Le 18 septembre 2026, à l’appel de l’ensemble des organisations syndicales, des centaines de milliers de salariés ont cessé le travail pour défendre leurs salaires et leurs droits, dans une journée nationale de grève et de manifestations qui a marqué la rentrée sociale. Vous en faisiez partie. Puis, quelques jours après, une lettre vous convoque à un entretien préalable, ou votre bulletin de paie affiche une retenue qui ne correspond à rien, ou votre prime a fondu. La question devient brutale et concrète : votre employeur a-t-il le droit de vous sanctionner parce que vous avez fait grève le 18 septembre, et comment contester ce qui ressemble à une sanction déguisée ? La réponse du droit du travail est claire sur le principe : l’exercice normal du droit de grève ne peut justifier ni sanction ni rupture du contrat, sauf faute lourde du salarié. Mais entre le principe et votre dossier, il y a la lettre de convocation, les griefs écrits, les délais et les preuves. Si vous n’avez pas fait grève mais que votre salaire a été amputé parce que le service était fermé, la situation obéit à d’autres règles, décrites dans notre article sur le salaire des non-grévistes après le 18 septembre. Cet article traite du cas inverse et le plus conflictuel : vous avez exercé votre droit de grève, et l’employeur riposte par une mesure disciplinaire ou un licenciement. Il expose quand la sanction est interdite, comment décrypter les mesures déguisées, quels réflexes adopter dès la convocation, et comment obtenir la nullité devant le conseil de prud’hommes, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France.
I. Convoqué après la grève du 18 septembre : quand la sanction est interdite
A. Faire grève le 18 septembre ne peut justifier ni sanction ni licenciement
Le droit de grève est un droit à valeur constitutionnelle, et le code du travail le protège par une formule que tout salarié convoqué après le 18 septembre 2026 doit connaître par cœur : l’article L. 2511-1 du code du travail dispose que « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2 , notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Chaque mot compte. La rupture est visée, mais aussi toute mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève, notamment sur la rémunération. Et la sanction du non-respect est la plus lourde du droit du licenciement : la nullité de plein droit, qui ouvre la réintégration et une indemnisation sans plafond de barème.
Pour bénéficier de cette protection, le mouvement du 18 septembre devait être une grève au sens juridique, c’est-à-dire une cessation collective et concertée du travail en vue d’appuyer des revendications professionnelles. La fiche officielle du service public, vérifiée le 10 août 2026, rappelle les trois conditions cumulatives : un arrêt total du travail, un arrêt collectif suivi par l’ensemble des salariés grévistes, et des revendications professionnelles portées à la connaissance de l’employeur au moment du déclenchement, sans formalisme imposé, par oral ou par écrit. La grève du 18 septembre, journée nationale interprofessionnelle appelée par l’intersyndicale avec des mots d’ordre publics sur les salaires et les droits des salariés, remplit ces conditions dans l’immense majorité des entreprises. Le salarié n’avait aucune obligation de prévenir son employeur à l’avance : dans le secteur privé, la grève peut être déclenchée à tout moment, sans préavis, et c’est à l’employeur de constater l’absence puis d’en demander le motif. Un salarié a même pu faire grève seul dans son entreprise dès lors qu’il s’associait à l’appel national. Retenez ce point, car beaucoup de convocations post-grève reprochent au salarié une absence « injustifiée » ou « sans autorisation » : une absence pour fait de grève n’est pas une absence injustifiée, et l’absence d’autorisation préalable ne constitue pas une faute.
La Cour de cassation vient de le rappeler avec une netteté qui servira directement les dossiers nés du 18 septembre. Dans son arrêt du 19 novembre 2025, pourvoi n° 23-22.526, la chambre sociale a cassé un arrêt qui validait le licenciement d’un salarié dont la lettre de licenciement visait des départs anticipés « pour fait de grève ». La Cour énonce d’abord le visa : « Vu l’article L. 2511-1 du code du travail », puis rappelle qu’« Aux termes de ce texte, l’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail du salarié. Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L. 1132-2, notamment en matière de rémunération et d’avantages sociaux. Tout licenciement prononcé en l’absence de faute lourde est nul de plein droit. » Elle censure ensuite la cour d’appel en ces termes : « En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié ses départs anticipés pour faits de grève, ce dont il résultait que le licenciement avait été prononcé, pour partie, en raison de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » L’enseignement est capital pour votre dossier : il suffit que l’exercice du droit de grève ait motivé le licenciement « pour partie » pour entraîner la nullité. L’employeur ne peut pas sauver la rupture en ajoutant d’autres griefs à côté du grief tiré de la grève. Dès que votre lettre de convocation ou de licenciement mentionne votre participation au mouvement, vos « départs anticipés » un jour de grève nationale, votre « abandon de poste » le 18 septembre ou votre « désorganisation du service » ce jour-là, conservez-la précieusement : elle peut porter en elle-même la preuve de la nullité.
