Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Interpellé pour recel après une vente ou un achat sur Leboncoin en 2026 : garde à vue, peine et défense à Paris

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Interpellé pour recel après une vente ou un achat sur Leboncoin en 2026 : garde à vue, peine et défense à Paris

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Deux hommes masqués ont pénétré, le 8 septembre 2026, dans le musée Renoir de Cagnes-sur-Mer, ont décroché quatre tableaux et se sont enfuis en moins de cinq minutes. Le butin est estimé à neuf millions d’euros. Le même schéma se rejoue, à une autre échelle, chaque semaine sur les plateformes d’annonces : une montre sortie d’un cambriolage, un vélo volé dans une cave, un téléphone « à saisir ». Le propriétaire reconnaît l’objet, la police intercepte le vendeur, parfois l’acheteur. À Saint-Nazaire, deux hommes ont été interpellés pour recel de vol après qu’une victime a retrouvé sa montre sur Leboncoin. Près de Rouen, des adolescents ont été placés en garde à vue pour la même infraction. Vous n’êtes pas forcément le voleur. Vous avez acheté, revendu, stocké, livré. Le parquet peut pourtant retenir le recel, puni de cinq ans d’emprisonnement. La question n’est pas « c’est quoi le recel ». Elle est : que faire si la police vous contacte, quelles pièces garder, quelle peine est réellement encourue, et comment démontrer que vous ignoriez l’origine du bien.

I. Recel après une vente ou un achat sur Leboncoin : que risque-t-on

A. Recel de vol : éléments constitutifs, bonne foi et prix trop bas

Le recel n’est pas un vol. Le vol, défini par l’article 311-1 du code pénal, est « La soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. » Le receleur, lui, intervient après. Il n’a pas ouvert la porte, ni forcé la vitrine, ni tiré le téléphone de la poche. Il détient, cache, transmet ou revend. L’article 321-1 du code pénal le dit sans détour : « Le recel est le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose, ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit. » Le même article ajoute : « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. » Trois éléments doivent donc être réunis. Un bien provenant d’une infraction. Un acte matériel : dissimulation, détention, transmission, intermédiation ou bénéfice. Une connaissance de cette origine. Sans cette connaissance, il n’y a pas de recel. Il peut y avoir un acheteur de bonne foi, un tiers qui restitue, un litige civil. Il n’y a pas de délit.

Sur Leboncoin, l’acte matériel est souvent facile à établir. L’annonce, les messages, le rendez-vous, le paiement, la remise en main propre, l’expédition, la photographie de l’objet dans votre salon suffisent. Le débat se cristallise sur l’élément moral. « En sachant » n’exige pas un aveu. Les enquêteurs déduisent la connaissance des circonstances. Un prix anormalement bas par rapport au marché. Une vente dans la rue, le soir, sans facture. Un vendeur qui refuse de donner son nom, qui change de compte, qui exige des espèces. Un objet encore sous film, avec une étiquette de magasin, vendu « sans boîte ni facture ». Un lot de téléphones identiques. Une montre de luxe proposée à un tiers du prix neuf deux jours après un cambriolage médiatisé. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 19 juin 2024, n° 23-81.965, publié au Bulletin, rappelle la définition légale en ces termes : « Selon le deuxième de ces textes, le recel est le fait de dissimuler, détenir, transmettre une chose, sachant qu’elle provient d’un crime ou d’un délit ou d’en bénéficier par tout moyen, en connaissance de cause. » Dans cette affaire, les juges du fond avaient retenu que le prévenu « a bénéficié, en parfaite connaissance de cause, du produit des infractions commises par sa compagne ». La cassation n’est pas intervenue parce que cette connaissance était trop faible. Elle est intervenue parce que recel et non-justification de ressources avaient été cumulés sur les mêmes faits. La leçon utile pour un dossier Leboncoin est inverse de ce que l’on croit souvent : dès que la connaissance de l’origine frauduleuse est établie, le recel absorbe le débat. On ne se rattrape pas ensuite sur une présomption de train de vie.

