susceptible d’être portée à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur, aucune disposition législative ne prévoit l’obligation de motiver la décision par laquelle il déclare exécutoire par provision une sanction pénale, autre que l’inéligibilité ».

Le raisonnement de la chambre criminelle est révélateur d’une préoccupation plus large : l’absence de motivation de l’exécution provisoire constitue-t-elle, en elle-même, une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au principe de proportionnalité des peines ? La Cour relève qu’« il pourrait en résulter une atteinte disproportionnée aux droits de la défense et au principe de proportionnalité des peines ». Si le Conseil constitutionnel devait déclarer l’article 471 du code de procédure pénale contraire à la Constitution en ce qu’il ne prévoit pas d’obligation de motivation de l’exécution provisoire pour l’ensemble des sanctions pénales, c’est tout l’équilibre du régime de l’exécution provisoire qui s’en trouverait bouleversé.

L’enjeu est considérable pour la pratique judiciaire. À l’heure actuelle, le juge correctionnel peut assortir de l’exécution provisoire l’ensemble des peines complémentaires qu’il prononce — interdiction professionnelle, interdiction de séjour, confiscation, interdiction de détenir une arme — sans avoir à motiver spécifiquement cette décision, sauf pour la peine d’inéligibilité depuis la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025. Une extension de l’obligation de motivation à toutes les peines complémentaires assorties de l’exécution provisoire imposerait aux juridictions de fond de renforcer significativement la motivation de leurs décisions sur ce point, ce qui pourrait avoir pour effet de réduire le recours à l’exécution provisoire et, partant, de renforcer les droits de la défense.

Le 7 octobre 2025, la chambre criminelle a d’ailleurs étendu le contrôle de motivation à des peines complémentaires qui, sans être assorties de l’exécution provisoire, n’en requièrent pas moins une motivation spécifique. En censurant l’arrêt de la cour d’appel de Riom pour défaut de motivation de l’amende et de la confiscation, la Cour confirme que le principe de motivation énoncé à l’article 132-1 du code pénal s’applique à l’ensemble des peines, principales comme complémentaires, sous la seule réserve des peines obligatoires. Il en résulte que le juge pénal ne saurait prononcer une peine complémentaire facultative en se bornant à en énoncer la nature et la durée, sans expliciter les raisons de fait et de droit qui justifient ce choix au regard des circonstances de l’espèce.

En définitive, la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 révèle une tension dialectique entre deux impératifs : d’une part, l’efficacité de la réponse pénale, qui commande de ne pas entraver excessivement le pouvoir de sanction du juge par des exigences formelles trop contraignantes ; d’autre part, la protection des droits fondamentaux de la personne condamnée, qui exige que toute atteinte à ses droits — qu’il s’agisse de sa liberté d’entreprendre, de son droit d’éligibilité ou de son droit de propriété — soit justifiée par une motivation proportionnée et circonstanciée. L’équilibre actuel, tel qu’il se dégage de l’arrêt du 18 juin 2025, repose sur une distinction entre le principe de la peine obligatoire, qui échappe à la motivation, et son quantum, qui y est soumis. Mais cette distinction, pour subtile qu’elle soit, pourrait être remise en cause par la prochaine décision du Conseil constitutionnel sur la QPC du 24 septembre 2025, dont l’issue déterminera l’avenir du régime de motivation des peines complémentaires en droit pénal français.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle