La conversion en capital de la rente viagère versée à titre de prestation compensatoire est une procédure ouverte par l’article 276-4 du Code civil. Elle permet au débirentier, au crédirentier ou aux héritiers du débiteur décédé de substituer un capital, calculé selon la table du décret du 29 octobre 2004, à une rente parfois lourde à servir ou peu adaptée à la situation patrimoniale actuelle. Cette page expose le cadre légal, la table de conversion, la procédure devant le juge aux affaires familiales et la stratégie contentieuse selon votre position de débiteur, de créancier ou d’héritier.
Comment ça se passe.
La conversion, c’est d’abord la méthode.
Un calcul rigoureux, une argumentation sur l’opportunité, une procédure tenue.
Le cadre légal de la conversion en capital.
Stratégies contentieuses selon la position.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en prestation compensatoire à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la famille à Paris.