Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires : le vote d’octobre 2025 pour tout défiscaliser change-t-il votre impôt 2026 ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires : le vote d’octobre 2025 pour tout défiscaliser change-t-il votre impôt 2026 ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Non, les heures supplémentaires ne sont pas devenues totalement défiscalisées. Si vous avez entendu, à l’automne 2025, que l’Assemblée nationale avait voté la fin du plafond de 7 500 euros, l’information portait sur un amendement adopté en séance, pas sur la loi finalement promulguée. En l’état des textes en vigueur, consultés le 20 septembre 2026, l’exonération d’impôt sur le revenu reste enfermée dans une limite annuelle de 7 500 euros, et tout ce qui dépasse redevient imposable. La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, n’a pas repris la défiscalisation intégrale. Concrètement, pour votre budget, cela signifie que les heures supplémentaires continuent d’alléger votre impôt jusqu’au plafond, puis s’ajoutent à vos salaires imposables au-delà, y compris lorsque vous cumulez plusieurs employeurs ou lorsque vous avez monétisé des jours de RTT. Deux réserves s’imposent d’emblée. D’abord, les pages administratives les plus lisibles décrivent encore la situation des revenus de l’année 2025, parce que la campagne déclarative de 2026 portait sur ces revenus ; le raisonnement pour 2026 repose sur l’article 81 quater du code général des impôts, dont la version en vigueur maintient le même plafond. Ensuite, chaque situation particulière compte : temps partiel, forfait en heures, dépassement réparti entre deux employeurs ou erreur de préremplissage peuvent changer le montant à déclarer. Cet article distingue donc l’annonce, le texte et l’effet réel, puis donne la méthode de vérification, ligne par ligne.

I. L’annonce : un vote réel, mais un effet juridique nul à ce jour

A. Le 25 octobre 2025, l’Assemblée adopte la défiscalisation intégrale en première lecture

Le fait de départ est exact et il faut le reconnaître nettement : dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée nationale a adopté, ce samedi 25 octobre, un amendement des députés Les Républicains visant à défiscaliser intégralement les heures supplémentaires. La chaîne parlementaire précise l’objet du vote : C’est le plafond existant de 7 500 euros par an que l’amendement des députés LR vise à supprimer. Le même jour, les images de l’hémicycle et les réactions politiques ont largement circulé, y compris sur les réseaux sociaux grand public, où l’annonce a été reprise comme une décision acquise. C’est de ce glissement que naît le malentendu : un vote en séance a été lu comme une loi.

Les caractéristiques de ce vote méritent d’être rappelées parce qu’elles expliquent tout ce qui suit. Selon la synthèse experte qui a décortiqué l’amendement, Le 25 octobre 2025, l’Assemblée nationale a adopté par 183 voix contre 159 la suppression du plafond de 7 500 € sur les heures supplémentaires exonérées d’impôt sur le revenu. Le dispositif prévu allait loin : exonération totale sans limite de montant, avec une application rétroactive au 1er octobre 2025, pour un coût estimé à un milliard d’euros par an. Mais la même analyse ajoutait aussitôt la condition décisive, en toutes lettres : Le texte doit encore être confirmé par le Sénat. Autrement dit, au soir du 25 octobre 2025, rien n’était définitif. Le projet de loi de finances devait encore passer l’examen du Sénat, l’éventuelle commission mixte paritaire et, in fine, la promulgation. Une annonce de vote, même chiffrée et datée, ne fait pas le droit applicable.

Le signal politique s’est d’ailleurs prolongé au-delà de l’automne. Le 9 décembre 2025, une proposition de loi portant le numéro 2228 et visant à réintroduire l’exonération totale des heures supplémentaires a été déposée à l’Assemblée nationale. Son exposé assume la filiation avec le dispositif du quinquennat de Nicolas Sarkozy, supprimé en 2012 puis partiellement réintroduit par la loi du 24 décembre 2018, et présente le dispositif actuel comme plafonné et réservé aux entreprises de moins de 250 salariés pour la déduction patronale. Cette proposition confirme que la défiscalisation totale reste, fin 2025, un projet défendu par une partie des députés, et non une règle entrée dans le code. Pour le salarié qui lit ces titres, la distinction est essentielle : soutenir une mesure et l’inscrire dans la loi sont deux moments différents, et seul le second remplit la feuille de paie.