L’article 321-6 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende « Le fait de ne pas pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie ou de ne pas pouvoir justifier de l’origine d’un bien détenu », sous condition de relations habituelles avec certaines personnes. Ce texte n’est pas un recel de second rang. C’est une incrimination distincte, conçue lorsque l’origine frauduleuse ne peut pas être établie. L’arrêt de la chambre criminelle du 19 juin 2024, n° 23-81.965, publié au Bulletin trace la frontière en ces termes : « La connaissance établie de l’origine frauduleuse des biens excluant l’examen des conditions de la présomption de l’article 321-6 susvisé, conditions nécessaires en l’absence de caractérisation de cette connaissance, ces deux infractions sont exclusives l’une de l’autre lorsqu’elles portent sur les mêmes faits. » Le même arrêt ajoute : « Il en résulte que les délits de recel et de non-justification de ressources ne peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits. » Si l’on vous reproche d’avoir su, le parquet doit le prouver. S’il ne le prouve pas, il ne peut pas, pour les mêmes biens, vous faire basculer automatiquement dans l’autre délit. Cette distinction compte lorsque l’enquête mélange un achat isolé sur une plateforme et un train de vie plus large.

La bonne foi n’est pas un slogan. Elle se démontre par des pièces. Conservez l’annonce, le prix affiché, les annonces comparables du même jour, la conversation, l’identité du vendeur, le mode de paiement, le lieu de remise, la facture s’il y en a une, le numéro de série, les photos d’origine. Un paiement par virement identifié, un rendez-vous de jour dans un lieu public, un prix aligné sur le marché, un vendeur qui donne son nom et une adresse, un objet usagé dont l’état correspond à la description : autant d’indices qui, sans garantir une relaxe, rendent la connaissance beaucoup plus difficile à caractériser. À l’inverse, un « ami d’ami » qui vous dépose trois vélos à minuit, un paiement en liquide sans reçu, un prix dérisoire et une consigne de « ne pas poser de questions » dessinent le dossier type du recel. Le recel n’exige pas que vous ayez commis le vol. Il n’exige pas que le voleur soit identifié. Service public le rappelle : le receleur peut être condamné même si le voleur n’a pas été trouvé. Ce que le texte exige, c’est que vous ayez su, au moment de détenir, de transmettre ou de bénéficier, que la chose provenait d’un crime ou d’un délit.

Deux erreurs fréquentes coûtent cher. La première consiste à croire que « je n’ai pas volé » clôt le débat. Le recel est autonome. Vous pouvez n’avoir jamais vu la victime et être poursuivi. La seconde consiste à continuer de vendre après le premier signalement. Chaque nouvelle annonce, chaque nouvelle remise, chaque nouveau paiement est un acte matériel supplémentaire. Si la connaissance se construit en cours de route — un message de la victime, un signalement de la plateforme, un article de presse décrivant l’objet —, le maintien de la détention après cette information peut caractériser le recel même si l’achat initial était innocent. D’où l’intérêt, dès le premier doute, d’arrêter la vente, de conserver l’objet, de documenter l’origine et de prendre conseil avant de répondre à la police.

Le recel se distingue aussi de la complicité. Le complice a aidé avant ou pendant le vol. Le receleur arrive après. Cette frontière n’est pas toujours nette : celui qui a promis d’avance d’écouler le butin peut être poursuivi comme complice. Celui qui, sans s’être concerté, accepte le lendemain un téléphone « tombé du camion » est dans le recel. Sur une plateforme, le rôle d’intermédiaire est expressément visé par l’article 321-1 : « faire office d’intermédiaire afin de la transmettre ». Mettre en relation le voleur et l’acheteur, héberger l’annonce, encaisser pour autrui, livrer le colis, tout cela peut suffire, dès lors que la connaissance est établie. Le « je n’ai fait que rendre service » n’est pas une cause d’irresponsabilité.

