En Belgique, la requête « licenciement » flambe ce 6 octobre 2026 : 2 000 recherches et plus, une progression de 1 000 %, une tendance toujours active à la mi-journée. Derrière ce mot unique, les articles qui expliquent la flambée racontent tous la même histoire française, rapportée notamment par 20 Minutes le 5 octobre 2026 et par Cadremploi le 2 octobre 2026 : une juriste employée depuis trente ans dans un cabinet d’expertise comptable, convoquée le 18 janvier 2018 à un entretien préalable en vue d’un licenciement, placée en arrêt maladie le 22 janvier, déclarant un accident du travail le 26 janvier auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie, puis licenciée pour faute grave le 19 février 2018. La Cour de cassation a tranché le 11 décembre 2024, par un arrêt de sa chambre sociale qui confirme le licenciement sur le fond tout en sanctionnant l’employeur au titre de la procédure. Pour un lecteur belge qui travaille en France, frontalier de Mouscron, d’Arlon ou de Bruxelles, ou expatrié à Lille ou à Paris, cette affaire concentre toutes les questions qui comptent : un employeur peut-il convoquer puis licencier un salarié en arrêt maladie ? Que change la déclaration d’un accident du travail entre la convocation et la notification ? Quand le licenciement est-il nul, et que rapporte la nullité ? Le droit français applicable à un contrat exécuté en France répond avec précision, et les réponses ne sont pas celles que l’intuition suggère.
Cet article explique le mécanisme juridique, pas les personnes : les faits sont repris tels que la presse nationale et l’arrêt publié les rapportent, sans nommer ni l’employeur ni la salariée, désignée dans la presse sous un prénom d’emprunt. Les règles exposées valent pour tout salarié sous contrat de droit français, y compris le frontalier belge dont le contrat est exécuté en France.
I. Convoqué à un licenciement pendant un arrêt maladie : l’arrêt de travail ne fait pas bouclier
A. L’entretien préalable peut se tenir pendant l’arrêt : convocation, report et assistance
Première idée reçue à écarter : un salarié en arrêt maladie ne serait ni convoquable ni licenciable. C’est faux. L’arrêt de travail prescrit par le médecin suspend l’obligation de fournir la prestation de travail et ouvre droit aux indemnités journalières, mais il n’interdit pas à l’employeur de poursuivre une procédure de licenciement engagée avant ou pendant l’arrêt, dès lors que le motif de la rupture est étranger à l’état de santé. Dans l’affaire qui fait la tendance, la chronologie est nette et figure dans l’arrêt : convocation à l’entretien préalable le 18 janvier 2018 avec mise à pied, envoi d’un arrêt maladie couvrant la période du 22 janvier au 4 février 2018, déclaration d’un accident du travail le 26 janvier, puis notification du licenciement pour faute grave le 19 février 2018. La procédure s’est donc déroulée pour l’essentiel pendant que la salariée était arrêtée, et ni la cour d’appel de Besançon le 29 mars 2022 ni la Cour de cassation le 11 décembre 2024 n’ont jugé que ce seul fait viciait la rupture sur le fond.
La convocation elle-même obéit à une règle impérative que tout salarié doit connaître par cœur : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. La convocation est effectuée par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette lettre indique l’objet de la convocation. L’entretien préalable ne peut avoir lieu moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation. » C’est l’article L. 1232-2 du code du travail, visé par la Cour de cassation dans son arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-18.362, arrêt n° 1270 F-D, publié sur courdecassation.fr). Le délai de cinq jours ouvrables court à compter de la présentation du recommandé au domicile, pas de son retrait effectif au guichet : un salarié arrêté qui ne relève pas son courrier ne gagne aucun jour de ce côté-là, et l’employeur qui a fait présenter la lettre dans les formes a rempli son obligation. En pratique, le salarié convoqué pendant son arrêt a intérêt à se présenter ou à demander par écrit un report motivé par son état de santé, car l’absence non justifiée à l’entretien ne bloque pas la procédure : l’employeur peut notifier le licenciement après le délai légal.