B. Le texte applicable : le plafond de 7 500 euros est toujours écrit dans le code

Face à l’annonce, le réflexe juridique consiste à ouvrir le code, pas les commentaires. L’article 81 quater du code général des impôts, dans sa version en vigueur consultée le 20 septembre 2026, dispose : Sont exonérés de l’impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l’article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 7 500 €. Chaque mot compte. L’exonération couvre les rémunérations et leurs majorations, elle renvoie aux conditions du code de la sécurité sociale, et elle s’arrête à 7 500 euros par an. Aucune mention d’une exonération totale, aucune suppression du plafond, aucune rétroactivité au 1er octobre 2025. Le texte qui fait foi pour l’administration fiscale et pour le juge, c’est celui-là.

Le niveau des majorations, lui, dépend de votre accord collectif, avec un plancher légal protecteur : Ce taux ne peut être inférieur à 10 %. En pratique, la plupart des entreprises appliquent 25 % pour les huit premières heures supplémentaires hebdomadaires et 50 % au-delà, mais seul votre accord d’entreprise ou de branche fait foi, et il fixe aussi le contingent annuel au-delà duquel une contrepartie obligatoire en repos s’ajoute au paiement. Le même article rappelle le cadre du volume d’heures : Des heures supplémentaires peuvent être accomplies dans la limite d’un contingent annuel, et Les heures effectuées au delà de ce contingent annuel ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos. Pourquoi ce détail compte-t-il pour l’impôt ? Parce que les majorations gonflent le net imposable qui remplit le plafond de 7 500 euros prévu à l’article 81 quater du code général des impôts. Un salarié qui effectue cent heures supplémentaires majorées à 25 % n’ajoute pas cent heures de salaire de base à son compteur, mais cent vingt-cinq. C’est souvent à ce stade que le plafond est franchi sans que le salarié l’ait vu venir, d’où l’importance de raisonner en euros nets imposables plutôt qu’en nombre d’heures.

Le second verrou se trouve dans le code de la sécurité sociale, auquel le code des impôts renvoie. L’article L. 241-17 ouvre le droit à l’allègement de cotisations salariales en ces termes : Ouvrent droit à une réduction des cotisations salariales d’origine légale mentionnées à l’article L. 241-3, pour les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires définies par le code du travail. Et la définition de ces heures, elle, n’a pas bougé non plus : Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. On mesure ici l’écart entre l’annonce et le droit : l’amendement d’octobre 2025 promettait de supprimer toute limite, tandis que l’édifice en vigueur combine une définition inchangée des heures supplémentaires, une réduction de cotisations salariales encadrée et une exonération d’impôt plafonnée.

L’administration confirme cette lecture avec des mots simples. La fiche officielle consacrée à la question énonce : Vos heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (rémunération nette imposable) par an, pour les revenus de l’année 2025. La précision entre parenthèses est capitale pour le budget du foyer : le plafond se calcule en rémunération nette imposable, c’est-à-dire après les déductions qui forment le net fiscal, et non en brut affiché sur le bulletin de paie. La même fiche ajoute le corollaire : Vos heures supplémentaires au-delà du plafond de 7 500 € effectuées en 2025 sont soumises à l’impôt, avant de résumer d’une formule sans détour : Ce montant est exonéré d’impôt. Si la fiche parle des revenus de 2025, c’est parce qu’elle accompagnait la déclaration souscrite en 2026 ; le plafond qu’elle décrit est celui que l’article 81 quater, toujours en vigueur, reconduit pour l’année en cours.

Enfin, la loi de finances pour 2026 elle-même ne contient pas la mesure annoncée. Le ministère de l’économie rappelle que La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026, et présente comme mesure marquante pour les particuliers le fait que La loi de finances 2026 revalorise le barème de l’impôt sur le revenu sur l’inflation (+0,9 %), afin de neutraliser son effet sur le niveau d’imposition des ménages. Revalorisation du barème, taxe sur les petits colis, dispositif pour le logement : la liste officielle des principales mesures ne comporte aucune défiscalisation intégrale des heures supplémentaires. L’annonce d’octobre 2025 n’a donc pas franchi la dernière marche, celle de la promulgation. Pour le salarié, la conclusion provisoire est claire : il faut continuer de compter jusqu’à 7 500 euros, puis s’arrêter de rêver.

