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Condamné à six mois de prison ferme ou moins en 2026 : demander la conversion en TIG, jours-amende, bracelet ou sursis

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Condamné à six mois de prison ferme ou moins en 2026 : demander la conversion en TIG, jours-amende, bracelet ou sursis

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La condamnation à quelques mois de prison ferme n’est pas toujours le dernier mot. Tant que la peine n’est pas entièrement exécutée, et parfois même avant l’incarcération, le juge de l’application des peines peut, dans un cadre étroit, substituer à l’emprisonnement une autre sanction : un travail d’intérêt général, des jours-amende, une détention à domicile sous surveillance électronique, ou un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire. Ce n’est pas un aménagement. L’aménagement laisse subsister la peine de prison et en change seulement le mode d’exécution. La conversion change la nature de la peine. La confusion entre les deux régimes explique beaucoup de refus, de dossiers incomplets et d’appels mal dirigés.

Le texte applicable au 9 septembre 2026 est l’article 747-1 du code de procédure pénale. Légifrance le signale en vigueur avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 : c’est donc le texte applicable aujourd’hui, non une version future. Il ne concerne que les délits, un emprisonnement ferme de six mois au plus ou dont la partie ferme n’excède pas six mois, et une condamnation devenue définitive. Le juge n’est pas tenu d’accorder la mesure. La Cour de cassation y voit une simple faculté, justifiée par la réinsertion et la prévention de la récidive. En pratique, le dossier se joue sur des pièces concrètes : ressources, charges, logement, disponibilité pour un travail non rémunéré, projet de suivi. Une requête trop générale, ou une demande d’aménagement formulée comme une conversion, laisse le juge libre de ne statuer que sur ce qui lui est demandé.

I – Votre peine de six mois ou moins peut-elle encore être convertie plutôt qu’exécutée en prison ?

A – Délit, quantum de six mois, condamnation définitive : les portes d’entrée de l’article 747-1

L’article 747-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable au 9 septembre 2026, ouvre la conversion « En cas de condamnation définitive pour un délit à une peine d’emprisonnement ferme inférieure ou égale à six mois, ou dont la partie ferme est inférieure ou égale à six mois » (article 747-1 du code de procédure pénale). Trois filtres se cumulent.

Le premier est la nature de l’infraction. La conversion de l’article 747-1 est réservée au délit. Une peine criminelle, même courte dans le reliquat, n’entre pas dans ce texte. Le second est le quantum. Six mois d’emprisonnement ferme, ou six mois de partie ferme lorsque la peine est mixte, marquent le plafond. Au-delà, d’autres voies restent ouvertes, notamment l’aménagement prévu à l’article 723-15 pour le condamné libre dont il reste un an ou moins à subir, mais ce n’est plus une conversion. Le troisième est le caractère définitif. Tant que l’appel ou l’opposition sont encore ouverts, ou tant que le délai n’est pas expiré, l’article 708 du code de procédure pénale retient que l’exécution a lieu lorsque la décision est devenue définitive. Une requête en conversion trop tôt se heurte à cette exigence.

Le texte ajoute deux précisions souvent ignorées. La conversion reste possible « y compris si cette peine résulte de la révocation d’un sursis et y compris si elle fait l’objet d’un aménagement » (article 747-1). Un sursis révoqué n’interdit donc pas, à lui seul, de demander que le reliquat ferme de six mois ou moins change de nature. Un bracelet, une semi-liberté ou un placement extérieur déjà en cours n’épuisent pas davantage la voie de la conversion : l’emprisonnement aménagé peut encore être transformé, si le juge l’estime utile. Le juge peut intervenir « avant la mise à exécution de l’emprisonnement ou en cours d’exécution de celui-ci », d’office ou à la demande du condamné (article 747-1).

Le reliquat compte. L’article 747-1 parle de la peine prononcée ou du reliquat pour fixer, ensuite, la durée de la détention à domicile ou le nombre de jours-amende. Sous l’empire de l’ancien article 132-57 du code pénal, la chambre criminelle a déjà jugé que pouvaient prétendre à une conversion les personnes dont « la durée totale restant à subir, après déduction de la durée de la détention provisoire et du crédit de réduction de peine, n’excède pas six mois » (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2018, n° 17-87.303, publiée au Bulletin). Dans cette affaire, une peine de dix mois, amputée d’une détention provisoire, laissait un reliquat inférieur à six mois ; la conversion en jours-amende a été approuvée. Le texte actuel ne reprend pas mot pour mot cette formule. Il retient le reliquat. Il ne faut donc ni inventer un mode de calcul, ni négliger la détention déjà subie : le juge statue sur ce qui reste réellement à exécuter.