Le jour de l’entretien, deux garanties encadrent l’audition. D’une part, « Au cours de l’entretien préalable, l’employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. » (article L. 1232-3 du code du travail). C’est le moment de contester les faits, de produire des pièces et de faire consigner ses observations, y compris par écrit après la réunion. D’autre part, « Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. » (article L. 1232-4 du code du travail, premier alinéa). Et le même texte ajoute que, lorsqu’il n’existe pas d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative. Pour un frontalier belge qui travaille dans une petite structure française sans représentants du personnel, ce conseiller extérieur, souvent un syndicaliste ou un ancien salarié expérimenté, est une ressource concrète : il assiste à l’entretien, prend des notes et peut témoigner ensuite devant le conseil de prud’hommes. Enfin, la décision elle-même doit être notifiée « par lettre recommandée avec avis de réception », comporter « l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur » et ne peut être « expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable » (article L. 1232-6 du code du travail). Sur la lecture de cette lettre et les précisions que le salarié peut exiger ensuite, on se reportera utilement à notre guide lettre de licenciement reçue : la lire, exiger des précisions et la contester aux prud’hommes.
B. Le licenciement reste possible, mais jamais à cause de la maladie : la frontière de la nullité
Si l’arrêt maladie ne protège pas de tout licenciement, l’état de santé trace en revanche une frontière absolue : la rupture motivée par la maladie est discriminatoire et donc nulle. Le principe est posé sans détour : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte » (article L. 1132-1 du code du travail), notamment en raison de son état de santé. Et la sanction suit immédiatement : « Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre ou du II de l’article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique est nul. » (article L. 1132-4 du code du travail). Un licenciement dont le véritable motif serait l’arrêt maladie lui-même, ses prolongations ou ses conséquences organisationnelles encourt donc l’annulation, avec les indemnités renforcées prévues pour les nullités (article L. 1235-3-1 du code du travail).
Encore faut-il prouver le lien entre la maladie et la rupture, et c’est là que les dossiers se gagnent ou se perdent. Le salarié doit d’abord présenter des éléments laissant supposer une discrimination : convocation quelques jours après l’envoi de l’arrêt, allusions de l’employeur à l’absentéisme, remplacement définitif organisé dans la précipitation, licenciement prononcé pendant l’arrêt pour des griefs anciens soudainement exhumés. L’employeur doit alors démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Dans l’affaire du jour, cette bataille a été tranchée nettement : la salariée demandait à titre principal la nullité de son licenciement et, à titre subsidiaire, qu’il soit dit sans cause réelle et sérieuse, mais les juges ont retenu que la rupture reposait sur une faute grave avérée, antérieure et indépendante de l’arrêt de travail. La leçon est double. Côté salarié, invoquer l’arrêt maladie ne suffit jamais : il faut documenter la chronologie, conserver les écrits de l’employeur et démontrer que la maladie est la cause véritable. Côté employeur, licencier pendant un arrêt impose de disposer d’un motif étranger, constitué et prouvable, sous peine de voir le licenciement annulé avec un plancher d’indemnisation élevé : lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, « le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois » (article L. 1235-3-1 du code du travail) pour les nullités énumérées, dont le licenciement discriminatoire et le licenciement prononcé en méconnaissance des protections des articles L. 1225-71 et L. 1226-13 (article L. 1235-3-1 du code du travail). Autrement dit, la nullité ne se présume pas, mais quand elle est établie, elle coûte au minimum six mois de salaire, contre un mois au maximum pour une simple irrégularité de procédure commise dans le cadre d’un licenciement fondé : Lorsque la procédure requise n’a pas été observée mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, « le juge accorde au salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. » (article L. 1235-2 du code du travail, dernier alinéa). L’écart entre un mois et six mois explique pourquoi la qualification du grief, nullité ou simple irrégularité, est l’enjeu financier central du contentieux, et pourquoi elle doit être tranchée avec des pièces, pas avec des affirmations.