II. L’effet réel : compter, déclarer et vérifier, euro par euro

A. Ce qui entre dans le plafond et ce qui le fait déborder

Le plafond de 7 500 euros se calcule en net imposable et il englobe les rémunérations des heures supplémentaires et leurs majorations. Un exemple chiffré vaut mieux qu’un principe abstrait. Prenez une salariée à temps plein qui a perçu 8 100 euros nets imposables au titre de ses heures supplémentaires sur l’année : 7 500 euros sont exonérés et 600 euros rejoignent ses salaires imposables, puis sont soumis au barème progressif avec le reste de ses revenus. À l’inverse, un salarié resté à 6 000 euros nets imposables d’heures supplémentaires ne déclare rien de plus à ce titre : l’intégralité est couverte. L’erreur fréquente consiste à raisonner en brut ou à oublier les majorations de 25 % et 50 % : ce sont bien les montants nets imposables, majorations comprises, qui remplissent le compteur.

Deux situations font déborder le compteur sans que le salarié s’en rende compte. La première est la monétisation des jours de repos. Lorsque vous renoncez à des journées de RTT avec l’accord de votre employeur contre une rémunération, cette somme s’ajoute au plafond, car Le montant de ce plafond inclut la rémunération des journées de RTT auxquelles vous avez renoncé avec l’accord de votre employeur. Un salarié qui cumule 7 000 euros d’heures supplémentaires et 1 500 euros de RTT rachetés atteint 8 500 euros : 1 000 euros deviennent imposables. La seconde est le cumul d’employeurs. Chacun de vos employeurs applique l’exonération sur ce qu’il vous verse, sans voir l’autre, et c’est à vous de faire le total. La règle est explicite : Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires. Les serveurs en extra dans la restauration, les aides à domicile multi-particuliers et les intérimaires enchaînant les missions sont les premiers concernés : additionnez vos nets imposables d’heures supplémentaires sur l’année avant de valider votre déclaration.

Le cas des salariés à temps partiel mérite une vigilance particulière. Leurs heures complémentaires, effectuées au-delà de la durée contractuelle mais en deçà de la durée légale, obéissent à un régime que l’amendement d’octobre 2025 prétendait intégralement exonérer lui aussi, mais dont le traitement en droit positif dépend des renvois précis de l’article 81 quater à l’article L. 241-17. Ne vous contentez pas d’une affirmation générale lue dans la presse : vérifiez sur votre bulletin de paie la qualification des heures — supplémentaires ou complémentaires — et leur montant net imposable, puis confrontez-les au plafond. De même, les salariés au forfait en heures sur l’année et ceux dont l’accord collectif aménage le décompte doivent vérifier quelles heures leur employeur a retenues comme ouvrant droit à l’exonération. Quand le doute porte sur plusieurs milliers d’euros, l’économie d’impôt en jeu justifie un contrôle rigoureux plutôt qu’une confiance aveugle dans un titre de presse datant d’octobre 2025.

Pour les salariés à temps partiel, le code du travail prévoit que Chacune des heures complémentaires accomplies donne lieu à une majoration de salaire. Ces heures, accomplies au-delà de la durée inscrite au contrat mais en deçà de la durée légale, alimentent elles aussi votre revenu imposable et doivent être intégrées au même décompte annuel. Prenez l’exemple d’un salarié à temps partiel qui réalise 5 000 euros nets imposables d’heures complémentaires et 3 000 euros d’heures supplémentaires : son compteur s’établit à 8 000 euros et 500 euros retombent dans l’impôt. La tentation serait de croire que les heures complémentaires, parce qu’elles ne portent pas le nom d’heures supplémentaires, échappent au plafond ; le renvoi de l’article 81 quater aux rémunérations mentionnées à l’article L. 241-17 impose au contraire une lecture large, et seule une vérification de la qualification retenue par l’employeur permet de trancher votre cas.

Il faut enfin distinguer l’impôt des cotisations. L’exonération d’impôt dans la limite de 7 500 euros ne supprime pas les cotisations sociales salariales, qui restent dues, même si elles bénéficient de leur côté d’une réduction encadrée par l’article L. 241-17. Et côté employeur, la déduction forfaitaire de cotisations patronales reste réservée aux entreprises de moins de 250 salariés, comme le rappelle l’exposé de la proposition de loi. Autrement dit, même dans l’hypothèse où la défiscalisation totale aurait été adoptée, elle n’aurait pas fait disparaître toutes les charges : l’annonce parlait d’impôt sur le revenu, pas d’un coût nul. Pour votre budget, retenez la formule complète : jusqu’à 7 500 euros nets imposables, l’impôt vous oublie mais pas les cotisations ; au-delà, l’impôt vous retrouve.