La seule exception admise par le texte est la faute lourde imputable au salarié. La faute lourde suppose une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, et elle ne se présume jamais : c’est l’employeur qui devra la démontrer, faits précis à l’appui. Participer à la grève, scander des slogans, distribuer des tracts, débrayer aux horaires de l’appel national ou quitter son poste pour rejoindre un cortège ne constituent pas une faute lourde. Entrent en revanche dans le champ de la faute lourde des comportements tels que la séquestration de dirigeants, les violences physiques contre des non-grévistes, les dégradations volontaires de matériel ou l’occupation des locaux empêchant toute activité et toute liberté de circulation. La ligne de partage est donc lisible : l’exercice normal du droit de grève, même ferme et bruyant, est protégé ; les actes qui visent à nuire ou à bloquer par la contrainte physique ne le sont pas. Si votre convocation ne vise que votre participation au mouvement du 18 septembre, sans aucun fait de violence, de dégradation ou d’entrave caractérisée, l’exception de faute lourde ne pourra pas être sérieusement soutenue, et toute sanction ou tout licenciement fondé sur ce seul grief encourt la nullité.
B. Retenue sur salaire, prime supprimée, mutation : repérer les mesures déguisées interdites
Après une grève, la riposte de l’employeur prend rarement la forme franche d’une lettre disant « vous êtes sanctionné pour avoir fait grève ». Elle se déguise : une retenue sur salaire supérieure aux heures réellement non travaillées, une prime d’assiduité ou de présentéisme supprimée, une prime variable amputée au titre d’objectifs soudainement manqués, un avertissement pour « désorganisation du service », une mutation vers un poste moins intéressant, un entretien annuel qui se retourne contre vous, une promotion gelée. Le réflexe juridique consiste à requalifier chacune de ces mesures. L’article L. 1331-1 du code du travail donne la définition de la sanction disciplinaire : « Constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération. » Un blâme écrit, une mise à pied disciplinaire, une rétrogradation, une mutation disciplinaire ou un licenciement fondé sur votre participation au 18 septembre sont donc des sanctions, soumises à toute la procédure disciplinaire et, surtout, interdites sur ce fondement. Même une mesure présentée comme une simple décision d’organisation peut être requalifiée en sanction déguisée si elle répond en réalité à votre participation à la grève : le juge recherche la cause réelle, pas l’étiquette posée par l’employeur.
La retenue sur salaire mérite un examen particulier, car elle est à la fois légitime dans son principe et fréquemment abusive dans son montant. Le salarié gréviste n’est pas rémunéré pour le temps de grève : l’absence de service fait autorise une retenue. Mais cette retenue doit être strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt de travail, et elle ne peut pas devenir une punition financière. L’article L. 1331-2 du code du travail est formel : « Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. » Toute retenue qui dépasse le temps réellement non travaillé, toute retenue forfaitaire d’une journée entière pour un débrayage de deux heures, toute « pénalité de grève » déguisée constitue une sanction pécuniaire prohibée. La Cour de cassation contrôle ce calcul de près. Dans son arrêt du 8 juillet 2020, pourvoi n° 19-13.767, elle a jugé que « c’est à bon droit que le conseil de prud’hommes a dit que l’employeur était fondé à appliquer une retenue sur salaire proportionnelle aux heures non travaillées en raison de la grève en application de l’article L. 1324-11 du code des transports », texte qui prévoit que « la rémunération d’un salarié participant à une grève, incluant le salaire et ses compléments directs et indirects à l’exclusion des suppléments pour charges de famille, est réduite en fonction de la durée non travaillée en raison de la participation à cette grève. » Le mot décisif est « proportionnelle » : l’employeur doit démontrer heure par heure, à partir des plannings et des pointages réels, la durée non travaillée. Comparez donc votre bulletin de paie de septembre avec vos horaires réels du 18 septembre : si vous avez débrayé de 10 heures à midi et que l’employeur a retenu une journée entière, ou s’il a étendu la retenue aux majorations, aux primes et aux compléments qui ne correspondent à aucun temps non travaillé, l’excédent est une sanction pécuniaire illicite, et vous pouvez en exiger le remboursement avec les congés payés afférents.