II. Accident du travail déclaré après la convocation : la protection qui peut tout annuler
A. Pendant la suspension, seule la faute grave ou l’impossibilité de maintien permet de rompre
La déclaration d’un accident du travail change la donne parce qu’elle fait entrer le salarié dans un régime de protection renforcée : la suspension du contrat consécutive à l’accident ou à la maladie professionnelle verrouille la rupture. La règle tient en une phrase : « Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’employeur ne peut rompre ce dernier que s’il justifie soit d’une faute grave de l’intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie. » (article L. 1226-9 du code du travail). Et la violation de cette interdiction est sanctionnée par la nullité : « Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle. » (article L. 1226-13 du code du travail). Concrètement, un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ne peut être licencié que dans deux cas : une faute grave prouvée, ou une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’accident, comme la fermeture de l’entreprise ou une réorganisation rendant le poste objectivement inexistant. Tout autre motif, y compris une cause réelle et sérieuse ordinaire, expose à l’annulation avec le plancher de six mois de salaire de l’article L. 1235-3-1.
La Cour de cassation a précisé ce que l’employeur peut reprocher au salarié dans cette période protégée, dans un arrêt du 20 février 2019 (chambre sociale, pourvoi n° 17-18.912, arrêt n° 267 FS-P+B, publié sur courdecassation.fr) : « pendant la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, l’employeur peut seulement, dans le cas d’une rupture pour faute grave, reprocher au salarié des manquements à l’obligation de loyauté ». La formule est équilibrée : la suspension dispense le salarié de fournir sa prestation de travail, mais elle ne suspend pas son devoir de loyauté envers l’employeur. Refuser de se soumettre aux soins nécessaires, exercer une activité concurrente ou détourner la clientèle pendant l’arrêt peut donc caractériser une faute grave même en période de suspension, à condition que l’employeur le prouve par des pièces précises. En revanche, le simple fait de ne pas travailler, de ne pas répondre aux sollicitations professionnelles ou de rester injoignable pendant l’arrêt ne constitue pas une faute : ce sont les conséquences normales de la suspension, et les ériger en griefs exposerait directement à la nullité.
Appliquée à l’affaire qui fait la tendance, cette grille éclaire la décision des juges. La salariée avait déclaré un accident du travail le 26 janvier 2018 auprès de sa caisse primaire d’assurance maladie, soit après la convocation du 18 janvier mais avant la notification du 19 février. Elle invoquait la nullité de son licenciement. Les juges du fond ont néanmoins retenu que la rupture reposait sur une faute grave constituée par une activité concurrente exercée depuis le 1er juillet 2015 sous le statut d’auto-entrepreneur, avec un intitulé décrivant du conseil en stratégie d’entreprise et des prestations de services diverses, et ils ont débouté la salariée de sa demande de nullité comme de sa demande subsidiaire. La Cour de cassation, saisie du pourvoi n° 22-18.362, a rejeté l’ensemble des griefs relatifs au fond sans motivation spéciale, en application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, ce qui signifie qu’elle n’a relevé aucune erreur de droit évidente dans l’analyse des juges d’appel sur ce point. On ne peut donc pas déduire de cet arrêt une règle générale sur l’articulation entre déclaration d’accident du travail postérieure à la convocation et nullité : chaque dossier dépend de la réalité de la suspension, de la gravité prouvée des faits et de leur antériorité par rapport à l’arrêt. Ce que l’arrêt établit en revanche avec certitude, c’est que la déclaration d’un accident du travail en cours de procédure ne fait pas disparaître une faute grave préexistante et documentée, et que la nullité doit être prouvée comme tout autre grief : chronologie, pièces médicales, attestations et démonstration du lien entre la rupture et l’état de santé ou la suspension.