B. Déclarer juste, corriger à temps et contester utilement

En pratique, la déclaration préremplie reprend les montants transmis par vos employeurs, mais elle ne fait pas le tri à votre place lorsque vous dépassez le plafond avec plusieurs employeurs ou lorsque des RTT rachetés s’ajoutent aux heures supplémentaires. La méthode de vérification tient en quatre gestes. D’abord, additionnez sur l’année tous vos nets imposables d’heures supplémentaires et de RTT monétisés, bulletin par bulletin. Ensuite, retranchez 7 500 euros : le résultat positif est le surplus à ajouter à vos salaires déclarés. Puis contrôlez que votre avis d’impôt reflète bien ce calcul, en comparant le montant des salaires retenus avec votre total. Enfin, si vous constatez un écart, corrigez sans attendre : Après réception de votre avis d’impôt vous pourrez encore utiliser « Corriger ma déclaration en ligne » dans votre espace Finances publiques, dès l’ouverture du service et jusqu’à mi-décembre. Ce service en ligne évite une réclamation contentieuse pour les simples erreurs de montant, à condition d’agir dans le délai.

Lorsque l’enjeu dépasse la coquille — par exemple un employeur qui a qualifié en heures supplémentaires des heures qui n’en sont pas, ou qui a omis de transmettre le bon net imposable — il faut constituer un dossier : bulletins de paie de l’année, décompte personnel des heures, accord collectif applicable et copie de l’avis d’impôt. C’est aussi le moment de vérifier que la réduction de cotisations salariales a bien été appliquée là où elle était due, car une erreur sur les cotisations fausse le net imposable et, par ricochet, le remplissage du plafond. Si l’administration maintient son calcul après votre correction ou votre réclamation, les voies de recours de droit commun — réclamation préalable puis, en cas de rejet, saisine du juge de l’impôt — restent ouvertes dans leurs délais propres. Un dépassement de quelques centaines d’euros se règle souvent en ligne ; un litige de plusieurs milliers d’euros sur la qualification des heures mérite un accompagnement.

Gardez enfin une discipline de conservation : bulletins de paie des douze mois, relevés d’heures ou plannings, accord collectif applicable et avis d’impôt des deux dernières années. C’est ce faisceau qui permet de démontrer, en cas de contrôle ou de réclamation, que le surplus déclaré correspond bien au dépassement réel du plafond de l’article 81 quater, dont la version en vigueur est consultable à tout moment sur la page officielle de l’article 81 quater du code général des impôts. Les salariés dont l’employeur a changé en cours d’année redoubleront d’attention, car aucun des deux employeurs ne connaît le total : l’addition est votre responsabilité, et l’oubli se paie en redressement assorti d’intérêts.

C’est précisément pour ces cas que le regard d’un spécialiste a un prix inférieur à l’erreur qu’il prévient. Faire vérifier le décompte du plafond, la qualification des heures complémentaires, le traitement des RTT rachetés et la cohérence entre les bulletins et l’avis par un avocat fiscaliste à Paris pour sécuriser votre déclaration de revenus permet de déclarer juste du premier coup et de contester utilement si l’avis est erroné. Le contentieux des heures supplémentaires se joue rarement sur le principe de l’exonération, que personne ne conteste, et presque toujours sur les montants : qualificatif des heures, net imposable retenu, cumul entre employeurs. Or ce sont des questions de preuve et de calcul, où un dossier ordonné fait toute la différence devant l’administration comme devant le juge.

Un dernier réflexe vaut de l’or à l’arrivée de chaque automne budgétaire : comparez systématiquement le titre qui annonce une réforme fiscale avec la version en vigueur du code sur Legifrance et avec la fiche officielle de service-public avant de modifier quoi que ce soit à votre déclaration. Les amendements votés en séance, les propositions de loi déposées et les promesses d’interview ne deviennent du droit que par la promulgation, et votre avis d’impôt ne connaît que le droit promulgué.

Conclusion

Le vote du 25 octobre 2025 pour défiscaliser intégralement les heures supplémentaires a bien eu lieu, par 183 voix contre 159, mais il n’a jamais fait la loi : le Sénat devait encore le confirmer et la loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, ne l’a pas repris. Le droit applicable tient en une phrase de l’article 81 quater : exonération dans la limite annuelle de 7 500 euros, surplus imposé. Pour votre budget, la méthode est donc inchangée : totalisez vos nets imposables d’heures supplémentaires et de RTT rachetés, retranchez le plafond, déclarez le surplus avec vos salaires et corrigez en ligne jusqu’à la mi-décembre si l’avis s’écarte de votre calcul. Et la prochaine fois qu’un titre annoncera la fin d’un plafond fiscal, ouvrez le code avant de modifier votre déclaration : entre l’hémicycle et votre avis d’impôt, il y a le Sénat, la promulgation et Legifrance.

📄 Circulaire officielle