Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Convocation pour une audition libre par téléphone : que faire ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Convocation pour une audition libre par téléphone : que faire ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un appel vous demande de venir au commissariat ou à la gendarmerie pour une audition libre. Vous n’avez reçu aucun courrier, le motif reste vague et vous ne savez pas si vous pouvez demander à être accompagné. Une convocation peut effectivement être communiquée par téléphone. La première chose à faire est de vérifier l’origine de l’appel auprès du service annoncé, puis de noter les renseignements nécessaires au rendez-vous. Si un officier de police judiciaire vous convoque pour les besoins d’une enquête préliminaire, vous êtes tenu de vous présenter conformément à l’article 78 du code de procédure pénale.

Au téléphone, distinguez les questions qui servent à organiser le rendez-vous de celles qui portent déjà sur les faits. Sur place, la règle change selon que vous êtes entendu comme témoin ou comme personne soupçonnée. En audition libre de suspect majeur, les droits prévus par l’article 61-1 du code de procédure pénale doivent vous être communiqués avant que les enquêteurs vous entendent sur les faits. Une audition libre et une garde à vue sont des actes d’enquête. La présomption d’innocence demeure, conformément à l’article 9-1 du code civil et à l’article préliminaire du code de procédure pénale. Voici comment préparer ce rendez-vous à partir des seules informations que vous pouvez vérifier.

I. Convocation pour une audition libre par téléphone : que vérifier avant de se déplacer ?

A. La police ou la gendarmerie peut-elle me convoquer par téléphone ?

La forme orale est possible. La fiche institutionnelle Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?, publiée par Service Public, mentionne expressément l’appel téléphonique parmi les modes de convocation. En enquête préliminaire, l’article 78 du code de procédure pénale impose de comparaître aux personnes convoquées par un officier de police judiciaire pour les nécessités de l’enquête. Il prévoit aussi que des agents de police judiciaire peuvent entendre les personnes convoquées sous le contrôle d’un officier. Le nom de l’agent qui vous appelle et celui de l’officier responsable de l’acte peuvent donc être différents.

Lors d’un appel inattendu, demandez le nom du service, l’adresse des locaux, la date et l’heure du rendez-vous, ainsi que le nom de votre interlocuteur ou un élément permettant au service de retrouver la convocation. Reformulez les renseignements avant de raccrocher. Cette étape peut éviter de confondre le commissariat de votre domicile avec un autre service qui enquête sur des faits survenus ailleurs. Elle permet aussi de distinguer un rendez-vous convenu d’un simple message vous invitant à rappeler sans autre précision.

En cas de doute, retrouvez les coordonnées du service dans l’annuaire officiel de l’administration, puis joignez-le par ce canal. Demandez si le rendez-vous existe et à quel service vous devez vous présenter. Le nom qui s’affiche sur le téléphone ou le numéro dicté dans le message vocal ne suffit pas à faire cette vérification. Si l’accueil ne trouve rien, demandez s’il peut vous orienter vers l’unité indiquée. Notez le résultat de cet échange afin de pouvoir expliquer les démarches que vous avez entreprises. Une demande de paiement, de coordonnées bancaires ou de communication d’un code reçu par message ne fait pas partie de l’organisation d’une audition. Vérifiez l’appel sans transmettre ces informations.

La vérification peut se faire en restant sur un terrain purement pratique. Vous pouvez dire que vous avez reçu un appel, préciser son heure et demander la confirmation du rendez-vous. Si la personne qui décroche doit vérifier votre identité, distinguez la conversation engagée par vous avec un service identifié du premier appel reçu d’un interlocuteur dont vous ignorez encore l’origine. Gardez le message vocal original, s’il existe, et évitez de le transmettre à des tiers qui n’ont aucun rôle dans la procédure. Une note personnelle indiquant ce qui a été dit et par qui permet de distinguer les informations confirmées des impressions laissées par l’appel.

Une confirmation écrite est utile pour organiser le déplacement ou communiquer les renseignements à un avocat. Vous pouvez la demander au service. L’article 61-1 du code de procédure pénale prévoit des mentions particulières lorsqu’une convocation écrite est adressée à la personne soupçonnée et que le déroulement de l’enquête le permet. Il s’agit notamment de l’infraction dont elle est soupçonnée, du droit à l’assistance d’un avocat et des informations relatives aux dispositifs d’aide et de désignation. La demande d’écrit sert donc à obtenir un support de préparation. Si le rendez-vous oral est authentifié, l’obligation de comparaître posée par l’article 78 reste la règle dans le cadre qu’il prévoit.