Le cumul de peines appelle la même prudence. Dans un arrêt du 13 avril 2023, n° 22-85.457, la chambre de l’application des peines avait déclaré irrecevable une requête en conversion au motif que le condamné devait exécuter trois condamnations « représentant une durée cumulée de dix mois d’emprisonnement ferme » (Cour de cassation, chambre criminelle, 13 avril 2023, n° 22-85.457). La Cour de cassation a rejeté le pourvoi. L’article 723-15 vise expressément, pour l’aménagement, le total des peines en cas de cumul. Pour la conversion, le plafond de six mois de l’article 747-1 s’apprécie donc, en pratique, à partir de ce qui reste réellement à subir, et non d’une lecture isolée d’un seul jugement si d’autres fermes s’y ajoutent.

La conversion n’est pas un droit. La Cour de cassation l’a dit avec netteté le 12 mai 2021, n° 20-84.013, arrêt publié au Bulletin. L’article 747-1 « ouvre, à la juridiction de l’application des peines, une simple faculté d’ordonner la conversion de la peine si elle constate que cette mesure lui paraît de nature à assurer la réinsertion du condamné et à prévenir sa récidive ». Deux conséquences en découlent. L’octroi « doit être justifié par référence à l’existence de l’une de ces deux conditions ». Le refus, lui, « n’est pas soumis à une obligation spéciale de motivation faisant référence à ces critères particuliers », tout en devant « néanmoins, comme toute décision juridictionnelle, être motivé ». Dans cette affaire, des justificatifs professionnels contradictoires et une situation financière opaque ont suffi à écarter la conversion, sans que la chambre soit tenue de reprendre mot à mot les termes de la réinsertion et de la récidive.

La loi nouvelle s’applique aux peines déjà prononcées. Le même arrêt de 2021 rattache cette solution à l’article 112-2, 3°, du code pénal : les lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines sont d’application immédiate, sauf si elles rendent plus sévères les peines prononcées. L’extension des conversions n’est pas plus sévère. Un condamné d’avant la réforme peut donc encore saisir le juge, si le quantum et le caractère définitif sont réunis.

Il ne faut pas confondre cette voie avec celle du tribunal correctionnel lui-même. L’article 132-25 du code pénal impose à la juridiction de jugement, sauf impossibilité tenant à la personnalité ou à la situation, d’exécuter en détention à domicile, semi-liberté ou placement à l’extérieur une peine ferme de six mois ou moins. C’est un aménagement prononcé à l’audience, pas une conversion. Si le tribunal n’a pas aménagé, ou si le reliquat le permet encore, le juge de l’application des peines reprend la main, soit pour aménager, soit pour convertir.

B – TIG, jours-amende, bracelet, sursis : ce que change réellement chaque conversion

L’article 747-1 dresse une liste fermée. Le juge peut convertir l’emprisonnement « en peine de détention à domicile sous surveillance électronique, en peine de travail d’intérêt général, en peine de jours-amende, en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire comportant nécessairement l’obligation d’accomplir un travail d’intérêt général ou en un emprisonnement assorti d’un sursis probatoire renforcé ». Chaque issue a sa propre mécanique. Le choix n’est pas cosmétique.

La conversion en travail d’intérêt général substitue une peine de travail non rémunéré à la prison. L’article 131-8 du code pénal fixe la durée de vingt à quatre cents heures. L’article 131-22 encadre le délai d’exécution, dans la limite de dix-huit mois. Surtout, la conversion en TIG n’est possible que si, « après avoir été informé du droit de refuser l’accomplissement d’un travail d’intérêt général, le condamné a expressément déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit » (article 747-1). Sans cette renonciation expresse, le juge ne peut pas imposer le TIG. Le consentement n’est pas une formalité de salon : il conditionne la validité de la substitution.