B. Faute grave pendant l’arrêt : loyauté, preuve et ce que le frontalier doit faire concrètement
Reste à comprendre ce qui, dans cette affaire, a constitué la faute grave, car c’est le cœur du raisonnement que tout salarié à temps partiel cumulant une activité indépendante doit méditer. La Cour de cassation, dans son arrêt du 11 décembre 2024 (pourvoi n° 22-18.362), résume ainsi l’analyse validée des juges d’appel : « Elle en a déduit que, même si la salariée avait eu une clientèle réduite et n’avait retiré que des revenus modestes de cette activité, elle avait manqué à son obligation de loyauté de manière importante. » Puis elle ajoute : « De ces énonciations, constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire, que nonobstant l’ancienneté de l’intéressée et l’absence de sanction antérieure, le comportement de la salariée rendait impossible son maintien dans l’entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave. » Trois enseignements se dégagent. D’abord, travailler à temps partiel autorise une activité complémentaire, mais jamais une activité concurrente : la salariée n’était tenue d’aucune exclusivité et pouvait compléter ses revenus, mais l’objet de son entreprise empiétait de manière importante sur les missions du cabinet, qui conseille et assiste les dirigeants dans leurs choix stratégiques et simplifie la complexité administrative en matière juridique, fiscale, sociale, comptable et patrimoniale. Ensuite, la modestie des revenus tirés de l’activité concurrente n’efface pas le manquement : des missions ponctuelles pour trois sociétés identifiées entre janvier 2016 et janvier 2017 ont suffi. Enfin, trente ans d’ancienneté sans aucun antécédent disciplinaire n’ont pas empêché la qualification de faute grave, parce que la faute grave s’apprécie à l’aune d’un seul critère : le comportement rend-il impossible le maintien du salarié dans l’entreprise pendant la durée du préavis ? Et la faute grave prive le salarié du préavis comme de l’indemnité de licenciement : « Lorsque le licenciement n’est pas motivé par une faute grave, le salarié a droit » à un préavis dont la durée dépend de son ancienneté (article L. 1234-1 du code du travail), et « Le salarié titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu’il compte 8 mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. » (article L. 1234-9 du code du travail). Le « sauf en cas de faute grave » commande tout : sans faute grave, préavis et indemnité sont dus ; avec une faute grave établie, ils disparaissent, même après trente ans de maison.
Pour le frontalier belge employé en France, les démarches concrètes découlent directement de ce qui précède. Premièrement, sécuriser la preuve médicale et administrative : transmettre chaque arrêt à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie dans les délais, déclarer sans tarder tout accident du travail auprès de la CPAM du lieu de travail, conserver les récépissés, et faire constater par écrit toute pression liée à l’absence. Deuxièmement, traiter la convocation comme une échéance contentieuse : vérifier la date de présentation du recommandé, calculer les cinq jours ouvrables, se faire assister à l’entretien, exiger que ses observations soient actées, et conserver copie de tout. Sur les vices propres à la convocation elle-même, notamment quand le courrier n’est jamais parvenu, notre analyse consacrée à la convocation jamais reçue et l’avis de passage resté sur l’enveloppe complète utilement le présent article. Troisièmement, qualifier correctement la demande devant le conseil de prud’hommes du lieu d’exécution du contrat : nullité avec plancher de six mois de salaire si la rupture est liée à l’état de santé ou méconnaît la protection accident du travail, simple irrégularité plafonnée à un mois de salaire si la procédure est viciée mais le motif fondé. Quatrièmement, ne pas négliger l’après-rupture transfrontalier : attestation France Travail, indemnité compensatrice de préavis et de congés payés si la faute grave est écartée, et coordination avec l’organisme belge de chômage pour la prise en compte des périodes françaises. La frontière ne change pas le droit applicable au contrat exécuté en France, mais elle impose une discipline documentaire renforcée, car chaque pièce manquante se paie deux fois : devant le juge français et devant le guichet belge.
Conclusion
L’affaire qui porte la tendance belge du jour ne dit pas qu’un employeur peut tout se permettre face à un salarié arrêté : elle dit l’inverse, avec méthode. Un salarié en arrêt maladie peut être convoqué et même licencié, mais uniquement pour un motif étranger à sa maladie et prouvé ; un salarié dont le contrat est suspendu pour accident du travail ne peut être rompu que pour faute grave ou impossibilité de maintien, et toute autre rupture est nulle ; une activité concurrente exercée à temps partiel, même modeste, peut constituer une faute grave qui prive de préavis et d’indemnité, malgré trente ans d’ancienneté ; et la nullité, avec son plancher de six mois de salaire, ne se décrète pas, elle se démontre pièce par pièce. Pour le Belge qui travaille en France, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : déclarer vite et conserver tout, calculer les délais à partir de la présentation du courrier, se faire assister à l’entretien préalable, et qualifier la demande au fond, nullité ou irrégularité, avant de saisir les prud’hommes. L’arrêt maladie protège la santé, la déclaration d’accident du travail déclenche une protection renforcée, mais ni l’un ni l’autre ne remplace la preuve : c’est elle, et elle seule, qui fait basculer un licenciement de la faute grave confirmée à la nullité indemnisée.