Par exemple, un message qui vous demande de rappeler sans donner d’horaire appelle d’abord une demande de renseignements, tandis qu’un rendez-vous dont le service a confirmé la date et le lieu peut être préparé immédiatement. Si un accueil vous demande d’attendre le retour de l’enquêteur, notez le nom du service et le point qui reste à confirmer. S’il existe deux dates, reprenez la première et la seconde avec le service pour savoir laquelle est maintenue. Ces échanges portent sur la convocation elle-même. La discussion des pièces, de votre rôle et des faits présumés peut être préparée séparément.

B. Peut-on demander le motif ou déplacer le rendez-vous ?

Commencez par demander en quelle qualité vous êtes attendu. Les mots employés pendant l’appel peuvent aider à préparer la suite, mais le régime applicable dépend de la situation au moment de l’audition. Une personne peut être appelée parce qu’elle a vu des faits, parce qu’elle les a signalés ou parce qu’il existe des raisons plausibles de la soupçonner. En enquête préliminaire, l’article 77 du code de procédure pénale rend applicables notamment les règles sur l’audition libre du suspect et sur la confrontation avec la victime. Par ailleurs, l’article 62, auquel renvoie l’article 78, régit l’audition d’une personne contre laquelle il n’existe aucune raison plausible de soupçonner une infraction.

Demandez ensuite, si le service peut le préciser, à quel événement ou à quel dossier le rendez-vous se rapporte. La date approximative ou la nature du fait peut déjà vous aider à identifier les documents utiles. Si le motif reste vague au téléphone, retenez l’obligation qui s’attache au début de l’audition de suspect. Avant d’être entendu sur les faits, vous devez être informé de leur qualification, de leur date et de leur lieu présumés, selon l’article 61-1 du code de procédure pénale. L’étendue des renseignements communiqués lors de l’appel et la notification des droits en audition sont donc deux questions distinctes.

Si l’enquêteur vous demande d’emblée où vous étiez, ce que vous avez signé ou quelle relation vous entretenez avec une autre personne, vous pouvez demander si l’échange se limite à fixer le rendez-vous ou si vos déclarations sur les faits sont déjà recueillies. Il est possible de réserver ses explications à l’audition et de demander dans quel cadre elles seront recueillies. Pour une personne soupçonnée ou poursuivie en matière de crime ou de délit, l’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit la notification du droit de se taire sur les faits avant le recueil de ses observations et avant l’interrogatoire lors de sa première présentation dans les conditions prévues par le texte. La seule existence d’un échange téléphonique ne permet pas de tirer une conclusion générale sur sa qualification ou sa régularité. La nature des questions, les déclarations recueillies et ce que le dossier en conserve doivent être examinés ensemble.

La chambre criminelle a illustré l’importance de la nature réelle de l’échange dans son arrêt du 6 juin 2023, n° 22-86.685. Des agents habilités à contrôler les conditions de travail dans les transports routiers avaient recueilli des déclarations sommaires sur la voie publique. La Cour a cassé l’arrêt qui avait assimilé ces déclarations à une audition libre de suspect. Cette décision traite d’un contrôle par des agents d’une administration, dans le cadre de l’article 28 du code de procédure pénale. Elle aide à comprendre l’attention portée à l’objet réel des questions, sans donner une règle générale qui s’appliquerait à tout échange par téléphone avec la police.

Si vous avez un empêchement sérieux, contactez le service dès que possible, indiquez l’empêchement et proposez des créneaux. Demandez quelle date est finalement retenue et consignez la réponse. Une proposition de report reste une proposition tant que le service ne l’a pas acceptée. Service Public indique que le service peut accepter ou refuser le report d’une convocation. En enquête préliminaire, l’article 78 du code de procédure pénale prévoit que l’officier peut, sur autorisation préalable du procureur de la République, faire comparaître par la force publique une personne qui n’a pas répondu à une convocation ou dont il est à craindre qu’elle n’y réponde pas. Selon le même texte, le procureur peut aussi autoriser cette comparution sans convocation préalable dans des hypothèses précises, par exemple en cas de risque de modification des preuves. Une absence et un placement en garde à vue obéissent, eux, à des règles distinctes.