B. Peines, aggravations, récidive et casier

La peine de principe est lourde. L’article 321-1 dispose : « Le recel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » Ce n’est pas un maximum théorique réservé aux réseaux. C’est le plafond du délit simple, celui qui s’applique à la revente isolée d’un téléphone, d’une montre ou d’un vélo, dès lors que la connaissance est retenue. L’article 321-3 permet d’aller plus loin sur l’amende : « Les peines d’amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées au-delà de 375 000 euros jusqu’à la moitié de la valeur des biens recelés. » Un tableau, un bijou, un lot d’horlogerie peuvent donc faire exploser le chiffre. Le recel n’est pas calé sur la valeur vénale de l’annonce Leboncoin. Il est calé sur la valeur des biens recelés.

Les aggravations changent d’échelle. L’article 321-2 porte la peine à « dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende » dans deux cas : « 1° Lorsqu’il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que procure l’exercice d’une activité professionnelle ; 2° Lorsqu’il est commis en bande organisée. » L’habitude n’est pas une définition mondaine. Des ventes répétées, un compte qui enchaîne les objets de valeur, un rythme commercial, des relances professionnelles peuvent caractériser l’habitude. Les « facilités de l’activité professionnelle » visent le garagiste qui écoulent des pièces, le bijoutier, le brocanteur, le réparateur de téléphones, mais aussi, selon les faits, celui qui utilise à titre habituel une plateforme comme outil de négoce. La bande organisée suppose un groupement et une préparation. Elle n’est pas la simple discussion à deux sur une annonce. Elle est retenue lorsque plusieurs personnes se répartissent les rôles : vol, stockage, photos, annonces, livraisons. Dans le sillage d’un vol de musée, le recel d’œuvres peut basculer très vite vers ces qualifications, parce que l’écoulement d’un tableau n’est pas un achat de téléphone d’occasion.

Une autre aggravation, souvent mal comprise, vient de l’infraction d’origine. L’article 321-4 dispose : « Lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2 , le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. » Autrement dit, si vous saviez que l’objet provenait d’un vol avec arme, d’un vol en bande organisée ou d’un crime, vous encourez les peines de cette infraction, mais seulement pour les circonstances que vous connaissiez. La chambre criminelle l’a relu dans l’arrêt du 22 janvier 2020, n° 19-84.084, publié au Bulletin. Un homme avait été condamné à dix ans de réclusion pour « recel de vol commis avec usage ou menace d’une arme et en bande organisée ». Le pourvoi soutenait qu’une période de sûreté de plein droit s’appliquait. La Cour écarte cet argument : « Aux termes de l’article 321-4 du même code, lorsque l’infraction dont provient le bien recelé est punie d’une peine privative de liberté d’une durée supérieure à celle de l’emprisonnement encouru en application des articles 321-1 ou 321-2, le receleur est puni des peines attachées à l’infraction dont il a eu connaissance et, si cette infraction est accompagnée de circonstances aggravantes, des peines attachées aux seules circonstances dont il a eu connaissance. » Puis elle ajoute : « La période de sûreté n’est pas une peine mais un mode d’exécution de celle-ci. Dès lors, l’interprétation stricte de la loi pénale exclut toute période de sûreté du recel criminel. » La peine suit l’infraction d’origine. Les modalités d’exécution automatiques de cette infraction ne se transposent pas mécaniquement au recel.