Ce TIG n’est pas une parenthèse sans retour. L’article 747-1 prévoit que « la durée de la peine d’emprisonnement prononcée ou son reliquat peut être mis à exécution par le juge en l’absence d’accomplissement du travail par le condamné » (article 747-1). La chambre criminelle l’a précisé le 17 septembre 2025, n° 24-86.127, arrêt publié au Bulletin. Un emprisonnement de cinq mois avait été converti en cent soixante-quinze heures de TIG à accomplir en dix-huit mois. Avant l’expiration de ce délai, le juge a remis à exécution quatre mois de prison. La Cour de cassation approuve. D’une part, « En cas d’inexécution par le condamné du travail d’intérêt général ainsi mis en oeuvre dans ce délai, l’emprisonnement encouru peut être mis à exécution par le juge de l’application des peines, quand bien même ce délai ne serait pas achevé » (Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2025, n° 24-86.127). D’autre part, « la conversion de peine entraîne la substitution de la peine de travail d’intérêt général à la peine d’emprisonnement, dans toutes ses modalités » (même arrêt). Ces modalités comprennent les mesures de contrôle de l’article 132-44 du code pénal : convocations, visites du service pénitentiaire d’insertion et de probation, information des changements d’emploi ou de résidence, autorisation préalable pour certains déplacements. Un départ du territoire, une attitude inadaptée sur le poste, un silence face au service peuvent donc, à eux seuls, faire renaître la prison.

La conversion en jours-amende substitue une dette au Trésor à l’incarcération. L’article 131-5 du code pénal définit cette peine : une contribution quotidienne, au plus de 1 000 euros par jour, pendant un nombre de jours qui ne peut excéder trois cent soixante. L’article 747-1 fixe une règle propre à la conversion : « le nombre de jours est égal à celui de la peine d’emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine » (article 747-1). Le juge n’a donc pas, sur le nombre de jours, la même liberté que s’il prononçait la peine à l’audience. Le montant de chaque jour, en revanche, s’apprécie au regard des ressources et des charges. C’est précisément ce que la chambre de l’application des peines a exigé dans l’affaire du 12 mai 2021 : sans situation financière lisible, la conversion en jours-amende n’est pas sérieusement examinable. À l’expiration du délai, l’article 131-25 du code pénal rend le montant global exigible. Le défaut de paiement entraîne, sous réserve de l’article 747-1-1 du code de procédure pénale, une incarcération d’une durée correspondant aux jours impayés, selon les formes de la contrainte judiciaire.

La conversion en détention à domicile sous surveillance électronique n’est pas l’aménagement sous bracelet de la peine de prison. Elle crée une peine autonome, celle de l’article 131-4-1 du code pénal : obligation de demeurer au domicile ou en un lieu désigné, port d’un émetteur, absences limitées au travail, à la formation, aux soins, à la recherche d’emploi, à la vie de famille ou à un projet d’insertion. L’article 747-1 aligne la durée sur « celle de la peine d’emprisonnement prononcée ou du reliquat de cette peine » (article 747-1). L’article 131-4-1, lorsqu’il est prononcé à l’audience, encadre cette peine entre quinze jours et six mois. Le non-respect des obligations peut conduire le juge, selon le code de procédure pénale, à restreindre les absences ou à ordonner l’emprisonnement pour la durée restant à exécuter.

La conversion en emprisonnement assorti d’un sursis probatoire, avec obligation de TIG ou sous la forme renforcée, replace le condamné sous probation. L’article 132-40 du code pénal organise ce régime : obligations, avertissement sur les conséquences d’une nouvelle infraction ou d’un manquement, perspective d’une condamnation non avenue en cas de conduite satisfaisante. L’article 132-41 encadre le prononcé du sursis probatoire par la juridiction de jugement. La conversion de l’article 747-1 n’efface pas ce cadre : elle y fait entrer le condamné après coup, avec un suivi, des obligations et un risque de révocation. Ce n’est pas une remise gracieuse de la prison. C’est un déplacement du centre de gravité, de l’écrou vers le contrôle.

À côté de l’article 747-1, l’article 747-1-1 traite un autre cas : la situation du condamné a changé depuis le jugement, et la peine prononcée n’est plus exécutable telle quelle. Le juge peut alors, d’office, à la demande de l’intéressé ou sur réquisitions du procureur, convertir un TIG ou un sursis avec TIG en jours-amende ou en détention à domicile ; une détention à domicile en TIG ou jours-amende ; des jours-amende en TIG ou détention à domicile ; une amende correctionnelle principale de 7 500 euros ou moins en TIG, mais seulement à la demande de l’intéressé. Les amendes forfaitaires sont exclues. La conversion en TIG exige, là encore, la renonciation expresse au droit de refuser. Lorsque des jours-amende deviennent une détention à domicile, la durée ne peut excéder celle qui aurait résulté de l’incarcération pour non-paiement, calculée selon l’article 131-25. Cette passerelle n’est pas un second article 747-1 : elle suppose une peine déjà autre que la prison, et un changement de situation.