Les primes et avantages liés à la présence appellent la même vigilance. Supprimer une prime d’assiduité au prorata exact du temps de grève peut être admis selon le régime de la prime prévu par l’accord ou le contrat ; en revanche, supprimer l’intégralité d’une prime trimestrielle ou annuelle pour une journée de grève, ou priver le seul gréviste d’une augmentation accordée à tout son service, constitue une mesure discriminatoire liée à l’exercice du droit de grève, prohibée par l’article L. 2511-1 et par le droit des discriminations. L’article L. 1132-1 du code du travail dispose qu’« aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte », notamment en matière de rémunération, notamment en matière de rémunération, d’intéressement et de distribution d’actions. En pratique, demandez-vous toujours : un collègue non gréviste placé dans la même situation aurait-il subi la même mesure ? Si la réponse est non, et que le seul critère distinctif est votre participation au mouvement du 18 septembre, la mesure est suspecte de discrimination et encourt l’annulation. Rassemblez les bulletins de paie des mois voisins, le règlement de la prime, l’accord d’intéressement, les tableaux d’augmentation et tout écrit montrant que la mesure vise les grévistes : un courriel de la direction annonçant que les participants au mouvement en subiront les conséquences sur leurs primes vaut de l’or devant le juge.
Enfin, ne laissez pas passer les sanctions indirectes sur la carrière : mutation vers un site éloigné, retrait de responsabilités, changement d’horaires dégradé, refus de formation ou de promotion motivé par l’« état d’esprit » depuis la grève. Chacune de ces décisions, si elle répond à votre participation au mouvement, est une mesure discriminatoire au sens des textes précités, et elle peut être annulée par le juge prud’homal avec réparation du préjudice subi. Le piège classique consiste à vous faire accepter la mesure « à l’amiable » : ne signez aucun avenant, ne reconnaissez aucun fait par écrit et ne démissionnez jamais sous la pression d’une convocation disciplinaire. Une démission donnée dans un contexte de menace de sanction pour fait de grève peut être requalifiée en licenciement nul, mais la preuve en sera plus lourde que la contestation directe de la sanction. Gardez chaque écrit, notez chaque propos avec sa date et ses témoins, et faites-vous assister dès l’entretien : c’est dans les cinq jours qui suivent la convocation que votre dossier se gagne ou se perd.
II. Contester la sanction ou le licenciement après une grève : procédure et délais
A. Convocation à l’entretien : les réflexes qui protègent vos droits pendant cinq jours
Tout commence par la lettre de convocation, et tout se joue dans sa lecture. Si l’employeur envisage une sanction autre qu’un simple avertissement sans incidence sur votre présence, votre fonction, votre carrière ou votre rémunération, il doit vous convoquer à un entretien en précisant l’objet de la convocation, vous entendre, indiquer le motif de la sanction envisagée et recueillir vos explications ; vous pouvez vous faire assister par une personne de votre choix appartenant au personnel de l’entreprise, et la sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables ni plus d’un mois après l’entretien. Si l’employeur envisage un licenciement, la procédure est encore plus stricte : l’article L. 1232-2 du code du travail dispose que « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » Vérifiez donc quatre points dès réception : le mode de remise de la lettre, la mention de son objet, le respect du délai de cinq jours ouvrables, et la possibilité effective de vous faire assister par un collègue ou un représentant du personnel. Toute irrégularité de cette procédure constitue déjà un moyen de contestation, qui s’ajoutera au moyen de fond tiré de la violation du droit de grève.
Le deuxième réflexe consiste à exiger des griefs écrits et précis. L’article L. 1332-1 du code du travail impose qu’« Aucune sanction ne peut être prise à l’encontre du salarié sans que celui-ci soit informé, dans le même temps et par écrit, des griefs retenus contre lui. » Lors de l’entretien, écoutez, ne reconnaissez rien par écrit, ne signez aucune attestation de faute, et demandez que chaque grief soit daté et documenté : quel jour, à quelle heure, quel comportement précis ? Si le grief vise le 18 septembre, faites préciser s’il vous est reproché d’avoir cessé le travail ce jour-là, d’avoir quitté votre poste à telle heure, ou d’avoir commis tel acte précis pendant le mouvement. Cette précision est votre meilleure alliée : plus l’employeur écrit noir sur blanc que le grief est la participation à la grève, plus la nullité devient lisible pour le juge, comme dans l’arrêt du 19 novembre 2025 où la mention des « départs anticipés pour fait de grève » a emporté la cassation. À l’inverse, si l’employeur invoque des faits étrangers à la grève, exigez les pièces : plannings, relevés de badgeuse, attestations, courriels. Beaucoup de dossiers disciplinaires post-grève s’effondrent à ce stade, parce que l’employeur ne dispose d’aucun élément propre et tente de transformer la participation au mouvement en « abandon de poste » ou en « insubordination » sans preuve.