La récidive a sa propre règle. L’article 321-5 pose : « Le recel est assimilé, au regard de la récidive, à l’infraction dont provient le bien recelé. » Un recel de vol se comporte, pour la récidive, comme un vol. Cette assimilation pèse sur le casier, sur la peine encourue et sur le discours de la défense. Elle n’autorise pas, pour autant, à gonfler le maximum du recel simple. Dans l’arrêt du 6 mars 2012, n° 11-84.711, publié au Bulletin, la chambre criminelle casse une peine plancher calculée comme si le recel emportait dix ans. Elle énonce que « le délit de recel reproché au prévenu est, selon l’article 321-1 du code pénal, passible de cinq ans d’emprisonnement, de sorte que la peine plancher encourue, par application de l’article 132-19-1 susvisé, est en l’espèce de deux ans d’emprisonnement ». Le régime des peines planchers de 2012 n’est plus celui d’aujourd’hui, mais la méthode demeure : on ne confond pas le maximum du recel simple avec celui du vol aggravé, sauf à caractériser l’article 321-4 et la connaissance des circonstances.

Les peines complémentaires figurent à l’article 321-9 du code pénal. Elles comprennent notamment l’interdiction des droits civiques, civils et de famille, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’activité professionnelle dans l’exercice de laquelle l’infraction a été commise, la fermeture d’établissement, l’exclusion des marchés publics, l’interdiction d’émettre des chèques, la confiscation de la chose, l’interdiction de séjour, l’affichage ou la diffusion de la décision. Pour un professionnel qui vend sur les plateformes, l’interdiction d’activité et la confiscation pèsent autant que l’emprisonnement. Pour un particulier, la confiscation de l’objet, l’inscription au casier et, le cas échéant, un sursis probatoire avec interdiction de paraître sur les sites de vente changent la vie quotidienne. Le casier judiciaire B2 peut ensuite bloquer un emploi, un agrément, un concours. Une première condamnation, même avec sursis, n’est pas anodine.

La victime n’est pas hors champ. L’article 203 du code de procédure pénale range expressément le recel parmi les cas de connexité : les infractions sont connexes « soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l’aide d’un crime ou d’un délit ont été, en tout ou partie, recelées ». Cette connexité a une conséquence civile. Dans l’arrêt du 28 janvier 2025, n° 24-81.888, la chambre criminelle rappelle : « Il résulte des deux premiers de ces textes que la solidarité s’applique aux prévenus qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par un lien de connexité. » Voleur et receleur peuvent donc être tenus ensemble des dommages-intérêts, sans que le receleur puisse se retrancher derrière le fait qu’il n’a pas commis le vol. Sur Leboncoin, cela signifie qu’un acheteur de mauvaise foi, un revendeur et l’auteur du vol peuvent se retrouver solidairement redevables de la valeur de l’objet et du préjudice connexe.

II. Interpellé ou signalé pour recel : que faire, quelles preuves, quels recours

A. Garde à vue, pièces à conserver et silence

Le signalement arrive souvent avant l’interpellation. Un message de Leboncoin. Un appel d’un enquêteur. Une convocation. Une perquisition. Parfois une garde à vue directe, lorsque la victime a donné rendez-vous au vendeur en présence de la police. L’article 62-2 du code de procédure pénale, actuellement applicable, définit la garde à vue : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » Le recel, puni de cinq ans, entre dans ce champ. La mesure doit être l’unique moyen d’atteindre au moins l’un des objectifs légaux : investigations impliquant la personne, présentation au procureur, conservation des preuves, protection des témoins et des victimes, prévention de la concertation, cessation de l’infraction.

Dès le placement, les droits sont précis. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose une information immédiate, « dans une langue qu’elle comprend », notamment : « 1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ; 2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ». Le même texte énonce le droit de faire prévenir un proche et l’employeur, le droit d’être examiné par un médecin, « du droit d’être assistée par un avocat », le droit à un interprète, le droit de consulter certains documents avant une éventuelle prolongation, et le droit de présenter des observations sur cette prolongation. Demandez l’avocat avant la première audition. Le recel se joue sur la connaissance. Une phrase maladroite — « je me doutais un peu », « le prix était bizarre mais j’ai pris » — peut suffire à caractériser l’élément moral. Le droit de se taire n’est pas une aveu de culpabilité. C’est le temps de lire l’annonce, les messages, le procès-verbal de saisie et de ne pas reconstruire soi-même le dossier de l’accusation.