Vous pouvez enfin préparer ce qui dépend de vous avant de vous déplacer. Rassemblez la convocation si elle a été confirmée par écrit, les renseignements pratiques, et une chronologie pour votre usage. Pour un message, un paiement ou une conversation dont on vous demande de parler, conservez les originaux et relevez les dates sans modifier les documents. Distinguez ce dont vous vous souvenez et ce que les pièces permettent de dater. Si une personne a assisté à un événement, notez qui elle est et ce qu’elle a pu voir par elle-même. Une chronologie avec des points à vérifier sera plus utile qu’un récit rédigé pour combler les souvenirs incertains.

Prenons un exemple. Un agent vous demande de venir le jeudi et précise seulement que le rendez-vous concerne un document transmis dans un dossier. Vous retrouvez deux versions de ce document, envoyées à des dates différentes. Avant le rendez-vous, rassemblez les deux versions et les messages d’envoi correspondants, puis notez ce qui distingue les deux envois. À l’accueil, faites confirmer le cadre du rendez-vous avant de remettre des pièces ou de raconter ce dont vous vous souvenez. Si la question concerne une copie que vous ne reconnaissez pas, faites préciser de quel document il s’agit. Vous pourrez alors distinguer ce que vous avez personnellement transmis de ce qui a pu être communiqué ensuite par quelqu’un d’autre.

II. Audition libre au commissariat : quels droits après une convocation téléphonique ?

A. Peut-on venir avec un avocat et garder le silence ?

Au début du rendez-vous, demandez en quelle qualité vous allez être entendu. Si vous êtes soupçonné d’avoir commis ou tenté de commettre une infraction, l’article 61-1 du code de procédure pénale impose que vous soyez informé, avant votre audition sur les faits, de leur qualification, de leur date et de leur lieu présumés, du droit de quitter à tout moment les locaux et, si nécessaire, du droit à un interprète. Le texte prévoit également la possibilité de faire des déclarations, de répondre aux questions ou de se taire. La notification de ces informations est mentionnée au procès-verbal.

Si vous êtes entendu pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, le même article 61-1 vous donne le droit d’être assisté pendant l’audition ou la confrontation par un avocat choisi ou, à votre demande, désigné par le bâtonnier. L’enquêteur doit aussi vous informer des conditions relatives à la prise en charge des frais. Si vous voulez être assisté, dites-le dès l’organisation du rendez-vous et confirmez-le sur place avant les questions de fond. Le texte permet d’accepter expressément de poursuivre l’audition hors la présence de l’avocat. Si c’est une possibilité qui vous est proposée, prenez le temps de vérifier qu’elle correspond vraiment à votre choix.

Le rôle de l’avocat pendant cet acte est précis. L’article 61-1 renvoie, pour l’assistance, aux modalités prévues notamment à l’article 63-4-3 du code de procédure pénale. L’enquêteur dirige l’audition. À la fin de celle à laquelle il a assisté, l’avocat peut poser des questions et formuler des observations écrites jointes à la procédure. L’enquêteur peut s’opposer aux questions de nature à nuire au bon déroulement de l’enquête. Ce refus est alors mentionné au procès-verbal. Si l’acte est une confrontation avec la victime, l’article 61-2 prévoit, pour un crime ou un délit puni d’emprisonnement, que cette dernière peut demander à être assistée elle aussi.

En pratique, faites préciser une question qui contient une date, un montant ou une formulation que vous ne reconnaissez pas. Quand vous donnez des explications, distinguez vos observations directes de ce qu’une autre personne vous a rapporté. Vous pouvez signaler qu’un horaire vous échappe ou qu’une affirmation doit être vérifiée sur un document. Si vous choisissez de garder le silence sur les faits, vous pouvez exprimer ce choix simplement. L’article préliminaire du code de procédure pénale prévoit, en matière criminelle et correctionnelle, qu’aucune condamnation ne peut reposer uniquement sur des déclarations faites sans que la personne ait pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui. Il prévoit également qu’aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que le droit au silence ait été notifié.

Si l’entretien a commencé comme une audition de témoin libre et que des raisons plausibles de vous soupçonner apparaissent au cours des questions, l’article 62 du code de procédure pénale prévoit le passage à l’audition de suspect et la notification sans délai des droits de l’article 61-1, sauf si une garde à vue est nécessaire dans les conditions de l’article 62-2. Pour comprendre un changement de statut, le point utile est le moment auquel les enquêteurs ont commencé à vous interroger en tant que personne soupçonnée. Une note personnelle, rédigée dès que vous le pouvez, peut vous aider à retrouver l’ordre des questions, la notification des droits et l’arrivée éventuelle de l’avocat.