Le troisième réflexe porte sur le calendrier : l’employeur ne dispose pas d’un temps illimité pour vous poursuivre. L’article L. 1332-4 du code du travail prévoit qu’« Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. » Pour des faits du 18 septembre 2026 connus immédiatement de l’employeur, une convocation disciplinaire engagée au-delà du 18 novembre 2026 environ serait prescrite, sauf poursuite pénale engagée dans l’intervalle. Notez aussi la règle du non-cumul : un même fait ne peut pas donner lieu à deux sanctions successives. Si l’employeur vous a déjà notifié un avertissement pour le 18 septembre, il ne peut pas vous licencier ensuite pour les mêmes faits. Pendant l’entretien, restez factuel : rappelez que vous avez exercé votre droit de grève dans le cadre d’un mouvement national avec des revendications professionnelles connues, contestez tout fait de violence ou de dégradation, et annoncez que vous contesterez toute sanction fondée sur ce motif. Faites-vous assister, prenez des notes datées, et conservez la convocation, l’enveloppe avec son cachet, vos bulletins de paie, vos plannings et les témoignages de collègues présents le 18 septembre. Ce dossier de preuves, constitué dans les cinq jours, fera la différence devant le conseil de prud’hommes.
Si la menace qui pèse sur vous est un licenciement, ne restez pas seul face à la mécanique de l’entretien préalable : faites chiffrer vos droits et votre stratégie avant de répondre. Un salarié qui se demande licenciement abusif que faire après une grève doit d’abord vérifier si la lettre vise, même pour partie, l’exercice du droit de grève, car la nullité change tout : réintégration possible et indemnisation sans barème. Ne démissionnez pas, ne signez pas de rupture conventionnelle précipitée pour « tourner la page », et refusez tout solde de tout compte présenté comme définitif avant d’avoir fait vérifier vos décomptes de retenue. Si vous avez subi une retenue excessive sur la paie de septembre, la question se traite en parallèle de la procédure disciplinaire : demandez par écrit le détail du calcul heure par heure, comme l’exige la règle de proportionnalité rappelée par la Cour de cassation, et relisez notre analyse des heures de grève du 18 septembre que l’employeur veut faire rattraper pour verrouiller aussi ce front. Chaque front compte : la sanction disciplinaire, la retenue sur salaire et la prime amputée peuvent être contestés ensemble devant le même juge, et chacun renforce l’autre pour établir que votre participation au mouvement est la cause réelle de la riposte.
B. Saisir les prud’hommes : faire juger la nullité et obtenir réintégration ou indemnités
Si la sanction est notifiée malgré vos observations, ou si le licenciement est prononcé, le contentieux se déplace devant le conseil de prud’hommes, seul juge du contrat de travail. La demande centrale, quand la mesure vise votre participation à la grève du 18 septembre, est l’annulation de la sanction ou la nullité du licenciement. Pour une sanction autre que le licenciement, l’annulation efface la mesure et ses effets : l’avertissement disparaît du dossier, la mise à pied disciplinaire donne lieu à rappel de salaire, la mutation disciplinaire est annulée avec retour au poste. Pour un licenciement fondé, même pour partie, sur l’exercice du droit de grève, l’article L. 2511-1 impose la nullité de plein droit, et le régime indemnitaire de la nullité est sans commune mesure avec celui d’un licenciement simplement sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-3-1 du code du travail écarte le barème d’indemnisation lorsque le juge constate une nullité liée notamment à la violation d’une liberté fondamentale ou à un licenciement discriminatoire : le texte écarte le barème dès que le juge constate une nullité, et prévoit que « lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois ». Concrètement, le salarié dont le licenciement est annulé peut demander sa réintégration avec maintien des avantages acquis et rappel des salaires perdus, ou, s’il préfère tourner la page ou si la réintégration est impossible, une indemnité au moins égale à six mois de salaire, sans plafond, à laquelle s’ajoutent les rappels de salaire sur retenues illicites, les primes indûment amputées et la réparation des préjudices moral et de carrière.