La ligne de partage avec l’aménagement doit rester nette. L’aménagement, décrit notamment par l’article 723-15 et présenté sur la page du cabinet consacrée à l’aménagement de peine après prison ferme, maintient l’emprisonnement et en organise l’exécution hors les murs : semi-liberté, placement extérieur, détention à domicile, parfois libération conditionnelle. La conversion, elle, remplace la prison par une autre peine. La Cour de cassation a tranché le 12 octobre 2022, n° 21-85.413, arrêt publié au Bulletin : saisie d’une conversion, la juridiction « n’a pas l’obligation de se prononcer d’office sur l’opportunité de prononcer une mesure qui ne lui est pas demandée ». Surtout, elle statue « sans être tenue de motiver sa décision par référence aux critères de l’article 723-15 du même code, lequel se rapporte au régime de l’aménagement des peines mais est étranger à celui de leur conversion ». Demander à la fois un aménagement et une conversion sans choisir, c’est risquer que le juge ne statue que sur l’une des deux, avec une grille d’analyse différente.

II – Comment saisir le juge, obtenir un débat, et contester un refus ou une remise à exécution ?

A – Requête, convocation, débat en chambre du conseil et suspension de l’incarcération

Le juge de l’application des peines n’improvise pas sa compétence. L’article 712-4 du code de procédure pénale dispose que les mesures sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, retirées ou révoquées par ordonnance ou jugement motivé, le magistrat agissant d’office, sur la demande du condamné ou sur réquisitions du procureur de la République. La conversion de l’article 747-1 s’inscrit dans cette saisine. Le condamné peut donc écrire. Le parquet peut requérir. Le juge peut se saisir. Dans tous les cas, la décision est motivée.

La territorialité suit l’article 712-10. Si le condamné est écroué, le juge compétent est celui de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l’établissement pénitentiaire. S’il est libre, c’est le juge du lieu de résidence habituelle ; à défaut de résidence en France, celui du tribunal qui a statué en première instance. La compétence s’apprécie au jour de la saisine. Un dessaisissement reste possible ensuite, vers le juge du nouveau lieu de détention ou de la nouvelle résidence. Pour un condamné qui habite Paris, le juge du tribunal judiciaire de Paris est donc l’interlocuteur naturel. Pour un condamné d’Île-de-France, le ressort suit le domicile ou, s’il est détenu, la prison : Créteil, Nanterre, Bobigny, Versailles selon les cas, sans qu’un article parisien puisse déplacer la compétence.

Deux procédures d’examen coexistent. L’article 747-1 renvoie aux « modalités prévues aux articles 712-6 ou 723-15 » (article 747-1). L’article 712-6 est le débat de droit commun. Les jugements concernant, parmi d’autres mesures, la conversion « sont rendus, après avis du représentant de l’administration pénitentiaire, à l’issue d’un débat contradictoire tenu en chambre du conseil » (article 712-6), au cours duquel le juge entend les réquisitions du ministère public et les observations du condamné ainsi que, le cas échéant, celles de son avocat. Si le condamné est détenu, le débat peut se tenir dans l’établissement. La visioconférence de l’article 706-71 peut s’appliquer. Le juge peut, avec l’accord du procureur de la République et celui du condamné ou de son avocat, octroyer la mesure sans débat. Il peut aussi renvoyer l’affaire devant le tribunal de l’application des peines ; cette décision de renvoi est une mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours.

L’article 723-15 concerne le condamné non incarcéré, ou déjà sous semi-liberté, placement extérieur ou détention à domicile, dont la peine ou le reliquat n’excède pas un an, y compris en cas de cumul. Dans ce cadre, la conversion de l’article 747-1 figure parmi les issues possibles, aux côtés de la semi-liberté, du placement extérieur, de la détention à domicile, du fractionnement, de la suspension et de la libération conditionnelle. Lorsque la peine ferme ou le reliquat n’excède pas six mois, le texte ajoute qu’elle « doit faire l’objet d’une détention à domicile sous surveillance électronique, d’une semi-liberté ou d’un placement à l’extérieur, sauf si la personnalité ou la situation du condamné rendent ces mesures impossibles, sans préjudice de la possibilité de libération conditionnelle ou de conversion, fractionnement ou suspension de la peine » (article 723-15). L’aménagement est donc le principe pour le quantum de six mois ; la conversion reste une voie distincte, expressément réservée. Le ministère public informe le juge et lui adresse les pièces, dont une copie de la décision et le bulletin n° 1 du casier. Sauf convocation déjà remise à l’audience selon l’article 474, le condamné est convoqué d’abord devant le juge, dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours à compter de cette information, puis devant le service pénitentiaire d’insertion et de probation dans les trente jours.