Les pièces utiles ne sont pas les mêmes que dans un vol. Il faut l’historique de l’annonce, les messages internes de la plateforme, les e-mails, les SMS, les virements, les retraits d’espèces, les photos EXIF si elles existent, le numéro de série, la facture d’achat antérieure, le contrat d’assurance, les avis de la plateforme, les évaluations du compte. Si vous êtes vendeur, prouvez comment l’objet est entré chez vous : achat précédent, donation, succession, facture, témoignage. Si vous êtes acheteur, prouvez le prix de marché, l’identité du vendeur, le lieu et l’heure de la remise. Ne supprimez rien. Effacer une conversation après le premier contact police est lu comme une dissimulation, c’est-à-dire précisément l’un des verbes de l’article 321-1. Ne contactez pas la victime pour « vous arranger » hors cadre. Ne proposez pas de rembourser en échange d’un retrait de plainte sans conseil : l’arrangement mal rédigé se transforme en aveu.

La sortie de garde à vue n’est pas une relaxe. Convocation au tribunal, composition pénale, comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, défèrement, contrôle judiciaire avec interdiction de vendre en ligne : le registre est large. Accepter trop vite une CRPC pour « en finir » inscrit le recel au casier et fige la connaissance. Refuser sans dossier expose à une comparution plus sévère. Le choix se fait sur pièces, pas sur la fatigue de la nuit. Relisez la qualification retenue. Recel simple, recel habituel, recel en bande, recel d’un vol aggravé : l’écart de peine est de cinq à dix ans, parfois plus par l’article 321-4. Vérifiez aussi que l’on ne cumule pas, sur les mêmes biens, recel et non-justification de ressources, alors que l’arrêt du 19 juin 2024 l’interdit.

La prescription de l’action publique des délits est posée par l’article 8 du code de procédure pénale : « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour le recel, le jour de l’achat n’est pas toujours le seul fait utile. Tant que l’objet reste entre vos mains, l’acte de détention se poursuit. Attendre six ans en gardant le bien au placard n’éteint donc pas le risque. Restituer, consigner, cesser de vendre, ce n’est pas seulement une attitude morale. C’est un fait qui peut, selon les cas, arrêter l’acte matériel et limiter la prévention.

B. Restitution, Paris et Île-de-France, défense au tribunal

Le propriétaire dépouillé n’est pas désarmé face à l’acheteur. L’article 2276 du code civil pose d’abord : « En fait de meubles, la possession vaut titre. » Puis il corrige : « Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui dans les mains duquel il la trouve ; sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient. » L’acheteur de bonne foi peut donc devoir rendre l’objet pendant trois ans, quitte à se retourner contre son vendeur. S’il a acheté dans une foire, un marché, une vente publique ou chez un marchand vendant habituellement ce type de biens, la victime peut devoir lui rembourser le prix. Leboncoin n’est ni une foire ni un marchand établi. L’achat à un particulier via une plateforme n’offre pas, à lui seul, cette protection renforcée. L’acheteur de mauvaise foi, c’est-à-dire celui qui connaissait l’origine douteuse, s’expose à la restitution sans indemnité et aux poursuites pénales.

La restitution judiciaire n’est pas automatique. Le tribunal peut la refuser si elle présente un danger ou si le bien a servi à commettre l’infraction. La demande se forme pendant l’enquête ou à l’audience. La victime a intérêt à produire la facture d’origine, les photos antérieures, le numéro de série, le dépôt de plainte pour vol, l’annonce Leboncoin et le procès-verbal de saisie. Le mis en cause a intérêt à produire sa propre chaîne d’acquisition. Un objet saisi n’est pas « perdu ». Il est sous main de justice. Le vendre une seconde fois, le céder à un proche, le démonter pour pièces, c’est aggraver le recel.