Le dossier prud’homal se construit autour de trois piliers. Le premier est la preuve du lien entre la mesure et la grève : lettre de convocation et de notification visant le 18 septembre, mention des « faits de grève », chronologie serrée entre le mouvement et la sanction, traitement différencié par rapport aux non-grévistes, courriels ou consignes de la direction visant les participants. L’arrêt du 19 novembre 2025 montre qu’une seule ligne de la lettre de licenciement peut suffire. Le deuxième pilier est la démonstration de l’exercice normal du droit de grève : appel national de l’intersyndicale, revendications professionnelles publiques, participation collective dans l’entreprise, absence de violence et de dégradation de votre part. Le troisième pilier est le chiffrage : bulletins de paie avant et après, calcul détaillé de la retenue contestée heure par heure, règlement des primes, relevés d’heures, attestations de collègues et du syndicat, échanges avec l’employeur. Formulez vos demandes de façon complète : à titre principal la nullité avec réintégration ou l’indemnité de nullité, à titre subsidiaire la requalification et les rappels, en tout cas le remboursement des retenues et primes illicites avec congés payés afférents, des dommages et intérêts pour discrimination et pour préjudice moral, la remise de bulletins rectifiés et l’exécution provisoire. Saisissez le conseil par requête, en respectant les délais de prescription : douze mois pour contester un licenciement, avec des délais propres pour les rappels de salaire, ce qui impose de ne pas laisser dormir le dossier après la notification.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits pratiques qu’il faut intégrer dès la saisine. La juridiction compétente est le conseil de prud’hommes du lieu où vous exécutez votre contrat : Paris pour les salariés parisiens, et Nanterre, Bobigny, Créteil, Versailles, Évry, Pontoise ou Melun selon votre lieu de travail francilien. Les délais d’audiencement varient fortement d’un conseil à l’autre, et la procédure de référé prud’homal permet, en cas de retenue manifestement illicite ou de sanction en cours d’exécution, d’obtenir rapidement une provision et la suspension des effets. Les dossiers nés d’un mouvement national comme celui du 18 septembre se plaident utilement en groupe : les témoignages croisés de collègues du même site parisien ou francilien, les constats communs sur les horaires réels du débrayage et les attestations syndicales établissent la dimension collective du mouvement et rendent intenable la thèse de l’« absence injustifiée individuelle ». Préparez aussi le volet preuves propre aux grandes entreprises franciliennes : relevés de badgeuse du site, plannings d’équipe, notes de service de la direction parisienne, échanges sur les outils internes. Et anticipez la médiation ou la conciliation : beaucoup d’employeurs, confrontés à une nullité lisible et à un risque indemnitaire sans plafond, préfèrent négocier une sortie chiffrée plutôt qu’un jugement public. Une négociation ne s’improvise pas : elle suppose un dossier déjà prêt à être plaidé, avec la nullité démontrée et le chiffrage verrouillé, pour obtenir une indemnité à la hauteur du risque que l’employeur veut éteindre.
Conclusion
Avoir fait grève le 18 septembre 2026 ne peut pas vous coûter votre emploi, votre salaire ou votre carrière, sauf à démontrer contre vous une faute lourde que l’exercice normal du droit de grève ne constitue jamais. La protection posée par l’article L. 2511-1 couvre la rupture comme toute mesure discriminatoire, y compris déguisée en retenue, en prime supprimée ou en mutation, et la Cour de cassation annule les licenciements motivés, même pour partie seulement, par la participation à une grève, comme elle vient de le juger le 19 novembre 2025. Face à une convocation reçue après le mouvement, la conduite à tenir est méthodique : vérifier la régularité de la lettre et le délai de cinq jours ouvrables, exiger des griefs écrits et datés, vous faire assister, ne rien reconnaître par écrit, surveiller la prescription de deux mois, et constituer dès les premiers jours le dossier de preuves et de chiffrage qui fondera la nullité devant les prud’hommes. Les salariés de Paris et d’Île-de-France disposent d’atouts spécifiques, entre référé rapide, témoignages collectifs du même site et négociation adossée à un risque indemnitaire sans plafond. Une sanction pour fait de grève n’est pas une fatalité administrative : c’est un acte juridique fragile, que le juge annule quand le lien avec la grève est établi. Faites vérifier votre lettre avant l’entretien, et contestez par écrit chaque retenue excessive : dans ce contentieux, les salariés préparés obtiennent l’annulation et la réparation, tandis que les dossiers passifs subissent la mesure.