L’article 474 organise le premier contact lorsque le condamné est présent à l’issue de l’audience : avis de comparaitre devant le juge dans un délai qui ne saurait excéder vingt jours, convocation devant le service dans les trente jours, avertissement que la peine sera mise à exécution en établissement s’il ne se présente pas sans excuse légitime, sauf exercice des voies de recours. Cette convocation n’est pas encore une conversion. Elle ouvre le temps utile pour constituer le dossier.

Un levier immédiat figure à la fin de l’article 747-1 : « Dès sa saisine, le juge de l’application des peines peut ordonner la suspension de l’exécution de la peine jusqu’à sa décision sur le fond. » (article 747-1) La saisine, à elle seule, n’arrête pas l’écrou. Il faut une décision de suspension. En pratique, la requête doit donc demander cette suspension, avec des pièces qui montrent pourquoi l’incarcération avant le débat viderait la conversion de son objet : emploi en cours, charge de famille, reliquat court, convocation déjà fixée. Sans cette demande, le parquet peut mettre la peine à exécution pendant que le dossier attend.

Les pièces ne sont pas énumérées par la loi. La jurisprudence en dessine le contenu utile. Pour un TIG, le juge doit pouvoir apprécier la disponibilité, l’aptitude et la stabilité du calendrier. Pour des jours-amende, ressources et charges doivent être établies, pas seulement alléguées. Pour une détention à domicile, le lieu d’assignation, l’accord des occupants et la réalité du logement sont au cœur de la mesure. Pour un sursis probatoire, un projet de suivi, un hébergement et, le cas échéant, un travail ou une formation donnent un contenu aux obligations. Dans l’arrêt du 12 octobre 2022, l’avis défavorable du service d’insertion, l’absence des justificatifs promis au débat et deux pièces fiscales insuffisantes ont emporté le rejet. Le juge n’a pas à suppléer un dossier vide. L’article 712-16-3 ajoute une garantie lorsque le condamné majeur est protégé : le curateur, le tuteur ou la personne désignée est avisé de la date du débat ; le condamné doit être assisté d’un avocat.

Le service pénitentiaire d’insertion et de probation n’est pas un simple facteur. Sous l’article 712-6, l’avis de l’administration pénitentiaire est requis. Sous l’article 723-15, le service est saisi pour aider à déterminer les modalités. Un entretien manqué, des documents non remis, un projet de TIG sans calendrier pèsent autant qu’une argumentation juridique. La conversion se gagne, ou se perd, sur la faisabilité.

B – Appel en dix jours, effet de l’appel du parquet, et retour en prison si le TIG n’est pas fait

La décision de conversion, ou de refus, est un jugement de l’article 712-6. L’article 712-11 ouvre l’appel au condamné, au procureur de la République et au procureur général, à compter de la notification, « Dans le délai de dix jours s’agissant des jugements mentionnés aux articles 712-6 et 712-7 » (article 712-11). Ce n’est pas le délai de vingt-quatre heures, réservé à certaines ordonnances. Dix jours, ce n’est pas dix semaines. Le point de départ est la notification, pas la connaissance informelle du résultat d’audience.

L’appel est porté, selon l’article 712-13, devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel. Elle statue par arrêt motivé après un débat contradictoire où sont entendues les réquisitions du ministère public et les observations de l’avocat du condamné. Le condamné n’est pas entendu par la chambre, sauf s’il en fait la demande ou si la chambre en décide autrement. Le président peut refuser la comparution personnelle par une décision motivée insusceptible de recours ; l’audition se fait alors en présence de l’avocat, par visioconférence ou dans l’établissement. Si la chambre confirme un refus, elle peut fixer un délai pendant lequel toute nouvelle demande tendant à la même mesure sera irrecevable, sans pouvoir excéder le tiers du temps de détention restant à subir ni trois années. Un appel mal préparé peut donc fermer la porte plus longtemps que le jugement de première instance.