B. Peut-on repartir et que faire si l’audition change de cadre ?

L’obligation de venir et le droit de partir s’apprécient à deux moments différents. L’article 78 du code de procédure pénale régit notamment l’obligation de comparaître en enquête préliminaire. L’article 61-1 donne à la personne soupçonnée et entendue librement le droit de quitter les locaux à tout moment. Ce dernier texte exclut son application lorsque la personne a été conduite sous contrainte par la force publique devant l’officier de police judiciaire. Si vous souhaitez partir alors que le régime annoncé est l’audition libre, indiquez-le et demandez clairement si vous êtes libre de sortir. La réponse et les conditions concrètes de l’entretien importent davantage que le mot employé sur le message vocal.

Si une garde à vue est envisagée, l’article 62-2 du code de procédure pénale en fixe les conditions. Un officier de police judiciaire peut décider de cette mesure sous le contrôle de l’autorité judiciaire lorsqu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit puni d’emprisonnement. La garde à vue doit constituer l’unique moyen d’atteindre au moins un objectif légal, par exemple permettre une investigation impliquant la présence de la personne, empêcher la modification de preuves ou garantir sa présentation au procureur. Le mode de convocation ne constitue pas en lui-même l’un de ces objectifs. En cas de placement, l’article 63-1 prévoit la notification immédiate, dans une langue comprise, de la mesure, de ses motifs et des droits applicables. Le dossier du cabinet sur les conditions et les droits en garde à vue détaille ce régime.

Dans un arrêt du 21 octobre 2026, n° 25-87.982, la chambre criminelle a examiné une contestation à la suite d’un contrôle routier et de perquisitions. Dans ce dossier régi notamment par l’article L. 235-5 du code de la route, elle a relevé que la personne n’avait pas fait l’objet d’une mesure de contrainte ni été entendue pendant les perquisitions. Elle avait été laissée libre, puis convoquée pour une audition libre avec notification de ses droits. La Cour a écarté le moyen. C’est une illustration du poids des actes accomplis et des conditions concrètes du maintien ou non à disposition des enquêteurs, dans le cadre particulier d’un contrôle routier.

Si les droits semblent avoir été omis ou que vous estimez avoir été retenu malgré le cadre annoncé, relevez des faits précis. Quelqu’un a-t-il répondu à votre demande de sortir ? Quels droits vous ont été lus et à quel moment par rapport aux premières questions sur les faits ? Un procès-verbal distingue-t-il la prise de rendez-vous et l’audition ? En cas de contestation judiciaire d’une formalité substantielle, l’article 802 du code de procédure pénale fait dépendre l’annulation d’une atteinte aux intérêts de la partie concernée. La chambre criminelle l’a illustré dans un arrêt du 25 novembre 2025, n° 25-80.319. Elle a jugé, dans une affaire concernant l’audition du représentant d’une société, que les informations de l’article 61-1 étaient dues à la personne, physique ou morale, faisant l’objet de soupçons plausibles dans l’enquête préliminaire. Elle a néanmoins rejeté le pourvoi parce que l’audition critiquée n’avait été ni le support exclusif ni même le support essentiel de la déclaration de culpabilité. Il faut donc examiner la place effective des déclarations dans le dossier.

Une fois l’audition terminée, le fait de rentrer chez soi renseigne sur l’issue du rendez-vous. Le devenir de l’enquête est une question distincte. Lorsque les conditions énoncées par l’article 40-1 du code de procédure pénale sont remplies, le procureur de la République apprécie s’il y a lieu d’engager des poursuites, de mettre en œuvre une alternative ou de classer sans suite lorsque les circonstances le justifient. Conservez les renseignements du rendez-vous, les documents que vous avez apportés et, si vous rédigez une note, séparez les décisions qui vous ont été annoncées de celles que vous supposez. Cette distinction est particulièrement utile si vous êtes rappelé pour un complément et devez reprendre les événements dans le bon ordre.

Conclusion

Une convocation téléphonique pour une audition libre se vérifie auprès du service indiqué, puis se prépare à partir du lieu, de l’horaire et de la qualité dans laquelle vous êtes attendu. Demandez confirmation de tout report et réservez vos explications sur les faits si vous ignorez encore le cadre dans lequel elles seraient recueillies. Une fois sur place, si vous êtes entendu comme suspect, identifiez les faits présumés, les droits qui vous sont notifiés et l’assistance que vous souhaitez. L’obligation de comparaître, le droit de se taire et la liberté de quitter les locaux répondent à des questions différentes. Si le cadre change, l’ordre des faits et des notifications est la première chose à reconstituer.

📄 Circulaire officielle