À Paris et en Île-de-France, le circuit est concret. La plainte se dépose dans n’importe quel commissariat ou brigade, y compris par préplainte en ligne puis signature. Les enquêtes sur les plateformes passent souvent par les services de police judiciaire des départements, parfois par des groupes spécialisés lorsque la valeur, le nombre d’objets ou le lien avec des cambriolages en série le justifie. Le tribunal judiciaire de Paris, ceux de Bobigny, Créteil, Nanterre, Pontoise, Evry, Versailles, Melun ou Meaux connaissent ces dossiers en correctionnelle, parfois en comparution immédiate lorsque la personne est déférée après garde à vue. Le parquet de Paris traite un volume élevé d’affaires de vol et de recel liés aux transports, aux logements et aux reventes en ligne. Un rendez-vous de remise dans le 18e, une consigne en gare du Nord, un retrait d’espèces à Châtelet, une livraison en Seine-Saint-Denis : autant d’éléments de compétence territoriale. Préparez un dossier de personnalité : bulletin n° 3, contrat de travail, quittances, justificatif de domicile, attestations. À Paris, la comparution immédiate ne laisse pas le temps de les réunir le lendemain matin.

La défense utile n’est pas de nier l’annonce. Elle est de discuter la connaissance, la qualification, la peine et la restitution. Connaissance : le prix était-il celui du marché ? Le vendeur était-il identifié ? Avez-vous vérifié le numéro de série ? Avez-vous arrêté la vente au premier doute ? Qualification : s’agit-il d’un acte isolé ou d’une habitude ? D’une activité professionnelle ? D’une bande ? Saviez-vous les circonstances aggravantes du vol d’origine ? Peine : casier vierge, restitution spontanée, indemnisation, travail, charges de famille. Restitution : chaîne d’acquisition, bonne foi, recours contre le vendeur. Le lien avec le vol d’origine se discute aussi. Un recel n’exige pas que le vol soit déjà jugé, mais il exige que l’origine délictueuse soit établie. Si le vol n’est pas caractérisé, le recel tombe. D’où l’intérêt de relire le dossier de la victime, les dates, les photos, la correspondance entre l’objet saisi et l’objet déclaré volé.

Les articles déjà publiés du cabinet sur le recel de vol et sur le recel sans le savoir détaillent le régime général. Le présent texte vise le moment précis de la plateforme : l’annonce, le chat, le rendez-vous, la garde à vue. Il se relie aussi à l’interpellation pour cambriolage, souvent à l’origine de l’objet, à la garde à vue et au vol à la tire dans le métro, dont les téléphones alimentent ensuite les petites annonces. Le vol du musée Renoir rappelle qu’un objet volé ne disparaît pas. Il cherche un acheteur. La plateforme accélère cette rencontre. Elle laisse aussi une trace. Cette trace, si vous la conservez et la faites lire, peut établir la bonne foi. Si vous la détruisez, elle établira le contraire.

Conclusion

Le recel après une vente ou un achat sur Leboncoin n’est pas un malentendu de brocante. C’est un délit autonome, distinct du vol, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende, dix ans et 750 000 euros en cas d’habitude, de profession ou de bande organisée, davantage encore lorsque l’article 321-4 attache au receleur les peines de l’infraction d’origine qu’il connaissait. La connaissance de l’origine frauduleuse est l’élément qui fait basculer un achat malheureux en infraction. Elle se déduit des circonstances : prix, nocturnité, anonymat, répétition, messages. Elle se combat par des pièces, pas par une formule. La garde à vue ouvre des droits précis, avocat, silence, information sur la qualification. Les exercer n’aggrave rien. Les négliger fige une version. La victime peut revendiquer le meuble pendant trois ans. Le receleur et le voleur peuvent être tenus solidairement. À Paris et en Île-de-France, le temps se compte en heures : traces numériques, comparution, dossier de personnalité. Restituer, documenter, se taire utilement et faire qualifier exactement les faits, c’est encore possible. Attendre que l’audience arrive avec un compte vide et une conversation effacée, l’est beaucoup moins.

📄 Circulaire officielle