L’exécution provisoire change le calendrier. L’article 712-14 pose que les décisions du juge et du tribunal de l’application des peines « sont exécutoires par provision ». Un jugement qui accorde la conversion s’applique donc tout de suite. Toutefois, « lorsque l’appel du ministère public est formé dans les vingt-quatre heures de la notification, il suspend l’exécution de la décision jusqu’à ce que la chambre de l’application des peines de la cour d’appel ou son président ait statué ». L’affaire doit être examinée au plus tard dans les deux mois suivant l’appel du parquet, faute de quoi celui-ci est non avenu. L’appel du condamné, lui, n’a pas cet effet suspensif automatique. Un refus reste donc exécutoire pendant l’appel, sauf suspension particulière. À l’inverse, une conversion obtenue peut être gelée dès le lendemain si le parquet relève appel dans les vingt-quatre heures.

Le pourvoi en cassation n’est pas un troisième degré de conversion. Les arrêts de 2021, 2022 et 2025 montrent ce que la Cour contrôle : la motivation, le respect du quantum, la distinction des régimes, les conditions de remise à exécution. Elle ne substitue pas son appréciation à celle des juges du fond sur la sincérité des fiches de paie ou la réalité d’un emploi.

Lorsque la conversion a été accordée et que le TIG n’est pas fait, le retour en prison n’est pas automatique. Il suppose une nouvelle décision. L’article 733-2 du code de procédure pénale permet au juge, d’office ou sur réquisitions du procureur, d’ordonner par décision motivée la mise à exécution de l’emprisonnement et de l’amende prévus par la juridiction de jugement, en tout ou partie, à l’issue d’un débat conforme à l’article 712-6. L’article 747-1 donne la même faculté lorsque c’est une conversion qui a créé le TIG : le reliquat d’emprisonnement peut être mis à exécution en l’absence d’accomplissement du travail. L’arrêt du 17 septembre 2025 ajoute que le manquement aux mesures de contrôle de l’article 132-44 suffit, et que le juge n’a pas à attendre la fin du délai de dix-huit mois. Le débat de l’article 712-6 s’applique à nouveau. L’avocat, les justificatifs d’empêchement, le travail déjà accompli, le reliquat d’heures et la proportionnalité de la remise à exécution deviennent le dossier du jour.

Les jours-amende impayés suivent une autre voie. L’article 131-25 renvoie à la contrainte judiciaire, sous réserve de l’article 747-1-1, qui permet encore, en cas de défaut total ou partiel de paiement, de convertir vers un TIG ou une détention à domicile. Tant que cette passerelle n’a pas été demandée, le non-paiement expose à l’incarcération pour le nombre de jours impayés. Une conversion mal calibrée sur les ressources peut donc ramener à la prison par un autre chemin.

Le condamné qui n’entre pas dans l’article 747-1 n’est pas sans recours. Au-delà de six mois et jusqu’à un an, l’aménagement de l’article 723-15 reste la voie principale pour le condamné libre. En détention, la libération conditionnelle et le placement extérieur obéissent à d’autres conditions. Ces mesures ne sont pas des conversions. Les demander sous le mauvais label, c’est s’exposer au raisonnement de 2022 : le juge n’a pas à statuer d’office sur ce qui ne lui est pas demandé, et il n’applique pas à la conversion les critères de l’aménagement.

Conclusion

La conversion de l’article 747-1 n’efface pas une condamnation. Elle en change la nature, dans un plafond de six mois, pour un délit, après que la décision est devenue définitive, si le juge y voit un instrument de réinsertion et de prévention de la récidive. Le TIG exige un consentement éclairé et un suivi réel ; les jours-amende exigent une solvabilité démontrée ; le bracelet converti est une peine autonome, pas un simple mode d’écrou ; le sursis probatoire replace sous obligations. La saisine peut s’accompagner d’une suspension de l’exécution jusqu’au jugement. Le débat a lieu en chambre du conseil, ou selon le circuit du condamné libre. L’appel s’ouvre en dix jours. L’appel du parquet, formé en vingt-quatre heures, suspend. Le TIG inexécuté, même avant la fin du délai de dix-huit mois, peut faire renaître la prison. Avant de déposer, il faut donc choisir la mesure, réunir les pièces qui la rendent praticable, et ne pas traiter la conversion comme un aménagement sous un autre nom.

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